Paragraphe II – Les procédures de licenciement pour motif économique

Quels sont les trois types de procédures pour le licenciement économique ?

• le licenciement individuel

• Le petit licenciement collectif : licenciement de 2 à 9 personnes sur une même période de 30 jours

• Le grand licenciement collectif : concerne 10 à plus salarié sur la même période de 30 jours.

Que se passe-t-il lorsque le nombre de licenciements économiques augmente ?

La procédure devient plus complexe, mais certaines étapes fondamentales restent constantes quel que soit le type de licenciement.

Quelle est la première constance dans la procédure de licenciement économique ?

L’obligation de reclassement du salarié avant tout licenciement pour motif économique.

Que prévoit le Code du travail concernant le reclassement ?

Le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement est impossible. Le salarié doit être proposé à un poste de même catégorie ou équivalent avec rémunération équivalente, ou à défaut à un poste de catégorie inférieure avec son accord express.

Quelle est la seconde constance dans la procédure de licenciement économique ?

Le respect des critères d’ordre de licenciement, pour déterminer quels salariés doivent être licenciés, même dans le cas d’un licenciement individuel.

Où figurent les critères d’ordre de licenciement économique ?

Dans l’article L.1233-5 du Code du travail.

Quels sont les critères d’ordre de licenciement économique ?

1. Charges de famille (ex. parent isolé, enfants, mariage).
2. Ancienneté dans le service et dans l’établissement.
3. Caractères sociaux rendant la réinsertion difficile (ex. personnes âgées ou handicapées).
4. Qualités professionnelles appréciées par catégorie (compétences évaluées régulièrement).

Que faire si l’évaluation annuelle des compétences n’existe pas ?

La jurisprudence permet de pondérer les critères mais pas de les annuler. On peut utiliser le système d’assiduité ou le dossier disciplinaire, en veillant à ne pas créer de discrimination.

Quelle est la procédure pour un licenciement individuel économique ?

Elle est quasiment identique à celle du licenciement personnel : convocation à l’entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement. Les différences sont marginales.

Quelles sont les particularités du petit licenciement collectif ?

Les obligations d’information et de consultation du CSE sont plus étoffées.

Quelles sont les particularités du grand licenciement collectif ?

La procédure est très complexe et très détaillée, avec l’existence obligatoire d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).