Fiche 4 - Le RPC

CE Ass., 2007, Société Tropic Travaux Signalisation

Un tiers au contrat qui a la qualité de concurrent évincé peut former un recours de plein contentieux dirigé contre le contrat lui-même ou contre certaines de ses clauses, qui en sont divisibles.

CE Ass., 2014, Département du Tarn-et-Garonne

Extension de la jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation à tous les tiers au contrat justifiant un intérêt lésé par un contrat administratif. Peuvent donc contester sa validité devant le juge du RPC.

CE, 2017, Syndicat mixte des promotions de l’activité Transmanche

Réduction du champ d’intervention du juge du REP. Le refus de résilier une contrat administratif ne peut être contesté par les tiers que devant le juge du RPC.

CE Ass., 2009, Commune de Béziers 1 / CE Sect., 2001, Commune de Béziers 2

Juge du RPC se reconnaît le pouvoir de prononcer la résiliation du contrat, d’indemniser les parties et il peut aussi ordonner la reprise des relations contractuelles malgré l’illégalité.

CE, 2011, Société Ophrys

Annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat, puisque c’est le maintien du contrat qui prévaut, non seulement pour la stabilité des relations contractuelles mais aussi et surtout pour l’intérêt général étant donné qu’un contrat public le plus souvent est conclu à cette fin. Nature de l’illégalité détermine le sort du contrat.

CE, 2021, Conseil national des barreaux

Juge du RPC peut prononcer l’annulation du contrat pour vice d’une particulière gravité l’affectant, sans même qu’elle ne soit demandée par le requérant.

CE, 1905, Martin

Théorie de l’acte détachable du contrat: si on ferme la porte du plein contentieux aux tiers, on peut détacher du contrat une décision unilatérale et cette dernière peut être objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CE, 2003, Institut de recherche pour le développement

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat.

CE, 2016, Association Etudes et consommation CFDT Du Languedoc-Roussillon et autres

Possibilité pour les tiers à un contrat administratif de contester par la voie du recours pour excès de pouvoir, un acte portant approbation de ce contrat.

CE Ass., 1996, Cayzeele / CE, 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe agglomération

Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (+)

CE, Sect., 1998, Ville de Lisieux

Un tiers autre que le préfet puisse demander directement l’annulation d’un contrat de recrutement, ceci en considération du fait que les agents non titulaires se trouvent dans une situation en réalité davantage légale et réglementaire que véritablement contractuelle.

CE Sect., 2007, SMIRGEOMES

Requérant doit prouver que le manquement allégué l’avait lésé ou était susceptible de l’avoir lésé —> lien de causalité entre le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence invoqué et l’éviction qu'il entend contester. (Référé précontractuel.