Le PACS

établissement

L. 1999 nouveau modèles de conjugalité en contemplation des effets du mariage.

Concurrence entre les deux => 1999 genèse du PACS pensé au regard union homosexuelle mais réalité sociologique est autre = 90% des PACS hétérosexuel

Considérant 28 DC 1999  cours sur le PACS dont règles se comprennent :

1. D commun du contrat

2. Règles impératives qui compose régime primaire du PACS

Caractères obligatoires

• Vie commune

• Aide matérielle qu’il doivent s’apporter

• Patrimoine commun

• Cessation autre PACS ??

empêchements

• ascendants/descendants ligne directe et collatéraux jusqu’au 3^e degré inclus

• personnes mariées et personnes déjà dans un PACS 

Si tutelle ou curatelle possible avec autorisation tuteur ou curateur

solennité du PACS

Dans un premier temps le PACS dépourvu de tte forme : enregistrait PACS auprès du greffe.

Reforme de 2006 dans célébration elle mm du PACS qui a gagné en solennité:

• Intervention d’un OEC.

• PACS mentionné en marge de l’acte de naissance et id de l’autre partenaire, donc bien un acte d’état civ.

• Enregistrement du PACS confère effets :date certaine(= opposable aux tiers qui peuvent eux aussi s’en prévaloir),pas de publicité préalable(≠ mariage),pas de célébration rituelle(≠ mariage)

L. 23 juin 2006  renforce devoirs du PACS

• devoir d’entraide

• o° d’assistance

• solidarité patrimoniale/ ménagère

pas pour dépenses excessives, achats à tempérament, emprunts qui ne porteraient pas sur des sommes modestes

→SAUF consentement contraire des partenaires

→SAUF si montant cumulé des sommes pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage

autres effets du PACS

Chacun des partenaire maintient administration, jouissance et libre disposition de ses biens personnels.

Bail : peuvent être considérés comme copreneurs dans rapport avec le bailleur, régime de l’indivision.

fin du PACS

Décès, mariage des partenaires ou de l’un d’eux, rupture unilatérale

DC 1999 forme de répudiation unilatérale disposition pas contraire à la C => contrat étranger au mariage donc rupture unilatérale ne saurait être qualifiée de répudiation, CDI donc pwr de rompre unilatéralement sinon bloqué dans les rapports contractuels.