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Quelles sont les preuves écrites parfaites ?

Quelles sont les preuves écrites parfaites ?

-L'acte Authentique

-L'acte sous signature privée

Quelles sont les conditions de validité d'un acte authentique ?

-L'écrit doit être dressé par un officier public

-L'officier public doit être compétent

Combien d'exemplaire d'une preuve faut-il dans un acte synallagmatique ?

Il faut un exemplaire par partie.

Quelles sont les conditions de validité d'une preuve électronique?

-L'identité du signataire (doit être certifié par un organisme/code secret/Adresse IP)

-L'intégrité du document (pas modifié depuis la signature)

Quelles sont les preuves écrites imparfaites ?

-Les copies (fiable jusqu'à preuve contraire)

-Le commencement de preuve par écrit

Quels sont les preuves non-écrites ?

-L'aveu

-Le serment

-La preuve par témoins

-Les présomptions

Qu'es-ce-que le principe de liberté de la preuve ?

Le principe de liberté de la preuve est que hors cas où la loi ne dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tous moyens.

Quels actes sont exclus du système de liberté de la preuve ?

Les actes exclus du système de liberté de la preuve sont ceux supérieur à 1500€.

Quelles sont les exceptions à l'exigence d'une preuve parfaite ?

-si il y a une clause dans le contrat qui prévoit que la preuve peut se faire par tous moyens

-Si il s'agit d'un acte entre commerçant

-Si il existe un commencement de preuve par écrit

-Si il y a une impossibilité matérielle de produire l'écrit (détruit par un cas de force majeure)

-Si il y a une impossibilité morale de rédiger un écrit (si les parties se trouvaient dans une relation de confiance)

-Si il y a un aveu ou un serment décisoire

-Si il existe une copie fiable

Dans quels cas les preuves peuvent être rejetées ?

-Atteinte au droit au respect de la vie privée

-Moyen de collecte déloyal

-Atteinte au secret professionnel