3 : mettre en œuvre la C

ar 46 de C

application type de c est loi orag. ? Que faire quand lo chargée appliquer c intervient tard ou pas du tout ?

Révision 23 fev 2007, adoption ar 68 d La C

destitution de prés de répu du fait de manquement à ses devoirs. Renvoyait à une LO dont avait besoin pour mettre en œuvre cette révision importante.

Afrique du sud , décision « Freedom fighters »,29 déc 2017

d’impeachment. En 2010 un parti d’opposition pose un recours car estime était imposs de mettre en place cette procédure. Donc parlement a été enjoint d’adopter un règlement pour permettre recours.

LO que en 2014. Certains vient pas pb : cette ré&vision était à des fins cosmétiques

prof : Devrait y avoir une disposition obligeant à un délai raisonnable. Volonté constituant doit ps rester lettre morte. Est en vigueur mais pas appliquée.

Section d’ar 6 de C amé

lois sont adoptés pour application de C. projet de loi constit écrites de faire de C le guide du légis et surtout principes spé qui lui appartient de réaliser. Peut expliquer les catalogues constit de droits de l’homme comme finalité à promouvoir par le legis (Pas la même chose que dire que doit être conforme à c, it que ds c tout travail de légis est dedans. )

Vedel ds « excès de pvr législatif et excès de pvr admin »

règles écrites jurisprudentielles ne sont pas des principes de bases que s’agirait d’appliquer dst ou les diff droits. Vedel dit qu’on pas tirer de C tt droit pénal, civil

déci mai 2013, lib de mariage reconnu aux personnes de même sexe

en fait lib de mariage serait composantes de lib perso d’ar 2 et 4 de DDHC. pas tref ds C.

Autori de loi

légis est armé d’une auto propre qui procède du fait qu’exprime la volonté géna. est être une fiction mais est une fiction active. Si on fait de légis applicateur de loi, on le soumet à expression de C qui date de 1958.on méconnait parlement comme organe représentant peuple

Georg Jellinek

mutations informelles. C même la + rigique échappe pas à l’action des puissances soc = l’irrationnelle de la réalité.

ex ; wilson écrit son traité, tt le monde pense le congrès est oragne fort de pvr. Et puis basculement de pvr dans autre sens alors que C a pas changé

de Gaulle def C

« Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. ». Parle pas de texte.