Chap1 : La formation du mariage

Que représente les fiançailles d'un point du vue juridique ?

Les fiançailles n'ont pas d'existences juridiques. Cette situation n'existe pas sur le plan juridique

Quelle est la définition de fiançailles par la cour d'appel de Paris le 12 novembre 1964 ?

Une période pendant laquelle les futures conjoints sont respectivement appelés à éprouver leurs sentiments et leur comportement en vue de s'assurer de l'effectivité et de la solidité de l'union projeter.

Le fait de ne pas exécuter une promesse de mariage est-il sanctionnable ?

Face à une personne qui ici accepter des fiançailles. Le fait de ne pas exécuter une promesse de mariage n'oblige pas de sanction. Ce n'est pas une promesse. Il n'ya pas de contrat qui lie les deux familles.

Y a-t-il une exception à la non-sanctionnabilité de la rupture des fiançailles ?

Sanction en cas de rupture particulièrement brutale et vexatoire. Exemple : Cour d'appel d'Aix en Provance : la fiancé ne c'est pas présenter au mariage alors que toute le monde est déjà là

• Rupture 15 jours avant la date du mariage : pas une rupture fautive selon la cour

Quelle est la jurisprudence fixer pour les cadeaux de mariage en cas de rupture de fiançailles ?

L'article 1088 : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas ».

Comment va t'on voir les cadeaux de mariages la plus part du temps ?

La plupart du temps on va considérer que c'est un présent d'usage : c'est le cadeau qu'il est habituelle de faire dans certaines circonstances. (Il faut un événement et que cela reste une somme modique et égal à la fortune et au train de vie de celui qui l'offre) → on à le droit de garder le cadeau

Que ce passe t'il dans le cas d'un bijou de famille ?

prêt à usage → Il faudra le rendre. = 1er chambre civile 30 octobre 2007.

Quels sont les deux types de conditions pour la formation du mariage ?

• conditions de fond

• conditions de forme

Quels sont les conditions de fond pour la formation du mariage ?

• La disparition de la condition d'altérité sexuelle

• l'age

• le consentement

• les conditions de sociologiques

Qu'est que la conditions d'altérité sexuelle ? (Jurisprudence)

C'est un refus de célebrer les mariages des personnes du même sexe

• Affaire du mariage de Bègles : la cour d'appel de bordeaux à affirmer que cela n'été pas possible que le mariage été propre à une femme et un homme.

Comment la CEDH voit la conditions d'altérité sexuelle ?

La CEDH considère qu'il y a une marche d'appréciation, cependant il faut que le couples stable est un accès fiable à une forme d'union.

Comment la Conseil Constititutionnel voit la conditions d'altérité sexuelle ?

Cela à été porté devant le Conseil Constitutionnel. Une décision du 28 janvier 2011 est rendu par Conseil Constititutionnel qui à adopter une position de retrait en considérant que cela été une décision propre au législateur.

Quand à eu lieu la disparition de la conditions d'altérité sexuelle ?

En 2003

Quel article traduit la disparition de la conditions d'altérité sexuelle ?

Article 143 : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »

Qu'en est t'il pour la personne transgenre dans le mariage ?

À l'époque le mariage est l'union d'un homme et une femme, lors d'une personne évertue une transition après le mariage et on se retrouve avec deux personnes du même sexe qui été marier.

Quel est le principe concernant l'age pour la formation du mariage ?

Le principe c'est que le mariage unis deux majeurs. → principe posée à l'article 144 du code civil.

Quel etait la conditions de l'age à l'époque et quand cela à t'il changer ?

Pendant longtemps, l'âge du mariage été plus bas, l'âge minimale est de 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. Cela à été mis fin le 4 avril 2006.

Est-il possible de se marier avant 18 ans ?

À titre exceptionnelle il est possible d'obtenir une dispense pour qu'un ou une mineure puisse se marier

Comment disposer d'une dispense d'age pour se marier ? Et quelles sont les conditions ?

Pour cela il fat une dispense solidité auprès du procureur de la république.

-> Il faut disposer de motifs grave qui justifie le mariage et plus de cela il faut le consentement des pères et mères écrit à l'article 145

Quels et l'une des conditions majeurs pour le mariage de mineur ?

Il faut l'accord des parents → article 148

Quel est la condition la plus importante pour célébrer le mariage et à quel article cela est t'il posé ?

Le consentement.

• Article 146 et l'article 146-1

Comment exprimer son consentement pour la formation du mariage ? Y'a t'il des exeptions ?

Il faut être présent pour donner son consentement. Il ya une exception dans le cas du mariage posthume (union d'une personne vivante avec une personne décédé).

Comment le mariage Posthume est-il né ?

Il existe pour des raisons historiques. Une jeune fille enceinte dont le fiancé est mort lors d'un accident. Situation assez tragique qui à pousser à l'adoption de l'article 171 du code civil. Seule le président de la république lui même va autoriser la célébration d'un mariage alors que l'un des époux est décédé.

Quelles sont les conditions pour un mariage posthume ?

Dans les conditions à remplir : Il faut justifier de motif grave il faut par ailleurs apporté une réunion important de fait établissant sans équivoque la volonté du défunt de se marier

Au cours des derniers années les mariages posthume on été dans des conditions de soldats décédés.

À qui est principalement reserver les mariages posthume ?

Au cours des derniers années les mariages posthume on été dans des conditions de soldats décédés.

Quels sont les effets du mariage Posthume ?

Globalement les effets vont être assez limités, il n'y a pas d'effet patrimoniaux et aucun droit de succession ne né de ce mariage.

Le conjoint survivant peut user du nom du défunt.

Pour quel raison le mariage peut etre considerer comme nul par rapport au consentement ?

On peut une nullité du mariage si l'un des époux à une altération mentale.

Comment le consentement doit t-il etre pour que le mariage soit valable ?

Pour que le mariage soit valable il faut aussi un consentement sérieux, c'est-à-dire que l'union soit célèbre dans un but qui n'est pas étranger à l'union matrimoniale.

Quel exemple peut t'on avoir d'un mariage qui n'a pas pour but une union matrimoniale ? Cela est t'il aujourd'hui toujours pertinent ?

Pendant longtemps, l'exemple le plus évident du mariage blanc c'est dans le cas de vouloir obtenir la nationalité française. Mais ce type d'hypothèse est beaucoup moins évidence.

Quels sont les differentes hypothèse d'union à but non matrimoniale trouver dans la jurisprudence ?

• mariages qui ont des fins exclusivement successorale

• Hypothèse de la veuve noir : une jeune femme qui à épouser un vieux monsieur sous le régime de bien communs dans lequel les biens sont posséder par les deux.

Que se passe t'il en cas de consentement non sérieux ?

En cas de consentement non sérieux et qu'il ya une absence de volonté matrimoniale le mariage est nul.

Qu'est que le consentement ne doit absolument pas être et quel article régit cela ?

Il faut qu'il est un consentement sans vice → article 180 du code civil

Quels sont les deux types de vice du consentement ?

La violence est l'erreur

Qu'est que le vice du consentement par rapport à la violence ?

La violence : exercer une contrainte qui va forcer une personne à accepter ce qu'elle n'aurait jamais consentie → on force le consentement. Exemple : contrainte physique qui s'exerce face à l'un des conjoints : jurisprudence du père qui veux parier sa fille enceinte.

Qu'est que le vice du consentement par rapport à l'erreur ?

Erreur sur les qualités essentiels de la personne :

Quelles sont les deux types d'erreur sur les qualités esssenteils de la personne ?

• Des erreurs sur l'identité du conjoint

• des erreurs sur les qualités du future conjoint, trompé sur une qualité essentiel du conjoint

Comment sont carateriser les erreurs sur les qualités du futur conjoint ?

il faut une approche objectifs : au qualité normalement attendu au sein de notre société.

• L'inaptitude au relations sexuelles

La virginité constitue t'elle une erreurs sur les qualités essentiel de la personne ?

Virginité : cour d'appel de Doué 17 octobre 2008 → Pas une qualité attendu. On à même aujourd'hui interdit l'examen qui atteste de la virginité d'une personne Un fait inconnu lors du mariage, et un fait existant au moment du mariage.

Qu'est qui est prohiber pour la formation du mariage ? Et quel article nous informe sur cela ?

La bigamie : on ne peut pas contracter un second mariage tant qu'il n'y a pas eu dissolution du premier. On ne peut pas en France célébrer un mariage d'une personne déjà uni dans les liens du mariage même dans un autre pays et même si la législation de leur pays le permet.

• Article 147

qui sont les interdit à mariage ?

• Pour les personnes de la même ligné

• Entre collatéraux le mariage va être interdit jusqu'a la 4e génération

• L'union avec un allié

Qu'est qu'un allié ?

L'allié c'est celui qui à été marier à un membre de sa famille

La prohibition du mariage entre ligner directe peut-elle etre détourner ?

La prohibition en ligné directe est un interdit directe sans exception

Qui est concerner lors de la prohibition du mariage entre ligne collatérale ?

En ligne collatérale c'est interdit cela va concerner le frère et la soeur/l'oncle et la nièce / la tante et le neveu.

La prohibition du mariage entre ligne collatérale peut-elle etre détourner ? (Article)

L'interdit peut être lever pour des causes graves comme écrit à l'Article 164 « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce »

Qui sont les alliés en ligne directe ?

Les alliés en ligne direct c'est ceux qui ont été uni soit à vos parents, ou à vos ascendant ou descendant on ne peut pas se marier avec.

L

L'interdit n'est pas absolue et peut être lever en cas de cause grave et que la personne qui à crée le lien d'alliance soit décédée.

Comment la formation du mariage se passe pour les personnes vulnérable à l'époque ? (Article ?)

L'ancienne article 460, disait qu'il fallait l'autorisation du curateur ou sinon du juge des tutelles. Pour la tutelle cela est encore plus compliquer parce qu'il fallait l'autorisation du juge, qui pouvait auditionner la famille et les amis.

Pourquoi est t'on revenu sur formation du mariage se passe pour les personnes vulnérable à l'époque ?

IL faut pouvoir les protéger mais aussi leur assurer une certaines autonomie pour les éléments les plus personnes.

Comment la formation du mariage se passe pour les personnes vulnérable maintenant ? (Article 460)

Modification de l'article 460 → Désormais il y a une information obligatoire (il faut qu'il informer son curateur ou son tuteur), plus besoin d'autorisation (du juge ou du tuteur)

→ Cette information c'est cela qui est censé d'offrir une protection, si il estime nécessaire il peut formé une opposition au mariage.

Comment sont diviser les conditions de forme ?

Certains sont préalable à la célébration et d'autre vont tenir à la célébration elle même.

Que fallait t'il jusqu'en 2007 pour pouvoir se marier ?

Jusqu'en 2007, il fallait avoir un certificat prénuptiale. Les futures époux devait se faire examiner par un médecin pour voir si l'un des couples été porteur de maladie ou d'ingestion. Cela était fait pour savoir si il y avait des risques.

Quels sont les documents à fournir pour le mariage et quel article liste cela ?

On à l'article 63 du code civil qui liste tous les documents à fournir :

-Acte de naissance qui date de moins de trois mois : Pour voir si il y a un mariage antérieur, on vérifie si il est majeur, on va voir le nom du père et de la mère pour voir si il ya des liens familiaux et des interdit à mariage.

• Une pièce d'identité pour justifier de son identité.

• Un justificatif de domicile : car on ne peut pas ce marier n'importe ou, il y a des compétences territoriales pour les officiers d'état civil

• L'identité des témoins

• Si l'un des conjoints est concerner par une mesure de protection il faut apporter la preuve que la personne chargé de la protection à été informer.

• Certificat notariaux : Si on à des conjoints qui on conclu un contrat de mariage.

Que doit absolument faire l'officier d'état civil avant le mariage et pourquoi ?

Auditionner les deux mariés : l'officier peut renoncer si il n'y pas de doute sur l'union matrimoniale. Cette audition est là pour anticipé les mariage blancs et donc les cas de figure ou il ya pas d'intention matrimoniale.

Pour quels autres raisons l'auditions du couple peut avoir lieu ?

• Si l'officier considère nécessaire peut demander à s'entretenir avec l'un des époux (manque de lucidité, consentement à vice).

• Le mineur doit être entendu sans la présence de ses pères et mères, de son conjoint ou représentant légale

Que doit faire l'officier d'état civil si il à des doutes après l'audition du couple ?

Si au cours de cette audition l'office estime qu'il y a un problème il doit saisir dans les plus bref le procureur de la république, et ce dernier à 15 jours pour ce décider.

Que peut faire le Procureur de la République après avoir été saisie par l'officier d'état civil ?

• Soit il laisse célébrer le mariage

• Soit il décide de faire opposition, le mariage ne sera pas célébrer

• Soit il décide de sursoit la célébration pour mener un enquête qui ne doit pas durer plus de 1 moins toutes les conditions sont détailler à l'Article 175-2 du code civil

Qu'est en t'il de la publicité pour le mariage ? (Article ?)

Article 63 : -Le mariage doit être publié, La publication des bancs : c'est le meilleur moyen de ne pas passé à coté d'une clause de nullité et d'un interdit à mariage.

Comment se passe la publication des bancs ?

Il faut procéder à un affichage d'une porte de la mairie. Cette publication doit informer du prénom, nom, profession et domicile des futures époux et le lieu de célébration. L'affiche doit rester 10 jours. Le mariage ne pourra pas être célébrer pendant les 10 jours d'affichage et le jour de l'affichage ne compte pas.

La publication des bancs peut-elle etre faite en amont ?

La publication peut se faire en amont mais si finalement le mariage en'a pas lieu dans l'année de la publication il faudra procéder à une nouvelle publication.

Quel sont les conditions par rapport au lieu de célébration du mariage ? Quel article ?

Article 74 : le mariage sera célébrer au choix des époux dans la commune ou l'un deux ou l'un de leur parents aura son domicile et sa résidence établie depuis un mois d'habitation continue à la date de publication prévu par la loi.

-> C'est-à-dire qu'il ne suivi pas d'avoir une maison de vacances ou passé en voyage pour célébrer un mariage, il faut un mois d'habitation.

Comment doit etre celebrer le mariage ?

Le mariage doit être publique et ce dérouler devant deux à quatre témoins sauf empêchement grave.

Qui célèbre le mariage ?

Le maire célébrer le mariage ou va déléguer son pouvoir à ses adjoints ou à ses conseillers municipaux.

Comment doit etre la céremonie de mariage ?

Forcement laic.

Le mariage religieux peut-t-il être effectuer avant le mariage dit « civil » ?

Le mariage religieux doit normalement être célébrer après le mariage dit « civile », car des personnes pourrais croire qu'ils sont marier mais ce n'est pas le cas car il n'y a pas eu d'union civile

• sanction à l'article 433-21 du code pénale

Article 433-21 code pénal

L'article 433-21 du code pénal « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».

Qu'est que l'action preventive representer par l'opposition à mariage ? Quel article ?

Certaine personne vont informer l'officier qu'il y a un problème avec le mariage. Si cette opposition est faite le mariage ne peut pas être célébrer et les époux doivent être informer de cette acte d'opposition comme l'indique l'article 66.

Qui peut faire opposition au mariage ? (Article

Elles peuvent être faite par :

• des ascendants,

• par le conjoint

• certains collatéraux vont pouvoir faire imposition

• ou encore le tuteur/curateur article 175,

• le ministère publique article 180.

Combien de temps vaut l'opposition éffectuer par les proches ? Et que ce passe t'il à la fin de cette opposition ?

L'opposition faites par les proches elle vaut pendant un an si les futures conjoints ne réagissent pas. Passé ce délais si il y a toujours un projet de mariage on peut renouveler cette opposition. → . Si on ne fait rien l'officier ne peut pas célébrer le mariage.

Comment les époux peuvent t'il se défendre fasse à une opposition à mariage ? Article ?

On peut avoir un opposant qui se désisté lui même pu alors les époux doivent demander la main lever judiciaire de l'opposition comme le définit l'article 177 du Code civil. → À partir de ce moment le tribunal doit statuer dans les dix jours.

Comment doit se faire la lever de l'opposition quand celle-ci à été effectuer par le ministère publique ?

Lorsque que l'opposition à été effectuer par le ministère publique, la lever ne peut se faire que par voie judiciaire.

Quels sontles deux types de nulité ?

• Une nudité relative

• ou soit une nullité absolue.

Qu'est que concerne la nullité relative ?

concerne les vices du consentement si le consentement à été obtenu par violence ou par erreur

Sur combien de temps se prescrit la nullité relative ?

Cette nullité relative ce prescrit pas 5 ans à compté du mariage et non à la découverte du vice.

Qui peut demander la nullité relative ?

Cette action est très limiter pour les acteurs car seule l'époux qui c'est trompé ou à subit des violences et le procureur qui peuvent faire la demande.

Que comprendre la nullité absolue ?

Toutes les autres vices sont des nullités absolue, tel que des mineurs qui se maries sans autorisation, bigamie, absence de consentement, les règles de forme.

Sur combien de temps se prescrit la nullité absolue ? (Article ?)

Cette nullité est possible jusqu'à 30ans après le mariage à l'article 184 et à l'article 191 du code civile.

la nulité absolue s'impose t'elle au juge ?

Toutefois la nullité ne s'impose pas toujours au juge, il y a des cas de figure ou le juge ne va pas prononcer de nullité pour les époux car on à la possession d'état d'époux.

Qu'es que la possession d'état d'époux ?

C'est-à-dire qu'il se comportent comme des époux et vivent comme des époux.

que fait le juge en cas de possession d'état d'époux ?

Dans ces cas de figure le juge va avoir un pouvoir d'appréciation, il va regarder si les époux on la « possession d'état d'époux » et si en cas de forme il y avait une volonté de fraude à la loi.

Qui peut demander la nullité absolue ?

Cela est très largement ouvert, elle est ouverte à chacun des époux et toute personnes qui à intérêt peut agir. Article 187 du code civil (Les autres personnes qui peuvent agir doivent justifier d'un intérêt pécuniaires)

Quels sont les effets de la nullité ?

disparition rétroactif de l'union c'est une fiction juridique on fait comme si le mariage 'avait jamais exister. On considérer qu'il n'y a jamais eu de régime matrimoniale.

Par quel article est prévu le mariage cutative ?

Mariage cutative qui est prévu à l'article 201 du code civil « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. »

C'est quoi etre de bonne foi pour le mariage cutative ?

C'est être dans l'ignorance de la cause de nullité. On va présumer que les époux sont de bonne foi dans le doute. Et cette bonne foi c'est quel existe au jour de mariage.