Thème 1 : le contrôle de l'administration par le juge judiciaire

CE, 1967 : TRANI

Règles de répartition des compétences doivent être respectées à tout moment de la procédure et peuvent s’il y a difficulté être invoquées à tout moment de l’instance, y compris d’office

CE, 1889 : Sieur CADOT

• CE peut connaître de tt recours contre une décision admin, sauf texte contraire.

• établit le principe général de compétence du juge administratif pour tt litige portant sur une décision admin : CE considère que les litiges entre une administration et un particulier sont de sa compétence

• Désormais le JA est compétent pour les relations p pub et particuliers

• ses décisions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée

TC, 1873 : BLANCO

• fonde la responsabilité administrative distincte du droit civil et établit que le service public est le critère de compétence du JA

• évoque liaison de la compétence et du fond

• caractère exorbitant du droit admin = autonomie son régime de responsabilité

Ccst, 1980 : validation d’actes administratifs

PFRLR indépendance JA / JJ

garantie autonomie du JA et ne donnce Ø valeur constit à la séparation JA et JJ mais valeur législative ce qui permet d’y déroger

Ccst, 1987 : Conseil de la concurrence

• ⚠ indé JA = PFRLR (valeur constit) mais pas séparation des juridictions admin et judiciaire qui a valeur constit

• quelle juridiction est compétente pour contrôler des décisions prises avec prérogatives de puissance publique ?

• JA est compétent, sauf matières réservées au juge judiciaire.

Ccst, 1977 : Fouilles de véhicules

= attribution constit compétence au JJ pr protection des libertés individuelles

Reco que libertés individuelles (66 cst) = seule compétence du JJ MAIS interprétation large de ces notions et deviennent pour certaines des libertés personnelles (Ø art 66 Cst) DONC JA doit les protéger Ø champ exclusif de compétence du JJ = lorsque sortent champ article 66 cst

Ccst, 1989 : TGV Nord

= attribution constit compétence au JJ pr protection propriété privée immobilère

Compétence exclusive JJ sur fondement PFRLR dégagé dans cette décision et procédure adin impliquent parfois pr aboutir saisine JJ = expropriation pr cause d’utilité publique

TC, 2013 PANIZZON c./ Cne de Saint-Palais-sur-mer

JJ n’est désormais compétent qu’en cas d’extinction du droit de propriété privée immobilière (dans le cadre d’une emprise irrégulière = saisine JJ pr y mettre fin) une simple atteinte au droit de propriété immo ne suffit plus pour rendre le JJ compétent = JA

TC, 2000, Boussadar

clarifie notion de voie de fait = justifie intervention JJ exception au principe séparation autorités admin et judiciaires

l’arrêt restreint strictement le champ de la voie de fait, en précisant que toute atteinte à la propriété ou aux libertés fondamentales ne suffit pas = il faut que l

• acte dépasse manifestement le cadre des pouvoirs de l’administration

• ou soit exécuté irrégulièrement

TC, 2013 BERGOEND

• restreint la voie de fait uniquement à une liberté individuelle et extinction du droit de propriété privée immobilière = autres atteintes Ø voie de fait donc aller devant le JA

• atteinte à la propriété ou aux libertés n’est pas automatiquement une voie de fait =

  • faut le critère de l’illégalité manifeste

  • ou de l’irrégularité de l’exécution.

Ccass, 2014 : Cne d’UZERCHE

reprend décision TC sur restriction de la voie de fait

TC, 1999 : Aéroports de Paris

confirme la distinction classique :

• Activité économique → droit privé / juridiction judiciaire

• Activité de puissance publique → droit public / juridiction administrative

= illustration importante du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, mais dans le contexte de la concurrence et des missions de service public.

Ccass, 1956 : Trésor public c./ Dr GIRY

JJ compétene pour statuer sur la responsabilité de l’État du fait du dommage causé à un collaborateur du sp MAIS JJ doit appliquer les règles du droit public de la responsabilité (plus protecteur)

= fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire = régime particulier de responsabilité confié au JJ

loi XVI fructidor an III

interdiction JJ s’imiscer dans l’action de l’administration

Constitution du 22 frimaire an VIII (1799)

CE Ø juridiction mais créé et chargé de résoudre les difficultés en matière administrative cf théorie du ministre juge

= créé loi du 28 pluviôse an VIII

1806

premières compétences juridictionnelles du CE mais ses décisions Ø autorité de la chose jugée

loi 24 mai 1872 portant réorganisation du CE

décisions Ø soumises au pvr exécutif = naissance 2nd ordre de juridiction

loi 31 décembre 1987

création CAA = ordre complet juridictions admin

1953

création des tribunaux admin