FP - les modalités d'exécution du budget

Que symbolise l’ouverture des crédits pour le budget de l’Etat?

C’est le point de départ juridique de l’exécution budgétaire des dépenses de l’Etat !

Le vote de la LF est elle une autorisation parlementaire exécutoire pour dépenser l’argent public?

Non, pas immédiatement

Les différents types de loi de finance

• initiale

• rectificative

• de règlement (qui consacrent la gestion de l’année passée)

Les LF ont elles une nature juridique différentes? Si oui, laquelle?

Non, elles autorisent toutes à percevoir des impots mais également une autorisation d’engager et de payer certaines dépenses dans des limites précises qui sont fixées par la nomenclature de la LF (par mission qui regroupe des programmes)

Les deux différents types de crédit

Crédit limitatif

Crédit évaluatif

Qui met en place les crédits? On est à quel temps?

L’exécutif met en place les crédits avec sa tête, le ministre des finances. On est au 3e temps (on a réfléchi la LF, on l’a voté, mtn on l’exécute)

C’est quoi les décrets de répartition ?

• adopté par le ministre une fois que la LF est promulguée

• contenu relatif à la ventilation des crédits par programme pour chaque ministère

• fixent la répartition des autorisations d’engagements et des crédits paiements

• si ces crédits ne sont pas ouverts par décrets, ceux votés par la LOLF ne sont pas exécutoire ( => e décret doit immédiatmnt être publié après la LF)

En quoi les décrets de répartition sont importants pour les ordonnateurs?

Ils leur permettent d’utiliser directement les crédits du budget de l’E.

Comment sont pris les décrets de répartition? Ils font quoi avec la LF ?

Ils sont pris sous proposition du ministre des finances après avis du contrôle budgétaire et comptable ministérielle et sont publiés au journal officiel. Ils vont dvlp les dispositions de la LF.

C’est quoi un arrêté de répartition?

• acte administratif de nature réglementaire qui permettent de détailler le contenu des décrets de répartition

• détaille les crédits par action (plus fin que le programme)

• déterminer la part de crédit consacrer à chaque direction ministérielle, à chaque srv déconcentré et la ventilation géographique des crédits

• permettent l’engagement de ctnes dépenses par les srv gestionnaire de l’E en ventilant de façon détaillés les srvcs qui auraient été voté par la LF

Qui prennent les arrêtés de répartition?

Ils sont ordonnés par le ministre ordonnateur qui les adopte ces arrêtés de mise à disposition

Ces arrêtés de mise à dispotion et décret de répartition sont ils sujet possible à la contestation?

Oui, ça reste des actes admins donc mm les conventions peuvent les contester (=> jamais arrivé)

Quand une LF rectificative vient ajuster les plafonds d’emploi ou réviser les prévisions budgétaires, comment les crédits sont ouverts?

Par arrêté de répartition et décret de répartition ! Comme si y avait rien

Une LF rectificative peut elle annuler des crédits ouverts ou en ouvrir d’autres supplémentaires ?

Oui

Comment ouvrir des crédits supplémentaires OU en annuler sans passer par une LF rectificative?

Avec un décret d’avance mais attention, faut que ça soit urgent

Qui peut prendre des décrets d’avance?

Le CE après avis des commissions de l’AN et du Sénat chargés des finances

On peut infiniment augmenter la charge de l’E?

Non, quand t’ouvres des crédits supplémentaires ça veut dire que t’en annules d’autres.

Détaille moi les décrets d’avance

• le montant peut pas excéder 1% des crédits ouvert par la LF initiale

• très encadré donc chaque assemblée fait connaitre son avis au 1er min dans un délais de 7j

  • on signe le décret qu’après avoir eu les avis ou après que les 7j soient passés

• Ils doivent être ratifié par la LF rectificative si c’est pas ratifié, leur existence peut être contestée voire annulée

Est-ce qu’on peut ouvrir des crédits supplémentaires juste en informant les commisions de l’AN et du Sénat chargé des finances? Détaille moi un peu…

Oui mais qu’en cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt général. (motif d’impérieux d’intérêt national)

C’est des décrets d’avance encore qui seront pris par le conseil des ministre sous avis du CE mais faut juste informé l’AN et le Sénat donc y a une étape en moins (les 7j là) => faut quand même qu’elle soit ratifié par une LF rectificative hein pas de dictature

C’est quoi la procédure des fonds de recours?

• procédure particulière permettant d’affecter des recettes à des dépenses déterminées

  • en gros, des personnes pv et pbc vont affecter volontirement des ressources à un programme déterminé (ils font un virement pour un truc précis et c’est perçu comme une recette pour le truc donc ça augmente la dépense pour le truc donc pas besoin d’une nouvelle LF)

• ouvre automatiquement les crédits correspondants

  • ils sont portés en recette au budget général et un crédit supp du mm montant est ouvert par arrêté du min des finances sur le programme ou la mission concernée

C’est quoi l’attribution de produit?

• ctnes actvts de l’E peuvent générer des recettes qui ouvrent automtqmnt des crédits correspondants

• rémunération de prestation régulièrement fournis par un srvc de l’E qui génère des recettes et ces recettes peuvent l’objet de produit qui sera régi par un décret

• mm procédure que pour le fond de concours, le min des fi ouvre un crédit y correspondant dans le budget de l’E.

• Tjrs un décret en CE qui encadre l’ouverture de ces crédits

C’est quoi les autorisations d’engagement?

• Autorisation de dépenser (autorisation budgétaire et juridique)

• conditionnent les contrats et crédits de paiement ainsi que la capacité d’octroyer des subventions

• peuvent être ouvert par programme mais peuvent aussi avoir un carac pluri annuelles donc couvrir plsrs exercices

Avec quoi il faut pas confondre l’autorisation d’engagement?

Les crédits de paiement ! Eux, ce sont les crédits qui sont RELATIF au paiement des dépenses résultant des engagements budgétaires. C’est une autorisation dépensière et pas juste budgétaire (on t’autorise de dépenser le budget mtn)

Définition des crédits de paiement

• relatif au paiement des dépenses résultant des engagement

• autorisation de dépenser

• votés et exo dans un cadre annuel

• ce sont des crédits limitatifs

C’est quoi les crédits évaluatifs?

• exception au principe de crédit limitatif

  • permet de dépasser le montant qu’on t’autorise par la LF, ils sont pas plafonnés donc possibilité de dépasser le montant initiale

• liés à la dette de l’E

• le min des fi informe AN et S du motif de dépassemnt et de perspective d’exo du budget jusqu’à la fin de l’année

• mm si le dépassemnt est autorisé, faut qu’ils soient réguler dans la prochaine LF (LF rectificative dcp)

Est-ce que mm après avoir été voté et ouvert, tous les crédits sont utilisables?

Non ! Certains crédits peuvent faire l’objet d’une mise en réserve ou de gel (et ce n’est pas exceptionnel). Pour chaque mission et programme, on en compte entre 3 et 8% de crédit qui sont placé en réserve pour prévenir l’apparition d’un déficit, garantir la sécurité de l’exercice du budget…

C’est quoi les recettes non permanentes?

• recette temporaire ou affecté

• finance des pltq sans pour autant constituer une ressource pérenne

  • permettent le respect du principe d’équilibre budgétaire

• dons et legs

• produits de cessions immobilières, de cessions d’actifs… C’est de la production exceptionnel

• fonds de concours, attributions de produits

• recettes temporaires liés à la trésorerie (remboursement) ou celles non fiscales

Comment fonctionnent les dons et les legs?

• ils sont acceptés par le min des fi par l’intermédiaire d’un décret ou d’un arrêté

• sont affectés au programme qui sera choisi en fonction de la volonté du donateur

• personne privée

• cause général '(pas une finalité précise comme le fond de concours !)

Comment se passe l’exécution des recettes publiques?

1. Constatation de la recette

2. Liquidation

3. Recouvrement

3e étape de l’exécution des recettes publiques

Recouvrement : phase où l’État encaisse effectivement la recette après qu’elle a été liquidée, appartient au comptable public.

Il va => 1. Emettre un titre de perception (dmd officiellement au débiteur de payer) ; 2. Assurer le suivi du paiement ; 3. Relancer si il paye pas ; 4. Applique des intérêts et majorations s’il paye pas

Recouvrement forcé : Si le débiteur ne paie toujours pas, le comptable public peut mettre en place des procédures de recouvrement forcé :

• saisies

• oppositions

• autres mesures prévues par le droit public

Deuxième etape de l’exécution des recettes

Liquidation : étape où l’administration fixe précisément ce qui est dû.

Elle sert à => 1. Déterminer le montant exact de la recette ; 2. Vérifier l’identité du débiteur ; 3. Détermine si elle peut être exiger selon sa date et les conditions de paiement.

Elle dépend du type de recette parce que toutes obéissent pas aux mêmes règles

Première étape de l’exécution des recettes

Constatation de la recette : ordonnateur voit que l’E est créancier et id la nature de la recette, il va choisir sa nature juridique (il va vérifier que le don peut être accepter parce que dès fois, comme dans le cadre du fond de concours, y a une convention qu’est applicable) => crée une créance public

Quel type de responsabilité le comptable public engage?

Celle personnelle et financières :

• s’il ne recouvre pas une recette alors qu’il le pouvait

• s’il commet une faute dans le recouvrement

On peut lui demander de rembourser lui même

C’est quoi le fond de concours à procédure dérogatoire?

• implique la signature préalable d’une convention entre E et le contributeur

  • La convention doit être acceptée par arrêté et par décret pour l’acceptation formelle

• Une fois acceptée formellement, ouverture automatique des crédits correspondants

Parle moi des produits de cession immobilière?

• immeubles appartenant à l’E qui peuvent être vendu => recette non permanente

• résulte d’un ctn nbre de vente

  • acte de notoriété pour organiser la vente

Parle moi des recettes financières exceptionnels

• résulte de cession de participation de l’E dans de gdes ents pbc (ex: EDF, aéroport de Paris)

• ou elles résultent de dividendes exceptionnels d’entreprises pbc

• bref des opérations financières exceptionnels quoi

Pourquoi ces recettes sont risqués?

• Risque politique : L’État peut faire des opérations opportunistes pour équilibrer le budget

  • Ces recettes, autrefois marginales, sont de plus en plus utilisées pour combler des déficits
    👉 ce qui rend le budget plus dépendant de recettes irrégulières

• Risque juridique : attention à la gestion de fait (recettes encaissées sans titre régulier, ce qui peut déclencher une responsabilité des comptables publics.)

• Risque comptable : mauvaise affection de la recette aux dépenses

C’est quoi la gestion de fait dans ce contexte?

La gestion de fait, dans le contexte des finances publiques, désigne une situation où une personne (souvent un comptable public ou un agent) manipule ou encaisse des fonds publics sans disposer de l’autorisation légale ou d’un titre régulier.