Arrêt et article DF

Article 1400

Régime matrimonial de principe est celui de la communauté réduite aux acquêts

Article 265

Le divorce n’a aucune incidence sur les avantages matrimoniaux et les donations reçues pendant le mariage

Arrêt du 14 mars 2012

Le divorce n’a aucune incidence sur les avantages matrimoniaux et les donations reçues pendant le mariage. Cette règle est d’ordre public.

Article 831–2

Si le logement appartient en commun aux époux, l’un des époux peut en réclamer l’attribution préférentielle

Article 1476

L’attribution préférentiel du logement familial n’est pas de droit

Article 1542

Pour le logement indivis = attribution présidentielle

Article 285–1

Si le logement appartient aux propres à l’un des époux, le juge peut donner à bail, le logement familial à celui qui exerce l’autorité parentale sur les enfants, et si les enfants y ont leur résidence habituelle

Article 270

Principe de la prestation compensatoire

Article 271

La prestation compensatoire peut être refusée si l’équité le commande

arrêt du 13 avril 2022

La jouissance gratuite du logement familial, au titre du devoir de secours ne peut pas être pris en compte pour refuser la prestation compensatoire

Article 274

La prestation compensatoire est versée sous forme de capital

Décision du conseil constitutionnel du 29 juillet 2016

Liberté de mettre fin au mariage = droit au divorce

décision du conseil constitutionnel du 13 juillet 2011

L’attribution d’un bien en propriété est une modalité subsidiaire de la prestation compensatoire

Article 274

Si le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital prévu, le payement peut être échelonnés sur 8 ans maximum

Article 276

Au regard de l’âge ou de l’état de santé du créancier, la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère

Article 271

Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de l’époux créancier, mais aussi selon les ressources de l’autre époux, en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

Article 266

Octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la réparation des conséquences d’une particulière, gravité, subi du fait de la dissolution du mariage

Arrêt du 22 juin 2022

Pour se fonder sur l’article 266, il faut les conséquences d’une particulière gravité

Arrêt du 20 septembre 2023

Ces conséquences doivent être subi du fait de la rupture du mariage

Article 1240

Responsabilité civile délictuelle de l’époux

Arrêt du 1er juin 2017

La prestation compensatoire est possible, même si le divorce pour faute est prononcé au tort, partager des deux époux

Article 229

5 types de divorce prévus

Article 229-1

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Article 230

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Article 233

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

article 237

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 242

Divorce pour faute

Arrêt du 9 juillet 2014

La faute peut intervenir pendant la période de séparation de fait des époux

Arrêt du 30 novembre 2000

Le caractère grave renouveler de la faute elle est laissée à la libre, appréciation du juge. Si les trois premières conditions sont remplies, la quatrième est présumé rempli.

Article 143

Sexe des époux

Arrêt du 13 mars 2007

Le mariage et l’union d’une femme et d’un homme

Article 144

Âge des époux

Loi du 4 avril 2006

Âge fixé à 18 ans

Article 12 de la CEDH

Droit de se marier s’ouvre à l’âge nubile

Convention de l’ONU de 1962

Impose aux états de fixer un âge minimum pour se marier

Article 148

Accords d’au moins un des deux parents pour le mariage du mineur

Article 150

Accorde au moins un grand parent, si les parents sont absents ou incapables pour le mariage du mineur

article 145

Dispense du procureur de la république pour motif grave (grossesse)

Loi du 21 juillet 2007

Ne demande plus la production d’un certificat médical prénuptiale

article 161 à 164

Rejet de l’inceste

Article 184

Nullité absolue du mariage pour inceste

Arrêt du 4 décembre 2013

L’annulation d’un mariage célébré depuis plus de 20 ans, sans opposition, entre un beau-père et sa belle-fille divorcée constitue une atteinte injustifiée à la vie privée.

Arrêt du 8 décembre 2016

Annulation du mariage en train un beau-père et sa belle-fille en raison du passé familial et éducatif qui crée une relation d’autorité suivi par un but légitime de protection familiale

Article 163

Empêchement relatif d’inceste

Article 147

Bigamie

Article 184

La bigamie rend le second mariage, nul de manière absolue

article 172

Droit d’opposition au mariage pour le premier conjoint

Arrêt du 25 septembre 2013

Si le premier mariage est annulé, le second devient valide, même si l’annulation intervient après la célébration du second

Article 146

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

arrêt du 2 décembre 1992

C’est à la personne qui invoque la nullité du mariage pour vice de consentement données sous l’empire d’un trouble mental de le prouver

Arrêt du 4 mai 2011

Appréciation souveraine des juges, du fond pour le vice de consentement

Article 173

Les ascendants peuvent former une opposition au mariage pour tout motif d’empêchement de celui-ci

Article 174

Les collatéraux peuvent s’opposer au mariage en cas d’absence de consentement ou de démence du futur époux

Article 175

Le tuteur ou curateur peut s’opposer pour tout motif

Article 180. Alinéa 2.

La nullité relative pour erreur

arrêt du 24 avril 1862

Erreur que sur l’identité de la personne

Arrêt du 17 novembre 2008

La vie sentimentale passée, la virginité ne sont pas des qualités essentielles, car elles ne sont pas vu comme un critère objectif du Consentement

Article 1140

Il y a violence, lorsqu’une personne s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte, d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable

Article 182

Défaut d’autorisation familiale, comme nullité relative

arrêt Appietto du 20 novembre 1963

Le mariage est nul en raison d’un défaut de consentement lorsque les époux se sont mariés qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale, la cour de cassation distingue les effets primaires de l’union comme l’affiliation, la vie commune ou l’assistance des effets secondaires comme les avantages fiscaux ou la nationalité

arrêt du 6 janvier 2010

Le mariage conclu dans un but exclusivement, successoral est frappé d’une nullité absolue

Article 201

Conditions du mariage putatif

Loi du 3 janvier 1972

Les effets du mariage sont maintenu à l’égard des enfants en cas de nullité du mariage, même si le mariage putatif n’est pas retenu

Article 1240

Rupture fautive, fiançailles

Article 1088

Toute donation faite en faveur du mariage est caduc, si le mariage ne s’en suit pas

Article 515–7

3 causes de dissolution du PACS.

Article 515–4

Les partenaires pacsés sont tenus à plusieurs obligations personnelles : communauté de vie, participation aux charges du ménage, devoir d’assistance, solidarité ménagère

Arrêt du 29 juillet 2011 du conseil constitutionnel

En matière de PACS, aucune compensation financière ne peut être obtenu pour perdre de revenus, ni même de vocation successoral pour le conjoint survivant

Valide l’application d’un traitement différent pour la pension de réversion selon les trois régimes de vie de couple

Arrêt du 23 janvier 2014

La cour de cassation admet qu’une différence de traitement entre les régimes peut exister concernant les droits sociaux

Article 1240

Rupture fautive du PACS = dommages et intérêts

Article 515–5

En matière de PACS le régime par défaut est celui de la séparation des biens

Article 515–5–1

Les conjoints peuvent préférer conventionnellement de se soumettre au régime de l’indivision

Article 515–5–2

Les biens reçus en donation et en héritage, demeure la propriété personnelle, exclusive de l’un des partenaires et non soumis à l’indivision

article 515–6

Le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentiel du logement ou le bénéfice d’un droit au bail si le bien est loué

Article 313–2–9–1

Le juge aux affaires familiales peut attribués provisoirement pour un maximum de 6 mois de la jouissance du logement familial à l’Inde, des deux parents moyennant, le cas échéant, le versement d’une indemnité d’occupation

Arrêt du 13 juillet 2000

Attribution de la résidence de l’enfant chez le père et non la mère en raison de ses convictions religieuses et sectaires

Article 515-8

Concubinage

Arrêt du 3 octobre 2018

Il faut prouver une vie commune stable et continue, pour prouver le concubinage qui est une simple union de fait

Arrêt du 20 janvier 2010

Refus de l’enrichissement, sans cause en raison d’une entraide ou aide réciproque entre les concubin

Arrêt du 2 mai 2024

L’indemnité due en cas d’enrichissement sans cause est égal à la moindre des deux valeurs entre celle de l’enrichissement et celle de l’appauvrissement

Article 311–25

La filiation maternelle s’établit par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, de l’enfant en qualité de mère

Article 310–1

La filiation peut être établie de différentes manières

Article 312

L’enfant conçu ou né pendant le mariage pour père le mari = présomption de paternité

Article 311

La date de conception a lieu à un moment quelconque dans l’intérêt de l’enfant dans la période légale de conception, c’est-à-dire entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance

Article 316

Reconnaissance

Article 320

Principe chronologique

Article 311–1

Possession d’État

Article 317

Acte de notoriété

Article 325 à 328

Action en recherche de filiation

Article 315 et 329

Action en rétablissement de la présomption de paternité

Article 330

Action en constatation de la possession d’État

Article 371–1, 311–21,311–23

Effet personnel de la filiation = Autorité parentale + nom de famille

Article 371–2

Obligation d’entretien = Nourrir, élever et entretenir l’enfant

Article 205

Obligations alimentaires

Article 207

Si le créancier manquait gravement à ses obligations familiales envers le débiteur, ce dernier peut ne pas être tenu un tel paiement

Article 370–1–3

Adoption plénière de l’enfant du conjoint

Article 334

Contestation de la filiation établie par un titre seul

Article 335

Contestation de la Possession d’État reconnu par un acte de notoriété

Article 310–3

La filiation se prouve par tout moyen