1) Taux de TVA

Quel est le principe applicable au taux de TVA ?

Le taux normal de TVA s’applique par défaut, sauf disposition prévoyant expressément l’application d’un taux réduit.

Quelles opérations bénéficient d’un taux réduit de TVA et à quels taux ?

– Logements locatifs sociaux financés par un PLAI : 5,5 % ;
– Logements locatifs sociaux financés par un PLUS relevant du renouvellement urbain : 5,5 % ;
– Autres logements locatifs sociaux : 10 % ;
– Acquisition-amélioration financée par PLAI ou PLUS : 5,5 % ;
– Logements assimilés à des logements locatifs sociaux : 10 % ;
– Accession sociale à la propriété : 5,5 % ;
– Secteur social et médico-social : 5,5 % ;
– Terrains à bâtir destinés à des locaux bénéficiant du taux réduit : 10 %.

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