Approches sociales

LEISS2203

Quasi-marché scolaire

·       Le système éducatif en FWB est décrit comme un « quasi-marché scolaire » (Dupriez & Dumay, 2011) :
En fonction des écoles choisies, même s’il s’agit d’une forme de tronc commun, les élèves ne reçoivent pas du tout le même enseignement.
Quasi car presque toutes financées par l’état, financement reste public et lié au nombre d’élèves inscrits.

1) libre choix des écoles - qui se retrouvent alors en situation de concurrence pour attirer des élèves (niches d’élèves)
2) autonomie des écoles (PO) – qui peuvent poser des choix spécifiques adaptés à leur situation et différencier leur offre (cela alimente la ségrégation)
3) financement public proportionnel aux nombres d’élèves inscrits

·       La concurrence entre écoles qui en découle est favorable à l’accentuation des différences entre écoles (se démarquer des autres), et par ricochet, de la ségrégation scolaire et sociale entre établissements

·       Au niveau international, différents systèmes existent (Mons, 2007) :
- Absence de choix (sectorisation rigide) (Japon, Corée du Sud, Grèce …)
- Carte scolaire avec possibilités de dérogations (France, Finlande, Canada, Allemagne,…)

àDéveloppement des écoles privées pour contourner la carte scolaire.
- Libre choix total (FWB)
- Libre choix régulé (Danemark, Angleterre …)

decret 2025

·       Modification du calcul de l’indice composite (suppression de la prise en compte de l’ISE de l’école primaire)
 Indice composite prend désormais en compte : la préférence des parents, la distance école primaire-domicile, distance école secondaire-domicile, distance école primaire-école secondaire, immersion, offre scolaire sur le territoire de l’école primaire, partenariat pédagogique école primaire-école secondaire

·        Sanctions en cas de fraude à l’inscription

à Au final, des effets mitigés : une procédure + transparente et équitable, mais peu d’effet sur la mixité au sein des écoles

réseau

·       ensemble d’établissements dont les PO sont affiliés ou conventionnés à un même organe de représentation et de coordination (Décret Missions, art 66 par 2) (« fédération de PO »)

·        On distingue communément 4 réseaux : FWB (réseau WBE) / officiel subventionné / libre confessionnel / libre non confessionnel

pouvoirs organisateurs

- Publics, « enseignement officiel » : FWB, provinces, villes, communes
- Privés, « enseignement libre » : associations (asbl ou autres) confessionnelles ou non confessionnelles
PO) d’un établissement d’enseignement : autorité (personne physique ou morale, publique ou privée) qui en assume la responsabilité (Pacte scolaire, 1959, art.2)

établissement scolaire

·       entité scolaire placée sous la responsabilité d’un chef d’établissement, qui peut être répartie en plusieurs lieux d’implantation géographique

implantation scolaire

·       bâtiment scolaire ou ensemble de bâtiments situés à une même adresse. Un établissement peut avoir plusieurs lieux d’implantation, mais un seul chef d’établissement dirige l’ensemble des implantations

enseignement privé

la communauté n’intervient et ne reconnait pas les diplômes. ·       Obligation scolaire = obligation d’instruction – dans une école organisée ou subventionnée par l’une des 3 Communautés de Belgique (française, flamande ou germanophone)

·       dans une école « reconnue » (école européenne, école internationale, …)

·       à domicile

·        dans une école privée « non reconnue » (*)

(*) les écoles privées non reconnues sont « assimilées » à de l’enseignement à domicile 7

Deux dernières catégories : Obligation de déclaration auprès du Service de l’enseignement à domicile
+ Inspection (niveau d’étude)
+ CEB, CE1D, CE2D

titres délivrés

·       CEB : Certificat d'études de base délivré à la fin de 6e primaire / fin du 1er degré

·       CE1D : Certificat d'études du 1er degré délivré au terme du 1er degré (permettant de s’inscrire dans la forme / section d’enseignement de son choix au 2e degré)

·       CE2D : Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré à l'issue de la 4 e année secondaire

·       CESS : Certificat d'enseignement secondaire supérieur à l'issue des 6e années d'enseignement général, technique et artistique & certaines 7e années de l'enseignement secondaire professionnel

·        CE6P : Certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel

·       CQ : Certificat de qualification au terme de la 6e ou 7e année secondaire de qualification, technique, artistique ou professionnel

attestations d’orientation délivrées par les conseils de clase

·       A.O.A (Attestation d'orientation A) : valide la réussite de l'année et autorise le passage dans l'année supérieure

·        A.O.B. (Attestation d'orientation B) : valide la réussite et autorise le passage dans l'année supérieure moyennant certaines restrictions quant à la section, forme ou option
– BG: passage non autorisé vers l'enseignement général
– BT: passage non autorisé vers la section de transition
 – BQ : orientation vers l’enseignement professionnel
– BA : changement d’option

·        A.O.C. (Attestation d'orientation C) : stipule que l'élève n'a pas terminé l'année avec fruit (échec)

·       Recours possibles par parents & élèves majeurs

nouvelle organisation de la 1ère année post pacte

Changements prévus (avant-projet de décret décembre 2025) dans le cadre du nouveau « tronc commun » :

·       Suppression de la 1e année différenciée accueillant les élèves en échec au CEB

·       Des moyens supplémentaires sont prévus pour les élèves n’ayant pas leur CEB
– « Accompagnement renforcé » pour les élèves en échec au CEB (jusqu’à 3 périodes de plus par semaine)
– « Accompagnement personnalisé » pour tous les élèves (2 périodes par groupe classe)

·        Révision de la grille horaire :
– Suppression des 4 heures d’options existantes (sc éco, math, sciences, latin, sport, théâtre, cours de pratique professionnelle …)
– 3 périodes de « FMTTN » (formation manuelle, technique, technologique et numérique)
– 5h de maths (+1h), 6h de français-langues anciennes, 4h de FHGES (formation historique-géographique-économique-sociale), 4h de langues modernes, 3h de sciences, 2h d’éducation culturelle et artistique (+1h)

Cf. dossier d’accompagnement de l’élève DACCE : dossier qui soutient la réussite de chaque élève scolarisé

financement scolaire

Budget dans l’enseignement en FWB (tous niveaux) en 2022

·       Les dépenses annuelles globales de l’enseignement en 2022 à charge de la FWB = 9,753 milliards d’EUR

·        ce qui représente 72,3% des dépenses totales de la FWB

·      

 dont 6,9 milliards (78,6%) pour la rémunération du personnel

dossier dacce

·       Dossier d’accompagnement de l’élève », outil numérique qui suit les élèves tout au long de leur scolarité

·       Avec 3 volets (accessibles aux parents) :
Pour tous les élèves :
1. Informations administratives (identification de l’élève, personnes de contacts…)
2. Parcours scolaire (années suivies, écoles fréquentées, certifications obtenues…)  

Uniquement pour les élèves avec des difficultés d’apprentissage persistantes ou troubles d’apprentissage :
3. Volet pédagogique : bilans de synthèse (3/an), reprenant difficultés observées et actions de soutien mises en œuvre

culture du redoublement en fwb

·       Une pratique fortement « institutionnalisée » en FWB, qui remplit plusieurs « fonctions latentes » (Draelants, 2019) :
 – Gestion de l’hétérogénéité des élèves en classe (tri)
 – Régulation de l’ordre scolaire au sein de la classe (autorité, motivation)
 – Positionnement stratégique de l’établissement sur le « quasi-marché » scolaire (réputation de l’école)
– Maintien de l’autonomie professionnelle des enseignants

·       « Dans les écoles observées, le redoublement n’est jamais pris à la légère, les équipes éducatives pèsent le pour et le contre, doutent et se montrent souvent lucides quant aux conséquences de leur décision (…) » (De Pascale et Draelants, 2022)