Lutte contre le terrorisme et crise sanitaire

• Péril imminent résultant d’atteintes graves à l’OP

• Eléments présentant le caractère de calamité nationale

Conditions état d’urgence

QPC 2015, M. Cédric M.

Validation du régime des AAR sous l’état d’urgence, avec un contrôle de proportionnalité par le juge des référés

CE réf. 2015, Domenjoud

1e décision en référé liberté dans le cadre de l’état d’urgence terroriste, qui clarifie le contrôle du JA sur les AAR :

• Présomption d’urgence vs mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence

• Contrôle de proportionnalité

• Marge de manœuvre pour l’A° :

  • Contrôle de proportionnalité mais sans interprétation resserrée de la “raison sérieuse” de penser que le comportement constitue une menace

  • AAR = mesure de PA car simplement restrictive de liberté —> aucun contrôle du JJ

CE avis 2016, Napol

Mode d’emploi recours en responsabilité pour les préjudices causés par une perquisition illégale

Art. 111-5 CP

Dérogation au principe de l’incompétence du JJ pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal

• Eg sanctions pénales encourues pour le non-respect d’une AAR —> juge pénal compétent pour apprécier la légalité de l’AAR

Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Création d’une police administrative antiterroriste spéciale :

• MICAS // AAR

• Visites et saisies // perquisitions

= procédures de levée de doute lorsqu’on ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour engager des procédures d’enquête pénale

QPC 2018, M. Farouk B.

Exigences constitutionnelles relatives aux MICAS plus resserrées que pour les AAR dans le cadre de l’état d’urgence (QPC 2015, M. Cédric M.)

—> Le contrôle juridictionnel doit être assuré par des recours au fond devant le JA avec des délais spécifiques insérés dans le délai de la MICAS : censure du délai de réponse en 2 mois (d’où modification : 15j)

Art. 421-1 CP : terrorisme = “entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’OP par l’intimidation ou la terreur”

Définition pénaledu terrorisme

Loi de 1986 relative à la lutte contre le terrorisme

Création de l’infraction terroriste (pas autonome)

Loi de 1996

Infraction obstacle : association de malfaiteurs terroriste

Loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Infraction obstacle : entreprise individuelle terroriste

QPC 2017, M. Amadou S.

Sur les infractions obstacles, le législateur doit sanctionner un acte préparatoire et non une simple intention (principe de nécessité des délits et des peines)

—> Enterprise individuelle terroriste : censure du simple terme “rechercher” des substances dangereuses