JP admin S1 complet

CE Cadot

CE Cadot

1889: CE devient 1 jur à part entière-> Tbx admin

TC Blanco

1873: pas de resp civile de l'Etat dans le cadre de son activité dans les services publics

CE Dehaene

1950: valeur jur au préambule de 46 + droit de grève aux agents publics

CE Société Eki

1960: Juges admin reconnaissent la valeur constit du préambule de 58

décision lib d'asso

16 juillet 71: CC confirme valeur constit du préambule de 58

CE 11 juillet 56

lib d'asso = PFRLR

CE Ass Kone

1996: déduit 1 PFLRL( interdiction d'extradition dans 1 but pol): traité interprété à la lumière d'1 principe constit pour ne pas avoir à contrôler sa constit (tempère le refus du juge admin de contrôler la constit)

CE Arrighi

1936: refus du juge admin de statuer sur la constit de la loi--> loi écran

CE Dame Lamotte

1950 = juge admin donne 1 autre sens à la loi semblant inconstit--> limites de la théorie de la loi écran, le droit au recours pour excès de P contre ts les actes regl (PGD)

CE Quintin

1991: limite à théorie de loi -écran car loi se borne à renvoyer à l'acte regl le soin d'encadrer 1 matière d'où vice de constit ne peut être imputé qu'au règlement

CE 16 dec 2005

abrogation implicite de la loi suspectée d'incsontit si norme constit évoquée est postérieure--> dernière fois que juge admin a admis cette abrogation implicite remplacée par QPC

CE Ass Nicolo

1989: juge admin contrôle de conv des lois aux traités sans jusitification (ici d'1 loi électorale au traité de Rome) Loi écran supprimée dans le cas des traités

DC 10 juin 2004

CC ferme yeux si doute sur constit de la loi de transpo d'1 directive

DC Société de l'info

30 nov 2006: CC : présomption de constit des lois de transpo d'1 directive: ne les censure que si la loi porte atteinte à 1 principe inhérent à l'identité constit de la Fr (ex: décision 15 oct 2021 interdiction de déléguer à des pers pv des compétences de police admin)

CE Ass Sarran

1998: requérant dit que décret conforme à la C viole 1 traité inter (= dit que C viole traité). CE dit que art 55 C dit pas que traité> C

CE SNIP

2001: dit explicitement que C> Traité (mais marginal + CE refuse de contrôler la constit des traités)

CE Ass Fédération nationale de la libre pensée

2010: Refus du CE de contrôler la constit des traités

CE Ass Société Arcelor Atlantique et Lauren

2007; Double translation si décret transposant fidèlement 1 directive est suspectée d'incosntit

CE Société Air Algérie

2012: si loi fait écran entre décret de transpo et la directive--> renvoyé au CC qui juge de la constit de la loi. Si loi fait pas écran: JP Arcelor + théorie écran transparent élargie: écran transparent dès lors que l'acte regl ne s'est pas borné à reproduire les dispo leg

CE Ass Aquarone

1997: pas de primauté des coutumes inter sur la loi

DC 15 janv 1975

refus du CC de vérif la conv des lois: se dit juge de la cosntit des lois, pas juge des lois + art 55 C dit pas qu'1 loi contraireà 1 traité est inconstit + contrôle de constit = absolu + def# de conv= contingent + rel

CE Ass Dame Kirkwood

1952: CE ss IVème Rep ok pour vérif la compatibilité des actes admin à 1 acte inter: art 26 de la C de 46 qui donne "force de loi aux conv inter"

CE Ass Belgacem

1991: CE ss la Vème Rep ok pour vérif la compatibilité des actes admin à 1 acte inter: art 55 C

CE Ass Compagnie Alitalia

1989 directives euro> acte admin regl: juge admin annule le refus d'abroger l'acte regl contraire antérieur + annule les actes contraires// s'est fondé sur 1 dispo existante ne valant que dans 1 cadre déterminé qu'il considère comme inspirée d'1 principe G

CE Ass Cohn Bendit

1978: refus d'1 "effet vertical" des directives euro à l'encontre des actes admin indiv ( à défaut de tt contestation sur la légalité des mesures regl prises par le gvnt fr: possibilité d'annuler l'acte regl en passant par 1 exception d'illégalité (si acte incompatible avec acte directive + si pas d'acte pour 1 directive: incompatibilité du droit interne))

CJCE Van Dyun

1974: autorise l'effet vertical des directives à l'encontre des actes admin indiv POUR les directives précises et incondi

CE Ass Dame Perreux

2009. Oblg constit de transposer la directive (art 88-1 C). Changement par rapport à Cohn Bendit car indiv peuvent se prévaloir d'1 effet vertical de la directive à l'encontre des actes admin indiv, qui disparait (=invocabilité de la substitution) QUE si dispo: précises + incondi ET délai de transpo est expiré

CEDH Beau Martin

1995: condamnation de la FR (atteinte au procès équitable) car refus du juge d'interpréter le traité: M des aff étrangères

CE Ass GISTI

1990: avis simple du M des aff étrangères pour interprétation des traités

CE Syndicat G des fab aux semoules de Fr

1968: refus initial du contrôle de conv (refus d'écarter texte leg contraire à 1 règlement euro): contre sep des P + c'est 1 contrôle de constit

CE Ass Union démocratique du travail

1979: tjrs refus du juge admin de contrôler la conv ss prétexte cette fois que loi écran

CdC chambre mixte société des cafés Jaques Vabres

1975 accepte de contrôler la conv des traités pour les lois postérieures (en l'espèce pour le droit de l'UE)

CJUE Simmenthal

1978: jur nationales doivent écarter les dispo "éventuellement contraires de la loi nationale, que celles-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire"

CE Deprez et Ballard

2005: dit que contrôle de conv est 1 pb de résolution des conflits de normes car traités> loi. Vérif de la compatibilité de la loi au traité

CE Ass Conf nationale des asso familiales catho

1990: contrôle de conv au regard de normes de la CEDH

CE Boisdet

1990: contrôle de conv benef aux actes dérivés

CE Ass société anonyme Rothmans international

1992: contrôle de conv benef aux directives euro

CE asso de patients de la médecine d'orientation anthroposophique

1999: gvnt doit refuser de prendre des mesures regl d'appli d'1 loi contraire à 1 norme inter (conséquence de Nicolo)

CE Ass Société Arizona Tobacco Products

1992: si acte regl d'exécution d'1 loi incompatible avec 1 norme inter alors Etat doit rep le préjudice. Faute imputée au P regl et pas à la loi, qu'il exécute...

CE Ass Gardedieu

2007: si acte leg viole droit inter: resp de l'Etat engagée de ce seul fait: resp sans faute

CJUE, Brasserie du pêcheur

1996: resp de l'Etat engagée si violation par acte regl d'1 loi ou d'1 norme inter

CE Ass Mme Gonzales Gomez

contrôle de conv peut être in concreto (si mise en oeuvre de la loi contraire avec normes inter): écarte 1 interdit leg (pourtant compatible in abstracto avec art 8 CEDH) pour des considérations d'équité car dame est espagnole et insémination post mortem est autorisée en Espagne).

CE société Prosagor

1964: juge admin vérif régularité de la publi du traité (doit avoir été signé)

CE Ass: SARL du parc d'activités de Blotzheim

1998: juge vérif l'existence d'actes de ratif du traité (refus pdt longtemps car "actes de gvnt")

Chevrol contre Fr CEDH

2003 condamne Fr car M des aff étrangères juge de la réciprocité du traité

CE Ass Chériet Benseghir

2010: simple avis du M des aff étrangères

CE Ass GISTI

2012: abandon de la présomption d'effet direct pour la norme inter (doit pas régler les rel entre Etats signataires + doit pas requérir actes interne pour produire des effets à l'égard des particuliers)

CE Dame veuve Renard

1964: CE peut annuler refus du 1erM + enjoindre ss astreinte 1erM à prendre mesures + rep du préjudice

DC 30 juillet 82

CC: refus de sanctionner la violation du domaine regl par loi dans le cadre du contrôle de constit

DC 21 avril 2005

CC constate empiètement de loi dans domaine regl lors du contrôle de constit + accorde au P regl la faculté de les modif à l'avenir MAIS revient sur cette avancée décision 15 mars 2012

CE Schmitt

2006: autorisation de prendre des ordonnances benef aux successeurs de ce gnvt

DC 28 mai 2020

dispo d'1 ordonnance doivent être regardées dès l'expiration du délai d'habiltation et dans les mat du domaine leg, comme des dispo leg au sens de art 61-1 C-> peuvent faire objet d'1 QPC

CE Ass fédération CFDT finances

2020: CE s'aligne sur CC: en déduit qu'il peut annuler ordonnance non ratifiée après écoulement du délai d'habilitation si elle est contraire à 1 règle constit

CE Ass Rubin de Servens

1962: décision du PDLR de mettre en oeuvre art 16 C=actes de gvnt avec immunité jur+ actes relevant normalement du domaine leg échappent au juge admin

TC Septfonds

1923: acte admin unilatéral ressemble à loi car normes G imperso + juge J non répressif ( civil, social, commercial ) incompétent pour apprécier la légalité d'1 acte admin regl (mais peut l'interpréter) mais exception pour juge fiscal + SCEA du chéneau pour recours par voie d'exception

CE Ass Meyet

1992: seul importe le passage du décret en conseil des M pour art 13 C: PDLR

CE Ass Sicard

1962: signature du PDLR est surabondante à celui du 1erM... alors que PDLR a pris décret sans passer par conseil des M + def des M chargés de l'exécution des actes du 1er M ceux qui ont la compétence pour "signer ou contresigner les mesures regl ou indiv que comporte nécessairement l'exécution de ces actes"

CE Pelon

1966: def les M resp "auxquels incombe à titre principal la préparation et l'appli des actes en cause"

CELabonne

1919: création ex nihilo du juge admin qui confe P relg de police au PDLR ss IVème Rep

CE Asso dite "comité pour léguer l'esprit de la résistance"

1978 : P regl de police confié au 1erM

CE Asso nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers

2017: P regl de police détenu par 1erM en vertu des art 21+ 37 C mm si leg en vrai a la compétence pour l'ex des lib publiques...

CE section distillerie Brament

1969: pas de P regl aux M

CE section Jamart

1936: chefs de service ont 1 P relg dont portée est limitée à l'édiction de mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité

CE section Crédit Foncier de Fr

1970: P para réglementaire reconnu aux M d'édicter des lignes directives pour assurer cohérence de l'cation des subordonnés + égalité de traitement des usagers de l'admin

DC 17 janv 89

P regl aux autorités admin indé (et en fait à tts les autorités admin non titulaire constitutionnellement d'1 P regl) de portée limitée par leur champ d'appli ET leur contenu (= P regl second)

CE syndicat des proprios et contribuables du quartier croix de séguez-divoli

1906: reconnaît que les clauses regl insérées dans les contrats organisent des effets de droit pour les tiers et sont opposables à l'admin--> sources du droit

TC Berkani

1996 t pers non statuairevtravaillant pour le compte d'1 pers publique gérant 1 service public admin est 1 agent contractuel de droit public

TC société commerciale de l'ouest africain : Bac deloka

1921: consacre les SPIC

CE Union syndicat

1956: 3 critères distinction SPIC/ SPA: objet du service admin ou industriel et commercial + modalités de fonctionnement + origine des financements

TC GIP HIS

2000: juge compétent pour statuer sur 1 litige opposant 1 GIP à 1 pers non statuaire: juge admin car pers publique sui generis relevant des SPA

CE Ass AAA

2019. Applique logique de arrêt Kandyrine : pas de contrariété car pas d'atteinte au droità la vie pv. N'applique que étape 1 (prétexte pour amender la JP antérieure pour sécurité jur, prévisibilité) + juge se place auj où il statue (alors que principe :au j de signature de l'acte dans le cadre d'1 REP)

CE Ass Rekhou

1981: avis oblg du M des aff étrangères pour réciprocité puis chevrol 2003

CE Kandyrine

2011: raisonnement en 2 étapes: application conciliée des normes internationales . SI c'est impossible alors recherche de l'intention pour savoir ss l'égide de quelle norme le leg a entendu se placer. MAIS réserve pour le droit de l'UE qui l'emporte nécessairement sur les conv inter.--> hiérarchie au sein de la pyramide des normes

costa c enel CJCE

1964: primauté du droit de droit de l'UE. Juge ne pourrait exciper 1 principe constit pour empêcher l'appli d'1 directive

Solange II Cour constit fédérale all

1986: inspire arrêt Arcelor

CE Conseil National des barreaux

2008: si contrôle de conv à l'égard (principe constit remplacé par principe conv) alors norme inter écartée: primauté du droit de l'UE

CdC BRGM

1987: juge J crée des normes JPelles: principe d'insaisissabilité des biens des pers publiques

CE Ass Société Tropic Travaux signalisation

2007: juge admin reconnaît son P de normativité par la modulation des effets dans le temps d'1 évol JPelle

CE Ass Aramu

1945: officialisation des principes JPels (ici principe G du respect des droits de a défenseà

CE Société du journal l'aurore

1948: principe d'égalité des usagers devant le service public

CE Barel

1954: principe d'égal accès devant les emplois publics

CE Biberon

1956: principe d'égal accès au domaine public

CE Rassemblement des nvx avocats de Fr

1979: principe d'égalité devant la J

CE société Lucien et cie

1955: principe de lib d'aller et venir

CE société SA Rene Boli

1983: principe de lin du commerce et de l'industrie

CE section société La Huta

1961: principe du caractère contradictoire de la procédure

CE Ass Milhaud

1994: respect de la dignité de la pers humaine après la mort

CE Cornette de St Cyr

1998: principe de lib contractuelle au profit des pers publiques (CE cède à leurs sollicitations)

CE Ass KPMG

2006: principe de sécurité jur

CE ligue française des droits de l'animal

1998: refus de consacrer principe de prohibition des souffrances envers les animaux

CE Jolivet

1998: refus de reconnaître principe d'anonymat des copies de l'enseignement supérieur

DC 25 juillet 79

principe de continuité des services publics, non écrit car CC a pas trouvé ce principe dans 1 dispo constit

DC 22 juillet 1980

PFRLR indépendance des jur admin vis-à-vis des P leg et exécutifs

DC 2009

confirme DC 1980: "CE t CdC sont de jur placées au sommet de chacun des 2 ordres de ju reconnus par la C"

DC dite Conseil de la concurrence

1987: PFRLR: constitutionnalise 1 partie de la compétence des jur admin (que pour celles n'ayant jamais donné lieu à des transferts aux jur J par le leg: ex: compétent pour connaître le recours en annulation ou réformation par voie d'action des décisions de puiss publiques prises par les pers publiques) pas pour les mat réservées "par nature" au juge J + principe de sep des autorités admin et J (car conception fr de la sep des P-> particularisme fr". Juge admin compétent pas constitutionnellement compétent pour décisions prises par pers pv, ni pour contrats admin. + juge J peut déroger au principe dans 1 souci de "bonne administration de la J" (ex: décisions admin des AAA, contentieux des impôts indirects-> juge J

CE section Didier

1999: CE a lecture extensive du champ d'appli de l'art 6 paragraphe 1 de CEDH (droit à 1 procès équitable) appliquée à tts les procédures matériellement juridictionnelles qd elles exercent 1 P de sanction: administrateur juge

CE Ass Debayo

1953: jur= organe qui a pour fonction de résoudre 1 litige selon les RDD (critère formel)

CE Ass D'aillières

1947: pour savoir si jur est J ou admin: juge regarde la nature des litiges soumis

CE Winkell

1909 : interdiction absolue de jouir d'1 droit de grève jusqu'à Dehaene

CE Pouzenc

1965: CE applique JP Dehaene à des services communaux