arrêt public partie 2

cette décision formule ce qu’est le  pouvoir hiérarchique.  Le supérieur hiérarchique va pouvoir contrôler aussi bien la légalité que l’opportunité des décisions de ses  subordonnés. Ce contrôle administratif donne au supérieur hiérarchique le pouvoir d’annuler ou de  réformer les actes juridiques de ses subordonnés

Quéralt

1950

 le Conseil d’État passe définitivement à la justice déléguée ⇒ abandon complet de la justice retenue et de la théorie du ministre-juge → Conseil d’État compétent en premier et dernier ressort. MAIS il conserve du système de la justice retenue l’exigence pour le requérant de produire une décision préalable au contentieux (décision qui n’est plus de la même nature). Il faut une décision à contester)

Cadot

1889

compétence du juge admin dans les litiges opposant le CNED à ses usagers comme conséquence de l’exercice d’une mission de service public administratif

Mme V… c/ CNED

2018

lorsqu’une personne privée chargée d’une mission d’intérêt général ne dispose d’aucune prérogative de puissance publique, les litiges mettant en cause sa responsabilité relèvent de la compétence du juge judiciaire ; même si c’est un SPA

Madame Cailloux c/ Consuel

1982

la Juridiction administrative est compétente pour statuer sur les mesures concernant l’organisation du SP de la justice judiciaire mais pas pour les mesures concernant son fonctionnement. C’est à dire que le CE ne peut pas aller trop loin,  il doit rester respectueux de la compétence

TC. Prefet de la guyane

1952

la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Il précise ainsi que même lorsqu’une action indemnitaire est dirigée contre l’État, dès lors que le dommage provient de l’activité juridictionnelle de l’ordre judiciaire, le juge administratif est incompétent.

SARL Enduro c/ Garde des sceaux

2016

le Conseil d’État admet que le refus légal de l’administration de prêter le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice peut engager la responsabilité sans faute de l’État lorsqu’il impose à un particulier une charge anormale et spéciale.
Cet arrêt consacre ainsi le principe de responsabilité de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Couitéas

1923

Définition de la voie de fait : compétence des juridictions judiciaires pour ordonner la cessation ou la réparation du dommage subi quand l’administration a : * procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulières d’une décision même régulière qui porte atteinte à la liberté individuelle ou qui aboutit à l’extinction du droit de propriété L’administration a pris une décision qui a les mêmes effets et cette décision est “manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative”. Q° d’incompétence

TC, Bergoend c/ Sté ERDF Annecy Léman ;

2013

Définition de l’emprise irrégulière :Lorsqu’une décision administrative porte atteinte au droit de propriété privée, le juge administratif est compétent :

• pour annuler la décision,

• pour ordonner des injonctions à l’administration,

• et pour réparer les dommages causés

Exception :
Si la décision entraîne l’extinction du droit de propriété, la compétence revient au juge judiciaire.

M. et Mme Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer

2013

On cherche à déterminer la statut de juridiction .

L’arrêt distingue les activ admin et activ juridictionnelle ;

Soit un texte va qualifier explicitement l’organe de juridiction

Soit le CE applique le critère matériel : est ce que l’organe peut régler définitivement le litige soumis (autorité de la chose jugée)

* Pour y répondre le CE va évaluer la procédure (ex : motivation, contradictoire)

* évaluer le critère de la composition de ‘l’organisme

de Bayo

1953

Principe généraux du droit recours en cassation devant le CE : le CE s'intéresse essentiellement à  la nature du litige pour savoir si on a affaire à  l’ordre admin (lié au SP, à la police admin)

d’Aillières

1947

La définition du rôle du rapporteur public donné dans l’arrêt CE 1957 gervaise, est confirmé par cet arrêt

Mme Esclatine

1998

Violation de l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable) en ce qui concerne la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement. ; entraînant ensuite une modification du CJA concernant le rapporteur public (le délibéré a maintenant lieu en dehors de la présence du rapporteur public)

CEDH Kress c/ France 2001

a responsabilité de l’État peut être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative.
Il indique toutefois que cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice, principe qui encadre strictement les actions indemnitaires dirigées contre l’État du fait de l’activité juridictionnelle administrative.

Commune de Rogerville

2004

le Conseil d’État précise les exigences découlant des principes d’indépendance et d’impartialité de la juridiction administrative, notamment quant à l’obligation de déport des magistrats.
Il juge que la participation d’un magistrat ayant exercé auparavant des fonctions juridiques au sein d’une collectivité partie au litige n’entache pas nécessairement la décision d’irrégularité, en l’absence de doute objectivement justifié sur son impartialité.

Département des Bouches-du-Rhône

2024

une décision administrative individuelle notifiée sans mention des voies et délais de recours ne peut être contestée indéfiniment.
Il pose ainsi le principe selon lequel le recours doit être exercé dans un délai raisonnable, en principe d’un an à compter de la connaissance de la décision, afin de garantir la sécurité juridique.

M. Czabaj c/ Min. économie

2016

le Conseil d’État limite les moyens invocables par voie d’exception d’illégalité contre un acte réglementaire devenu définitif.
→ L’irrecevabilité d’un recours formé après expiration du délai de recours. C’est un moyen d’ordre public pour la juridiction.

→ L’irrecevabilité des moyens nouveaux : le requérant pourra seulement compléter son recours en invoquant des moyens de la même cause juridique (légalité externe / légalité interne) que ceux présentés dans le délai de recours ⇒ cristallisation des moyens, on fige le recours

Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT

2018

 confirme le caractère fondamental exécutoire des actes administratifs.

Huglo, Lepage et autres

1982

le juge des référés du Conseil d’État rappelle que la condition d’urgence du référé-suspension s’apprécie concrètement au regard des atteintes graves et immédiates à l’environnement. une atteinte suffisamment grave et immédiate aux milieux naturels, sous réserve qu’un doute sérieux sur la légalité de la décision soit établi.

Associations France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques

2023

 le CE ne se reconnaît pas le pouvoir d'adresser à titre général des injonctions à l’Administration. PAS possible de demande simplement au JA une injonction sur le fond ( ≠ référé). 

Le loir

1933

Les recours portés devant le juge administratif à l’encontre des titres exécutoires des personnes publiques relèvent du plein contentieux

Mbakam

1988

on va trouver dans le contentieux de pleine juridiction les recours en matière de sanction adm infligé par l’Administration aux usagers, aux administrés. Car le juge, désormais, va prendre une décision qui va se substituer à celle de l’A et modifier la situation juri de l’usager: on a de la réformation (pas que annulation).

Société Atom

2009

 le CE indique que les recours qui concernant les subventions (par ex qui octroi, met des conditions) sont des contentieux de l’excès de pvr

Société Royal cinéma (avis du CE)

2019