Droit de l'Union européenne

Schuman va donner sa vision de la construction européenne « l’Europe n’a pas été faite nous avons eu la guerre, l’Europe ne se fera pas d’un coup ni dans une construction d’ensemble elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » = logique de la construction européenne reposant sur la méthode fonctionnaliste

Discours de l’horloge 9 mai 1950

conclusion traité de Rome

1957

premier élargissement européen (R-U, Irlande, Danemark)

1973

elle considérait que les traités européens constituaient la charte constit de la communauté

CJCE, 1986, Les verts

ART 50 n’est pas irrévocable, l’Etat peut révoquer cette notification pour rester dans l’Union, une telle révocation replace Etat membre dans sa situation antérieure à la notification

CJUE 10 décembre 2018

ART 50 ne met pas fin à l’obligation pour l’Etat membre de se soumettre à la sup du d de l’UE cad que pendant tt la période de négo, l’Etat membre est un Etat comme les autres soumis au respect des d UE

CJUE, 19 septembre 2018

ART 14 TUE

pas plus de 750 membres. Un état ne peut pas avoir moins de 6 membres et plus de 96 membres

Parlementaires bénéficie d’une immunité cad que pendant exercice de leur mandat il ne peuvent pas être poursuivie pour des faits relatifs à ce mandat mais peut être levée

CJUE, 2020, Troszczynski

Parlement s’auto-organise, il est autonome et comme dans un Etat fédéral la CJUE veille a garantir autonomie du Parlement qui lui permet d’adopter son propre statut

CJCE, 1983, Luxembourg c. Parlement

chaque Etat membre choisit quel membre du gouv sera présent à quel Conseil sachant qu’il y a des formes de Conseil qui impose un type de ministre en particulier

ART 16 TUE

compétence commission européenne : promotion intérêt général UE et prend les initiatives appropriées à cette fin

ART 17 TUE PARA 1

principe d’équilibre :

«  Equilibre des pv est la caractéristique de la structure institutionnelle des communautés c’est donc garantie fondamental organisé par les traités »

CJCC, 1958 Meroni

institutions en plus de respecter leurs attributions assurent le bon déroulement du processus décisionnaire

ART 4 paragraphe 3 TUE

Affirmation jurisprudentielle du principe de coopération loyale

CJCE, 1995, Parlement c/ Conseil

Peut importe la procédure d’adoption des textes (procédure ordinaire, procédure spéciale)

CJUE, 2017 république Slovaque et Hongrie c/ Conseil

Il y a atteinte au principe de la coopération loyale lorsque les amendements du Parlement ou Conseil en viennent a dénaturer l’initiative de la Commission

CJCC affaire Eurotunnel, 1997

il appartient aux états membres de prendre les mesures d’exécution des actes européens

ART 291 TFUE

différence droit primaire/ droit dérivé. Cette différence permet de bâtir une sorte de hiérarchie des normes européennes avec au sommet les sources primaires que la cour qualifie depuis les années 80 de charte constit de base de UE

CJCE, 1986, Parti écologique Les Verts

Va tirer de la CEDH un PGD en s’appuyant sur le fait que Etats membres de l’union sont également membres de la CEDH

CJCE, 1974, Nold

Utilisation traditions constit communes pour dégager des PGD revient à considérer que lorsque un principe fait l’objet d’un consensus important entre les Etats membres la cour peut faire de ce principe une norme primaire du d UE

CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft

PGD sont opposables aux actes de droit dérivé, ils doivent respectés ces PGD

CJCE, 2008, Kadi

Les PGD ont un rang constitutionnel

CJCE, 2009, Audiolux SA

Typologie des actes de l’Union Européenne

ART 288 TFUE

Pour déterminer si on est face à un règlement directive ou autre faut pas regarder la dénomination de l’acte mais son contenu et ses caractéristiques

CJCE, 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes

• Etats membres n’ont pas la possibilité d’appliquer de manière incomplète un règlement, l’ensemble du texte est immédiatement applicable dans tous les d nationaux

• La cour rappelle qu’un Etat qui refuse application une partie du règlement reconnait le d de UE cad il peut faire l’objet d’une procédure en manquement

CJCE, 1973, Commission c. Italie

Etat membre ne doit pas adopter des mesures qui empêcheraient la bonne application du règlement

CJCE, 1973, Commission c. Italie

Règlement engendre des obligations et des droit en lui-même

CJCE, 1971, Politi

l’obligation au législateur de transposer dans les temps les directives européennes

Cons. Const, 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique (interprétation de l’article 88-1 C°)

Directive se caractérise par une procédure normative a double intervention d’abord le droit européen ensuite le droit national

CJCE, 1993, Gibraltar c. Conseil

Comme les directives impliquent une transposition par tous les Etats membres elles ont in fine une portée générale mais de manière indirecte

CJCE, 1984, Kloppenburg

Si acte de transposition est un décret transposant norme inconditionnelle et précise, le décret correspond exactement à ce que dit la directive donc contrôler la constitutionnalité du décret revient à contrôler l’inconstitutionnalité de la directive

Si Etat a le choix on peut contrôler la constitutionnalité de l’acte de transposition car on contrôle le choix de l’Etat

CE, 2007, Arcelor

Etat membre a le choix dans la transposition MAIS Etat membre doit choisir le contenant juridique qui permette le mieux d’assurer l’effet utile de la directive

CJCE, 1976, Royer

Décision va être d’effet direct si elle impose une obligation qui est suffisamment inconditionnelle et précise

CJCE, 1970, Franz Grad

Il est possible de contester avis et recommandations si ces actes conduisent à influencer le comportement des personnes à qui ils s’adressent

CJCE, 1989, Grimaldi

Actes hors nomenclature peuvent être adoptés à la condition qu’ils respectent les traités de l’Union

CJCE, 1976, Publico Ministero c. Flavia Manghera

La Cour est compétente pour juger/ contrôler les actes hors nomenclature s’ils ont une influence sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent

CJCE, 2005, Dansk Rorindustri e. a. c.

Cour a inclut dans son champ de contrôle les délibérations adoptées par les Etats membres du Conseil

CJCE, 1971, Commission c. Conseil, arrêt dit « AETR »

toutes normes européennes doit être prévisible pour les justiciables DONC impose une double prévisibilité (sécurité juridique) :

• prévisible temporellement

• prévisible au fond

CJCE, 1961, SNUPAT

Reconnaissance par la cour du principe de confiance légitime

CJCE, 1973, Commission c. Conseil

Les principes généraux du d de union sont directement applicables en d national mais seulement lorsqu’est applicable le d union pour tt les catégories d’actes que ce soit règlement, directive…

CE, 2010, Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères

Acte devient obligatoire dès lors qu’il est notifié aux personnes qu’il concerne et à partir de ce moment que l’acte va créer des d et des obligations et la notification implique que acte ait été envoyée à son destinataire et que la personne ait pu en prendre connaissance

CJCE, 1973, Europemballage et Continental Can c. Commission

Tant qu’il n’y a pas de notification ou publication qui permette de prendre connaissance de l’acte, l’acte n’a pas d’effet obligatoire cad pas opposable aux personnes juridiques concernées

CJCE, 1979, Racke

Pour les actes généraux la cour impose seulement aux règlements et directives de précisée les objectifs du texte

CJCE, 1968, Beus GmbH

Date choisit doit respectée le principe de sécurité juridique permettant au destinataire de s’adapter à cet acte

CJCE, 1967, Neumann

Effet exécutoire après entrée en vigueur et présomption de validité cad que acte immédiatement appliqué et opposable

CJCE, 1994, Commission c. BASF

Application immédiat = dès que acte devient exécutoire il va modif l’ordonnancement juridique et impose une modif du comportement des destinataires

Il va l’imposer dans les situations en cours avec une réserve c’est que en matière contractuelle l’entrée en vigueur de l’acte s’appliquera au contrat seulement en ce qui concerne les effets futurs de ce contrat

CJCE, 1973, Wetzucker GmBH

Effets du droit de l’Union

CJCE, 1963, Van Gend en Loos ET CJCE, 1964, Costa

Cour n’est pas formaliste et va qualifier des décisions non normatives de normative en fonction de ce qui est produit.

Dès lors, la Cour va s’estimer compétente dès lors qu’un acte produit du droit, peu importe le type d’acte

CJUE, 2018, Belgique c/ Commission

CJCE, 2000, Echirolles Distribution SA

Notre norme européenne va devenir, par elle-même, une norme qui existe dans le système national, sans que le système national n’ait à produire une autre norme

CJCE, 1978, Simmenthal

Directives, avant même leur transposition et la fin de ce délai, vont produire des effets juridiques dans le système des Etats membres

CJCE, 1997, Inter-Environnement Wallonie

L’invocabilité directe du droit de l’UE est l’élément essentiel de cet effet direct, ce qui veut dire que vont pouvoir se prévaloir de l’effet direct les personnes morales de droit public.

CJCE, 1989, Fratelli Costanzo c/ Cne de Milan

En droit international public, on a tendance à définir l’effet direct comme n droit de l’UE, le principe est l’effet direct et l’exception l’absence d’effet direct.

CPJI, 1928, Compétence des tribunaux de Dantzig

n droit de l’UE, le principe est l’effet direct et l’exception l’absence d’effet direct

Van Gend end Loos

L’effet direct inclus la capacité pour tout le monde de pouvoir utiliser la norme devant le juge

CJCE, 1968, Salgoil

Un individu peut exiger qu’un autre individu applique le droit de l’UE (effet horizontal) = En tant qu’employeur, on peut opposer cette norme à notre employeur

CJCE, 1976, Defrenne c. SABENA

Individu pourra opposer la norme européenne à l’Etat, c’est un effet direct ascendant (effet vertical) = Les directives européennes ne produisent qu’un effet direct ascendant parce que seul un individu pourra opposer à l’Etat une directive qui n’a pas été transposée dans le temps

CJCE, 1974, Van Duyn

Un Etat ne peut pas opposer à un individu le respect d’une directive qu’il n’a pas transposée

CJCE, 1986, Marshall

La Cour considère que le caractère inconditionnel, précis et clair doit être examiné au cas par cas en fonction des particularités de chaque norme

CJCE, 1976, Defrenne c. SABENA

CJCE, 1986, Marshall

Pour la Cour, une norme européenne est précise lorsqu’elle pose une obligation ou des droits dans des termes non équivoques. Cela veut dire qu’elle est précise lorsque le juge national peut l’appliquer de manière uniforme en droit de l’UE

CJCE, 1994, Comitato di coordinamento per la difesa della cava

Pour la Cour, un acte qui applique des mesures d’exécution avec une certaine marge de manœuvre ne peut pas être d’effet direct

CJCE, 1968, Molkerei-Zentrale Westfalen Lippe

Elle oppose aux Etats membre l’effet direct d’une norme précise et inconditionnelle de faire quelque chose, cad l’imposition d’un effet direct qui créé une obligation pour l’Etat membre d’adopter un comportement déterminé

CJCE, 1966, Lütticke

On peut utiliser un PGD de l’Union ou un article de la Charte des droits fondamentaux de l’Union devant le juge national que si on conteste une situation juridique qui relève d’un des domaines de compétence de l’Union

CJCE, 1997, Kremzow

l’UE a tendance progressivement à étendre l’effet direct des droits fondamentaux et des PGD: extension de l’effet direct des droits fondamentaux que la Cour justifie par le fait que les juges nationaux appliquent le droit de l’Union

CJUE, 2019, Commission c/ Pologne, dit « Indépendance de la Cour suprême »

Cour rappelle que les PGD ont vocation à être appliqué dans les domaines régit par le droit de l’Union (Cette solution a été étendu en 2019)

CJUE, 2013, Åkerberg Fransson

les règlements contiennent des normes qui ont un effet direct total tant vertical qu’horizontal, et que ces règlements peuvent être invoqué devant le juge national dans les 3 hypothèses que l’on a vu :

o   Saisir le juge pour qu’il interprète la disposition nationale de manière à ce que le droit de l’Union soit respect

o   Le juge peut appliquer le droit de l’Union à la place du droit national en écartant le droit national

o   Une norme a un effet direct si la méconnaissance par le droit national justifie la réparation d’un préjudice

CJCE, 1974, Walrave

Les décisions sont d’effet direct à l’égard de leur destinataire et peuvent être imposé de manière horizontale et verticale et invoquées suivant les 3 catégories devant le juge:

o   Saisir le juge pour qu’il interprète la disposition nationale de manière à ce que le droit de l’Union soit respect

o   Le juge peut appliquer le droit de l’Union à la place du droit national en écartant le droit national

o   Une norme a un effet direct si la méconnaissance par le droit national justifie la réparation d’un préjudice

CJCE, 1970, Franz Grad

Cour a reconnu aux directives une forme d’effet direct: une directive combinée a un règlement pouvait produire un effet directe

CJCE, 1974, Van Duyn

Une fois délai de transposition passé, la directive inconditionnelle et précise aura un effet direct

CJCE,1979, Ministère public c. Ratti

De la même manière et peut importe la temporalité une directive transposé irrégulièrement (ou Etat pas respecté énoncé de cette directive) dans ce cas là effet direct pour les individus utilisables contre Etat car il a pas respecté son obligation de transposition

CJCE, 1982, Becker c. Finanzamt Münster-Innensdadt

Etat qui ne transpose pas une directive inconditionnelle et précise au motif qu’elle sera d’effet direct peut voir sa rp engagée dans un recours en manquement

CJCE, 1980, Commission c. Belgique

Un individu peut opposer à Etat membre la directive en revanche un Etat qui a pas ou mal transposé ne peut pas imposer directive à un individu

CJCE, 1987, Pretore de Salò

Cour maintient qu’il n’y a pas d’effet direct horizontale d’un individu à un autre dans l’hypothèse ou directive mal transposée ou délai de transposition passé

CJCE,1996, Cortès Ingles

cour a reconnu qu’une directive relative a égalité salariale entre f et H était d’effet direct horizontale mais ce qui donne cette horizontalité en l’espèce c’est pas la directive c’est le respect d’un PGD

= Cour admet que individu peut opposer la directive à son employeur car c’était indispensable à la réalisation du PGD

CJCE, 2005, Mangold

Toute méconnaissance de l’obligation de transposition peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité

CJCE, 1991, Francovich et Bonifaci

Cour impose aux Etat membres même s’il n’y a pas d’effet direct de faire tt ce qui relève de sa compétence pour aboutir au respect de la directive et donc d’avoir une inter de son d conforme à la directive

CJUE, 2012, Dominguez

Cour interdit aux Etats membres pendant la période de transposition de prendre des mesures qui risqueraient de compromettre objectifs directive

CJCE,1997, Inter- Environnement Wallonie

CE a mis 30 ans a se conformer à la reconnaissance d’un effet direct en matière de directive. Reprends les mêmes principes de la Cour sur caractère inconditionnel et précis de la directive

CE, Ass.2009, Mme Perreux

Cour insiste sur le fait d Union est totalement autonome au d internationale

CJUE, 2018, Achmea

La cour précise qu’elle va pv apprécier la validité d’un acte de l’union au regard d’une stipulation internationale si deux conditions sont réunies (conditions cumulatives) :

1- il va falloir que la norme internationale produise de effets dans l’ordre juridique de l’union

2- Cette norme internationale doit être invocable devant le juge de l’union

CJCE, 1973, Schlüter

UE récupère compétence elle récupère les accords internationaux approuvés par tous les Etats membres donc est liée à ces accords

CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company NV

Quand union signe accord avec pays tiers, cet accord est soumis au principe du d international rappelé par la cour

CJUE, 2016, Conseil c. Front Polisario

cour rappelle qu’un traité international ne peut pas conduire à exclure compétence CJUE sans quoi la primauté d UE n’existerait plus

CJCE, 2000, avis, Création d’un espace aérien européen commun.

La primauté c’est l’élément juridique qui va permettre d’assurer l’unité et uniformité d union raison pour laquelle la cour considère que sans primauté les traités perdraient leur caractère communautaire.

CJCE,1964, Costa c/ Enel

Cour a tout fait pour étendre cette primauté à l’ensemble des textes nationaux ce qui inclue les C° nationales et également les JP nationales. On la retrouve dans la logique:

CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft