Chap2 : Pacs

Quelle est la grande différence entre le PACS et le mariage ?

Le pacs est beaucoup moins réglementé que le mariage. En réalité, on est venu concurrencer le mariage de manière assez significative, on a de plus en plus de pacs et de moins en moins de mariages qui sont signés chaque année.

Que représente le PACS par rapport au mariage ?

Le pacs est aujourd'hui un mode concurrent pour le mariage.

Comment sont les conditions pour la formation du PACS ?

• conditions de fond

• conditions de forme

Quelles sont les conditions de fond pour la conclusion du PACS ?

• La conditions tenant au couple

• La condition de capacité

Quelles sont les conditions de forme pour la conclusion du PACS ?

• la conclusion du pack sous-seing-privé

• la conclusion d'un pack paraît notarié

• les mesures de publicité

Quelles sont les conditions tenant au couple ?

• couple de deux personnes, de sexe différents ou de même sexe

• le couple partage une vie commune avec une relation d'ordre active.

• La question de la résidence commune est posée et normalement exigée

• on ne peut se Pacsé que avec une seule personne (article 515-2 code civil)

• pas de cumul de Pacs + Mariage (impossible de cumuler un pacs ou un mariage ainsi qu'il est impossible de conclure un pacs si l'un des partenaires est déjà marié)

Quelle est la condition de capacité pour la conclusion du PACS ?

• Le pacs doit être nécessairement conclu entre deux personnes majeures et même le mineur émancipé peut se pacser.

Comment se passe la conclusion du PACS pour les personnes en curatelle ? (Conditions de capacité)

on considère que la signature du pacs est un acte important avec un besoin d'assistance du curateur pour signer la convention du pacs. -> Pour la rupture, la personne sous curatelle peut la conclure toute seule sous une procédure à respecter.

Comment se passe la conclusion du PACS pour les personnes en tutelle ? (Conditions de capacité). Comment sa se passer dans le passé ?

Il faut une assistance pour la signature de la convention.

-> Avant si une personne sous tutelle voulait se pacser, il fallait l'autorisation du juge et celui-ci pouvait recueillir l'avis de ses proches. C'est un mécanisme d'assistance par la tuteur.

Quel est l'avantage de la conclusion du pacs sous seing privé ?

On n'a pas le coût du notaire à payer.

Comment se passe la conclusion du pacs sous seing privé ?

La logique est que les personnes vont signer leur PACS et ensuite, ayant conclu ce PACS, elles vont en faire la déclaration conjointe devant l'OEC. L'OEC va enregistrer la convention, et on reçoit la déclaration du PACS des deux partenaires pacsés, et après l'enregistrement, il va procéder aux formalités de publicité.

-> L'OEC n'est pas là pour faire ce que fait le notaire (se faire rencontrer les parties et rédiger la convention entre les parties).

Officier d'État civil, la déclaration pour le permis doit-elle être faite ? (conclusion du pacs sous seing privé)

c'est la commune de leur résidence (quand résidence commune), ou la résidence d'une des parties (quand il n'y a pas encore résidence commune), et à titre exceptionnel et en cas d'empêchement grave, l'OEC peut se déplacer au domicile des parties

L'officier d'État civil va-t-il célébrer le PACS ?( la conclusion du pacs sous seing privé)

L'OEC ne va pas célébrer le PACS, normalement les personnes doivent produire la convention passée entre elles. -> Elles viennent simplement faire enregistrer leur convention, montrant ainsi l'aspect conventionnel. L'OEC va la viser et va la leur restituer.

Qu'est-ce qui est absolument nécessaire pour la déclaration du PACS ? ( la conclusion du pacs sous seing privé)

En pratique, il faut impérativement que l'OEC enregistre cette déclaration. Il faut que les deux partenaires pacsés soient présents (déclaration conjointe prévue par les textes). Cette tâche ne peut être déléguée.

Qu'est-ce qu'il va être demandé lors de la déclaration pour le PACS ? ( la conclusion du pacs sous seing privé)

Des pièces vont être demandées (copie de l'acte de naissance pour vérifier s'il n'y a pas d'empêchement à PACS et qu'ils sont capables de se pacser

une pièce d'identité pour s'assurer de leur identité).

À la fin de la déclaration que c'est l'officier d'État civil lors la conclusion du pacs sous seing privé ?

L'OEC va viser la convention et la restituer aux partenaires pacsés. Le problème est qu'il n'y a personne qui va venir célébrer le PACS et expliquer à quoi les personnes s'engagent.

Qu'est ce que les gens ne comprennent pas lors la conclusion du pacs sous seing privé ?

Les gens ne comprennent pas les implications patrimoniales de ce qu'ils sont en train de signer. La deuxième problématique est que le PACS n'est pas conservé par l'OEC (ainsi, quand la convention est demandée, les partenaires n'ont aucune idée de ou ils l'ont mis)

Quel est la différence fondamentale entre la conclusion du pacs sous seing privé et la conclusion d'un pacs par acte notarié ?

La différence fondamentale est que le notaire ne se contente pas de simplement enregistrer la convention puisqu'il va rédiger la convention de PACS avec les parties. Il va pouvoir modifier le contenu de la convention et, même des clauses spécifiques qui conviendraient davantage aux partenaires pacsés.

Quel est l'avantage de la conclusion d'un pacs par acte notarié ?

L'avantage premier est que le notaire va recevoir la convention, recueillir la déclaration conjointe.

Que fait égalment le notaire lors de la conclusion d'un pacs par acte notarié ?

Il va procéder à l'enregistrement du PACS et va procéder aux formalités de publicité obligatoire (en marge des actes de naissance).

Qu'elle est l'interet de passer par la conclusion d'un pacs par acte notarié ?

L'intérêt est que, techniquement, la convention de PACS est que le notaire a l'obligation de conserver les actes signés avec son intervention (aucune difficulté à retrouver la convention de PACS). S'agissant d'une convention avec des conséquences assez conséquentes, le passage par le notaire a un intérêt énorme.

Que faut t'il faire en cas de modification de la convention du PACS ?

Si jamais la convention du PACS est modifiée, il faut veiller à remettre la convention modifiée soit à l'OEC, soit au notaire, de manière à ce qu'elle soit conservée avec les modifications. des mesures de publicité supplémentaires vont être réalisées.

À partir de quand le pacs est valide ?

En ce qui concerne la date d'opposabilité, on peut mettre au courant quand les mesures de publicité ont été réalisées. → article 515-1-3 du code civil

Comment sont réalisés les pacs à l'étrangers ?

Pour les PACS conclus à l'étranger, ils sont réalisés devant les agents diplomatiques et consulaires français si au moins un des partenaires a la nationalité française. Dans ce cas, il va falloir également faire une mesure de publicité : il existe un registre central au ministère des affaires étrangèr

Quand à lieu la prise d'effet entre les parties lors du pacs ?

Au niveau de la prise d'effet entre les parties, la convention va prendre effet à compter du moment de son enregistrement. C'est l'enregistrement qui va conférer une date certaine de l'union pacsimoniale. Il en sera de même pour les conventions modificatives, pour lesquelles on va garder la même procédure.

Quelles sont les obligations des partenaires dans le PACS ?

• la vie commune

• l'assistance réciproque

• l'aide matérielle

• la solidarité pour les dettes contracté pour les besoins de la vie courante

Où voit-t-on l'obligation de la vie commune dans le PACS ?

La vie commune figure à la fois dans la définition du PACS et dans la définition des obligations imposées aux partenaires pacsés -> article 515-4 alinéa 1 du code civil. -> Cette exigence de vie commune va faire découler un certain nombre d'obligations.

Est-ce que l'obligation de vie commune dans le PACS a-t-il une approche purement matérielle ?

Non, deux personnes peuvent avoir une résidence séparée mais peuvent être pacsées.

Qu'est-ce qui fixe l'engagement de l'assistance réciproque dans le PACS ?(loi

Quand on est pacsés, on s'engage à une assistance réciproque. → La loi de 2006 est venue completer la loi du PACS sur se point → c'est une obligation plus personnelle que patrimoniale.

Comment se traduit l'aide matériel présent pour le PACS ?

Les partenaires s'engagent à une aide matérielle, s'ils ont rien de prévu dans la convention on pars du principe que cette va être proportionnelle à leur faculté respective. C'est la grosse différence avec le concubinage.

En matière de mariage et de pacs, c'est une règle de base de contribuer aux charges communes.

Quelle est la conséquence la plus importante dans le PACS, et que les partenaires ont tendance à ne pas intégrer ? À quel article se trouve cette conséquence ?

La solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. → Article 515-4

Que prévoit l'article 515-4 ?

L'article 515-4 prévoit que les partenaires vont être tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contracté par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Comment va-t-on considérer (dans le cas de la solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante) que la dépense fait bien partie de la vie courante ?

→ On va regarder les natures de la dépense et si on considère qu'elles sont là pour couvrir les besoins de la vie courante, les partenaires vont être solidairement tenus vis-à-vis des tiers. Le créancier va pouvoir se tourner vers l'un ou l'autre pour réclamer la totalité de la somme.

Liste non désosse Tive des dépenses de la vie courante :

-Tout ce qui concerne le logement. -Tout ce qui concerne l'alimentation.

• L'éducation des enfants, le loisir, les vêtements, les fournitures.

• Des dépenses de santé.

Quelle est la limite de l'obligation de solidarité pour les dettes dans le PACS ?

on à aussi une exception :

• Pour des dépenses conclu sans le consentement des deux partenaires pour des achats à tempérament.

• Pour un emprunt à moins qu'il ne porte sur des sommes modestes nécessaire aux besoins de la vie courante ainsi que le montant cumulé de ses sommes en cas de pluralité d'emprunt ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Y a-t-il de la solidarité pour les emprunt dans le PACS ?

En principe, il n'y a pas de solidarité sur les emprunts si les deux partenaires signent.

-> Si l'emprunt porte sur des sommes modestes et que le montant cumulé de ces diérences, l'emprunt n'est pas excessif et on peut aller chercher le partenaire pacsé et jouer sur la solidarité.

Quelles sont les droits des partenaires dans le PACS ?

• l'absence de vocation succession

• le droit au logement

• l'attribution préférentielle

Les droits PACS : l'absence de vocation succession

Les partenaires pacsés n'ont pas de vocation successorale, ils ne sont pas héritiers s'il n'y a rien de prévu. A part le logement garanti, pendant un an.

La diérence fiscale avec le concubin est que si on hérite d'un concubin, on est taxé à 60% mais pas dans le cas où on hérite d'un partenaire pacsé. Il faut forcément faire un testament.

Les droits PACS :

Le simple fait de se pacser va avoir des conséquences en cas de bails, c'est comme le concubinage. De plus, l'article 1751 du code civil prévoit pour les partenaires pacsé cela va plus loin, ils peuvent s'ils le souhaitent demander à être cotitulaire du bail.

Dans ces cas-là, ils sont tous les deux considérés comme locataires et donc si y'en a un qui part l'autre peut rester. Si y'a cotitularité, en cas décès, la question ne se pose pas.

Les droits PACS : L'attribution préférentielle

Le régime par défaut est le régime de séparation de bien, il n'a pas de mise en commun des choses. Quand vous êtes pacsé sous séparation ce que vous acheté est qu'à vous, par contre pour le régime d'indivision, tout ce qu'on achète pendant le pacs est aux deux

Sous quelle régime (biens) les personnes pacsés sont-elles placées ?

Le régime par défaut : c'est le régime de séparation de biens ("chacun chez soi"). -> On peut opter pour autre chose et donc sur option, on peut décider de partir sur un régime qui sera un peu plus sur la logique du régime légal des époux (celui de la communauté) et donc de l'indivision.

Les droits PACS : Les aménagements

Différence ? Mettre plus en commun l'enrichissement du pacs, même logique du régime légale de la communauté.

Quelles sont les causes de dissolution du PACS et à quel article sont-elles prévues ?

Art 515-7 -> prévoit 15 closes de dissolution Le décès d'un des partenaires : le pacs prend fin le jour du décès. Par l'arrivé d'un mariage : Soit avec la personne pacs soit avec une toute autre personne, le pacs prend fin le jour du mariage. Il faut quand même faire de la publicité. La décision conjointe ou la décision unilatérale

Comment doit se conclure le PACS pour les partenaires qui se decident d'un commun accord de mettre fin à leur PACS ?

Les partenaires pacs qui decident d'un commun accord de mettre fin à leur pacs vont remettre à celui qui à dresser le pacs un document de fin.

Comment doit se conclure au PACS quand c'est une décision unilatérale ?

Quand la démarche est unilatérale le partenaire qui est à l'initiative va devoir signifie sa volonté à l'autre et une fois cela fait on va adresse une copie de cette signification qui à dresser le pacs.

Comment se passe la dissolution dans les autres hypothèses que le mariage et le décès ?

En se qui concerne les autres hypothèses (autres que mariage ou décès) l'enregistrement va prendre fin à l'enregistrement et cette opposition prend effet dès lors qu'on à fait les publications.

Quels sont les conséquances de la rupture d'un PACS ?

impast su rle patrimoine : Normalement les pacs sont sous le régime de biens séparés. Lors que le pacs disparait on est sensé liquider les biens en commun. C'est à ce stade là qu'on règle les créances dû à l'autre.

Compensation : En matière de pacs on à pas de compensation à verser à l'autre (pas de prestation compensatoire même en cas de déséquilibre financiers).

Y a-t-il une limite au comportement que l'on peut avoir lors du PACS et à sa rupture ?

y a une limite au comportement que l'on peut avoir avec son pacs, d'après le droit, on peut considérer qu'une rupture particulièrement inélégante peut mener à des compensations. Cependant cela reste assez rare et il faudra démontrer que cela à causer un préjudice et la violence de la rupture.