FP -(1) les opérations budgétaires et comptables

1. Ordonnateur, mandataires et comptables publics

Art 2 LOLF

“les ressources et les charges de l’E comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie”

Quels sont les diff opérations budgétaires et comptables?

Les recettes et les dépenses

Les deux différents types de recettes

• Prelevmnt non obligatoire : sommes d’argent versée spontanémnt ou du à l’utiisation d’un service ou une prestation voire une vente de l’E

• Prélèvmnt obligatoire : ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contre partie au profit des administrations pbc et des institutions européennes

C’est quoi une cotisation sociale?

Prélèvmnt obligatoire ne relevant pas de la fiscalité ouvrant le droit à une prestation. Ce sont des prélvmnts obligatoires car tte personne qui travaille est obligée de cotisée à la sécu mais elles sont de nature particulière car ces cotisations présentent une contrepartie directe et individualisée. C’est cette notion de contrepartie directe et individualisée qui va distinguer les impôts.

Les 5 caractéristiques des cotisations sociales

• donne dt à une contrepartie a celui qui la verse

• gérés par des organismes de sécurité sociale

• recouvrés par des organsmes pbc ou par des organsms pv sous le controle de personnes pbc.

• affectées a la couvertures de dépenses particulières que sont les dépenses sociales.

• Le budget de cotisation sociales ne sont pas soumises à la législation annuelle (pas comme l’impot) de perception (bien qu’elles fassent parties de la loi de financmnt de la sécu.)

C’est quoi un prélèvement fiscal?

Représente une part importante du budget de l’E. C’est une prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributive et qui opère par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminé en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique (=> en vue d’intérêt général).

Il fait parti du budget de l’Etat donc il doit être autorisé (art13 et 14 sur le principe de consentement à l’impot)

Les caractéristiques d’une DP

• autorisée : par la loi de finance initiale puis par les lois rectificative (que celles qui répondent à de l’intérêt général)

• exécutée

• contrôlée

Quelles sont les dépenses obligatoires des collectivités territoriales et leur fondement juridique ?

Les dépenses des collectivités territoriales sont régies par le CGCT.
Selon l’article L1612-15 CGCT, seules sont obligatoires :

• les dépenses nécessaires au paiement des dettes exigibles,

• les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément prévu.
  👉 Les collectivités sont donc juridiquement contraintes d’inscrire et de financer ces dépenses.

Quelle est la conséquence financière de l’existence de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales ?

Les collectivités doivent impérativement trouver des recettes pour financer les dépenses obligatoires.
👉 Elles ne peuvent ni les supprimer ni refuser de les exécuter, contrairement aux dépenses facultatives.

Existe-t-il une notion de dépense obligatoire pour l’État ?

Non. L’État ne connaît pas juridiquement la notion de dépense obligatoire.
Il est libre de dépenser à condition d’obtenir l’autorisation parlementaire dans la loi de finances initiale.

Quelle est la distinction centrale des dépenses publiques, valable pour l’État et les collectivités ?

La distinction entre :

• dépenses de fonctionnement : dépenses nécessaires à l’activité courante, sans création de bien durable (fonctionnement, entretien, service de la dette pour l’État) ;

• dépenses d’investissement : dépenses procurant un bien durable, augmentant le patrimoine public, tout en appauvrissant d’abord la collectivité (sens économique de l’investissement).

Pourquoi la distinction fonctionnement / investissement est-elle fondamentale ?

Parce qu’elle structure :

• le budget des collectivités territoriales,

• le budget de l’État,
  et permet d’identifier la nature et la finalité des dépenses publiques.

Comment les dépenses de l’État sont-elles organisées dans la loi de finances ?

Les dépenses sont présentées par objectifs de politiques publiques :

• missions : unité de vote (peuvent être interministérielles),

• programmes : unité d’exécution (relèvent d’un seul ministère),

• actions : détaillent les programmes.
  👉 À chaque niveau, les dépenses sont autorisées en fonctionnement et en investissement.

Qu’est-ce qu’une dépense publique et en quoi se distingue-t-elle d’une dépense privée ?

La dépense publique est une dépense effectuée par un agent public.
Elle obéit à des règles strictes de droit de la comptabilité publique, contrairement à la dépense privée.
Son exécution est juridiquement encadrée et structurée en phases distinctes, relevant du droit comptable public.

En quoi consiste le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ?

C’est un principe fondamental des finances publiques selon lequel :

• l’ordonnateur décide et ordonne la dépense publique,

• le comptable public exécute matériellement la dépense et manipule les fonds.
  👉 Celui qui ordonne la dépense n’est jamais celui qui sort l’argent de la caisse publique.

Pourquoi le principe de séparation est-il essentiel en droit de la comptabilité publique ?

Il permet de sécuriser toute la chaîne de la dépense publique en évitant les risques de fraude, d’erreur ou de détournement.
👉 Lorsqu’on parle d’exécution de la dépense publique, on se situe dans le droit comptable public.

Qui sont les ordonnateurs et les comptables publics ?

• Les ordonnateurs sont des ministres ou des élus territoriaux : ils donnent l’ordre de dépenser.

• Les comptables publics sont des fonctionnaires de l’État chargés d’exécuter les ordres et de manier les fonds publics.

Comment s’organise juridiquement l’exécution de la dépense publique aujourd’hui ?

Elle est encadrée par :

• la LOLF du 1er août 2001,

• le décret du 29 décembre 1962 (ancien règlement),

• remplacé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP, référence actuelle.

Quels sont les 2 phases de la DP?

• phase administrative : assurée par les ordonnateurs,

• phase comptable : assurée par les comptables publics,
  ce qui concrétise le principe de séparation.

Qu’est-ce que l’ordonnancement et le mandatement, et quel est leur rôle exact dans l’exécution de la dépense publique ?

L’ordonnancement (État) et le mandatement (collectivités territoriales) constituent la dernière étape de la phase administrative.
Ils consistent en un ordre de paiement donné par l’ordonnateur au comptable public.

• Ordonnancement : ordre de paiement donné par l’ordonnateur principal de l’État (un ministre).

• Mandatement : ordre de paiement donné par l’ordonnateur secondaire des collectivités territoriales (ex : maire).

👉 Cet ordre est obligatoirement accompagné de pièces justificatives (preuve du service fait, calcul de la créance).
Il ne constitue pas un paiement, mais une demande de paiement adressée au comptable public.

Qu’est-ce que la phase comptable de la dépense publique et qui l’assure ?

La phase comptable est la seconde phase de la dépense publique.
Elle est assurée par un comptable public, fonctionnaire :

• nommé par le ministre chargé des finances,

• placé sous l’autorité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

👉 Le comptable public est le seul habilité à manier les fonds publics et à procéder au paiement effectif.

Quel est le rôle du comptable public et quels principes encadrent son intervention ?

Le comptable public exécute matériellement la dépense en respectant le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
Il garantit :

• la régularité de la dépense,

• la transparence de l’exécution budgétaire et comptable,

• la sécurité des fonds publics.

👉 Ce principe interdit au comptable de décider de la dépense et à l’ordonnateur de payer lui-même, assurant un contrôle croisé tout au long de la chaîne de la dépense publique.

Qu’est-ce que la phase administrative de la dépense publique et qui l’assure ?

La phase administrative est la première phase de la dépense publique.
Elle est assurée par l’ordonnateur, autorité compétente pour engager, liquider et ordonner (ou mandater) la dépense.

• Pour l’État : on parle d’ordonnancement (ministres).

• Pour les collectivités territoriales : on parle de mandatement (élus locaux).

Qu’est-ce que l’engagement dans la phase administrative et quelle est sa portée juridique et comptable ?

L’engagement est l’acte par lequel l’ordonnateur décide de réaliser une dépense.

• Engagement juridique : acte par lequel l’administration devient débitrice (signature d’un contrat, marché public, bon de commande).

• Engagement comptable : acte par lequel l’ordonnateur bloque les crédits en vue de la dépense.

👉 Selon le GBCP de 2012, l’engagement comptable doit précéder l’engagement juridique afin d’assurer la soutenabilité budgétaire.
Cette phase est essentielle car l’administration s’oblige juridiquement envers un tiers.

En quoi consiste la liquidation de la dépense publique ?

La liquidation consiste à calculer le montant exact de la dépense après la constatation du service fait.
Elle implique :

• la vérification de la réalisation effective de la prestation,

• la vérification de l’exactitude et de la réalité de la créance.

👉 Principe fondamental : règle du service fait
→ aucun paiement ne peut avoir lieu tant que le service n’a pas été exécuté.

Qu’est-ce que l’ordonnancement (ou le mandatement) et comment s’articule-t-il avec la phase comptable ?

• Ordonnancement : ordre de paiement donné par un ministre (État).

• Mandatement : ordre de paiement donné par un élu local (collectivités territoriales).

Dans les deux cas, l’ordonnateur transmet au comptable public :

• l’ordre de payer,

• les pièces justificatives.

La phase comptable est assurée par un comptable public, fonctionnaire nommé par le ministre des finances et placé sous l’autorité de la DGFiP.
Elle applique le principe de séparation ordonnateur / comptable, garantissant la régularité, la transparence et la sécurité de l’exécution budgétaire et comptable.

C’est quoi la phase administrative d’une DP?

Faite par l’ordonnateur, elle est la première phase de la dépense. Si l’ordonnateur est un élu local on dira pas ordonner mais mandater

Quel décret est relatif à la gestion budgétaire et comptable public?

7 nov 2012

Qu’est-ce que l’engagement dans la dépense publique ?

Acte par lequel l’ordonnateur décide de réaliser une dépense.
Il relève uniquement des services de l’ordonnateur.

Pourquoi l’engagement est-il une notion juridique ?

Parce qu’il rend l’administration débitrice envers un tiers
⇒ engagement juridique. (ex: la signature d’un contrat donc ça engage juridiqmnt l’admin ou la personne pbc)

Sous quelles formes peut se manifester l’engagement juridique ?

• Signature d’un contrat

• Signature d’un marché public

• Bon de commande

Quel est l’effet comptable de l’engagement juridique ?

Il déclenche l’engagement financier de la personne publique.

Qu’est-ce que l’engagement comptable ?

Acte par lequel l’ordonnateur bloque et réserve les crédits en vue de la dépense.

À quoi sert l’engagement comptable ?

À lier comptablement l’administration et garantir la disponibilité des crédits.

Quelle règle le GBCP de 2012 impose-t-il concernant l’engagement ?

L’engagement comptable doit précéder l’engagement juridique.

Quelle est la conséquence principale de l’engagement pour l’administration ?

Elle devient débitrice, au sens du droit des obligations, envers le tiers.

Qu’est-ce que la liquidation de la dépense publique ?

Opération consistant à calculer le montant exact de la dépense.

À quelle condition la liquidation peut-elle avoir lieu ?

Après la constatation du service fait.

Qu’est-ce que le service fait ?

La réalisation effective de la prestation au profit de l’administration par le tiers.

Que vérifie l’administration lors de la liquidation ?

• la réalité de la prestation,

• l’exactitude de la créance,

• le montant exact à payer au tiers

Quelle règle fondamentale encadre la liquidation ?

La règle du service fait :
=> aucun paiement ne peut intervenir si le service n’a pas été exécuté.

Qu’est-ce que l’ordonnancement ?

Ordre de paiement donné par l’ordonnateur principal de l’État (un ministre).

Qu’est-ce que le mandatement ?

Ordre de paiement donné par l’ordonnateur secondaire des collectivités territoriales (élu local, ex : maire).

Quel est le point commun entre ordonnancement et mandatement ?

Dans les deux cas, l’ordonnateur donne l’ordre de payer la dépense publique.

Que transmet l’ordonnateur au comptable public ?

• l’ordre de paiement,

• les pièces justificatives

L’ordonnancement ou le mandatement constitue-t-il un paiement ?

Non : c’est une demande de paiement, le paiement effectif relève du comptable public.

Qui assure la phase comptable de la dépense publique ?

Un comptable public, fonctionnaire nommé par le ministre des finances.

Sous quelle autorité est placé le comptable public ?

Sous l’autorité de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Sur quel principe repose la phase comptable ?

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics.

À quoi sert le principe de séparation ?

À garantir la régularité, la transparence et la sécurité de l’exécution budgétaire et comptable.

Quand le comptable exerce-t-il son contrôle ?

Avant tout paiement de la dépense publique.

Que vérifie le comptable concernant l’ordonnateur ?

Que l’ordonnateur est compétent et habilité à ordonner la dépense.

Qu’est-ce que la vérification de la disponibilité des crédits ?

Vérifier que la dépense entre bien dans les crédits budgétaires disponibles.

Qu’est-ce que la vérification de la disponibilité des crédits ?

Vérifier que la dépense entre bien dans les crédits budgétaires disponibles.

En quoi consiste la vérification de la validité de la créance ?

Contrôler :

• les calculs de liquidation,

• le respect de la règle du service fait.

Que signifie le contrôle du caractère libératoire du paiement ?

Vérifier que le paiement sera fait au véritable créancier
(ex : absence d’opposition).

Qu’allons nous particulièrement controler dans le controle comptable?

La conformité des pieces justificatives

Quel texte encadre le contrôle du comptable ?

Les articles 19 et suivants du décret GBCP de 2012.

Quelles sont les issues possibles du contrôle ?

• Visa “vu, bon à payer”,

• Refus de paiement en cas d’irrégularité.

Quel type de contrôle exerce le comptable public ?

Un contrôle de régularité uniquement, jamais un contrôle d’opportunité.

Quelles décisions interdisent le contrôle d’opportunité ?

• Cour des comptes, Marillier, 28 mai 1952

  • CE, Balme, 5 février 1971
    Principe repris à l’article L.1617-2 CGCT.

Qui effectue le paiement de la dépense publique ?

Le comptable public, après contrôle et visa.

Quelle responsabilité engage le comptable lors du paiement ?

Une responsabilité personnelle et pécuniaire.

Pourquoi la responsabilité du comptable est-elle exceptionnelle ?

C’est l’un des seuls fonctionnaires à engager sa responsabilité personnelle pour un acte administratif.

Que peut faire le comptable en cas de difficulté ?

• Refuser le paiement,

• demander un référé (ordre écrit de payer malgré réserve),

• demander un relèvement de responsabilité.

Que produit le relèvement de responsabilité ?

Le paiement est effectué, mais la responsabilité est transférée à l’ordonnateur.

En quoi consiste la phase d’enregistrement comptable ?

Après le paiement, la dépense est enregistrée dans les comptes de l’État ou de la personne publique.

Quelle est la différence entre la phase administrative et la phase comptable de la dépense publique ?

• Phase administrative : assurée par l’ordonnateur. Elle comprend

  1. l’engagement (juridique puis comptable),

  2. la liquidation (calcul du montant après service fait),

  3. l’ordonnancement / mandatement (ordre de payer).

• Phase comptable : assurée par le comptable public. Elle comprend

  1. le contrôle des pièces justificatives (régularité, service fait, créance),

  2. le paiement de la dépense,

  3. l’enregistrement comptable.