Droit des CT (complet)

Qu'est-ce qu'une CT ?

• Personne morale de droit public

• SANS subordination hiérarchique à l'État

• Gère et défend intérêts de sa population et territoire

• Ne dispose PAS de la compétence de la compétence (ne peut décider de ses propres compétences)

Qui peut créer une CT ?

• Art. 72 Constitution : énumère CT existantes + "toute autre CT créée par la loi"

• Seul le législateur peut créer/supprimer CT

• Il peut créer catégorie avec une seule unité (CC 25 février 1982, Loi Corse)

• Exemples : Paris 1964, Corse 1982, Régions 1982, Métropole Lyon 2014

Quel est la valeur et le contenu du principe de libre administration ?

• Valeur constitutionnelle (CC, 1979, Nouvelle-Calédonie)

• Art. 72 Constitution : CT s'administrent librement par des conseils élus

• MAIS principe "mou" :

  • aucun contenu précis

  • Contrôle minimal : absence de dénaturation du fait de l’absence de Rs

• Exigences minimales :

  • Conseils élus (élection de l’exécutif pas obligatoire : CC, 1985, Nouvelle-Calédonie)

  • Moyens financiers suffisants (72-2 Constitution)

  • Compétences effectives (pas coquille vide)

  • Moyens humains (gestion de personnel)

Que dit le CC sur l'organisation interne des CT ?

• Élection exécutif ≠ exigence constitutionnelle (CC 1985 Nouvelle-Calédonie)

• Publicité des Séances commissions permanentes = décision CT (CC 14 janvier 1999)

• Périodicité des élections = raisonnable (droit suffrage + LA)

• ✅Conseiller territorial qui siège 2 conseils (départemental + régional) = OK (CC 9 décembre 2010)

• ✅Révocation Maire par décret = OK (CC 13 janvier 2012) car comportement personnel

Le législateur peut-il contraindre les CT ?

• OUI si motifs d'IG

  • Intégration EPCI forcée = OK si IG (CC, 2000, Loi SRU)

  • MAIS : QPC, 2014, Cne de Salbris = Censure si avis de la commune pas demandé

• ⚠Limite : ne pas entraver libre administration

Y a-t-il séparation des pouvoirs au niveau local ?

• NON (≠ niveau national)

  • Pas d'organe exécutif séparé de l'organe délibérant

  • Conseil élit l'exécutif (maire, président)

  • MAIS il ne peut pas révoquer pas l’exécutif (ex: affaire sextape Saint-Étienne)

• Révolution 1982 :

  • Avant : Préfet = l’exécutif du département

  • → Après : Président conseil général élu (par l’assemblée départementale)

Quelle est la nature des élections locales ?

• Suffrage politique (CC, 1982, Quota de sexe)

  • Application art. 3 Constitution (suffrage universel et égal) car citoyens votant aux élections nationales sont les mêmes que ceux qui votent à l’échelon national

  • S'applique aussi EPCI (QPC, 2014, Salbris)

• MAIS ambiguïté : CC 1992 Maastricht 2 → ressortissants communautaires puissent voter pour désigner les maires et les adjoints viole la Constitution car les élus locaux désignent les sénateurs qui participent à la souveraineté nationale

• Doctrine : Hauriou "décentralisation = force constitutionnelle" / Favoreux "niveau d'exercice souveraineté"

Les élections locales sont-elles au suffrage direct ?

• Suffrage direct : SEULEMENT pour les conseils

• Exécutifs : élus indirectement par les conseillers

Qu'est-ce que la clause générale de compétence ?

• Formule historique : "La commune règle par ses délibérations les affaires de la commune" (loi 5 avril 1884)

• Faculté d'intervenir sans autorisation législative expresse

• Permet d’exercer une compétence non définie par la loi si affaire locale + intérêt public local

• A condition de ne pas empiéter sur la compétence exclusive d’une autre autorité

• ≠ Clause d'attribution (compétences confiées par la loi)

Quelle est l'évolution du régime de la clause générale de compétence ?

• Loi 2 mars 1982 : étend CGC aux départements et régions

• Loi RCT 2010 : supprime CGC départements/régions (maintien communes)

• Loi MAPTAM 2014 : rétablit CGC pour tous

• Loi NOTR 2015 : RE-supprime CGC départements/régions

  • AUJOURD'HUI : seules les COMMUNES ont la CGC

La CGC est-elle protégée par la libre administration ?

CC, 2010, Loi RCT

• NON

• Suppression de la CGC ne viole pas la LA dès que la CT peut se saisir de tout objet d’intérêt local par délibération motivée

• Pas un PFRLR (régions = récentes, loi départementale ne la prévoyait pas)

Quelles sont les conditions d'utilisation de la CGC ?

1. Affaire locale : besoin spécifique aux habitants de la CT (compétence territoriale)

2. Intérêt public local (≠ intérêt politique ou privé)

3. Pas d'empiètement sur compétence exclusive autre autorité publique

Exemples où l'intérêt public local est refusé

• Questions politiques (CE, 1994, Territoire de Belfort : financement tracts pour organiser un référendum)

• Financement partis politiques étrangers

Quand l'intérêt public local est-il reconnu ?

CE 2004, Commune de Celoux : voyage en Guadeloupe d’une commune isolée (1000m altitude, défavorisée) = fédérer esprit communal ✓

Qu'est-ce que l'empiètement sur compétence exclusive ?

• CT ne peut utiliser CGC si compétence exclusivement réservée à autre autorité

• CC, 1994, Aide aux investissements des établissements d’enseignement privés : conditions essentielles de l’exercice des libertés publiques = État seul

• CE 1996, Département Loire : PMI = département MAIS réglementation PMI = État exclusif → département ne peut réglementer même si intérêt local

• CE Ass. 2001, Mons-en-Barœul : droit d’initiative locale pour des mesures nouvelles tant que cela ne se heurte pas la compétence exclusive → à propos d’une commune qui a créé une aide sociale ex nihilo

Qu'est-ce que la théorie des blocs de compétences ?

• Loi 7 janvier 1983 : principe du transfert de compétences

• Un domaine entier de compétence = une CT (pas de partage avec Etat ou autre CT)

• Objectif : clarté et lisibilité

Pourquoi la théorie des blocs a-t-elle échoué ?

• Application impossible dès l'origine puisque de nombreux domaines partagés / enchevêtrés (ex : aides économiques entreprises...)

• Exemple absurde pointé par Rapport de 1983 :

  • eau salée (région) / eau douce entre dans eau salée (département)

  • ports eau salée (département) / ports eau douce (région)...

• Rapport Woerth : "Impossible de clarifier totalement les compétences"

Qu'est-ce qu'un chef de file ?

• CT désignée pour coordonner / organiser les modalités de l’action commune entre CT

• Loi 4 février 1995 : CT désignent elles-mêmes → censure CC (incompétence négative du législateur : rôle non défini)

• Loi démocratie de proximité 2002 : Législateur désigne la Région comme chef de file des aides économiques aux entreprises

• Révision constitutionnelle de Mars 2003 : constitutionnalisation du “chef de file” à ART 72

• ≠ tutelle (interdite par la loi du 7 janvier 1983)

Comment le principe d'égalité s'applique-t-il aux CT ?

• Frein majeur à décentralisation

• Organisation identique pour chaque niveau de CT sur tout le territoire (CC 25 février 1982, Corse)

• Longtemps, l’égalité a été comprise comme une uniformité stricte, limitant les adaptations locales.

• MAIS évolution : CCO exige désormais une rupture caractérisée de l’égalité (pas simple différence)

Quelle est la nouvelle conception de l’égalité ?

Peut-on avoir des règles différentes selon les CT ?

• CC, 1997, Prestation spécifique dépendance : égalité relative suffit (règles minimales fixées par l’État) donc il faut une rupture caractérisée

• QPC, 20 avril 2012, Association Cercle de réflexion… (résumée par CE) : Différences de traitement du fait de variations règles locales entre CT n’est Ø en elle-même une rupture égalité

• LIMITES : différences atteinte aux libertés fondamentales ou règles constitutionnelles

Quelles sont les limites constitutionnelles à la différenciation ?

• UN SEUL peuple français (CC, 1991, Loi Corse : peuple corse rejeté)

• Langue française unique (CC, 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : violation indivisibilité + unicité peuple + égalité)

• Conditions essentielles libertés publiques : État seul compétent (CC, 1994, Aide aux investissements des établissements d’enseignement privés)

• Outre-mer : "populations" ≠ "peuple" (Révision constitutionnelle de 2003)

Que dit le CC sur les moyens financiers des CT ?

• Dépenses obligatoires doivent pas être excessives (CC 1990, Loi sur la mise en œuvre du Droit au logement)

• Réduction ressources = OK si pas dénaturation LA (seuil jamais précisé)

  • CC, 1991, Fonds solidarité des communes : diminution DGF = PAS OK si supérieure à 5% des dépenses de fonctionnement (sauf fort potentiel fiscal de la CT)

• Législateur peut restreindre ressources fiscales MAIS pas au point d'entraver LA

Quelles baisses de ressources le CC a-t-il validées ?

• CC 12 juillet 2000 : réduction 22,5% recettes fiscalité directe régions = OK (7,2% recettes totales)

• CC 28 décembre 2000 : suppression vignette automobile = OK

• Suppressions répétées taxe professionnelle, fiscalité locale...

• Résultat :

  • Départements en faillite

  • MAIS aucune violation LA constatée car CC valide systématiquement baisses

Quelle différence entre autonomie financière et LA financière ?

🟦 Autonomie financière (art. 72-2 C°)

→ Porte sur l’origine des ressources
→ Les collectivités doivent disposer d’une part déterminante de ressources propres (réforme 2003)
→ Critère chiffré et mécanique

---

🟧 Libre Administration financière

→ Porte sur le montant et la suffisance des ressources
→ Les ressources ne doivent pas être dénaturées ni rendre impossible l’exercice des compétences
→ PAS de seuil précis

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Conséquence : CC protège davantage autonomie financière (car contrôle minimal du CC )

Que disent les décisions CC de 2011 sur compensation compétences sociales ?

(Constat, Réponse du CC, Réserves du CC)

• 3 décisions CC, 30 juin 2011, Département Seine-Saint-Denis et a.

• Départements : compétences sociales insuffisamment compensées (Allocataires ↑, Revalorisation ↑ mais Compensation fixe)

• Réponse du CC :

  • Compensation pas glissante : ob° = égale à ce que État consacrait à date transfert

• Réserves (INUTILES !) du CC :

  • Création/Extension de Compétences = compensation suffisante pour ne pas dénaturer LA (MAIS pas besoin intégrale)

Quel est le paradoxe de la libre administration ?

• Principe de libre administration = valeur constitutionnelle (ART 72)

• MAIS Protection faible en pratique :

  • Conseil constitutionnel : absence de critères précis (pas de seuil min/max)

  • Conséquence : Législateur est juge et partie puisqu’il définit le contenu d’un principe (ART 34 C°) qu’il doit respecter

• Cause principale selon Chavrier : Absence de Loi organique sur la LA

Les compétences des CT sont-elles transférées ou déléguées ?

• TRANSFÉRÉES (pas déléguées !)

• CT = titulaires compétences

  • Aucune autre autorité ne peut les exercer à leur place

  • Aucune autorité ne peut modifier leur contenu

  • Aucune autorité ne peut leur donner des ordres

• Erreur grave : dire "délégation"

Qu’est-ce que le principe de compensation des transferts ?

• Art. L.1614-1 CGCT (loi 7 janvier 1983)

• Compensation intégrale et immédiate

  • Intégrale = montant que État consacrait à la date du transfert

  • Immédiate = concomitante au transfert

Quelles sont les limites de la compensation ?

1)     Concerne seulement les compétences obligatoires : Conseil constitutionnel dit que pas de compensation pour les compétences facultatives)

 

2)      Appréciation statique des charges : L'appréciation se fait au moment du transfert, sans prise en compte des évolutions ultérieures

®     CE, 2010, Département de la Haute-Garonne : transfert des routes nationales (2004) —> pas de compensation pour le développement ultérieur du domaine routier

®     Exemple RSA : compensation calculée sur la base des allocataires au moment du transfert, pas des évolutions démographiques ultérieures

3)      Notion stricte d'extension de compétence : Extension = ouverture à de nouvelles personnes OU création de nouvelles aides —> CE, 2018, Département du Calvados : la revalorisation du montant du RSA n'est pas une extension de compétence (pas de nouvelles personnes éligibles ni de nouvelles aides) donc pas de compensation

Comment sanctionner une violation de la libre administration ?

LE JA :

• Seul législateur crée charges/obligations → loi menace LA

  • JA : théorie loi écran (CE 1996, Commune Bourg-Charenton)

  • Solution partielle : LA = liberté fondamentale → Référé liberté possible (Section, 2001, Commune Venelles ; CE, 2002, Beaulieu-sur-Mer) —> JA vérifie si conditions posées par loi sont respectées

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LA CEDH :

• NON invocable pour litiges sur répartition ressources État/CT (car relation interétatique) —> CE, 29 janvier 2003, Ville Annecy // Ville Champagne-sur-Seine

• CEDH 14 décembre 1988 : CT ne peuvent pas saisir CEDH sur ces questions

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LA QPC :

• OUI : voie recours privilégiée —> CT en litige avec État peut soulever violation LA par loi applicable

• Exemples :

  • QPC, 2014, Salbris : avis commune obligatoire pour rattachement EPCI

• Commence à protéger contre excès législateur

Quel est le rôle du Sénat dans la défense des CT ?

• Art. 24 Constitution : Sénat = chambre représentant CT

  • Sénateurs peuvent saisir CC

• Art. 39 Constitution (Acte II 2003) : Projets loi sur l’organisation (et non fonctionnement !) des CT = dépôt Sénat 1ère lecture

Qu'est-ce que le contrôle de légalité ?

• Art. 72 C° : Représentant de l’État (Préfet) a la charge :

  • Intérêts nationaux,

  • Contrôle administratif,

  • Respect des lois

• Loi 2 mars 1982 : suppression tutelle a priori → contrôle a posteriori

• CC 1982 : compatibilité de la décentralisation ET du contrôle préfet (IG + France unitaire) ==> Préfet vérifie respect loi et Constitution dans CT

Quelle différence entre tutelle (avant 1982) et contrôle légalité ?

TUTELLE (avant 1982) :

• A priori (avant entrée vigueur)

• Contrôle d’opportunité possible

• Pouvoir d’annulation préfet

• Pouvoir de substitution

CONTRÔLE LÉGALITÉ (après 1982) :

• A posteriori (acte exécutoire dès transmission)

• Contrôle légalité SEULE (objectif)

• Pas pouvoir d’annulation (saisine TA)

• Substitution exceptionnelle (après mise en demeure)

Comment fonctionne le déféré préfectoral ?

1. Acte exécutoire dès transmission au Préfet

2. Si illégalité supposée : Lettre d’observation (à Exécutif local pour demander de retirer décision) OU Déféré TA

   • Préfet a 2 mois pour déférer au TA (Déféré = faculté (CC 1982) et pas obligation (CE, 1991, Brasseur))

3. Tiers peut demander au Préfet de déférer → prolonge son délai recours

4. Référé-liberté 48h si libertés individuelles menacées

Quels actes doivent être transmis au préfet ?

Liste réduite (loi 2004 + Ordonnance 2009) :

• Délibérations assemblées (sauf tarifs voirie, classement voies, promotion fonctionnaires...) ==> même si pas grief (Ass., 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux). 

• Décisions police maire (sauf circulation/stationnement, débits boissons associatifs)

• Conventions emprunts/marchés > certain seuil (si contrats administratifs)

• Permis construire/autorisations urbanisme

• Nominations fonctionnaires (sauf saisonniers/occasionnels)

• Ordres réquisition comptable

Quels actes ne sont PAS transmis au préfet ?

• Gestion courante

• Administration interne

• Autres conventions (≠ emprunts/marchés)

• MAIS :

  • Préfet peut demander communication tout acte

  • Déféré possible 2 mois après communication (SI sa demande présentée dans les 2 mois suivants la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires)

Quelles sont les limites du contrôle de légalité ?

• 8 millions actes/an → contrôle dérisoire

• Préfectures contrôlent pourcentage négligeable

• Solutions :

  • Réduction actes transmis

  • Dématérialisation (télétransmission)

  • Concentration domaines prioritaires (circulaires annuelles)

  • Pôle interrégional appui Lyon (2002) = expertise

• Cour Comptes : envisage IA pour tri actes

• Association Maires France : demande suppression déféré (impossible : Constitution oblige préfet à contrôler)

Qu'est-ce qu'un rescrit préfectoral ?

• Loi 27 décembre 2019 + Décret 25 mai 2020 : art. L.1116-1 CGCT

• CT peut demander avis au Préfet AVANT adoption acte

• Préfet donne avis (3 mois silence = absence de prise de position)

• Si avis rendu : Préfet doit le respecter lors contrôle a posteriori (même si erreur)

• Critique : Retour en arrière sur décentralisation (intervention avant adoption)

• Pratique : très peu utilisé

L'État peut-il être responsable pour carence dans le contrôle ?

• CE 2006, Ministre intérieur c/ Commune Saint-Florent

  • Responsabilité État = faute lourde uniquement

  • Rare en pratique

Qu’est-ce que le contrôle du préfet sur les budgets ?

• Après Avis de la Chambre régionale comptes (créée 1982)

• Vérifications :

  • Adoption avant 15 avril

  • Équilibre réel

  • Inscription dépenses obligatoires

  • Crédits suffisants

• Pouvoir substitution : inscrire d'office dépenses / rendre budget exécutoire

Quel est le paradoxe entre l'ambition constitutionnelle et la réalité de l'Acte II ?

AMBITION :

• Art. 1 C° : "organisation décentralisée de la République" (28 mars 2003)

  • 1ère révision constitutionnelle sur décentralisation depuis 1958

  • Même niveau que l'unité/l'égalité

RÉALITÉ :

• Tous les outils créés sont contrôlés par l'État

• Loi 13 août 2004 : départementaliste (pas régionaliste comme prévu) ==> Départements = grands gagnants Acte I ET II

Expliquez le paradoxe du chef de file (problème, solution, limite, conséquence)

PROBLÈME : Compétences partagées → besoin coordination

SOLUTION : Chef de file (art. 72 al. 8)

• Organise modalités de l’action commune

• Consulte, coordonne

• Définit objectifs (depuis loi NOTRe 2015)

LIMITE : Interdiction tutelle constitutionnalisée (art. 72 al. 5) → Chef de file ne peut rien imposer

• CC 2015, Contrat de partenariat : peut pas signer un contrat à la place d’une autre CT

CONSÉQUENCE : Échec → juste coordinateur → ne peut pas prendre de décision

• Renforcement impossible sans révision C° (rapport Woerth)

Différenciez expérimentation art. 37-1 et art. 72

ART. 37-1 (très utilisé) :

• État expérimente, CT juste candidates

• CT = objet de l'expérimentation

• Ex : encadrement des loyers, recensement, etc.

ART. 72 (quasi-inutilisé) :

• CT expérimentent elles-mêmes

• CT = actrice, réécrit des normes

• 2 cas en 20 ans (RSA, eau)

POINT COMMUN : État décide toujours in fine (autorisation, évaluation, devenir)

Décrivez le mécanisme de l'expérimentation art. 72 (principe, bilan)

PRINCIPE : Art. 72 al. 4 : CT peuvent déroger à loi/règlement régissant l’exercice de leurs compétences

• Objet et durée limités (CC, 12 août 2004, Loi nouvelles responsabilités locales)

  • 5 ans

  • 3 ans

  • 1 an automatique (si dépôt Proposition/projet de loi sur la prolongation/généralisation/ abandon))

• EXCLUS : Libertés publiques/Droits constitutionnels

/

BILAN : 2 vraies expérimentations en 20 ans

• RSA (avortée) → CT réécrivent la loi

• Facturation sociale eau (seule complète)

EXPERIMENTATION (Evolution de la procédure)

LO 1er AOÛT 2003 (expérimentations par les CT) :

• Procédure très lourde : délibération motivée = demande → Préfet fait des obervations → Ministre → décret liste CT

• Devenir : généralisation ou abandon uniquement

• État évalue seul

• Quasi-inutilisée (2 cas en 18 ans)

/

LO 19 AVRIL 2021 (simplification des expérimentations) :

• État décide qui peut (loi/décret) —> quelle catégorie de CT, quelles caractéristiques géo, éco, sociales ou autres

• Délibération publiée JO suffit → expérimentation commence

• Préfet peut demander suspension au TA (1 mois)

• État évalue à mi-parcours obligatoire et avant expiration

• Nouveauté majeure :

  • Maintien possible pour CT ayant réussi MAIS extension obligatoire CT situation semblable —> pcp d’égalité (CC, 15 avril 2021, LO expérimentation)

  • Caractère exécutoire des actes locaux expérimentaux (déroge à loi nationale / pris en application de loi dérogatoire) après publication au JORF —> pas besoin transmission Préfet

L’expérimentation réglementaire (jurisprudence)

CA Paris, 2003, Union nationale interuniversitaire : Expérimentation réglementaire valide si limitée dans temps + principe généralisation arrêté

Expliquez le piège du ratio d'autonomie financière (art. 72-2 + LO 2004)

PRINCIPE : Ressources propres = part déterminante ressources totales (≥ niveau 2003)

FORMULE :

• Ressources propres = fiscalité (même si État fixe taux) + redevances + domaine

• Ressources totales = ressources propres + dotations État + compensations

PIÈGE : → Moins État donne dotations → ressources totales ↓ → % ressources propres ↑ → Plus CT pauvres, plus elles paraissent "autonomes"

GARANTIE INEFFICACE :

• Ratio baisse en N → correction en N+4

• CT financent État pendant 4 ans (mandature maire = 6 ans)

JURISPRUDENCE : CC 29 juillet 2004, LO autonomie financière : validation définition

Qu'est-ce que le problème de la compensation non glissante ? (exemple du RSA)

PRINCIPE COMPENSATION : Art. 72-2 : tout transfert/extension compétence = ressources équivalentes

CALCUL :

• Moyenne 3 ans (fonctionnement) ou 5 ans (investissement)

• Référence = dépenses exécutées par État (constatées)

PROBLÈME : Pas de réévaluation automatique

EXEMPLE RSA :

• Compétence transférée aux départements

• Bénéficiaires explosent (crise, chômage ↑)

• Compensation fixée au moment du transfert → pas réévaluée → Départements déficitaires (doivent payer de leur poche)

Référendum local : pourquoi innovation majeure ? Pourquoi échec total ?

INNOVATION MAJEURE (art. 72-1) :

• Résultat lie la CT (≠ consultation = indicative)

  • Peuple devient souverain au niveau local

CONDITIONS DRASTIQUES (LO 2003 relative au référendum local + Décret CE 8 mai 2005) :

• 50% participation minimum + majorité suffrages exprimés

• Si seuils pas atteints → devient simple consultation

POURQUOI 50% ?

• Sénat a imposé ce seuil ==> Parlementaires (cumul mandats = aussi élus locaux) voulaient garder leur pouvoir décision

BILAN : ≈100 référendums depuis 2005

• Participation rarement > 30%

• Seuils jamais atteints → outil mort-né

Différenciation territoriale : principe, procédure, bilan

LOI 3DS de 2022

PRINCIPE : Traiter différemment situations objectivement différentes

• Adapter normes à situations locales

• Égalité concrète (vs abstraite/uniforme)

PROCÉDURE :

1. CT (département/région 2015) délibère sur demande d’adaptation norme/de transfert de compétence

2. Saisit PM (+ Président AN ou Sénat si c’est une loi)

3. PM : rapport sous 1 an → Répondre si OUI/NON

BILAN : Innovation théorique majeure, échec pratique total

Ex : Région IDF (vie 30% plus chère) demande fixer son SMIC → 0 réponse concrète

Principe de subsidiarité : définition, portée, jurisprudence

DÉFINITION : ART 72 C° —> CT exercent les compétences qui seront le mieux mises en œuvre à leur échelon.

==> Protège CT de l'intrusion niveau supérieur

PORTÉE LIMITÉE :

• CC, 2005, Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique : contrôle minimum

  • Censure disposition attribuant une compétence à l’Etat plutôt qu’à une CT seulement si "manifestement" compétence mieux exercée localement

  • Seuil très élevé → peu protecteur

AVIS PRÉALABLE :

• CE oct. 2002 : avis négatif sur ce pcp car contenu juridique insuffisant, risque contentieux

Quels éléments montrent que l’on tend vers une structure territoriale favorable à la régionalisation ?

RÉGIONS : Entrées dans C° en 2003 (≠ départements depuis 1958)

• Objectif du Rapport Mauroy : Créer 2 Couples

  1. État/région (grandes compétences)

  2. Département/commune (gestion de proximité)

• Conséquence :

  • Tentatives de suppression des Dépts sous Valls

  • Régions renforcées depuis 2015 (Loi délimitation des régions + Loi NOTRe)

CT STATUT PARTICULIER (art. 72) : Adaptation territoriale

• Métropole Lyon = EPCI + département fusionnés

• CT Corse = Région + 2 départements

• Paris = Commune + département

CONSÉQUENCE : Renforce illisibilité (chaque territoire différent)

Pouvoir réglementaire local : nature, limites, jurisprudence

PRINCIPE : CT disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercice leurs compétences (art. 72 al. 3)

NATURE : Subsidiaire et résiduel (ex : CE 1985, Syndicat Cergy-Pontoise : organiser les SP)

• Premier Ministre (art. 21) peut toujours reprendre la main

• Loi peut renvoyer au pouvoir réglementaire local pour prendre des mesures d’application de la loi (rare en pratique)

LIMITES :

• CE, 1998, Cne Longjumeau : Loi suffisamment précise pour être applicable

• CC 2002, Loi Corse

  • Pas libertés publiques ) / Droits constitutionnels

  • MAIS impossible de déléguer pouvoir législatif (art. 34) SAUF cas prévus C° (art. 38 ordonnances, art. 72 expérimentation)

• CE nov. 2012 (avis) : compétence normative doit nécessairement s’accompagner du transfert d’une compétence matérielle

Les 3 outils de démocratie locale

Nouvel ART 72-1 de la Constitution a porté à 3 :

1. RÉFÉRENDUM LOCAL (art. 72-1) = décisionnel

• Résultat lie la CT

• 50% participation + majorité → sinon devient consultation

• ≈100 depuis 2005, seuils jamais atteints

/

2. CONSULTATION LOCALE (valeur indicative)

• CREATION :

  • Créée loi ATR de 1992 (Acte 1),

  • Améliorée par la loi 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire

  • Etendue par loi 13 août 2004 à toutes CT

• CE 1995, Géniteau : pas force obligatoire (valeur indicative)

• Initiative populaire :

  • 1/5 électeurs (communes),

  • 1/10 électeurs (autres CT)

/

3. DROIT DE PÉTITION (art. 72-1) = décevant

• Droit demander inscription d’une question (relevant de sa compétence) à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la CT (pas l'obtenir ! à cause d’un amendement du Sénat)

• Mise en œuvre : Loi 3DS 2022 (19 ans après !)

• Initiative populaire :

  • 1/10 électeurs (communes),

  • 1/20 électeurs (autres CT)

Démocratie participative avant et après 2003 (JUSTE CITER LES 3 OUTILS SANS EXPLIQUER)

1. Conseils de quartier,

2. Conseils citoyens,

3. Commissions consultatives sur les SP locaux

Démocratie participative avant et après 2003

AVANT 2003 :

Comités consultatifs facultatifs (communes) :

• Présidés : par membre du Conseil municipal (désigné par le Maire)

• Compétence : tout problème d’intérêt communal

• Peu développés

/

LOI démocratie de proximité de 2002 :

• COMMISSION CONSULTATIVE SP LOCAUX :

  • Obligatoire toutes CT + communes > 10k habitants

  • Examine Rapport annuel délégataires SP ou Bilan de régie autonome financièrement

  • Contrôle démocratique sur SP

• CONSEILS DE QUARTIER :

  • Obligatoires communes > 80k habitants

  • Facultatifs 20k-80k habitants

  • Interdits < 20k (absurde !)

  • Composition/fonctionnement : fixés par Conseil municipal (critique : élus très présents)

  • Rôle :

    • Pas pouvoir décision : avis/propositions

    • Relai Maire/services (mairie) ↔ population

    • Peuvent gérer budgets participatifs (vrai pouvoir décision)

/

APRES 2003 :

CONSEILS CITOYENS (LOI ville et cohésion urbaine 2014) :

• Peuvent remplacer conseils de quartier (sur décision Maire)

• Obligatoires quartiers prioritaires de la politique de la ville (≈1200)

• Objectif : co-construction de politiques par expertise citoyenne

• Budget fonctionnement ≈3600€/an (financé commune)

BILAN : Outils participation créés MAIS élus gardent contrôle (composition, présidence)

Décentralisation concertée : définition, outils, bilan

DÉFINITION : Niveau local pris en compte, participe aux décisions (vs décentralisation octroyée Acte I)

OUTILS :

• Assises des Libertés locales (2002-2003) : débats régionaux → discours Rouen

• CNEN (Conseil National d’Évaluation Normes) : CT s'expriment avant adoption de normes par État

• CTAP (Conférence Territoriale Action Publique) : exercice concerté de compétences des CT, de leurs groupements et de leurs EP

• Présidé par Président du Conseil régional

• Liberté pour fixer règlement intérieur

• Préfet de région ne siège que si CTAP donne son avis sur des projets de délégation d’une compétence de l’État aux CT

BILAN MITIGÉ :

• CNT (Conseil National Territoires) : échec (politique chaise vide, CT furieuses car Président décide seul thématiques abordées)

• Concertation proclamée MAIS État garde décision finale

CNEN : composition, pouvoirs, fonctionnement

CONTEXTE :

• Réforme à partir de 2014 – reprise de la décentralisation concertée via un pacte de confiance entre État et CT.

• Création du CNEN en remplacement de la Commission pour renforcer la concertation dans le domaine des normes étatiques applicables aux CT.

COMPOSITION : Parlementaires + élus des CT (représentants des autorités décentralisées)

MISSIONS - Avis obligatoires sur :

1. Projets de textes réglementaires concernant les CT (impact technique/financier)

2. Projets/propositions de loi concernant les CT et leurs EP

3. Projets d'actes de l'UE ayant un impact économique et financier sur les CT

4. Toute proposition de loi déposée (si le Président de l'assemblée le saisit + l'auteur ne s'y oppose pas)

5. Projet de loi ou proposition de loi adoptée par une assemblée parlementaire puis transmise à l’autre

POUVOIR D'AUTO-SAISINE :

• Tout projet de norme technique (normalisation/certification) impactant les CT et leurs EP

• Sur le stock de normes réglementaires en vigueur : peut être saisi par le Gouvernement, les Commissions permanentes de l'AN/du Sénat, les CT et leurs EP

  • Dans ce cas : peut proposer des adaptations/simplifications/abrogations de normes obsolètes ou disproportionnées

  • Examen au regard des objectifs poursuivis (non du confort des CT)

DÉLAIS ET PROCÉDURE :

• 6 semaines pour se prononcer (sauf cas d'urgence)

• Si avis défavorable sur un projet réglementaire → le Gouvernement doit proposer un texte modifié avec nouvelle délibération du CNEN

• Un représentant du PM présent à la délibération sur le texte modifié

PUBLICATION :

• Avis sur les projets de textes réglementaires → JO

• Avis sur les projets de loi initiaux → annexés à l'étude d'impact

• Conclusions annuelles remises au PM + aux Présidents de l'AN/du Sénat

Asymétrie des compétences : 3 formes + exemples

1. EXPÉRIMENTATION (temporaire) :

• Art. 72 (2 cas) ou 37-1 (nombreux)

• Seules CT volontaires/autorisées

2. DÉLÉGATION (temporaire, volontaire) :

• CT → CT/EPCI à fiscalité propre (L. 1111-8 CGCT)

  • Par convention

• État → CT/ EPCI à fiscalité propre (L. 1111-8-1)

  • ✅Domaines prévus par la loi…

  • ❌Ne remettant pas en cause les intérêts nationaux

• EPCI → Régions/Départements (Loi 3DS)

  • ✅Compétences transférées par les communes

  • ❌PAS celles attribuées par la loi

3. OUVERTURE COMPÉTENCES (définitif) :

• Loi 2004 :

  • aéroports, ports, canaux

  • proposés à tout niveau CT intéressé

• Loi 3DS 2022 : routes/autoroutes (métropoles, départements, régions choisissent)

CONSÉQUENCE : Diversité territoriale MAIS illisibilité

OUVERTURE DE COMPETENCES

Loi du 13 août 2004

Compétences proposées à tout niveau CT intéressé :

• Aéroports

• Ports maritimes non autonomes

• Canaux et ports fluviaux

CONDITIONS :

• Infrastructure doit se situer au moins en partie sur territoire CT demandeuse (pour aéroports)

• CT délibère sur la demande de transfert

SI PLUSIEURS CANDIDATES :

1. Préfet organise concertation entre CT

2. Cas échéant : Préfet désigne la CT bénéficiaire du transfert

LOI 3DS 2022 (OUVERTURE DE COMPETENCES)

1. Transfert de propriété des voies

• Après concertation de la CT, un décret fixe la liste des voies dont la propriété peut être transférée.

• Peuvent demander le transfert :

  • Départements

  • Régions

  • Métropoles (dont celle de Lyon)

• La CT délibère → demande transmise au Préfet de région.

/

2. Mise à disposition à titre expérimental

• Certaines voies peuvent être mises à disposition des Régions, à titre expérimental, sans transfert de propriété.

/

3. Transfert de gestion (logique de différenciation)

• Le Conseil départemental peut transférer la gestion de routes départementales à la Région lorsque l’intérêt régional est caractérisé.

THEORIE DES MICRO-PROCESSEURS CONSTITUTIONNELS

PRINCIPE :

• Prises indépendamment : réformes paraissent minuscules

• Combinées entre elles : peuvent faire fonctionner nouveau logiciel

• Combinaison avec subsidiarité + pouvoir réglementaire local + différenciation = potentiel révolutionnaire

EXEMPLES COMBINAISONS :

• Expérimentation + Pouvoir réglementaire local → CT peut adapter normes puis les pérenniser via pouvoir réglementaire (si délégalisation)

• Subsidiarité + Chef de file + Expérimentation → tester niveau pertinent avant généralisation

• Différenciation + Délégation de compétences → adaptation fine aux territoires

ÉCHEC : Élan coupé dès été 2003 → Combinaisons jamais exploitées, chaque outil bridé séparément

• Citoyens inquiets (fin État unitaire ?)

• Parlementaires (perdre pouvoir ?)

• Bercy (coût ?)

EPCI à fiscalité propre : définition, rôle dans décentralisation, évolution 3DS

DÉFINITION : Établissement Public Coopération Intercommunale à fiscalité propre

• Pas une CT (établissement public)

• Regroupe des Communes

• Perçoit fiscalité propre

RÔLE DÉCENTRALISATION :

• Loi RCT 2010 : adhésion obligatoire (toutes communes doivent rejoindre un EPCI)

• Mutualisation des moyens ==> Économies d'échelle

ÉVOLUTION LOI 3DS (2022) :

• EPCI peuvent déléguer leurs compétences aux régions/départements

• Asymétrie compétences accrue

Dates des lois majeures post-Acte II (6 lois essentielles)

• 1er août 2003 : LO expérimentation (initiale)

• 13 août 2004 : Loi nouvelles responsabilités locales (départementaliste)

• 29 juillet 2004 : LO autonomie financière

• 16 décembre 2010 : Réforme CT (intercommunalités obligatoires)

• 27 janvier 2014 : Loi MAPTAM (chef de file)

• 7 août 2015 : Loi NOTRe (régions renforcées)

• 18 avril 2021 : LO simplification expérimentation

• 21 février 2022 : Loi 3DS (différenciation)

Comparez Acte I et Acte II sur 5 critères :

1. Base juridique

2. Bénéficiaires

3. Méthode de décentralisation

4. Outils nouveaux

5. Bilan

CRITÈRE	ACTE I (1982)	ACTE II (2003)
Base juridique	Lois Defferre (ordinaires)	Révision constitutionnelle
Bénéficiaires	Départements surtout	Régions visées, Départements gagnent
Méthode	Décentralisation octroyée (= État décide seul, "octroie" des pouvoirs aux CT)	Décentralisation concertée (= CT participent aux décisions) (théorie)
Outils nouveaux	Transferts de compétences Suppression de tutelle	Expérimentation Référendum Différenciation
Bilan	Transferts effectifs	Outils créés mais inutilisés