Chap 4 M - État providence et protection sociale

État social (sens large)

3 dimensions : services publics, droit du travail, politiques macro de soutien à l'activité et à l'emploi — s'oppose à l'État gendarme (limité aux fonctions régaliennes)

Protection sociale

Ensemble de mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux conséquences des risques sociaux (baisse de ressources ou hausse de dépenses)

Redistribution verticale

Transferts des plus riches vers les plus pauvres, visant à réduire les inégalités économiques et sociales

Redistribution horizontale

Couverture des risques sociaux indépendamment du niveau de revenu de l'individu

Revenus primaires

Revenus issus de la participation directe à des processus de production ou de la mise à disposition d'actifs financiers/ressources naturelles

Prolétaires (XIXème siècle)

Définis par une absence de propriété les plaçant dans l'insécurité permanente ; salaires de subsistance, absence de droits, contrat de louage révocable à tout moment

Loi d'airain des salaires

Constat de William Petty et Ferdinand Lassalle : le salaire moyen ne dépasse pas le niveau nécessaire à la subsistance, apparaissant comme une loi indépassable

Loi Le Chapelier (1791)

Interdit les corporations, les syndicats et les grèves, faisant des relations de travail une affaire purement privée

Contrat de louage

Contrat privé entre deux parties par lequel l'une s'engage à faire quelque chose moyennant un prix consenti ; rompu à tout moment, généralement journalier

Sociétés de secours mutuel

1ère tentative de protection sociale (idéal anarchiste, Proudhon) : organisations de travailleurs versant des cotisations mensuelles reversées en cas de risque social (ex : Canuts de Lyon)

Logiques paternalistes

2ème tentative : employeurs (ex : Schneider au Creusot, Michelin) mettent en place caisses de retraite, logements ouvriers, loisirs — gérées par l'employeur

Rapport Villermé (1840)

Précurseur des enquêtes de terrain sociologiques ; prise de conscience des conditions de travail des ouvriers, commandé par l'Académie des sciences morales et politiques

Loi Waldeck-Rousseau (1884)

Autorise les syndicats professionnels et leur donne les moyens de défendre leurs droits (grève, mobilisation syndicale). Inspiré par la mobilisation des mineurs d'Anzin (Germinal, Zola)

Loi sur les accidents du travail (1898)

Renverse la charge de la preuve : les employeurs sont d'emblée responsables des accidents du travail

Léon Bourgeois, Solidarité (1896)

Fondateur du solidarisme : chaque individu a une dette sociale envers les autres membres de sa société ; l'État doit forcer à s'en acquitter via la redistribution

Bismarck et les lois sociales (1883-1889)

Précurseur de la protection sociale en Allemagne ; système d'assurance professionnel pour contrer la montée du SPD (parti social-démocrate) et rallier les ouvriers

Loi de Speenhamland (1795)

Loi anglaise octroyant un revenu minimum aux plus pauvres, abrogée en 1834 (critiquée par Malthus dans son Essai sur le principe de population, 1798)

Accords de Matignon (Front Populaire)

Résultat du développement du syndicalisme de masse : congés payés et semaine de 40 heures

Rapport Beveridge (1942)

"Social Insurance and Allied Services" commandé par Churchill ; fonde le Welfare State contre les 5 fléaux : maladie, ignorance, dépendance, déchéance, mal-logement

Règle des 3 U (Beveridge)

Universel (couvre toute la population), Uniforme (prestations selon les besoins, non les revenus), Unis (système unique géré par l'État) — favorable à un financement par l'impôt

Citoyenneté sociale (T.H. Marshall, 1981)

Concept selon lequel les droits politiques doivent être complétés par des droits économiques, sociaux et culturels (bien-être, sécurité)

Thatchérisme et protection sociale (1979-1990)

Remise en cause du keynésianisme, politiques d'austérité, privatisations (retraites, santé, éducation, logement), abandon du principe d'universalité au profit d'aides conditionnelles

Sécurité sociale française (4 octobre 1945)

Créée par Ambroise Croizat, pilotée par Pierre Laroque ; double inspiration bismarckienne (cotisations) et beveridgienne (universalité) ; 5 branches : recouvrement, famille, maladie, retraite, autonomie

SMIG/SMIC

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (1950), devenu SMIC en 1970 ; évolue en fonction du coût de la vie

Ordonnances Jeanneney (1967)

Modification de l'architecture de la Sécurité Sociale ; réduction de la part des travailleurs dans les conseils d'administration (plus de 50%)

CSG (1991)

Contribution Sociale Généralisée créée par Michel Rocard : impôt (9,2%) pour alimenter la protection sociale, dans le cadre de la fiscalisation croissante de la protection

CADES (1996)

Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale : gère le déficit cumulé de la protection sociale via la CSG, la CRDS et des emprunts sur les marchés

RSA

Revenu de Solidarité Active : issu du RMI (1988, Revenu Minimum d'Insertion) ; mesure d'assistance financée par l'impôt

CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

Anciennement CMU ; couverture maladie complémentaire sans reste à charge, sous condition de ressources

Modèle bismarckien

Logique d'assurance professionnelle obligatoire ; financement par cotisations ; prestations proportionnelles aux cotisations versées ; protège contre des risques prédéfinis

Modèle beveridgien

Logique de solidarité nationale ; financement par l'impôt ; prestations forfaitaires garantissant des ressources minimales à tous ; tous risques couverts

Les trois mondes de l'État-Providence (Esping-Andersen, 1990)

Régime libéral (marché dominant), régime corporatiste/conservateur (protection liée à la profession), régime social-démocrate (universalité, rôle fort de l'État et services publics)

Démarchandisation

Capacité à satisfaire ses besoins sans dépendre des lois du marché ; transfert à la puissance publique de biens/services jugés essentiels. Degré fort = accès facile aux prestations

Trois crises de l'État-Providence (Rosanvallon, 1981)

Crise de financement (recettes stagnantes vs dépenses croissantes), crise d'efficacité (effets pervers, persistance des inégalités), crise de légitimité (critique de l'État, individualisme, inégalités de régimes)

Effet ciseaux

Recettes de la protection sociale stagnantes et dépenses qui augmentent (chômage, vieillissement, hausse des dépenses de santé)

Trappe à inactivité (Gautié, 2015)

Effet pervers d'une trop forte indemnisation chômage qui tend à augmenter le chômage et sa durée

Workfare

Paradigme où les dépenses sociales sont des tremplins vers l'emploi ; oppose la "pauvreté méritante" (incapables de travailler) au reste

Consensus de Philadelphie (OIT, 1944)

L'acteur social est de bonne volonté mais peu prévoyant ; nécessité de règles obligatoires ; compromis fordiste syndicats/patronat ; vision keynésienne de l'économie

Consensus de Washington

L'acteur social est rationnel et responsable ; l'État n'est pas garant de l'intérêt général (Public Choice Theory) ; le marché est la meilleure instance d'allocation des richesses

Retournement de la dette sociale (Astier, 2007)

Chaque individu aidé par la redistribution contracte une dette envers la société et doit maximiser ses efforts pour sortir de la pauvreté et retourner à l'emploi (vision individualiste)

Public Choice Theory (Buchanan & Tullock, 1962)

Les responsables politiques cherchent uniquement leur réélection → tendance à augmenter la protection sociale de façon démagogique sans considération pour les finances publiques

Spire, Résistance à l'impôt (2018)

Le sentiment d'injustice fiscale est plus fort chez les individus aux revenus les plus faibles ; la résistance à l'impôt des plus pauvres s'accompagne d'un attachement à l'État et de défense du service public

Métaphore du seau percé (Okun, 1975)

Equality and Efficiency: The Big Tradeoff — tout transfert a un coût (fuites obligatoires) ; arbitrage entre coût acceptable et redistribution

Dumping social

Risque de course à la baisse de la protection sociale entre pays pour réduire le coût du travail et être compétitif à l'international

Investissement social (Esping-Andersen, 2008)

L'État social comme investisseur préventif plutôt qu'indemnisateur des perdants : politiques familiales (garde d'enfants), éducatives (accueil précoce), et de santé (accès aux médicaments) génèrent des gains futurs

Flexi-sécurité

Combinaison de flexibilité du marché du travail (licenciements faciles) et de sécurité (taux de remplacement chômage très fort) ; modèle danois prôné par Aghion & Roulet (2011)

Causes de la hausse des dépenses de santé

1) Biens médicaux = biens de luxe (aléa moral) ; 2) Vieillissement de la population ; 3) Innovation (médicaments coûteux, ex : Keytruda à 1 Md€/an pour la sécu)

ONDAM (1997)

Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie : outil de maîtrise des dépenses de santé

Réforme des retraites Balladur (1993)

Passage à 25 meilleures années (vs 10), 40 ans de cotisation (vs 37), revalorisation selon l'inflation (non plus selon les salaires)

Leviers paramétriques des retraites

Taux de remplacement, durée de cotisation, taux de cotisation ; rapport COR 2024 : pour la soutenabilité, durée de 64,8 ans en 2030/66 en 2070 si levier unique

Capitalisation vs répartition

Capitalisation : rendement moyen actions USA 7% / France 3,2% vs croissance 1,2-3% (répartition) ; limite : si tous actionnaires → dividendes diluées ; instabilité en période de crise

État social-écologique (Eloi Laurent, 2014)

Extension de l'État social pour prendre en charge les risques naturels (climat) en plus des risques sociaux ; internalisation des externalités (taxe pigouvienne, pollueur-payeur)

Revenu minimal d'existence

Thomas Paine (1795) : la terre appartient à tous, redistribution réparatrice des appropriations. Philippe Van Parijs : simplification du système vers un revenu universel garanti

Algan & Cahuc, La société de défiance (2007)

Insistance sur l'éclatement de la protection sociale française en régimes spéciaux très inégalitaires (certains très avantageux financés par d'autres qui n'en bénéficient pas)

Généralisation vs extension de la couverture sociale

Généralisation = extension à plus de population (ex : assurance vieillesse obligatoire 1975, CMU 1999) ; Extension = prise en charge de nouveaux risques (RMI 1988, APA 2001)

Effet redistributif de l'éducation (CAE, 2021)

Université : 10 000€/an, 30% d'enfants de classes populaires ; Classe prépa : 15 700€/an, 18% d'enfants de classes populaires → inégalité dans le financement public de l'éducation

Caractère cumulatif des inégalités (Bihr & Pfefferkorn, 2008)

Les inégalités se renforcent entre elles ; les inégalités territoriales d'accès aux services publics aggravent les autres formes d'inégalités