Fonctionnement - monisme - CA

Composition

• Ccom min 3, max 18.

• Aucun critère spécifique : capacité civ, pas capacité com/pro.

• Pphy ou PM avec rp permanent pphy.

• Incompatibles : fonctionnaires, rp de la nation, CAC

Cumul mandats

max 5 en SA fr DG, membre du directoire, DG unique, administrateur ou membre de surveillance

• Exc grp de sct :

  • Mandats sct contrôlées pas comptés.

  • Mandats dans sct sœurs = 1 mandat.

  • Mandats dans sct filiales non cotées = 1 mandat par groupe (/5 possibles)

• Exc général

  • administrateur ou CDS pas compté dès qu’exercé dans filiale

  • Sct holding = mandats administrateur exercé par DG, membres du directoire ou DG unique pas pris en compte

sanction cumul

3m pour se mettre en conformité.

A défaut réputé démissionnaire du mandat excédentaire et devra restituer rémunération obtenues à ce titre.

MAIS validité délibérations pas être remises en q°.

Admin qui veut devenir salarié

legi cherche à éviter ce cumul

Ccom interdit versement aux admin de tte autre rémunération que celle prévue au titre du mandat d’admin.

En cas irrégularité,cass 1999 et 2006nullité ducontrat de travail.

Exc L. 2012 dans petites et moyennes SA si CT effectif, existence du lien de sub.

Salarié qui veut devenir admin

legi favorable

Possible tant que CT effectif et corresponde à cumul f° administrateur.

Ccom nullité mandat d’administrateur qui sera remis en cause mais pas décision

régulier reçoit une double rémunération.

Admin peuvent être révoqués sans indemnité MAIS aucune influence sur maintien du CT

Deux exigences 

1. Favoriser présence de salarié au CA

2. Participation salariés actionnaires ds sct cotées et sct de grande taille

Participation salariés actionnaires ds sct cotées et sct de grande taille

obligatoire si détiennent plus de 3% du capital

Un ou plusieurs admin élus par AG des ass sur proposition des salariés actionnaires

Favoriser présence de salarié au CA

obli

Rp des salariés dans sct de grande taille.PAS désignés par ass mais par le personnel de la sct.

facu

Statuts peuvent stipuler que le CA comprend des administrateurs élus

• Par le personnel de la sct

• Par le personnel de la sct et des filiales

CSE

Présence obligatoire de membre de la délégation du personnel du CSE => ne rentrent pas dans nombre des administrateurs MAIS voix consultative.

règles concernant la mixité

ccom

• recommandation : composition du CA recherche une rp équilibrée des F/H.

• SA cotées et de grande taille o°, proportion ne peut être<40%.

Sanction :nomination effectuées sont nulles MAIS PAS de remise en cause délibération ccl en violation de ce ppe de mixité

nomination

Premiers administrateurs désignés dans les statuts de la SA si pas cotée

En cour de vie sociale AGO désigne ses administrateurs avec règles particulières pour administrateurs qui rp les salariés.

Exceptionnellement revient à AGE: assurer fluidité de certaines opération (fusion ou scission).

La durée des fonctions d’administrateur relève en ppe de la lib statutaire, durée max de 6ans.Possible d’être réélu.

Cessation des fonctions

D commun

• SA transformée en autre forme sociale où organe du CA existe pas.

• Ccom mise sous tutelle d’un administrateur

• Admin dépasse limite d’âge

• Dépassement du nbr de 5 mandats ccom

• Si viole cumul global f° de direction

• Statuts prévoient souvent qu’il faut qualité d’actionnaire, si perd cette qualité durant le mandat MAIS possibilité pour administrateur de régulariser sa situation dans les 6m.

Révocation

Ccom révocation ad nutum = révocation décidée à tt moment par AGO

Théorie des incidents de séance  MAIS sanctionne révocation abusive

Ppe de la libre révocabilité : doit tjrs être en mesure de révoquer un dirigeant/administrateur. Juge sanctionne disposition statutaires et extra statutaire inverses 

• autorisation préalable CA

• désignation par grp d’actionnaires

• montant indemnité dissuasif

say on pay

Administrateurs ne peuvent recevoir que rémunérations prévues par la loi

EXC cumul régulier avec contrat de travail. Rémunération fixe annuelle fixée par AG

Rémunération exceptionnelle Allouée par CA pour missions particulières ou mandats confiés à administrateurs procédure CR

Bons de souscriptions de parts de créateurs d’ent

remboursement frais et dépenses engagés par admin dans intérêt de la sct

info sur rémuneration

Ccom information particulière donnée aux actionnaires sur montant global des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées de la sct

rémunérations versées au dirigeant dans ttes les SA ; L. 1^er août 2003 obligatoire QUE dans les sct cotées

règlementation particulière pour mandataires sociaux dans sct cotées 

L. 2016 = info et avis des actionnaires sur rémunération des actionnaires.

rémunération + primes d’arrivées « golden hello » + indemnités de départ « golden parachute » qui compense absence d’indemnité si intervient révocation + engagements de retraite

procédure say on pay

En amont

Projet de résolution sur pol de rémunération établit par le CA.

Projet peut être rejeté : applique précédent projet de résolution adopté s’appliquera

prochaine ass faire approuver nv projet révisé.

En aval

Ass se prononce sur rémunération effectivement perçues ou attribuées au cour de l’exercice écoulé

→ gouvernance G

→ Rémunérations de chaque dirigeant, si rejette é de rémunération variables ou exceptionnels attribué au titre de l’exercice écoulé ne peuvent être versés.

Droit à l’information des administrateurs

Arrêt Cointreau 1985 o° d’info au préalable et dans un délai suffisant pour décisions discutées devant le CA.

Ccom info à chaque admin par P du conseil ou DG, info individuelle de tt les docs et info nécessaires à accomplissement de la mission.

CA peut aussi procéder au ctrl et vérification qu’il juge opportun.

convocation du CA

Convocation préalable. En absence de convocation depuis +2m, membre rp au moins 1/3 peuvent demander au P de le convoquer sur un ODJ déterminé => ne peut pas refuser la demande ccom(sinn DI).

Membres du CA + 2-4 membres CSE voix consultative + CAC pour délibération pour comptes sociaux.

système de quorum

que si ½ au moins des membres sont présents, décisions prises à la maj des admin présents ou rp SAUF clause contraire prévoyant maj + forte. En cas d’égalité P voix prépondérante ccom

ddv

libre dans IS.

Cass 2019 dans un groupe, devoir de loyauté auquel administrateur est tenu à l’égard de la sct mère, l’oblige lorsque décision votée par le CA à voter dans le mm sens au sein du CA de la filiale sauf lorsque contraire à son IS.

si CR

administrateur intéressé ne peut participer ni aux votes ni aux délibérations sur conventions sollicitées.

formalisme délibérations

doivent être constatées dans PV établit dans registre spécial à titre de validité. Permet usage des techniques modernes de télécommunication.

L. 2019certaines décisions prises par consultation écrite des administrateurs eg; transfert siège

Comités

gravitent autour du CA et peuvent avoir plusieurs objets : direction/surveillance/rémunération…

Rôle uniquement consultatif et ne peuvent pas recevoir de délégation des attributions du CA.

Ccom o° de confidentialité sinn rp qui peut  faire objet d’une contractualisation, peut être étendue par RI voire statuts de la sct

Attributions générales

ccom

orientation et activité de la sct

DG va quotidiennement prendre décision au nom de la sct et CA contrôle que directives générales bien mises en œuvre par DG

Standard :IS, enjeux sociaux et environnementaux (cciv) et raison d’être

Q° interessant bonne marche de la sct

= OS

Cass 1946 Motte CA ne doit pas empiéter sur pwr d’autres organes, en particulier pwr de l’ass

Attributions particulières

ccom

nomination/révocation + fixer rémunération président, du DG et des DG délégués, nommer admin à titre provisoire si vacance,  nommer P déléguéen cas absence du président, répartir sommes pour rémunération des administrateurs, convoquer ass et fixer ODJ, déplacer le siège social sur territoire fr sous réserve d’une ratification par AGO

CR et autorisation caution, aval et garanties

autorisation préalable

Si ne respecte pas ce mécanisme garantie devient inopposable à la sct. T

rp civ des admin

plusieurs admin et/ou DG intervenus dans les mm faits fautifs, fait générateur de rp engagera rp de manière solidaire

Cass 2010 Crédit Martiniquais décision collégiale fautive faute rejailli sur membres SAUF à démontrer que certains se sont opposé à la prise de cette décision car comportement prudent et diligent (a voté PAS blanc)

• ut universi ou ut singuli /action indiv.

• Prescription 3ans sauf dissimulé

• 3 démontrer faute détachable

RP pénale

tte infraction commise dans le cadre de leur f°

• Infractions de D commun eg; escroquerie

• Spéciale SA eg; abus de biens soc

rp fiscale

condamnés solidairement avec sct si rendent impossible recouvrement d’un impôt du par la sct