La pornographie (art. 197 CP)

Trois mission de l’art. 197 CP

• Épargner à la jeunesse ‘toute confrontation avec la pornographie’ (al. 1)

• Faire en sorte que nul ne soit contraint d’y etre confronté (al. 2)

• Interdire toute pornographie dure (par dégradation) (al. 4)

Quel type d’infraction est l’art.197 CP?

Une infraction de mise danger abstraite

Qu’est ce que protège l'alinéa 1?

Le développement sexuel paisible des adolescents

Qu’est ce que protège l'alinéa 2?

L’intérêt de tout individu à ne pas etre confronté contre son gré à la pornographie

Qu’est ce que protège l'alinéa 3?

Prévient et combat l’exploitation et les abus sexuels concernant des mineurs (< 18 ans)

Qu’est ce que protègent les alinéas 4 et 5?

La protection de la jeunesse, mais les adultes sont aussi visés

ECO

• Offrir, montrer, rendre accessible ou mettre à disposition de la pornographie à une personne de moins de moins de 16 ans (al.1)

• Exposer, montrer en public ou offrir de la pornographie à une personne sans y avoir été invité (al.2)

• Recruter un mineur pour qu’il participe à une représentation pornographique ou favoriser sa participation (al.3)

• fabriquer, importer, prendre en dépôt, mettre en circulation, promouvoir, exposer, offrir, montrer, rendre accessible, mettre à disposition, acquérir, obtenir ou posséder de la pornographie dure (al.4)

• Consommer de la pornographie dure (al.5)

Les conditions à la notion de pornographie

• Il faut que les objets et les représentations considérés objectivement soient de nature à exciter sexuellement le consommateur 

• Il est indispensable que la sexualité soit si éloignée du caractère humain et émotionnel qu’elle implique que la personne en question apparaisse comme un pur objet sexuel à la libre disposition de chacun

Type de pornographie

La dure contient des actes d’ordre sexuel avec des enfants et des animaux, la douce le contraire

L’art. 197 al. 1 CP - représentations pornographique 

Sont visés les écrits, les enregistrement sonores ou visuels, images ou autres objets pornographique.

→ Supports de matériels de l’évocation pornographique

Quand est ce l'alinéa 1 de l’art. 197 s’applique?

Il suffit que l’auteur offre, montre, rendre accessible ou mettre à disposition le contenu à un cercle indéterminé de personnes, sans prendre les mesures efficaces pour en exclure les moins de 16 ans

L’art. 197 al. 2 CP - exposition sans invitation

L’article n’exige pas que la victime soit scandalisée, choquée ou apeurée par la représentation pornographique

→ Un objet ou une représentation est ‘exposé ou montré en public lorsqu’il est ‘rendu accessible à un cercle indéterminé de personnes’ même restreint

L’art. 197 al. 3 CP - recruter un mineur

Quiconque recrute un mineur (de 16 ans ou plus) pour qu’il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation, lorsque ce dernier ne participe pas effectivement à ladite représentation

→ En effet, les enfants de moins de 16 ans ont déjà protégés par l’art. 187 ch.1 al.2 CP

L’art. 197 al. 4 CP - pornographie enfantine 

Les comportements visés ceux qui, dans ‘dans un contexte déterminé, apparaissent objectivement de nature sexuelle’

→ Il n’est pas nécessaire que les parties génitales soient particulièrement mises en évidence, que l’auteur soit excité sexuellement ou que l’enfant au conscience de la nature sexuelle de l’acte 

L’art. 197 al. 5 CP - la consommation

La consommation est également punissable, la consommation en tant que telle, même sans possession via internet, est également punissable 

L’art. 197 al. 8 CP - les jeunes consentants

Seules la fabrication, la possession ou la consommation de la pornographie douce (art. 197 al.1 CP), par et avec le consentement des mineurs de 16-17 ans impliqués, est non punissable 

Conditions de non punissabilité de l’art. 197 al. 8 CP

1. Le consentement du mineur 

2. Une absence de rémunération

3. Une différence d'âge de moins de 3 ans  

L’art. 197 al. 9 CP - les objets

Les objets ou représentation qui ont ‘une valeur culturelle ou scientifique digne de protection’ ne sont pas considérés comme pornographiques