T1 C2 - La dévolution légale

Art 734 & svt C.Civ

Notions fondamentales

• Ordre

• Degré

• Ligne (directe ou indirecte)

• Souche

• Branche

Art 735 C.Civ

Egalité successorale entre les enfants venant à la succession

Loi du 3 janvier 1972

Egalité parfaite entre les enfants naturels et légitime (mais pas encore des adultérins)

Loi du 3 décembre 2001 (EV 01 juill 2002)

Suppression des restrictions frappant les enfants adultérins

=> En réponse à l’arrêt Mazureck c/ Fr — CEDH du 1e fev 2000

Art 310-2 C.Civ

Exclusion de l’enfant issu d’un inceste car impossible d’établir la filiation

Art 736 C.Civ

Le défunt laisse que des ascendants privilégiés :

• Both survivent = ½ chacun

• 1 prédécède alors possible recourir à la fente

Art 737 C.Civ

Le défunt ne laisse que des collatéraux privilégiées => partage succession entre frère et soeur (possible rpz si prédécès)

Art 738 C.Civ

Le défunt laisse des ascendants privilégiés ainsi que des collatéraux privilégiés :

• F & S récup ½ (ou ¾ si un des asc est prédécédé)

• Ascendants = chacun ¼

Art 739 C.Civ

Chercher le degré le + proche du de cujus pour hériter

=> Egalité entre les 2 branches

Art 740 C.Civ

“A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.”

=> Dernier recours, c’est le 4e ordre qui hérite

Art 751 C.Civ

Représentation = fiction juridique ayant pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits de représenté

Art 754 C.Civ

Le représenté dans les situations de représentation

• Prédécès

• Indignité (ajout par la loi du 3 dec 2001) (Art 755 C.Civ)

• Renonciation à la succession (ajout par loi du 23 juin 2006)

Le représentant vient en lieu et place de la personne représentée (donc soumis au rapport)

Art 913-1 C.Civ

Pour le calcul de la RH, il faut prendre en compte le nombre d’enfant

=> Si représentation = prendre le nombre de souche

Art 848 C.Civ

Le représentant doit rapporter les donations faites au représenté

Art 366 C.Civ

Cas particulier de l’adoption simple

• 2 familles juridique

• A son décès, fente entre les 2 familles par ½

==> Si un CS alors ce dernier va venir dans les 2 fam en fonction des héritiers existants

==> Droit de retour en cas d’adoption simple

Art 748 C.Civ

Effet de la fente :

• Au sein de chaque branche, l’ascendant le plus proche de sa branche l’emporte

• Si une branche est vide, il n’y a pas de fente

• “Fente sur fente en vaut”

Loi 9 mars 1891

Conjoint obtient UF après tous héritiers légaux

Loi 31 dec 1917

Limite les héritiers légaux au 6e degré = avantage indirectement le conjoint

Loi 3 dec 1930

Si que ascendant + 1 branche vacante, conjoint hérite ½

Loi 26 mars 1957

Conjoint > cousins

Ordonnance 23 décembre 1958

Saisine sur succession époux

Loi 13 juillet 1963

Accorde au conjoint survivant avantage en mat libéralité pour conjoint

Loi 3 dec 2001 (EV 01 juill 2002)

Le conjoint survivant hérite dans tous les cas

Art 171 C.Civ

Le mariage posthume n’a aucun effets sur les droits successoraux

Art 301 C.Civ

Absence de renonciation successorale de séparation de corps

Art 757 C.Civ

SITUATION DE CONCOURS AVEC LE DESC DU DEFUNT

Option légale si enfant issus des 2 époux :

• Recup UF totalité biens existants

• Proprio ½ succession

Art 757-1 C.Civ

SITUATION DE CONCOURS AVEC LES PERE ET MERE DU DEFUNT

• Père et mère vivant = ¼ chacun

• Conjoint = ½ (et ¾ si un des parent est prédécédé)

Art 757-2 C.Civ

SITUATION DE PIMUATE DU CS SUR AUTRES HERITIERS LEGAUX

Art 757-3 C.Civ

Droit de retour des collatéraux privilégiés en présence d’un conjoint survivant

Choix offert au conjoint en présence d’enfants des époux

• Art 758-2 C.Civ : Absence de formalisme

• Art 758-3 C.Civ : Absence de décision => les héritiers peuvent mettre le CS en demeure de choisir sous 3 mois

• Art 758-4 C.Civ : En l’absence de réponse après mise en demeure ou décès, répute avoir opté pour UF

Art 669 CGI

Calcul de l’usufruit

AGE de l'usufruitier	VALEUR de l'usufruit	VALEUR de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus	90 %	10 %
31 ans révolus	80 %	20 %
41 ans révolus	70 %	30 %
51 ans révolus	60 %	40 %
61 ans révolus	50 %	50 %
71 ans révolus	40 %	60 %
81 ans révolus	30 %	70 %
91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %s

Art 758-5 C.Civ

Masse de calcul

Art 758-6 C.Civ

Les libéralités s’imputent sur D. ds succession (0 cumul)

Art 738-2

Droit de retour sur les biens donnés par le de cujus

==> Droit de retour légal des père et mère

Art 763 C.Civ

Droit temporaire au logement

Art 764 à 766 C.Civ

Droit viager d’usage et d’habitation

Art 767 C.Civ

Créance d’aliement

Art 724 C.Civ

En l’absence de successeur, l’Etat hérite

==> Procédure = Art 811-1 C.Civ

Art 764 & svt C.Civ

Impôt successoral

Art 777 CGI

IMPOT

Arrêt Meneval — Civ 1 du 21 fev 1978

Souvenir de famille échappent aux règles de succession légales (exclusion de la masse successorale)

==> Porte que sur des biens mobiliers

Art 132-6 et suivant CPI

Particularité de la propriété littéraire et artistique