P2 - CHAP 1 : le fonds de commerce, élément du patrimoine du commerçant

patrimoine pro (art L526-22 CCom)

composé des éléments matériels nécessairres à l’exercice de l’activité

loi de 1898

consacre droit pour un commerçant ayant besoin de crédit de nantir son fond de commerce comme garantie

loi de Cordelet, 17 mars 1909

possibilité de vendre le fond de commerce en un seul acte

def doctrinale et JP de fond de commerce

ensemble des biens mobiliers affectés à l’exploitation d’une activité commerciale → contenu peut être vide, mais ill existe toujours = universalité de fait

éléments mobiliers corporels dans le fonds de commerce (arts L141-5 et L142-2)

mobilier utilisé pour le développement de l’activité, le matériel et l’outillage, marchandises (ex: matières premières)

éléments mobiliers incorporels

nom commercial + enseigne + droits de propriété industrielle (catégorie des droits de propriété intellectuelle) + autorisations adms

éléments exclus du fond de commerce

les immeubles et les contrats

raisons de l’exclusion des contrats

caractère personnel du contrat + nature juridique du fond de commerce = universalité imparfaite

exceptions légales au principe d’intransmission

contrat de travail, contrat d’assurance, contrat de bail commercial

comment transmettre les contrats

intransmissibilité = relative, cocontractant cédé doit donner son accord + donner son accord pour libérer le cocontractant