PACS

515-1

le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie commune

515-3

la convention de pacs doit être écrite, et l’assistance du tuteur et du curateur n’est pas nécessaire pour la déclaration conjointe devant l’OEC et le notaire. 

515-4

obligation de vie commune pour les pacsés, et obligation d’assistance réciproque, solidarité entre les partenaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. 

Loi du 23 juin 2006

le régime légal par défaut est l’indépendance patrimoniale totale

815-4 et 815-5

régissent les mesures en cas de crises entre les partenaires

1873-1 à 1873-15

énonce les conditions pour que les partenaires, peuvent pour l’administration des biens indivis, conclure une convention relative à l’exercice de leur droit indivis

1751

 prévoit même que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des partenaires est réputé appartenir à l'un et à l'autre, dès lors qu'ils en font la demande conjointement et qu’en ca de DC de l’un des partenaires le survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur le bail sauf s’il y renoncer expressément.

515-7

le pacte prendra fin : Par le décès, Par le mariage d’un des partenaire, Par un accord des partenaires, Par la décision unilatéral de l’un d’autre eux, le pacs fait l’objet de formalités d’enregistrement et de publicité.