Chapitre 6: les contrats portant sur le fond de commerce (Révision des contrats de commerce)

Flashcards pour réviser les concepts clés des contrats portant sur le fonds de commerce.

Qu'est-ce que la cession de la clientèle médicale selon l'arrêt de 2000 ?

Elle est liée à la cession d'un fonds libéral.

Quel article du Code Civil précise les conditions de validité d'un contrat ?

L’article 1128.

Quelles sont les conditions liées au consentement dans la vente d’un fonds de commerce ?

Le consentement doit être libre et éclairé.

Quel est le rôle de la théorie des vices du consentement ?

Elle s'applique lorsque le consentement n'est pas éclairé.

Quelle est l'obligation principale du vendeur lors de la vente d'un fonds de commerce ?

Transférer la propriété d'un fonds de commerce.

Quel prix est requis pour la cession d'un fonds de commerce ?

Le prix doit être déterminé ou au moins déterminable.

Quel type d'acte est requis pour la cession de fonds de commerce selon le Code de commerce ?

Un acte écrit comportant des mentions obligatoires.

Quels sont les effets de l’omission d’une mention obligatoire lors de la cession ?

Cela peut entraîner la nullité relative de la vente.

Quels documents doivent être mis à disposition de l'acquéreur pendant 3 ans ?

Les documents comptables et comptes de résultats.

Qui doit signer les documents comptables lors de l’acte de cession ?

Le vendeur et l'acheteur.

Quel est le délai pour agir en nullité relative après l’omission d’une mention ?

Un an à compter de la vente.

Quelle sanction s'applique en cas d'inexactitude d'une mention dans l'acte de vente ?

Remise en cause de la garantie des vices cachés.

Qu'est-ce que le privilège du vendeur ?

C'est un droit de préférence pour le vendeur d'être payé avant d'autres créanciers.

Quel article du Code de commerce traite des mentions obligatoires dans la cession ?

L'article L.141-1.

Que doit faire le vendeur en cas de cession de fonds de commerce ?

Indiquer l'état des privilèges et des nantissements.

Quelles obligations de publicité existent pour informer les créanciers du vendeur ?

Publicité dans un journal d’annonce légal et au registre du commerce.

Qu'est-ce qui se passe si le prix de vente n’est pas payé dans les 10 jours suivant la publicité ?

Les créanciers peuvent faire opposition au paiement du prix.

Quels sont les documents nécessaires pour la transmettre de clientèle dans une cession ?

Aucun texte spécifique, mais des dispositions du droit commun s'appliquent.

Quelle est la conséquence de la cession si le vendeur omet d’informer l’acheteur de son épouse gérant un fonds similaire ?

Il y a dol par réticence de la part du vendeur.

Quelles personnes sont nécessaires à la capacité de contracter lors de la vente d'un fonds de commerce ?

Les mineurs doivent être représentés par un parent ou un tuteur.

Quelles mention est obligatoire sur le prix de cession d’un fonds de commerce ?

Le prix doit être déterminé ou déterminable.

Comment est sanctionnée la nullité en cas de défaut de mention obligatoire ?

Nullité relative qui doit être invoquée par l'acquéreur.

Quel est l'impact de la vente d’un fonds de commerce sur le droit de gage des créanciers ?

Le créancier ne peut plus saisir le bien après la vente.

Quels sont les effets du contrat de location-gérance sur le propriétaire et le locataire gérant ?

Le propriétaire perd la gestion mais doit délivrer le fonds au locataire.

Qu'est-ce qui constitue une condition essentielle pour le locataire gérant ?

Il doit avoir la capacité commerciale.

Pourquoi le contrat de location-gérance peut-il être annulé ?

Pour non-respect des conditions de forme ou des obligations.

Quel type de formalité est requis pour une location-gérance ?

Publicité dans un journal d’annonce légal.

Que faut-il faire en cas de décès du locataire gérant ?

Le contrat ne se poursuit pas avec ses héritiers.

Quelles sont les obligations du loueur dans un contrat de location-gérance ?

Délivrer la chose louée et assurer sa jouissance.

Quel est le rôle des mentions obligatoires dans un acte de cession ?

Informer l’acquéreur de ce qu’il achète.

Comment sont sanctionnées l'omission ou l'inexactitude d'une mention dans un acte de vente ?

Omission par nullité relative et inexactitude par garantie des vices cachés.

Quelles conséquences ont les créanciers lors d'une cession de fonds de commerce ?

Ils conservent leurs gages sur le fonds, mais le fonds est exploité par un tiers.

Quel est le délai requis pour la publicitée nécessaire après la vente d’un fonds de commerce ?

15 jours.

Qu'est-ce que le nantissement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce ?

Affectation d'un bien meuble à la garantie d'une dette.

Quel est l'effet principal d'une action résolutoire dans un contrat de vente ?

Elle remet en cause la validité du contrat en cas d'inexécution.

Quelle doit être la forme de la cession pour qu'elle soit valide ?

Elle doit être faite par écrit.

à quoi sert l’inscription au registre des nantissements ?

Rendre opposable le nantissement aux tiers.

Quel est le délai de validité d'une inscription de nantissement ?

10 ans.

Comment s'effectue l'enregistrement d'un nantissement ?

Il doit être fait par écrit et enregistré au registre.

Quel est le but de la loi du 23 mars 2006 concernant les stocks ?

Constituer un gage sur stock.

Qu'est-ce qu'une action rédhibitoire ?

Action permettant de demander l'annulation d'une vente en raison de vices cachés.

Comment est défini un gage sur éléments corporels ?

C'est un droit réel sur un bien corporel.

Quel régime s'applique aux créanciers en cas de location-gérance ?

Le loueur est solidairement responsable des dettes du locataire.

Quelles sont les conséquences d'une augmentation ou diminution d'un loyer dans un contrat de location gérance ?

Elle ne peut se faire que si l'index varie de 25%.

Quelle est la nature juridique d'un contrat de location-gérance ?

C'est un contrat précaire.

Quel est l'impact d’un décès du loueur dans une location-gérance ?

Les héritiers peuvent percevoir les loyers.

Quelles sanctions existent pour le non-respect des mentions obligatoires dans la cession d’un fonds de commerce ?

Une action estimatoire peut être intentée.

Comment la reconstitution d’un stock est-elle liée à un gage ?

Le débiteur doit maintenir la valeur des stocks à un certain seuil.

Quel est le caractère d'un contrat de vente sur le fonds de commerce ?

Il est synallagmatique.

Quelle condition doit être remplie pour le nantissement des marchandises ?

Un contrat écrit spécifiant l'assiette du nantissement.

Comment se caractérise le droit de suite du créancier dans un nantissement ?

Il accompagne le nantissement pour garantir la créance.

Quel document est nécessaire pour formaliser un gage sur outillage ?

Un acte écrit et public.

Comment peut se finir un contrat de location-gérance ?

Par l'échéance ou la décision des parties.

Quelles sont les conséquences d'une cession de fonds de commerce sur les dettes du locataire gérant ?

Le loueur reste solidairement responsable.

Quel type d’objet est concerné par le nantissement ?

Des éléments incorporels comme une clientèle.

Quelle est la conséquence d'une réduction de la valeur de stock sur un gage ?

Le créancier peut demander la déchéance du terme.

Quelles obligations a le vendeur envers l'acheteur lors d'un contrat de vente ?

Délivrance de la chose vendue.

Quel effet a l'inscription au registre après une vente ?

Elle établit la date certaine de la vente.

Que doit contenir l’acte de vente d’un fonds de commerce ?

Il doit comporter des mentions obligatoires selon le Code de commerce.

Qu'est-ce qui se produit en cas d'inexécution d'un contrat de location-gérance ?

Le loueur peut demander restitution du fonds.

Quelles sont les conditions de capacité pour le locataire gérant ?

Il doit avoir la capacité commerciale.

Quelles sont les spécificités liées à l'exploitation d'un fonds de commerce ?

Elle doit être effectuée directement par le loueur.

Comment la loi encadre-t-elle la location-gérance ?

Elle impose une publicité et un enregistrement des contrats.

Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ?

Transfert de propriété d'un fonds à un acquéreur.

Quelles sont les obligations de l'acheteur d'un fonds de commerce ?

Payer le prix convenu.

Quelle est la situation en cas de cession d'un fonds de commerce à un mineur ?

Le mineur doit être représenté par un tuteur pour vendre.

Quel est le risque associé à un prix trop bas dans la cession d'un fonds ?

Les créanciers peuvent faire opposition.

Comment la protection des créanciers est-elle garantie lors de la cession d'un fonds de commerce ?

Par des formalités de publicité.

Quelle est la durée pendant laquelle un nantissement est valable sans renouvellement ?

10 ans.

Quelle preuve doit apporter un créancier pour demander la déchéance du terme ?

Un risque pour le recouvrement de sa créance à terme.

Quelles formalités doivent être respectées lors de la vente d'un fonds de commerce ?

Un acte écrit et mentionnant toutes les obligations.

Comment un créancier privilégié peut-il agir en cas de non-paiement ?

Par une vente judiciaire du fonds.

Quels sont les effets de la nullité dans une cession de fonds ?

Elle peut annuler la vente et rétablir le vendeur dans ses droits.

Comment se définit un actionnaire dans le contexte de la cession d'un fonds ?

C'est une personne qui détient une part du capital d'une société.

Quel type d'obligation incombe au vendeur dans le cadre d’un nantissement ?

Assurer que le bien n'est pas grévé de dettes.

Qu'est-ce qu'un acte notarié dans le cadre des cessions de fonds ?

Un document légal qui garanti la date et la validité de l'acte.

Quel type de créance peut être garanti par un nantissement ?

Une créance monétaire.

Quelles conséquences un créancier peut-il avoir après une vente forcée ?

Il peut récupérer ses créances à partir du prix de vente.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Contrat pour la location d'un local à usage commercial.

Quel est l'impact d'une information non respectée envers les salariés lors d'une cession ?

Les salariés peuvent agir en responsabilité.

Quelle est la durée maximale de validité pour un nantissement sans renouvellement ?

10 ans.

Comment un contrat de location-gérance peut-il se terminer ?

Par expiration de la durée ou par décision conjointe.

Quelles proportions doit avoir un prix de cession pour être jugé valable ?

Doit être déterminé ou déterminable.

Comment les mentions obligatoires affectent-elles la validité d'un acte ?

Le non-respect peut entraîner la nullité de l'acte.

Quel est le lien juridique entre le propriétaire d'un fonds et le locataire gérant ?

C'est un contrat de bail commercial séparé.

Quels articles du Code de commerce traitent des conditions de la cession ?

Articles L.141-1 et suivants.

Quelle sanction peut être prise contre le loueur pour un manquement à la publicité ?

Le tribunal peut remettre en cause la validité du contrat.

Qui doit être informé lors d'une cession de fonds de commerce ?

Les créanciers et les salariés impliqués.

Quels types de stocks sont exclus d'un nantissement ?

Les marchandises ne peuvent pas faire partie de la garantie.

Quelles sont les conditions requises pour qu'un nantissement soit valide ?

Capacité de disposer du bien et formalités d'enregistrement.

Comment la loi protège les créanciers d'un locataire gérant en location-gérance ?

Ils peuvent demander la déchéance du terme.

Comment se manifeste le privilège du vendeur en cas de paiement différé ?

Il a droit d'être payé avant d'autres créanciers.

Qu'est-ce qui doit être documenté pour protéger un créancier gagiste ?

Un acte écrit et une publicité au registre.

Quelles sont les implications d'une action en responsabilité contre un propriétaire ?

Il peut être tenu responsable des performances économiques de l'entreprise.

Quelle est la valeur d'un fonds de commerce dans un contrat de nantissement ?

Il doit être d'une valeur susceptible de garantir une dette.

Quel document officialise la cession d'un fonds de commerce ?

Un acte écrit enregistré.

Comment la convention entre le vendeur et l'acheteur est-elle formellement établie ?

Par un contrat écrit qui engage les deux parties.

Quelle doit être la nature des obligations des parties dans un acte de vente ?

Elles doivent être licites et claires.

Comment se prolonge une obligation de garantie dans une vente ?

Elle couvre les vices cachés et évictions.

Quelle est la nature des fonds de commerce en tant que biens ?

Ils sont considérés comme des biens meubles incorporels.