A) La compétence de premier ressort

Par quels types de textes la répartition des compétences entre juridictions administratives est-elle prévue ?

La répartition des compétences est prévue par des textes qui peuvent être réglementaires, sans qu’il soit nécessaire qu’ils soient législatifs, dès lors que le litige relève du juge administratif.

Dans quel cas la compétence juridictionnelle peut-elle être fixée par un texte législatif ?

Un texte législatif peut être adopté lorsque la compétence affecte l’exercice des droits et libertés, afin que le législateur lui-même détermine les dérogations à ce principe.

Le double degré de juridiction est-il un principe général du droit ou une exigence de la CEDH ?

Non, le double degré de juridiction n’est ni un principe général du droit ni une exigence imposée par la CEDH.

Pourquoi le législateur intervient-il parfois dans la détermination des compétences juridictionnelles ?

Parce que la répartition des compétences peut affecter les droits des requérants, le législateur préfère fixer lui-même ces règles pour garantir les libertés.

Quelle est la règle de principe concernant la répartition des compétences ?

Les règles écrites de répartition des compétences sont obligatoires.

Dans quel cas est-il possible de déroger aux règles de répartition des compétences ?

Une dérogation aux règles de répartition des compétences n’est possible que lorsqu’elle est expressément prévue par les textes.

Quelle est la règle générale de compétence des juridictions administratives selon l’article L311-1 du Code de justice administrative ?

L’article L311-1 CJA prévoit que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, les juges de droit commun du contentieux administratif, sauf si la nature du litige ou une bonne administration de la justice justifie qu’une autre juridiction soit compétente.

Que faut-il examiner pour déterminer le juge administratif compétent ?

Il faut vérifier si le contenu ou l’objet du litige relève d’une autre juridiction administrative, comme une juridiction spéciale, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.

Que se passe-t-il si le litige ne relève d’aucune juridiction spéciale ?

Si le litige ne relève d’aucune juridiction spéciale, la compétence revient au tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif.

Dans quel cas la compétence peut-elle être aménagée ?

La compétence peut être aménagée pour des raisons tenant à une bonne administration de la justice administrative.

Dans quels cas le Conseil d’État est-il compétent en premier ressort ?

Le Conseil d’État est compétent en premier ressort pour certains litiges énumérés par le Code de justice administrative, notamment lorsqu’ils présentent une importance particulière ou des enjeux nécessitant une décision rapide.

Quelle disposition du Code de justice administrative fixe la compétence directe du Conseil d’État ?

L’article R. 311-1 du Code de justice administrative énumère les litiges qui relèvent directement du Conseil d’État.

Quelle est la logique de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative ?

L’article R. 311-1 repose sur une double logique :

• confier au Conseil d’État les affaires politiquement importantes ou sensibles,

• et celles qui nécessitent une décision rapide en raison de leurs conséquences juridiques.

Quels types d’actes relèvent du premier point de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative ?

Le premier point attribue au Conseil d’État la compétence pour les recours contre les ordonnances non ratifiées et les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre.

Quels actes sont visés par le deuxième point de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative ?

Le deuxième point vise les actes réglementaires émanant des ministres et autres autorités à compétence nationale.

Qu’est-ce qu’une « autorité à compétence nationale » selon la jurisprudence du Conseil d’État ?

Selon la jurisprudence (CE, 26 juillet 2001, Syndicat SNUTEFI), une autorité à compétence nationale est un organisme, public ou privé, à qui un texte confère expressément un pouvoir réglementaire à portée nationale.

Quelle est la portée de la définition jurisprudentielle de l’« autorité à compétence nationale » ?

Cette définition est restrictive afin de limiter le nombre d’actes relevant directement de la compétence du Conseil d’État.

Quelle difficulté pose la notion d’acte réglementaire en matière de compétence du Conseil d’État ?

La notion d’acte réglementaire peut être difficile à interpréter, car certains actes ministériels ne présentent pas un caractère général et abstrait, ce qui remet en cause la compétence directe du Conseil d’État.

Quelle était la question juridique posée dans l’arrêt CE, 3 juin 2022, Société Authenticia ?

Il s’agissait de savoir si une décision du ministre de l’intérieur interdisant la vente d’un livre à des mineurs constituait un acte réglementaire relevant du Conseil d’État ou un acte individuel relevant du tribunal administratif.

Quelle solution le Conseil d’État a-t-il retenue dans l’arrêt Société Authenticia (3 juin 2022) ?

Le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas compétent, car la décision du ministre n’était pas un acte réglementaire de portée générale et abstraite ; il a donc renvoyé l’affaire au tribunal administratif.

Quelle était la question posée dans l’arrêt CE, 3 juin 2022, Association PornoStop ?

La question était de savoir si un lien hypertexte présent sur le site du ministère de l’Éducation nationale pouvait être qualifié d’acte réglementaire.

Quelle solution le Conseil d’État a-t-il adoptée dans l’arrêt Association PornoStop (3 juin 2022) ?

Le Conseil d’État a jugé que la présence d’un lien sur un site ministériel ne crée pas de règle générale et impersonnelle, donc ce n’est pas un acte réglementaire ; la compétence revient au tribunal administratif.

Quelle conséquence ces deux arrêts de 2022 ont-ils sur la compétence du Conseil d’État ?

Ils illustrent une interprétation stricte de la notion d’acte réglementaire, limitant ainsi la compétence directe du Conseil d’État au profit des tribunaux administratifs.

Les actes relatifs à l’organisation des services publics sont-ils des actes réglementaires ?

Oui, la jurisprudence considère que les actes portant sur l’organisation du service public sont des actes réglementaires, même s’ils ont l’apparence d’actes individuels.

Quelle est la justification jurisprudentielle pour qualifier d’acte réglementaire une mesure relative à l’organisation du service public ?

Parce que l’objet même de l’acte est d’organiser le fonctionnement du service public, ce qui lui confère un caractère général et impersonnel.

Quelle évolution la jurisprudence a-t-elle apportée à la qualification d’acte d’organisation du service public ?

Désormais, un acte n’est considéré comme un acte d’organisation du service public que s’il a pour objet directd’organiser ce service.

Quelle décision illustre cette exigence d’un effet direct sur le service public ?

L’arrêt CE, 1er juillet 2016, Institut d’ostéopathie de Bordeaux, qui pose qu’un acte n’est réglementaire que s’il a un effet direct sur l’organisation du service public.

Quelles sont les conséquences d’un effet seulement indirect sur le service public ?

Si l’acte n’a qu’un effet indirect sur le service public, il n’est pas considéré comme un acte d’organisation du service et n’est donc pas un acte réglementaire.

Donne un exemple d’acte considéré comme réglementaire car il touche directement à l’organisation du service public.

La décision de suppression d’un office notarial constitue un acte réglementaire car elle affecte directement l’organisation du service public notarial.

Dans quel cas le Conseil d’État est-il compétent pour connaître d’un recours contre un acte de droit souple ?

Le Conseil d’État est compétent lorsque l’acte de droit souple peut être qualifié de circulaire ou d’instruction au sens de l’article R.311-1 du Code de justice administrative.

Quelle jurisprudence encadre la recevabilité des recours contre les actes de droit souple ?

C’est la jurisprudence CE, GISTI, qui admet le recours contre les actes de droit souple à portée générale émis par les administrations.

Selon la jurisprudence GISTI, un acte de droit souple sans portée générale peut-il être attaqué ?

En principe non, car seuls les actes de portée générale sont attaquables ; toutefois, le Conseil d’État a parfois admis des recours contre des actes de portée non générale dans certaines situations exceptionnelles.

Donne un exemple d’acte de droit souple sans portée générale ayant pu faire l’objet d’un recours.

Le refus de l’administration de retirer des éléments d’un rapport d’instruction a pu être contesté, bien qu’il ne s’agisse pas d’un acte de portée générale.

Quelle juridiction est compétente pour les actes de droit souple sans portée générale ?

Pour les actes de droit souple sans portée générale, c’est le tribunal administratif qui est compétent, et non le Conseil d’État.

Quels types de litiges relèvent du Conseil d’État en matière de haute fonction publique ?

Le Conseil d’État est compétent en premier ressort pour les litiges concernant les emplois supérieurs de l’État, comme les nominations à des postes de haut niveau ou les sanctions disciplinaires touchant de hauts fonctionnaires.

Pourquoi le Conseil d’État conserve-t-il la compétence sur les litiges de haute fonction publique ?

En raison du caractère politique et sensible de ces affaires et de la volonté du Conseil d’État de maintenir un contrôle direct sur ce type de contentieux.

Que vise le quatrième point de l’article R.311-1 du Code de justice administrative ?

Il vise les décisions des autorités administratives indépendantes de régulation à compétence nationale, dans le cadre de leur mission de contrôle ou de régulation.

Toutes les décisions des autorités de régulation relèvent-elles du Conseil d’État ?

Non, seules les décisions ayant directement pour objet de mettre en œuvre la mission légale de contrôle ou de régulation de l’autorité relèvent du Conseil d’État.

Un avis émis par une autorité de régulation est-il une décision au sens de l’article R.311-1 ?

Non, un avis ou un acte d’orientation n’est pas une décision au sens de l’article R.311-1, car il ne crée pas d’effets juridiques obligatoires.

Quelle interprétation le Conseil d’État donne-t-il de la « mission de contrôle et de régulation » ?

Le Conseil d’État adopte une interprétation stricte, ne retenant que les décisions ayant un lien direct avec la mission légale de régulation confiée à l’autorité.

Donne un exemple d’acte d’une autorité de régulation qui n’entre pas dans la compétence du Conseil d’État.

Une décision par laquelle une autorité de régulation passe un marché public ne relève pas de la mission de régulation et donc pas de la compétence du Conseil d’État.

Les litiges relatifs aux agents des autorités de régulation relèvent-ils du Conseil d’État ?

Non, le contentieux des agents de ces autorités échappe à la compétence du Conseil d’État, car il ne concerne pas leur mission de régulation.

Quelle est la finalité de la limitation de compétence du Conseil d’État aux seules décisions de régulation ?

Cette limitation vise à restreindre la compétence du Conseil d’État aux affaires présentant une portée nationale et une importance juridique majeure.

Quelle est la différence entre l’article R.311-1 et l’article R.311-1-1 du Code de justice administrative ?

L’article R.311-1 fixe la compétence historique du Conseil d’État, tandis que R.311-1-1 instaure une compétence contemporaine destinée à accélérer le traitement de certains contentieux.

Que prévoit l’article R.311-1-1 du Code de justice administrative ?

Il attribue au Conseil d’État la compétence directe pour les contentieux relatifs aux ouvrages de production d’énergie en mer, afin d’accélérer leur examen.

Quelle loi est à l’origine de l’article R.311-1-1 du Code de justice administrative ?

L’article R.311-1-1 résulte de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP).

Pourquoi l’article R.311-1-1 confie-t-il ces litiges directement au Conseil d’État ?

Pour purger rapidement les contentieux liés aux ouvrages en mer, souvent contestés par les riverains et les associations, et ainsi accélérer les projets énergétiques.

Quelle est la conséquence pratique du champ d’application de l’article R.311-1-1 ?

Plus un projet comprend de décisions administratives, plus il y aura de décisions à obtenir, chacune pouvant relever directement de la compétence du Conseil d’État

Quelle décision du Conseil d’État illustre une application positive de l’article R.311-1-1 ?

L’arrêt CE, 3 mars 2025, Fédération de protection de l’environnement du Golfe du Morbihan, où le Conseil d’État a jugé que les autorisations pour les installations d’hydroliennes entraient dans le champ de l’article R.311-1-1.

Quelle décision illustre une exclusion du champ d’application de l’article R.311-1-1 ?

L’arrêt CE, 4 janvier 2024, Commune de Capbreton, où le Conseil d’État a considéré qu’une décision relative à une interconnexion électrique entre la France et l’Espagne ne relevait pas de l’article R.311-1-1.

Quelle interprétation le Conseil d’État donne-t-il du champ d’application de l’article R.311-1-1 ?

Le Conseil d’État en donne une interprétation stricte, limitant la compétence directe aux seuls projets de production d’énergie en mer, à l’exclusion des installations de transport ou d’interconnexion.

Quelles sont les trois hypothèses de compétence des cours administratives d’appel ?

Il existe une compétence spéciale (cour administrative d’appel de Paris), une compétence générale (toutes les cours administratives d’appel) et une compétence subsidiaire.

Quelle disposition prévoit la compétence spéciale de la cour administrative d’appel de Paris ?

L’article R.311-2 du Code de justice administrative prévoit la compétence spéciale de la cour administrative d’appel de Paris.

Quelle logique sous-tend la compétence spéciale de la cour administrative d’appel de Paris ?

Elle repose sur deux logiques : une compétence provisoire liée aux Jeux olympiques, et des blocs de compétence thématiques dans des domaines techniques comme le social et la culture.

Quelle était la portée du cinquièmement de l’article R.311-2 du CJA ?

Il attribuait temporairement à la cour administrative d’appel de Paris la compétence pour les litiges relatifs à l’organisation des Jeux olympiques, compétence qui disparaîtra au 1er novembre prochain.

Quels sont les principaux « blocs de compétence » confiés à la cour administrative d’appel de Paris ?

• Un bloc social relatif à la représentation salariale ;

• Un bloc culturel concernant la culture et la communication ;

• Un bloc relatif aux recours des autorités de la concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Quelle est la compétence prévue à l’article R.311-3 du Code de justice administrative ?

L’article R.311-3 confie aux cours administratives d’appel le contentieux des équipements commerciaux et cinématographiques, en raison de la nature quasi juridictionnelle des décisions des commissions concernées.

Pourquoi les cours administratives d’appel sont-elles compétentes pour le contentieux des équipements commerciaux et cinématographiques ?

Parce que les décisions de ces commissions possèdent déjà une nature quasi juridictionnelle et sont susceptibles de recours administratifs, justifiant un examen direct par la cour.

Que prévoit l’article R.311-5 du Code de justice administrative ?

L’article R.311-5 confie aux cours administratives d’appel la compétence en matière d’énergie renouvelable sur terre, en parallèle de la compétence du Conseil d’État pour l’énergie renouvelable en mer.

En quoi l’article R.311-5 est-il comparable à la compétence du Conseil d’État en premier ressort ?

Il constitue un pendant terrestre de la compétence du Conseil d’État prévue à l’article R.311-1-1, permettant de traiter directement les contentieux relatifs à l’énergie renouvelable sur terre.

Quelle est la troisième hypothèse de compétence des cours administratives d’appel ?

Il s’agit de la compétence générale subsidiaire prévue à l’article R.311-6 du Code de justice administrative.

Quels types de litiges sont concernés par l’article R.311-6 du CJA ?

Les litiges relatifs à des installations d’énergie renouvelable autres que les éoliennes sont concernés par l’article R.311-6.

Quelle est la compétence juridictionnelle de principe pour les litiges mentionnés à l’article R.311-6 du CJA ?

En principe, ces litiges relèvent des tribunaux administratifs.

Que prévoit l’article R.311-6 du CJA en cas de lenteur du tribunal administratif ?

Si le tribunal administratif n’a pas statué dans un délai de six mois, le litige est renvoyé devant une cour administrative d’appel.

Que se passe-t-il si la cour administrative d’appel ne statue pas dans le délai imparti ?

Si la cour administrative d’appel ne rend pas sa décision dans un délai de dix mois, le Conseil d’État devient compétent pour statuer en dernier ressort.

Quelle est la finalité du mécanisme instauré par l’article R.311-6 du CJA ?

Il vise à sanctionner la lenteur de la justice administrative par un dessaisissement du juge trop lent, et à accélérer le traitement des contentieux techniques.

Quelle est la justification donnée par le Conseil d’État pour la conformité de ce mécanisme ?

Le Conseil d’État, dans sa décision Conférence des bâtonniers de France du 12 avril 2024, a jugé que ce dispositif ne porte atteinte ni au droit au recours juridictionnel effectif ni au principe d’égalité devant la justice.

Quelle est la finalité générale des aménagements de compétence concernant les installations d’énergie renouvelable ?

Ces aménagements visent à favoriser la réalisation rapide des projets d’énergie renouvelable, considérés comme d’intérêt général, en accélérant le règlement des contentieux.

Quelle affaire illustre la question de la compétence du tribunal administratif malgré une décision ministérielle ?

L’affaire Syndicat de l’énergie nucléaire, décision de section du 13 mai 2023.

Quels étaient les faits dans l’affaire Syndicat de l’énergie nucléaire (2023) ?

Un inspecteur du travail avait pris une décision à portée réglementaire relevant du tribunal administratif ; un recours hiérarchique contre cette décision a été rejeté par le ministre du Travail, qui a ainsi rendu une décision réglementaire.

Quelle solution le Conseil d’État a-t-il retenue dans l’affaire Syndicat de l’énergie nucléaire (2023) ?

Le Conseil d’État a jugé que seule comptait la compétence de l’auteur initial de la décision, c’est-à-dire l’inspecteur du travail, et donc que le tribunal administratif restait compétent en premier ressort.

Quelle difficulté pratique pose la solution de l’affaire Syndicat de l’énergie nucléaire (2023) ?

Il faut déterminer si la décision du ministre est prise dans le cadre d’un recours administratif (et donc liée à la décision initiale) ou si elle constitue une décision propre du ministre.

Que prévoit l’article R.312-2 du Code de justice administrative ?

Il établit que la compétence territoriale du tribunal administratif est d’ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger, sauf exception en matière de litige contractuel.

Quelle est l’exception au principe d’ordre public posé par l’article R.312-2 du CJA ?

En matière contractuelle, les parties peuvent prévoir une clause modifiant les règles de compétence territoriale du tribunal administratif, mais sans exclure sa compétence de premier ressort.

Que précise l’article R.312-3 du CJA sur la compétence du tribunal administratif ?

Le tribunal administratif territorialement compétent l’est pour toutes les questions liées au litige principal, au nom de la bonne administration de la justice.

Quelles sont les demandes couvertes par la compétence du tribunal administratif selon l’article R.312-3 du CJA ?

Les demandes accessoires, les incidents soulevés par un tiers ou le requérant, et les demandes reconventionnelles, comme les dommages et intérêts pour recours abusif.

Quelle est la portée de la sanction du non-respect des règles de compétence territoriale ?

La sanction est relative : si l’incompétence n’a pas été soulevée par les parties ni relevée d’office par le juge, elle ne peut plus être invoquée en appel après que le tribunal a statué.

Quelles sont les deux méthodes d’exception au principe général de compétence territoriale des tribunaux administratifs ?

1) La désignation expresse d’un tribunal administratif compétent par le Code (articles R.312-6 à R.312-19).
2) L’application de critères généraux de compétence adaptés à certaines matières pour des raisons de bonne administration de la justice ou de protection du requérant.

Quelle est la première méthode d’exception à la compétence territoriale de droit commun des tribunaux administratifs ?

La désignation expresse d’un tribunal administratif par le Code de justice administrative (articles R.312-6 à R.312-19).

Quelles sont les trois principales hypothèses de désignation expresse d’un tribunal administratif compétent ?

• Tribunal administratif de Nantes pour les litiges relatifs aux visas.

• Tribunal administratif de Paris pour les litiges d’aide sociale (art. R.312-18-1).

• Tribunal administratif de Paris pour les litiges nés à l’étranger (art. R.312-19).

Pourquoi le tribunal administratif de Nantes est-il compétent en matière de visa ?

Parce que les décisions en matière de visa sont prises par les autorités françaises à l’étranger, et qu’aucun autre tribunal administratif n’a compétence territoriale dans ce cas.

Quelle est la seconde méthode permettant de déroger au principe général de compétence territoriale ?

L’application de critères généraux spécifiques pour certaines matières, fondés sur la bonne administration de la justiceou la protection du requérant.

Quelle logique justifie les critères généraux alternatifs de compétence du tribunal administratif ?

ls visent soit une meilleure organisation géographique du contentieux, soit une protection renforcée du requérant en adaptant les règles dans un sens favorable.

Que prévoit l’article R.312-12 du CJA pour les litiges relatifs aux agents publics ?

Le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent public concerné.

Quel est le critère de compétence du tribunal administratif en matière contractuelle ?

Le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’exécution du contrat.

Quel est le critère de compétence en matière de police administrative ?

En principe, le tribunal administratif du domicile de la personne concernée est compétent

Quelle est l’exception au critère du domicile en matière de police administrative ?

Dans les contentieux des étrangers (comme les reconduites à la frontière), où le domicile est difficilement identifiable, ce n’est pas le tribunal du domicile qui est compétent.

Quelle disposition du Code de justice administrative fixe les règles spécifiques de compétence en matière de responsabilité administrative ?

L’article R.312-14 du Code de justice administrative.

À quelles actions s’applique l’article R.312-14 du Code de justice administrative ?

Aux actions en responsabilité dirigées contre l’administration, y compris les actions en responsabilité contractuelle.

Selon l’article R.312-14, quel est le critère de compétence lorsque le dommage résulte d’une décision administrative ?

Le tribunal administratif du lieu d’établissement de la décision est compétent.

Selon l’article R.312-14, quel est le critère de compétence lorsque le dommage résulte d’un accident ?

Le tribunal administratif du lieu où l’accident s’est produit est compétent.

Selon l’article R.312-14, quel est le critère de compétence lorsque la responsabilité n’est fondée ni sur une décision administrative ni sur un accident ?

La résidence du demandeur détermine la compétence du tribunal administratif (critère résiduel).

Quelle logique justifie la complexité des règles de compétence en matière de responsabilité administrative ?

Elles visent à concilier plusieurs intérêts : ceux du juge, du justiciable, et de la bonne administration de la justice.

Quelle précaution faut-il prendre avant de déterminer le tribunal administratif compétent en matière de responsabilité administrative ?

Il faut se référer systématiquement au Code de justice administrative, car les règles sont nombreuses et dérogatoires.