Sujet n°2 - Les obstacles de nature pécuniaire interdits par le droit de l'Union européenne

CJUE 03/03/1982 Bergandi

interdiction des protections intérieures discriminatoires et protectrices (art.110 al.1 et 2 TFUE)

Art.30 TFUE

Interdiction des taxes d’effet équivalent à des droits de douanes

CJUE 01/07/1969 Commission c. Italie

Définition d’une TEEDD : charge pécuniaire, même minime, peu important sa dénomination et se technique de prélèvement, frappant les marchandises nationales et étrangères dès le franchissement de la frontière

CJUE 17/12/2015 Viamar

TEDD : peu important le moment du prélèvement lors de la commercialisation ou du franchissement de frontières

Interdiction de la taxe dès l’extranéité

CJUE 27/03/1980 Hans Just

reconnaissance de l’action en répétition de l’indû