Structure et fonctionnement de la démocratie suisse

Jeu de cartes de vocabulaire couvrant les principaux concepts, institutions et procédures de la démocratie suisse contemporaine.

État fédératif

Organisation politique où les compétences sont partagées entre la Confédération et 26 cantons disposant de leur propre souveraineté résiduelle.

Démocratie semi-directe

Régime suisse combinant la représentation parlementaire avec les droits populaires (initiative, référendums) permettant au peuple d’intervenir directement.

Système directorial

Mode de gouvernement dont l’exécutif collégial (Conseil fédéral) est inspiré du Directoire français et prend les décisions collectivement.

Sonderfall

Expression allemande (« cas particulier ») désignant les spécificités uniques du système politique suisse.

Séparation des pouvoirs

Principe montesquien distinguant pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour éviter l’arbitraire.

Pouvoir législatif

Autorité chargée d’élaborer les lois ; en Suisse, il est exercé par l’Assemblée fédérale (Conseil national + Conseil des États).

Pouvoir exécutif

Autorité chargée d’appliquer les lois ; au niveau fédéral, il est exercé par le Conseil fédéral et son administration.

Pouvoir judiciaire

Autorité chargée de contrôler l’application des lois ; au sommet se trouve le Tribunal fédéral à Lausanne.

Quatrième pouvoir

Surnom donné à la presse libre, considérée comme contre-poids aux trois pouvoirs officiels.

Conseil national

Chambre du peuple (200 sièges) élue à la proportionnelle, représentant environ 1 siège pour 25 000 citoyens.

Conseil des États

Chambre des cantons (46 membres) élue majoritairement au scrutin majoritaire, deux représentants par canton (un pour les ex-demi-cantons).

Assemblée fédérale

Réunion des deux chambres ; élit les conseillers fédéraux, les juges fédéraux, le général en temps de guerre, etc.

Bicaméralisme égalitaire

Modèle où les deux chambres disposent des mêmes compétences législatives et doivent se mettre d’accord sur chaque texte.

Navette

Va-et-vient d’un projet de loi entre les deux chambres jusqu’à accord sur chaque disposition.

Commission parlementaire

Groupe restreint de parlementaires chargé d’étudier en détail un projet et de faire des recommandations au plénum.

Politicien de milice

Élu exerçant un autre métier principal ; caractéristique du système suisse même si la professionnalisation progresse.

Processus législatif suisse

Chaîne complète de l’idée au vote final : avant-projet, consultation, travaux de commission, navette, éventuel référendum.

Consultation (procédure)

Phase où cantons, partis, associations et autres acteurs donnent leur avis sur un avant-projet fédéral (« bottom-up »).

Référendum obligatoire

Vote populaire imposé pour toute révision constitutionnelle ; requiert la double majorité du peuple et des cantons.

Référendum facultatif

Droit de contester une loi votée : 50 000 signatures en 100 jours entraînent un vote populaire (majorité simple du peuple).

Initiative constitutionnelle

Proposition citoyenne de modifier la Constitution ; 100 000 signatures en 18 mois, double majorité nécessaire pour l’adoption.

Droits populaires

Ensemble des instruments (initiative, référendums, droit de pétition) permettant au peuple d’intervenir directement.

Double majorité

Condition d’acceptation requérant la majorité des électeurs et la majorité des cantons (23 cantons = 46 demi-voix).

Collégialité

Obligation pour les sept conseillers fédéraux de soutenir publiquement les décisions prises conjointement.

Concordance

Principe selon lequel les principaux partis sont représentés au gouvernement et recherchent des compromis consensuels.

Formule magique

Répartition traditionnelle des sièges du Conseil fédéral entre les quatre grands partis (2-2-2-1) instaurée en 1959.

Conseil fédéral

Gouvernement suisse composé de sept membres élus par l’Assemblée fédérale pour un mandat indéterminé.

Président de la Confédération

Primus inter pares du Conseil fédéral, élu pour un an, chargé de présider les séances et de représenter la Suisse.

Chancellerie fédérale

Service d’état-major du Conseil fédéral dirigé par le chancelier, responsable des procès-verbaux, livret de vote, etc.

Scrutin majoritaire

Système électoral où le ou les candidats ayant le plus de voix sont élus ; favorise les grands partis modérés.

Scrutin proportionnel

Système électoral attribuant les sièges proportionnellement aux voix obtenues ; reflète mieux la diversité politique.

Initiative totale (1848)

Ancien droit de proposer une révision complète de la Constitution, remplacé en 1891 par l’initiative partielle sur un article.

État de droit

Situation politique où l’exercice du pouvoir est limité par des règles juridiques connues et applicables à tous.

Référendum cantonal

Vote populaire dans un canton ; au niveau fédéral, chaque canton dispose d’une voix (demi-voix pour les anciens demi-cantons).

Tribunal fédéral

Plus haute instance judiciaire suisse siégeant à Lausanne ; 40 juges élus pour six ans, rééligibles jusqu’à 68 ans.

Tribunal pénal fédéral

Cour fédérale siégeant à Bellinzone, compétente pour les infractions relevant du droit pénal fédéral.

Tribunal administratif fédéral

Cour fédérale siégeant à Saint-Gall, juge les litiges opposant particuliers ou entreprises à l’administration fédérale.

Clé de répartition partisane

Principe d’attribuer les postes de juges fédéraux proportionnellement à la représentation des partis au Parlement.

Quorum de signatures

Nombre minimal de paraphes nécessaires pour qu’une initiative (100 000) ou un référendum (50 000) aboutisse.

Majorité absolue

Plus de la moitié des suffrages exprimés (50 % + 1 voix).

Majorité relative

Le plus grand nombre de voix, sans atteindre nécessairement 50 %.

Milice parlementaire

Organisation où les parlementaires ne disposent que d’un collaborateur scientifique et s’appuient sur leur parti et l’administration.

Bicaméralisme (avantage)

Permet de protéger à la fois la représentation du peuple et l’autonomie des cantons, évitant la domination des grands cantons.

Collapsologie

Courant d’étude prévoyant l’effondrement possible de la civilisation industrielle contemporaine.

Quorum de participation

N’existe pas en Suisse : un objet soumis au vote est valable quel que soit le taux de participation.

Référendum d’initiative populaire

Terme englobant initiative et référendums, instruments clés de la démocratie directe suisse.

Consensus helvétique

Culture politique de compromis qui cherche à intégrer le plus grand nombre d’acteurs afin d’éviter les blocages.

Navette (limite)

Après trois tours sans accord, une commission de conciliation est constituée ; échec = abandon du projet.

Quorum des 100 jours

Délai pour récolter les 50 000 signatures nécessaires au référendum facultatif.

Référendum facultatif (menace)

Instrument qui pousse les parlementaires à négocier en amont pour éviter qu’une loi soigneusement construite soit annulée.