Dt de l'UE L2

L’UE n’a pas la compétence de la compétence

l’union ne détermine pas elle-même sa compétence

CJUE 2025 : Commission contre Pologne

recours en manquement : Cour constitutionnelle polonaise ne respecte pas certaines exigences de l’Union (coopération loyale, protection juridictionnelle effective, dt à un tribunal indépendant et impartial).

Van Gend en Loos 1963

Principe d’effet direct⇒droit communautaire indépendant de la législation des états membres, il peut engendrer des droits qui entrent dans le patrimoine juridique des particuliers⇒attribution explicite par les traités + raisons de l’obligation imposée aux états.

Costa 1964

Le droit du traité est une source autonome ne pouvant en raison de sa nature spécifique se voir judiciairement opposer un texte interne sans remise en cause la base juridique. La commission a le devoir de veiller à ce que les États membres respectent les engagements qui leur sont imposés par leur traité. (Une primauté au-delà de la constitution).

Simmenthal 1978

le droit communautaire prime non seulement sur les lois nationales antérieures, mais également sur les lois nationales postérieures.

CEE

communauté de droit en ce que ni les États membres ni les institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leur acte à la charte constitutionnelle. 

L’avis 2/13 en 2014

l’adhésion à la CEDH contrevient à l’autonomie et à la spécificité de l’Union

Régime démocratique/ respect des dts fondamentaux

Conditions pour adhérer à l’Union==>même valeur que les traités.

arrêt Achmea

La cour fait un contrôle du respect des droits fondamentaux. La cour met en évidence le rôle des juge nationaux dans l'articulation des ordres juridiques, il doit être uniforme.

Droit primaire

Traités : textes fondateurs/fondamentaux.