Thème 5 : le respect de l'État de droit par l'administration

CE, arrêt dame Lamotte 1950

• le REP aux fins d’annulation semble être ouvert même sans texte contre tout acte administratif.

• Il suffit que cet acte présente des effets pour les administrés quel qu’ils soient. 

CE, ord., 1822, Laffitte

CE n’est pas vraiment une juridiction encore donc ne veut pas toucher aux questions d’errances d’une princesse de rang impérial

CE, 1852, Famille d’Orléans

Cette jp sera confirmée plus tard à propos d’actes liés à la monarchie française

CE, 1875, prince Napoléon

• CE abandonne le mobile po

• il considère qu’il est compétent pour connaître de la suppression du prince napoléon de la liste des généraux de l’armée française.

• estime désormais qu’il exerce un contrôle sur les actes qui pourraient avoir un mobile politique

CE, Ass., 1954, Barel

nouveau critère objectif + alternatif pour savoir s’il peut exercer son contrôle = détachabilité de l’acte attaqué entre d’une part les rapports entre le pouvoir exécutif et les autres pouvoirs publics constitutionnels et d’autre part la conduite des relations internationales. 

• soit détachable et dans ce cas le CE exerce le contrôle 

• soit pas détachable et CE estime qu’il n’est pas compétent pour connaître de cet acte. 

CE, 2020, Commune de Grande-Synthe. 

1er terrain d’acte de gouvernement = celui des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et exemples variés ⇒ décision gouvernement de s'abstenir de soumettre un projet de loi au parlement

CE, Ass., 1962, Rubin de Servens, 

• décision recourir art 16 cst par CDG = acte de gouvenrement Ø susceptible de recours

• MAIS pour décisions prises sur son fondement distinguer :

  • art 37 : susceptible de recours

  • art 34 : domaine légis donc Ø recors

CE, Ass., 1995, Association Greenpeace. 

Ou encore en 1995 Chirac décide de prendre une décision ⇒ celle de reprendre les essais nucléaires en Polynésie

TC, 2025, Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, Société Israël Shipyards Ltd et a. c. Société SOGENA

pas au juge d’apprécier la décision du gouvernement qui avait décidé d’exposer des équipements militaires israéliens dans un salon militaire en France = question directement liée aux relations internationales. 

CE, Ass., 1993, Royaume-Uni et Gouverneur de la Colonie royale de Hong Kong

• décision de rejet d’une demande d’extradition d’une personne de nationalité étrangère dans ⇒ demande d'extradition ressortissant malais

• CE se considère compétent pour juger de la légalité de la décision de rejet de la demande d’extradition

= diminution catégorie actes de gouvernement

CE, 1998 SARL parc d’activité de Blotzheim

CE a fait sortir de la notion d’acte de gouvernement la décision de ratification d’un traité

CEDH, 2022 : HF et autres c./ France

CE avait statué sur la question de la légalité des décisions de rapatriement des femmes et enfants qui étaient en Syrie dans la zone alors contrôlée par l’organisation terroriste état islamique suite

= condamnation France par la CEDH en raison de l’injusticiabilité de la décision

CE, 1999, asso ornithologique et mammalogique de saône et loire

Ø attaquable car trop peu important = simples lettres écrites par un ministre qui reprennent des décisions déjà prises par ailleurs. 

CE, 1984 : Caillol

décisions prises dans le milieu pénitentiaires ne peuvent pas être susecptibles de recours

CE, Marie 1995

• à propos des peines de mise en cellule disciplinaire de détenus

• CE a jugé que la punition de cellule constitue une décision faisant grief 

CE, Remli 2003

La mise en isolement (Ø décision disciplinaire) ne fait pas grief SAUF si elle modifie la situation de l’individu

dit que la mise en isolement ne constitue pas une modification de la situation. EN REVANCHE si elle modifie les conditions matérielles de sa détention (repas, sorties, promenade) dans ce cas la décision fait grief

CE, 2003, garde des sceaux c./ Frérot

• lorsque la mesure reste justifiée par une action de l’intéressé (détenu)

• alors il ne peut pas se prévaloir de cette décision pour l’attaquer

• DONC établissement décide de le mettre en cellule disciplinaire, CE juge que la mise en cellule n’est pas une décision faisant grief

CE, Hardouin 1995

punition de mise aux arrêts infligée à un militaire jusqu’ici insusceptible de recours constitue une mesure grief comme le sont la plupart des mesures militaires désormais 

CE, 1954, Chapou

CE avait jugé que l’interdiction faite aux filles de venir en classe en pantalon de ski sauf par temps de neige était parfaitement justifiée 

CAA Versailles 2005

décision de l’école d’affecter dans des classes différentes des jumeaux âgés de 4 ans contre la volonté de leurs parents et en présence d’un certificat médical émettant un avis réservé sur la séparation des enfants. 

CE, Kherouaa 1992

• le règlement intérieur est un acte susceptible de recours

• en l’espèce celui-ci est illégal car il institue une interdiction générale et absolue

• en méconnaissance de la liberté d'expression reconnue aux élèves et garantie par le principe de neutralité et de laïcité.

CE, Melki 1984

• prof de fac qui avait contesté son service : la nature des enseignements qui lui avaient été attribués pour l’année à venir.

• CE dit que c’est une mesure d’organisation du service sans incidence sur les prérogatives qu’il tient de sa fonction.

CE, Sect., 2015, Mme Bourjolly

faits

• Changement d’affectation d’une fonctionnaire pour résoudre des difficultés relationnelles.

Solution

• Pas de diminution de responsabilités, pas de perte de rémunération, pas d’atteinte aux droits fondamentaux → mesure d’ordre intérieur → irrecevable.

Portée

• Une mesure de réorganisation ne fait grief que si elle affecte les droits, prérogatives ou libertés fondamentales. 

CE, 2009, Hôpital Saint-Jacques 

faits

• Modification des tâches d’une infirmière coordinatrice.

Solution

• La décision ne porte pas atteinte aux garanties statutaires ni aux perspectives de carrière → mesure d’ordre intérieur.

Portéel

• Les modifications d’organisation interne, sans atteinte aux droits ou avantages, sont irrecevables au recours.

CE, 1915 : Delmotte

 État de siègee = fermeture des débits de boisson sous le régime de l’état de siège (car ceux qui boivent sont les militaires au front) 

CE, Ass., 1960, sté Frampar

• pour des motifs politiques Ø raison d’ordre public = article opposé à la politique gouvernementale

• détournement de pouvoir de l’administration, le préfet à utiliser ses pouvoirs de saisie de journaux dans un intérêt autre 

CE, 1967, Ministère de l’intérieur c. Sieur Fabre-Luce

saisie d’un ouvrage ministre de l’intérieur avait refusé la restitution à mr fabre luce des exemplaires de son livre ⇒ Le CE considère que la saisie n'était pas indispensable pour assurer le maintien de l’ordre public Ø nécessaire de procéder à une telle mesure 

CE ordonnance 26 mars 2021

cf droit des français à rentrer en France et estime qu’il ne peut pas être porter atteinte décision de rejoindre le territoire nationale en cas de situation impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public pour prévenir temporairement un péril grave et imminent ⇒ Ø possible voir restriction embarquement de français depuis l’étranger sauf en cas de préservation de la situation sanitaire

CE, 1918, Heyriès

• cas de guerre sur le territoire français

• droit à la communication de son dossier (droit fondamental reconnu dps 1905 pr fonctionnaire)

• paralyserait le fonctionnement de l’État et de l’armée

• Ø illégal car il aura le droit de communiquer son dossier après la guerre 

CE, 1919, Dames Dol et Laurent

Toulon, sont filles galantes, le préfet avait interdit de servir à boire aux filles dans les débits de boisson et de racoler dans tout quartier réservé et d’y tenir même un débit de boisson. Elles ont fait un recours contre cette mesure du préfet maritime  et contestent que ces mesures du préfet soient liés directement aux circonstances exceptionnelles ce à quoi le CE rejette le recours considérant que les limites du pouvoir de police dont l’autorité publique dispose pour le maintien de l’ordre et la sécurité ne saurait être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre. contexte guerre et peur de l'espionnage 

CE, Ass. 2025, Ligue des droits de l’homme et Association " La Quadrature du net " :

mesure inédite de brouillage, d’accès au service de Tik tok car les émeutiers l’utilisaient pour échanger des infos sur les initiatives émeutières qui étaient les leur et le PM décide d’interdire l’accès à Tik tok mais la mesure est illégale (arrêt Benjamin) car il s’agissait d’une interruption totale du service pour une durée indéterminée liée seulement à la persistance de troubles à l’ordre public et le CE sans subordonner son maintien à l’impossibilité de mettre des mesures alternatives ⇒ CE en conclut que même en période de circonstances exceptionnelles il ne pouvait pas y avoir une telle atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. 

CE, 2016, Lecuyer,

Actes pris pour appliquer le droit interne une décision internationale peuvent être contrôlés NE SONT PAS des actes de gouv car pas acte de conduite des relations internationales de la France

CE, Sect., 1998, Mégret

Le Conseil d’État juge que :

• le décret constitue le premier acte de l’exécution d’une mission administrative ;

• il est détachable des rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif ;

Il revêt donc le caractère d’une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le juge administratif est compétent.

Théorie des actes détachables

Même lorsqu’un acte s’inscrit dans un contexte institutionnel (relations exécutif/législatif),
il peut être qualifié d’acte administratif s’il produit des effets juridiques propres et s’inscrit dans l’exécution d’une mission administrative.

Le critère est donc fonctionnel et matériel.

CE, 2007, Ministre de la Justice c/ Boussouar

Il affirme que, pour déterminer si la décision est attaquable, il faut apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation du détenu, et non se fonder seulement sur les textes applicables.

Portée

• Confirmation du critère des effets concrets sur la situation du détenu.

• Abandon d’un raisonnement purement catégoriel.

• Méthode : analyse au cas par cas selon l’intensité de l’atteinte aux droits.

CE, Sect., 2015, Mme B.

Clarification du régime des MOI pour les agents publics :

Critère = absence d’atteinte substantielle :

• aux droits statutaires,

• aux libertés fondamentales,

• à la rémunération,

• aux responsabilités.

→ Formalisation moderne de la théorie des MOI dans la fonction publique.

CE, Sect., 2021, Mme H.,

Le Conseil d’État annule l’arrêt.

La décision porte atteinte à la liberté syndicale, qui est une liberté fondamentale.

Elle constitue donc une décision faisant grief, susceptible de recours.

Portée

• Confirmation que l’atteinte à une liberté fondamentale exclut la qualification de MOI.

• Peu importe que l’agent soit en congé : l’atteinte au droit suffit.

• Renforcement de la protection juridictionnelle des libertés dans la fonction publique

CE, Ass., 2007, Planchenault

Le Conseil d’État juge que :

• Le travail des détenus représente une source de revenus et un mode d’insertion sociale.

• Eu égard à la nature et à l’importance des effets, le déclassement constitue un acte administratif faisant grief, susceptible de recours.

• En revanche, les refus d’attribution d’emploi ou les décisions de classement ne sont pas attaquables, sauf atteinte à des libertés ou droits fondamentaux.

Portée

• Les décisions affectant la situation professionnelle des détenus peuvent être contestées si elles ont des effets significatifs.

• Confirmation de l’approche Marie / Hardouin : c’est l’importance des effets, et non la catégorie administrative, qui détermine la contestabilité.

CE, Ass.,1995, Koen et Consorts

Le Conseil d’État rappelle :

• Libertés fondamentales protégées : liberté de conscience et liberté religieuse (articles 9 CEDH, 10 DDHC, loi de 1905).

• Obligation d’assiduité et respect des horaires (loi 1989 et décret 1985) ne vise pas à interdire l’exercice individuel du culte.

• Les élèves peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour pratiquer leur religion, dans la limite du respect des études et de l’ordre public.

Portée

• Le règlement intérieur ne peut interdire de manière absolue des pratiques religieuses compatibles avec les études et l’ordre public.

• Affirmation d’un équilibre entre obligations scolaires et libertés fondamentales.

CE, Sect., 2002, Mme Duvignères

• Les circulaires et instructions non impératives (simple interprétation) ne font pas grief et ne peuvent être contestées.

• En revanche, les dispositions impératives ou générales d’une circulaire ou instruction sont contestables.

• Le juge peut annuler si :

  • elles fixent une règle nouvelle en l’absence de texte,

  • ou si elles méconnaissent la loi ou une norme supérieure.

Portée

• Distinction claire : circulaire interprétative = non contestable, circulaire normative = contestable.

CE, Sect., 1970, Crédit foncier de France c/ Dame Gaupillat

• La directive ne crée pas de droit nouveau ni ne limite le pouvoir d’appréciation ; elle ne peut donc pas être contestée.

Portée

• Orientation interne non impérative : pas de recours.

• Confirmation de Duvignères : ce qui ne fait pas grief n’est pas déférable.

CE, avis, 2022, M. et Mme S

• Les orientations pour des mesures de faveur ne créant aucun droit pour l’intéressé, ne sont pas contestables par recours pour excès de pouvoir.

• La publication des lignes directrices n’ouvre pas de droit à s’en prévaloir si l’intéressé ne peut revendiquer la mesure.

Portée

• Différenciation entre mesures individuelles créant des droits et orientations générales de faveur : seules les premières peuvent faire l’objet d’un recours.

CE, Ass., 1993, Association des anciens élèves de l’ENA

Faits

• Décision du Premier ministre après un comité interministériel

• Contestation : les requérants soutenaient qu’il ne s’agissait que d’une mesure préparatoire.

Solution

• La décision n’était pas préparatoire, elle décidait effectivement du transfert.

• Elle est donc contestable par excès de pouvoir.

Portée

• Même si la décision provient d’un comité préparatoire, si elle prend effet directement, elle constitue un acte susceptible de recours.

CE, 2016, Communauté urbaine de Bordeaux

• Délibération arrêtant le dossier définitif : mesure préparatoire, seule une décision ultérieure permettra la réalisation → non contestable.

• Délibération manifestant une intention ou déclaration de principe : dépourvue d’effet juridique → non contestable.

Portée

• Les actes préparatoires ou déclaratifs sans effet juridique direct ne sont pas contestables.

• Distinction claire : effet juridique direct vs simple intention ou préparation.

CE, 2020, ministre de l’Enseignement supérieur et Université de Savoie

Faits

• Lettre informant un fonctionnaire qu’il doit rembourser une somme indûment versée, avec menace d’ordre de reversement.

Solution

• La lettre est purement informative, n’impose aucune décision immédiate → non contestable.

Portée

• Une information ou simple mise en garde sans décision contraignante n’ouvre pas la voie du recours pour excès de pouvoir.

CE, 1995, Pouliquen

Faits

• Refus de promotion d’un professeur à un grade supérieur.

Solution

• L’appréciation des mérites par la section compétente du conseil national des universités n’est pas contestable.

• Le ministre devait refuser la promotion si la candidature n’était pas retenue → pas d’irrégularité.

Portée

• L’appréciation discrétionnaire du mérite ou les propositions d’avancement ne sont pas discutables devant le juge.

CE, 2011, Caisse des dépôts et consignations

Faits

• Refus d’autorisation d’absence à un agent.

Solution

• Refus discrétionnaire insusceptible de recours, car il ne fait pas grief.

Portée

• Les décisions discrétionnaires sur les autorisations d’absence sont mesures d’ordre intérieur.

loi de 1849

2121-8 Code de la défense

État de siège

loi de 1955

État d’urgence sécuritaire = utilisé 9 x depuis

loi de 2007

État d’urgence sanitaire cf rien de nouveau avec le covid pas de réglementation spécifique

art 3131-1 Code de la santé publique