Droit des animaux et intelligence artificielle : Concepts clés et jurisprudence Cartes | Quizlet

Quelle est la différence entre droit positif et droit prospectif ?

Droit positif = droit actuellement en vigueur ; Droit prospectif = ce que le droit pourrait/devrait devenir.

Quel est le syllogisme qui établissait le statut de l'animal avant 2000 ?

Majeure : art 527 (biens meubles) + Mineure : art 526 (animaux peuvent se mouvoir) = Conclusion : animaux = biens meubles par nature.

Que dit l'article 515-14 du Code civil sur l'animal ?

"L'animal est un être sensible. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens."

Quelle est la jurisprudence Lunus (1962) ?

Propriétaire d'un cheval peut demander réparation pour préjudice d'affection suite à la perte de son animal.

Qu'est-ce que la loi Grammont de 1850 ?

Première loi punissant les mauvais traitements exercés publiquement et abusivement envers les animaux domestiques.

Que prévoit la loi du 30 novembre 2021 ?

Lutte contre maltraitance animale, interdiction des animaux sauvages dans cirques et delphinariums, conforter relation homme-animal.

Quelle est la position de la justice américaine sur le droit d'auteur des animaux ?

Un animal ne peut pas être titulaire de droits d'auteur - copyright réservé aux humains.

Quel fait justificatif accepte la corrida selon le Code pénal ?

Tradition locale ininterrompue - actes de cruauté acceptés si pratiqués dans ce cadre traditionnel.

Quelle est la décision de la CJUE d'octobre 2025 sur les animaux en avion ?

Un animal dans l'avion est considéré comme un bagage, donc un bien.

Quels sont les deux courants de pensée sur les droits des animaux ?

"Wel fairiste" (mieux traiter l'animal sans égalité avec l'homme) et "Anti-spéciste" (pas de hiérarchie entre espèces).

Quelle est la thèse de JP Marguénaud ?

Conférer à l'animal une personnalité juridique technique pour mieux les défendre.

Pourquoi la thèse anti-spéciste est-elle jugée dangereuse ?

Risque de traiter certaines personnes fragiles comme des animaux si on considère l'égalité totale.

Que dit l'arrêt de la Cass. du 9 décembre 2015 sur le chiot malade ?

Animal reconnu comme irremplaçable - ne peut pas être soumis aux règles classiques du droit de la consommation.

Quelle est la position de Descartes sur les animaux ?

Animal-machine : l'homme doit se rendre "maître et possesseur de la nature".

Que dit Montaigne sur les animaux ?

Respect et devoir général d'humanité envers les bêtes, ainsi qu'envers arbres et plantes.

Que dit le Code civil autrichien (art 285a) sur les animaux ?

"Les animaux ne sont pas des choses ; ils sont protégés par des lois particulières."

Que dit le Code civil suisse (art 641a) ?

"Les animaux ne sont pas des choses. Sauf dispositions contraires, les dispositions applicables aux choses s'appliquent aux animaux."

Quel fleuve a obtenu la personnalité juridique en Nouvelle-Zélande ?

Le fleuve Whanganui (2017).

Que reconnaît la Constitution équatorienne de 2008 ?

La Nature (Pachamama) comme sujet de droits - tout citoyen peut agir en justice pour la protéger.

Quels sont les deux types d'intelligence artificielle ?

IA analytique (analyse/prédit à partir de données existantes) et IA générative (crée du nouveau contenu).

Quels sont les 3 éléments qui composent l'IA ?

Algorithme + Données + Puissance de calcul.

Quelles sont les 2 thèses pour justifier la PJ des IA ?

1) Analogie avec personnes morales 2) Autonomie et responsabilité propre de l'IA.

Qu'est-ce que la transgénèse en lien avec l'espèce humaine ?

Manipulation génétique interdite au nom de la protection de l'espèce humaine.

Quelle loi a réformé le statut de l'animal en 1999 ?

Loi du 6 janvier 1999 reconnaissant l'animal comme "être sensible" dans le Code rural.

Quelle loi a complété la réforme en 2014 ?

Loi du 11 avril 2014 intégrant la qualité d'être sensible dans le Code civil.

Quelle garantie des vices cachés s'applique aux animaux ?

Celle du Code rural.

Dans quelle situation un animal devient-il immeuble ?

Animaux livrés au fermier pour la culture, tant qu'ils restent attachés au fonds par convention.

Quel risque pose l'octroi de personnalité juridique aux animaux selon le cours ?

Multiplication des conflits de droits.

Quelle est la 3e alternative à la personnalité animale ?

Renforcer le droit objectif existant au lieu de créer de nouveaux droits subjectifs.

Qu'est-ce qu'un bien en droit civil ?

Chose utile ET possible d'approprier, dotée d'une valeur économique.

Quelle catégorie de biens reconnaît la valeur sentimentale ?

Les souvenirs de famille - valeur affective > valeur économique.

Qui peut exiger la défense des droits de la nature en Équateur ?

Toute personne, tout peuple ou toute nationalité peut saisir l'autorité publique.

Que dit l'article 1248 du Code civil ?

Action en justice ouverte à toute personne ayant intérêt à agir.

Que protège l'article L411-1 du Code de l'environnement ?

Le patrimoine biologique (espèces animales, végétales...).

Qu'est-ce qu'un dommage écologique selon l'art 1247 ?

Toute atteinte non négligeable aux écosystèmes, cycles naturels, biodiversité.

Quelle est la question de Christopher Stone (1972) ?

"Should Trees Have Standing?" - les éléments naturels peuvent-ils avoir qualité pour agir en justice ?

Quelle affaire américaine a évoqué le standing des éléments naturels ?

Sierra Club v. Morton (1972) - opinion dissidente du juge Douglas.

Quel pays a adopté la Loi des droits de la Terre Mère ?

Bolivie (2010).

Que dit la Déclaration universelle des droits de l'animal (1978) ?

Article 5 : l'animal doit être respecté et protégé par l'homme.

Quel amendement américain a été invoqué pour interdire les spectacles de dauphins ?

13e amendement - argument de l'esclavage animal.

Quelle décision sud-américaine a reconnu un chimpanzé comme personne juridique ?

Tribunal de Mendoza (Argentine, 2016) - droit à un jugement avant emprisonnement.

Exemples d'IA générative ?

ChatGPT, DALL·E, Synthesia.

Exemples d'IA analytique ?

Détection de fraude, diagnostic médical, recommandations Netflix.

Pourquoi la loi Grammont a-t-elle évolué dans les années 50 ?

Extension à la maltraitance en privé.

Quelle est l'objection principale contre la PJ de la nature ?

Dangereux car risque de conflits de droits.

Qu'est-ce que la "tradition locale ininterrompue" en droit pénal ?

Fait justificatif permettant certains actes de cruauté animale dans zones traditionnelles.

Quel type de contrat spécial existe pour les chevaux ?

Contrats de location de carrière.

Comment varie l'indemnisation pour la mort d'un chien ?

Selon circonstances : préjudice matériel différent + préjudice d'affection.

Quel problème éthique historique est évoqué concernant les hôpitaux psychiatriques ?

Stérilisations forcées au nom de politiques eugénistes.

Quelle est la position sur l'espèce humaine dans le droit des personnes ?

Patrimoine commun de l'humanité à protéger - interdit transgénèse et clonage.