Le régime du service public

Modes de gestion du service public

Trad. 3 modes:

1. Gestion par régie

2. Création d’un établissement public

3. Gestion par concession du service public

CE, Section, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence

La régie

Une personne publique gère directement et sous sa responsabilité et avec ses propres moyens humains et matériels un service public.

• Régie simple: moyens de la pers. publique

• Régie autonome: moyens autonome (budget annexe)

La quasi-régie

Arrêt CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun: hypothèse où une pers. privée est contrôlée 100% par la pers. publique, $$ par la pers. publique et ne possède pas de prérogatives de puissance publique
=> Pers. privée transparente, quasi-régie

Concession de service public

Contrats de la commande publique (obligations de publicité et de mise en concurrence)

CE, 15 avril 1996, Préfet des bouches du Rhone c/ Commune de Lambesc: des contrats par lesquels une personne publique concédante confie l’exploitation d’un service public à une personne privée concessionaire qui se finance substantiellement par les résultats de l’exploitation du service, notamment les redevances perçues sur les usagers

Principe d’égalité

Principe à valeur constitutionnelle et PGD.

Les 3 hypothèses dans lesquelles un jugement différencié est jugé légal:

1. Justifié par une loi ( → CC)

2. Justifié par des situat° différentes appréciables et objectives + en lien avec le service

3. Justifié par un intérêt général + en lien avec le service

Principe de mutabilité

Le service public peut être modifié et s’adapter aux exigences de l’intérêt général

=> possibilité de modificat° unilatérale des contrats passés avec les concessionnaires du service public

Principe de continuité

le service public doit fonctionner sans interruption impromptue (les interruptions sont possibles mais doivent etre prévues et encadrées)

Droit de grève

une cessation concertée et collective du travail en vue de défendre des revendications d’ordre professionnel

→ accordé progressivement en tempérant le principe de continuité du service public

Principes de neutralité

va interdire toute discrimination des usagers et des agents en raison de leur origine ethnique, de leur genre, de leur convictions philosophiques, politiques ou religieuse

→ devoir de réserve pour les agents du service.

Principe de laïcité

va supposer une neutralité qui va impliquer des restrictions à certaines libertés pour les agents publics et les fonctionnaires mais aussi pour les usagers du services