6 - Le fonctionnement et l’organisation des collectivités territoriales et des EPCI

Quelle est la définition de la décentralisation ?

Le pouvoir central transfère ses compétences aux collectivités territoriales (commune, département, région). La collectivité territoriale a une autonomie juridique et financière, un pouvoir de décision à travers les organes délibérants et un pouvoir réglementaire à travers l’organe exécutif.

Quelles sont les différences entre décentralisation et déconcentration ?

La décentralisation est un transfert de compétences à une collectivité territoriale qui peut s’administrer librement (moyens propres), alors que la déconcentration est une représentation administrative locale des intérêts de l’Etat, sous l’autorité du préfet.

Quelles sont les principales étapes de la décentralisation ? Présentez les principales évolutions introduites par l’acte I / l’acte II / l’acte III de la décentralisation

Acte 1 : loi Deferre de mars 1982 (lancement de la décentralisation)

Acte 2 :  en 2004 : principe constitutionnel de l’autonomie des CT

Acte 3 en 2010 : loi loi RCT (métropole, communes nouvelles) / 2014, création de 9 métropoles 2015 loi sur les nouvelles régions, loi NOTRe suppression clause générale de compétence départements et régions, 2019 loi qui renforce le petites communes, 2022 loi 3DS (simplification)

Quelles sont les collectivités territoriales en France ?

Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier. Elles sont définies à l’article 72 de la Constitution.

Combien y a-t-il de communes / de départements / de régions en France ?

35 000 communes, 18 régions, 101 départements.

Quel est l’état des lieux actuel de la décentralisation ?

Rapport de la cour des comptes en 2023, qui revient sur 40 ans de décentralisation. Un bilan mitigé :

-             lisibilité difficile du paysage institutionnel (petites communes et grandes régions)

-            un mille-feuille territorial avec des compétences croisées

-            crise autour du financement de leurs compétences par l’Etat (pas assez protecteur).

Quelles sont les principales compétences de la commune ?

Compétences traditionnelles : état civil, élections, ordre public, voies communales

Compétences issues de la décentralisation :

-            éducation (écoles)

-            urbanisme et aménagement du territoire (PLU)

-            environnement : gestion de l’eau, espaces verts, assainissement

-            culture : bibliothèques et musées

-            sanitaire et social : CCAS, petite enfance

-            sports et loisirs : subventions à des clubs sportifs, tourisme

clause de compétence générale loi NOTRe

Quelles sont les principales compétences du département ?

Action sociale :

-            éducation : collèges

-            ASE, PMI, RSA, APA

-            Maisons France Service

-            Transport élèves handicapés

-            Voirie départementale

-            SDIS

-            Culture : bibliothèques départementales, musées départementaux, patrimoine

Quelles sont les principales compétences de la région ?

Chef file action économique (SRDEII)

-            Aménagement du territoire (SRADDET)

-            Aides aux entreprises (incitation à l’installation)

-            Education et formation pro (lycées, apprentissage, formation continue)

-            Transports : train et routes, transports scolaires, îles

-            Programmes européens

Quelles sont les principales compétences des Etablissements publics de coopération intercommunale ?

Il existe plusieurs formes, mais en règle générale les EPCI sont des formes de coopération entre les communes, pour :

-            Gérer en commun des équipements ou services publics (eau, transports…)

-            Elaborer des projets plus larges que le territoire d’une commune (urbanisme, aménagement…)

Que savez-vous d’une communauté de communes ?

-            EPCI créé par la loi ATR du 7 février 1992

-            Seuil de 15 000 habitants minimum

-            Organe délibérant : conseil communautaire

-            Conseillers élus lors des élections municipales

-            Compétences obligatoires : aménagement espace (PLUI), développement économique, déchets, gestion aires accueil gens du voyage, GEMAPI, eau potable

-            Compétences optionnelles : protection environnement, politique logement, aménagement voirie, équipements culturels et sportifs, action sociale communautaire (CIAS), création maisons France Service

-            Ressources : dotations Etat + fiscalité locale (taxe foncière + CET)

Quelles sont les compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération ?

-            Seuil de 50 000 habitants avec plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclaves autour d’une commune-centre d’au moins 15 000 habitants

-            Election : directe dans communes de 1000 habitants et plus

-            Compétences obligatoires : développement économique, aménagement espace, GEMAPI, eau potable et assainissement, gestion eaux pluviales

-            Compétences optionnelles : voirie, distribution eau potable, protection environnement…

Que savez-vous de la loi MAPTAM ?

27 janvier 2014 - loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

-            Création de 9 métropoles

-            Instauration de la notion de chef de file

Que savez-vous de la loi NOTRe ?

7 août 2015 – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

-            Suppression clause compétence générale des départements et des régions

-            Renforcement de l’intercommunalité (seuil 15 000 habitants)

Que savez-vous de la loi Engagement dans la vie locale ?

27 décembre 2019

-            Porte sur les plus petites communes

-            Renforce les pouvoirs des maires : au sein des EPCI / pouvoir de police

-            Renforce la protection des élus : protection fonctionnelle

-            Encouragement à l’engagement (indemnités, formation)

 

Que savez-vous de la loi 3DS ?

2022 - Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

-            Différenciation territoriale / subsidiarité

-            Clarification de la répartition des compétences

Quand sont les prochaines élections locales ?

-            Elections municipales : mars 2026

-            Elections départementales : mars 2028

-            Elections régionales : mars 2028

 

Qu’est-ce que la clause de compétence générale ?

Les collectivités territoriales (uniquement les communes depuis la loi NOTRe) règlent par délibération les affaires qui les concernent. C’est un élément de la libre administration. 

Elle permet d’agir dans un domaine donné, au nom d’un intérêt local. Elle s’oppose aux compétences de spécialité.

Qu’entend-on par « collectivité territoriale » ?

-            Personnes morales de droit public

-            Distinctes de l’Etat

-            Autonomie juridique et financière -> s’administrent librement avec des organes exécutifs et délibérants

-            Compétences administratives (pas de lois ou de règlements)

Définissez la notion de chef de file / de collectivité chef de file ?

Pas une tutelle d’une CT sur une autre, mais l’organisation et la coordination d’une action commune (selon les compétences inscrites dans la loi MAPTAM)

Quelle(s) différence(s) entre la notion de compétence propre et de chef de file ?

-            Compétence propre : attribué exclusivement à une CT, elle est la seule à pouvoir prendre des décisions dans ce domaine (ex : écoles publiques).

-            Chef de file : coordination d’une action conjointe de plusieurs CT.  (ex : région et action économique)

Expliquez le principe de libre administration des collectivités territoriales.

-            Principe confirmé par la loi constitutionnelle de mars 2003

-            conseils élus

-            pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences

-            autonomie fiscale

Quelles sont les principales compétences du maire ?

-            double casquette : représentant de l’Etat et de sa commune

-            représentant de l’Etat :

o   sous l’autorité du préfet : élections, recensement,

o   sous l’autorité du procureur : officier d’état civil (mariage, naissances, décès), OPJ (plaintes, contraventions)

-            représentant de la commune :

o   compétences partagées : préside CM, prépare le budget, exécute délibs

o   compétences propres : chef du personnel, assure l’ordre, autorisations d’urbanisme