Civilité S2 Droit de la famille

Famille

Ensemble des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance==>phénomène social avant juridique. Le CC ne la défini pas

dt de se marier et de divorcer

dt à valeur constitutionnelle

1970

apparition de l’autorité parentale (supprime le statut de “chef de famille”)

1975

divorce, consentement mutuel

2021

bioéthique consacre la PMA pour toutes

filiation

lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père, elle est toujours juridique

ordonnance de 2005

égalité entre les enfants. Elle constitue le dt positif. Plus de lien logique et évident entre le mariage et la filiation. Le dt de la filiation repose sur des dispositions G ds le CC + les modalités d'établissement extra judiciaires de la filiation enfin, les modalités judiciaires de la filiation. 

2004

suppression du délai de viduité avant remariage car plus besoin de mariage pour avoir une filiation

Les caractères de la possession d’état (selon l’ordonnance de 2005)

• Continue (régulière)

• Paisible (pas issue de violence)

• Publique : 

• Claire

5 ans

délai pour la possession d’Etat soit inattaquable (2005)

présomption de paternité

Dès lors que l’enfant est conçu pendant le mariage. Présomption simple = peut être attaquée en justice

période légale de conception

grossesse moyenne

principe chronologique

seul compte l’ordre d’établissement des filiations

Reconnaissance

acte juridique unilatéral par lequel une personne atteste qu’un enfant est le sien et affirme ainsi sa paternité ou sa maternité==>nourrir l’enfant et d’assurer son éducation. 

Caractères de la reconnaissance

• déclaratif : reco doit révéler un fait qui lui préexiste (un lien de sang)

• divisible (=les 2 recos sont indépendantes l’une de l’autre)

• Irrévocable : une fois la reco souscrite, son auteur ne peut pas se rétracter. Mais, ce caractère n’interdit pas à l’auteur de la reco d’agir en nullité ou d’agir en contestation de la filiation

possession d’Etat

caractère secondaire, acte de notoriété : faible force probante

Action établissant la filiation

appartient uniquement à l’enfant

10 ans (dans l’intérêt de l’enfant)

délai de prescription des actions relatives à la filiation (2005). A l’égard de l’enfant, le pt de départ est suspendu jusqu’à sa majorité.

arrêt de 2020 de la cour de cass

l’expertise est de dt en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (sauf pour action en constatation de possession d’E)

Loi de 1972

 les jugements (concernant la filiation) sont opposables aux personnes qui n’y ont point été parties.

Action en recherche de maternité 

l’enfant n’a ni titre ni possession d’Etat, réservée à lui (cô celle en recherche de paternité)

action en rétablissement de la présomption de paternité

Si un enfant a déjà une filiation établie à l’égard d’une fê mariée, pour faire établir sa filiation à l’égard du mari, il doit faire une…

depuis 2002

un père ne peut pas invoquer le dt au secret de son identité

Action en constatation de la possession d'État

devenue une véritable action d’E ayant directement pour objet l’établissement de la F (depuis 2005)

Spécificités de l’action en constatation de la possession d'État

• Action ouverte à tt intéressé

• Pt de départ du délai de prescription = jour de la cessation de la P d’E ou le jour du décès du parent prétendu (autres : naissance de l’enfant ou sa majorité).

ordonnance de 2005

Il n’y a plus qu’UNE action en contestation de M et de P

Délai de dt commun

10 ans à partir du jour où l’enfant à commencé à jouir de l’Etat qu’on lui conteste. 

Nullité relative

Concerne des individus

Nullité absolue

Intérêt G

action à fin de subside

Il s’agit pour un enfant dénué de filiation paternelle d’obtenir des subsides (=aliments de la part d’un hô qui est peut-être son père). Mais cette action n’a pas pour objet d’établir un lien de filiation. Elle remplace une action alimentaire

Effets de l’action au fins de subsides

constitutive

Détournement

utiliser une institution à des fins qui lui sont étrangère

adoption plénière

coupe les liens de l’enfant avec sa famille d’origine pour l’intégrer totalement ds sa famille adoptive. Réservée aux mineurs 

adoption simple

maintient les liens de l’enfant avec sa famille bio.

Loi de 66

adoption indiv : 26 ans (cette condition d’âge n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)

Concubin et adoption

Concubin peut adopter sans l’accord de l’autre car difficile de prouver l’absence de concubinage selon la J

réserve héréditaire

On réserve forcément qq chose aux enfants. 

Ex : 1 enfant : 50 %, 2 enfants : ⅔ etc. 

Jugement d’adoption

La haute juridiction ne peut pas contrôler l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de l’intérêt de l’enfant. 

transcription sur les registres de l’E civil du lieu de naissance de l’enfant

acte de naissance de l’adopté (aucune ref à la filiation réelle de l’enfant)

Jugement d’adoption

constitutif

Adoption simple

Caractère personnel (pas de délégation possible) au consentement de l’intéressé, il est obligatoire

Jugement d’adoption simple

publicité par transcription ou mention sur les registres de l’E civil. Acte de naissance originaire non annulé. 

adoption de l’enfant du conjoint

2 époux ont l’autorité mais seul le parent d’origine en a l’exercice sauf déclaration conjointe adressée au greffier en chef du TJ. 

LE COUPLE

Notion a été introduite ds le CC par une loi de 1999 relative au PACS

concubinage

situation de fait non organisé par la loi mais il reçoit tout de même une def inscrite ds le CC

cérémonie du mariage

2 à 4 témoins max

Mariage

le seul à produire un lien de famille entre les époux

Mariage

Pas de def ds le CC

principe de laïcité

union religieuse avant l’union civile pourrait faire l’objet de poursuites pénales

Mariage = institution + contrat

implique la volonté libre et éclairée des époux + statut imposé par la loi dont ils ne peuvent pas modifier les termes

Art 12 de la CEDH

liberté de se marier

Position de la J sur la rupture des fiançailles

renversement de la preuve car c au fiancé abandonnant de rapporter la preuve. La victime de la rupture abusive doit justifier d’un préjudice

Mariage in extremis

Contracté par un moribon (personne sur le pt de mourir) généralement pour régulariser une union libre

Contexte de l’admission du mariage posthume

Mort du mari avant le mariage, la fê était enceinte, l’enfant aurait dû naître naturel

Absence de consentement lors du mariage

nullité absolue (ex : trouble mental)

effets accessoires du mariage

dts successoraux, acquisition de la nationalité fr, obtention d’un titre de séjour

2 critères cumulatifs pour annulation du mariage selon la J

• qualités objectivement essentielles

• qualités subjectivement essentielles

Formalités préalables au mariage

audition

projet de mariage

Pas de mariages avant 10 jours après la publication ni + d’un an après.

dt de consentir au mariage à un enfant mineur

parent titulaire de l’autorité parentale (qu'il en ait ou non l’exercice). Le dissentiment entre le père de la mère vaut consentement.

Curatelle et tutelle

rend le majeur incapable (alors que selon le dt, à partir de 18 ans, tout majeur devient capable)

Sauvegarde de justice

 possibilité d’annuler les actes qu’il a fait sous la sauvegarde de justice plus facilement

Personnes pouvant faire opposition à un mariage

père et mère à défaut, aux autre ascendants ou conjoint encore marié ds le cas de l’interdiction de la polygamie + tuteur et curateur (depuis 2019)

opposition au mariage

si régulièrement formée interdit à l’officier de l’EC de célébrer le mariage, est temporaire mais peut être renouvelée, cesse également ses effets en cas de mainlevée (=fin)

empêchement dirimant (=nullité absolue)

absolu qui fait obstacle à un mariage ou l’annule de plein dt, qu’il soit contracté de bonne ou de mauvaise foi. 

prohibitif

interdit, restreint une action

L’empêchement à mariage

fait simplement obstacle à la célébration si celle-ci est malgré tout célébrée, elle n’est pas annulée mais sanctionnée. 

Nullité du mariage

• absolue = annulation totale du mariage, ordre public

• relative = conditions de forme (ex : erreur, violence)

Mariage putatif

au moment de la célébration, l’un des époux au moins était de bonne foi ignorant la cause de nullité relative ou absolue de son union

Port du nom de l’époux

Cet usage devient un dt (nom plus une obligation) auquel le mari ne peut s’opposer et est opposable aux tiers (=tout le monde doit le respecter)

Le mariage ne s’analyse pas en un contrat synallagmatique (=bilatéral)

un époux ne peut se prétendre libéré de ses obligations au prétexte que son conjoint n’exécuterait pas les siennes

Communauté de vie

• vivre sous le même toit

• cohabitation de ménage (affection, lit)

pactes de séparations amiables

les époux s’entendent sur le principe de la séparation comme son organisation==>nullité absolue

devoir de secours

devoir pécunier subsistant en cas de séparation des époux

dts indisponibles ds le mariage

Si les époux sont propriétaires ensembles du logement, ils ne peuvent le vendre l’un sans l’autre. Pareil si un époux est proprio à titre exclusif du bien. 

revenus des époux

sont considérés ds le régime de la communauté comme des biens communs. Pourtant, le CC les soumet à un régime de gestion exclusive indispensable pour assurer l’autonomie des époux.