Fonctionnement -monisme - P du CA

Nomination id et durée mandat

fait partie du CA et sera nommé parmi les membres du CA. Impérativement une pphy ccom.

Limite d’âge fixé par statuts, si ne dit rien max 65ans à peine de nullité de la nomination.

Durée du mandat déterminée par le conseil MAIS durée ne peut pas être plus longue que celle de son mandat d’administrateur.Peut être réélu

Rémunération (1)

Décidée par le CA, en ppe statutaire car organe social décide de celle-ci, pas convention ccl entre le dirigeant et la sct donc pas règles CR.

Ccom doit être fixée préalablement à son versement SINN pas possible d’envisager forme de régularisation.

PR soumis au statut fiscal et social des salariés sauf pour assurance chômage.

Cas double rémunération : PDG ou contrat de travail.

Rémunération (2)

Retraites chapeaux cass 1987 = é de la rémunération du P DONC pas CR règlementées. Conditions :

• Justifiée par services rendu à la sct pendant exercice des f°

• Rémunération proportionnée au service rendu

• Ne constitue pas une charge excessive pour la sct

SINON versement d’une indemnité contractuelle.

Dissociation f° DG et P du CA

 L. NRE 15 mai 2001permet que soient séparées. CA détermine l’une ou l’autre des modalité d’exercice de la DG.

Rôle

-        Rp bon fonctionnement du CA

-        Préside les AGE et AGO

-        Rp de l’info des admin

-        SI DG aussi rp de la sct envers tiers sinn pas le cas et tt acte pris en ce sens serait nul

-        Organise travaux et rend compte aux actionnaires