Fonctionnement -monisme - P du CA

Nomination

fait partie du CA et sera nommé parmi les membres du CA. Impérativement une pphy ccom.

Limite d’âge fixé par statuts, si ne dit rien max 65ans à peine de nullité de la nomination.

Durée du mandat déterminée par le conseil MAIS durée ne peut pas être plus longue que celle de son mandat d’administrateur.Peut être réélu

Rémunération (1)

Décidée par le CA, en ppe statutaire car organe social décide de celle-ci, pas convention ccl entre le dirigeant et la sct donc pas règles CR.

Ccom doit être fixée préalablement à son versement SINN pas possible d’envisager forme de régularisation.

PR soumis au statut fiscal et social des salariés sauf pour assurance chômage. Cas double rémunération : PDG ou contrat de travail.

Rémunération (2)

Retraites chapeaux cass 1987 dit qu’elles sont des é de la rémunération du P DONC administration décide et applique pas CR règlementées. Conditions :

• Justifiée par services rendu à la sct pendant exercice des f°

• Rémunération proportionnée au service rendu

• Ne constitue pas une charge excessive pour la sct

SINON bascule dans système des CR,rémunérationmais versement d’une indemnité contractuelle.≠ pour sct cotées ou applique le say on pay avec un ctrl + strict

Dissociation f° DG et P du CA

 L. NRE 15 mai 2001permet que soient séparées. CA détermine l’une ou l’autre des modalité d’exercice de la DG.

Rôle

organise les travaux et rend compte à AG des actionnaires.

Rp du bon fonctionnement du CA, tenu d’assurer bonne info des admin pour qu’assurent leur mission. Préside les AGO ET AGE. 

Sera amener à rp la sct dans relation avec les 3 si est DG SINN AUCUN PWR DE RP À L’ÉGARD DES 3 => si passait contrat avec 3 au nom sct, lecontrat serait nul