Droit Public DF

Définition DF

les droits reconnus par la loi fondamentale d’une État qui protègent les intérêts fondamentaux de sujets de droit soumis à la puissance de cet Etat à l’encontre de la puissance de l’État

“des droits”

l’intérêt subjectif justiciable

“reconnus par la loi fondamentale” 

un droit constitutionnel (cst. Fédérale, cantonale, CEDH, ONU)

“protègent les intérêts fondamentaux”

fondements = la base des lois sans lesquelles on ne peut pas réaliser les autres (plus importants)

Catégorisation selon l’effet/Comportement éxigé de l’état

abstention, façon d’agir, laisser participation, action/prestation

Catégoirsation selon le but

Libertés (abstenir/tolerer), Garanties (modalités d’actions particulières), Droit politiques (assurer une participation)

Sources internationales

pacte ONU I (pas justiciable), pacte ONU II (justiciable, mais pas contrôler), traités spéciaux

Sources nationales

Constitution fédérale (art. 4-34), Constitution cantonales qui peuvent aller plus loin

Art. 35: portée vertical subjective

“Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les DF” (al. 2)

Art. 35: portée vertical objective

“…contribuer à leur réalisation” (al. 2), plus général que la portée subjective car les autorités doivent toujours respecter l’aura des DF

Art. 35: portée horizontal

“…les particulières entre eux”, aussi possible dans le rapport entre personnes privées (mais moins puissante que portée vertical → principe: indirectement comme portée objective, direct est l’exception)

Sujets: Titulaires

Personnes physique, Personnes morales de droit privée (pour tous les droits qui ne sont pas inséparables avec la condition humaine, cf. art. 53 CC), de droit public en principe pas (sauf si atteinte comme une personne privée +50/51)

Sujets: Destinataires

art. 35 al. 2= critère fonctionnel

Destinatiares:

tâche de l’état = activité d'intérêt publique dont la constitution/loi définit par une base constitutionnelle/légale qui est attribué à l'état
Fait par: organes de l’état, personne moral de droit public, personnes privées délégataires de tâches publiques

Objets: Domain de protection de matériel

Domain de protection = comportements protegés (l’ensemble de tous prérogatives, Domaine de protection spécifique = protéger comportement privée spécifique, Domain de protection transversal = impose comportement à l’état

Objets: L’intersection entre les domaines de protection

Concours (Un même acte porte atteinte à plusieurs DF): impropre (spécialité ou subsidiarité) VS propre (chevauchement accidentel des domaines de protection), Conflit (Contradiction entre plusieurs DF): juste équilibre → proportionnalité (motif de restriction)

Restriction: Légalité (art. 36 al. 1) → notion

Art. 5: la base (reserve = Interdiction d’agir sans loi) et la limite (suprématie = obligation de se conformer)

Restriction: Légalité (art. 36 al. 1) → Respecte

Conformité à loi: atteinte par acte normatif (base légale est l’atteint) VS administratif/matériel (base légale fonde l’atteint)

Restriction: Légalité (art. 36 al. 1) → suffisant

Conditions: régularité, formalité, densité, validité

régularité (Base légal)

loi en sens matériel (règle de droit) = définit par son contenue (loi ou ordonnance), loi en sens formel (adopté par le parlement/exposée au référendum)

Formalité (base légale)

Pas seulement se fonder sur ordonnance d’exécution, restriction grave exige une loi en sens formelle, mais simple est ok

Densité (Base légale)

exigence de clarté (but poursuivi, personnes visées, biens touchés, moyens mis en œuvre, sanctions encourues) → plus grave = plus précis

Restriction: Légalité (art. 36 al. 1) → Clause générale de police (Art. 36 al. 1 3^e phr.)

Conditions: Protection d’un intérêt/bien de police (norme non écrit, indispensable à la coexistence pacifique), face à une danger particulière (atteinte grave, danger concret + réel, urgence, imprévisibilité (?))

Restriction: intérêt public

Un intérêt jugé digne de protection (Importance, jugée par la communauté), en tant qu’il touche un grand nombre de personnes (généralité), et que celles-ci ne veulent/peuvent le satisfaire par leurs propres moyens (subsidiarité)
Catégories: intérêts de police, de politique sociale/environnementale, de politique économique, fiscaux

Restriction: La proportionnalité

Définition: proportionelle au but visé
Composantes: aptitude(mesure permet d’atteindre/favorise le but), nécessité(mésure porte le moins atteinte (aux intérêts publics et privés opposés), prop. en sens stricte (mesure est raisonnablement exigible au vu des intérêts)
Dimensiones: materielle, personelle, spatiale

Restriction: le respect du noyau dur (al. 4)

intérêt ultra-fondamental = protection absolue
déterminer par texte légale (est interdit) ou interprétation