VIIII. Le périmètre des lois de finances réglementé
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58 Terms
Qu’est-ce que le périmètre des lois de finances
Le contenu matériel autorisé des lois de finances
Pourquoi le périmètre des lois de finances est-il réglementé
Pour protéger les lois de finances, éviter les matières étrangères et garantir la clarté budgétaire
Quel est l’objectif principal de cette délimitation
Préserver la lisibilité et la cohérence du budget de l’État
Quel risque cherche-t-on à éviter
L’éparpillement du budget et l’encombrement par des dispositions sans lien financier
Quel texte fixait déjà un périmètre des lois de finances
L’ordonnance de 1959
Quel texte a affiné ces règles
La LOLF
Combien de domaines distingue la LOLF
Quatre domaines
Quels sont les quatre domaines du périmètre
Domaine réservé obligatoire, domaine réservé facultatif, domaine partagé, domaine interdit
Qu’est-ce que le domaine réservé et obligatoire
Les dispositions qui doivent impérativement figurer dans une loi de finances
Quel article impose l’évaluation des recettes
L’article 47 de la LOLF
Que doit autoriser obligatoirement la loi de finances
La perception des ressources de l’État
Que prévoit la loi de finances concernant les impôts affectés
Leur autorisation pour l’année à venir
Quel article impose un article liminaire
L’article 1 H de la LOLF
Que contient l’article liminaire
Les données générales de l’équilibre budgétaire
Que doit fixer la loi de finances en matière de dépenses
Les plafonds de dépenses
Que doit-elle prévoir pour les comptes spéciaux
Les données générales de l’équilibre pour chaque catégorie
Que prévoit-elle concernant les emprunts
Les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État
Quel document doit figurer dans la loi de finances
Un tableau de financement
Que fixe la loi de finances pour les missions budgétaires
Le montant des crédits par mission
Que fixe-t-elle concernant la dette
Le plafond de variation de la dette négociable de l’État
Que prévoit-elle en matière d’emplois publics
Un plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État
Que doit-elle définir en matière de performance
Les objectifs et indicateurs pour chaque mission
Pourquoi ces dispositions sont-elles obligatoires
Elles constituent le cœur de l’autorisation budgétaire parlementaire
Qu’est-ce que le domaine réservé mais facultatif
Les dispositions qui peuvent figurer uniquement dans une loi de finances
Quels articles le fondent
Les articles 34 et 35 de la LOLF
Que sont les traitements sur recettes
Une rétrocession directe d’une partie des recettes de l’État à un organisme
Où doivent figurer les traitements sur recettes
Dans une loi de finances
Que peut décider la loi de finances concernant un surplus fiscal
Les règles d’utilisation de ce surplus
Où doivent figurer les garanties de l’État
Dans une loi de finances
Donne un exemple de garantie de l’État
Les garanties accordées pendant la crise du COVID
Que doit contenir la loi de finances en cas de reprise de dette
La prise en charge de la dette d’un tiers comme la SNCF
Où doit figurer la ratification des décrets d’avance
Dans une loi de finances
Qu’est-ce que le domaine partagé
Les matières pouvant figurer dans une loi de finances ou une loi ordinaire
Quelle matière emblématique relève du domaine partagé
La fiscalité
Quel article encadre la matière fiscale
L’article 34 de la LOLF
Quelle décision a reconnu ce partage
La décision du Conseil constitutionnel de 1984
Quelle limite existe à ce partage
Le respect de l’équilibre budgétaire
Quelle décision a posé cette limite
La décision du 16 août 2007 sur la loi TEPA
Quelle est la conséquence pratique du domaine partagé fiscal
Une dispersion des règles fiscales dans plusieurs textes
Quelles circulaires ont tenté de rationaliser cette pratique
La circulaire Fillon de 2010 et la circulaire Ayrault de 2013
Quelles autres matières relèvent du domaine partagé
L’information et le contrôle du Parlement, la comptabilité publique
Quelles règles peuvent aussi figurer dans ce domaine
La responsabilité pécuniaire des agents publics
Que peut-il contenir concernant les collectivités territoriales
Les modalités de répartition des concours financiers de l’État
Qu’est-ce que le domaine interdit aux lois de finances
Les matières étrangères aux finances publiques
Que devient une disposition interdite dans une loi de finances
Elle est inconstitutionnelle
Pourquoi existe-t-il une tentation d’y insérer ces matières
À cause des délais d’adoption contraints des lois de finances
Comment appelle-t-on ces dispositions
Les cavaliers budgétaires
Qu’est-ce qu’un cavalier budgétaire
Une disposition étrangère au domaine financier insérée dans une loi de finances
Quel pouvoir possède le Conseil constitutionnel face aux cavaliers
Il peut les censurer
Peut-il soulever ce grief d’office
Oui
Donne un exemple de cavalier censuré en 1986
L’intégration d’enseignants dans des classes bilingues associatives
Quel exemple existe pour 2004
Le renommage du Conseil des impôts
Quel exemple récent existe pour 2024
Le régime des bâches publicitaires sur monuments historiques
Pourquoi ces dispositions sont-elles censurées
Elles sont sans lien avec les finances publiques
Pourquoi les cavaliers étaient-ils plus fréquents au début des années 2000
En raison de saisines moins systématiques du Conseil constitutionnel
Quel phénomène équivalent existe en sécurité sociale
Les cavaliers sociaux
Quel phénomène équivalent existe dans les lois ordinaires
Les cavaliers législatifs
Sur quel fondement sont-ils censurés
L’article 45 de la Constitution