Fiscalité personnelle (s1) BNC

Quelles activités relèvent des BNC selon l’article 92 CGI ?

Les BNC concernent les professions libérales, les titulaires de charges et offices, et les professions intellectuelles, c’est-à-dire celles où l’activité intellectuelle joue un rôle principal, exercée en indépendance et générant des revenus soumis à l’IR.

Quels exemples de professions libérales sont soumis aux BNC ?

Avocats et collaborateurs (décret n°911197 du 27 novembre 1991), experts-comptables, architectes, ingénieurs-conseils, médecins (CE 26 octobre 1966 n°67946), laboratoires d’analyses médicales (CE 5 février 1968 n°69751).

Quelles professions sont des titulaires de charges et d’office ?

Professions assimilées aux BNC mais dont le statut est spécifique : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce. Les suppléants de charges et d’office sont aussi concernés sous réserve de l’absence de lien de subordination (CE 28 octobre 1959 n°41904).

Quelles activités intellectuelles relèvent des BNC ?

Enseignants indépendants, précepteurs, moniteurs d’auto-école participant à l’activité, interprètes et traducteurs indépendants, activités de conseil, courtage, propriété intellectuelle, publicité, droits d’auteur et collaborations ponctuelles dans des revues (CE 24 janvier 1966 n°64861, CE 10 février 1967 n°63480).

Quels revenus sont soumis aux BNC “par défaut” ?

Revenus ne se rattachant pas à une autre catégorie : sous-location nue (CE 21 décembre 1990 Férone n°67057), sportifs et artistes exerçant en individuel, gains professionnels issus de jeux de hasard, prostituées, guérisseurs, marabouts, prêtres et ecclésiastiques.

Quels cas spécifiques sont prévus par le législateur pour les BNC ?

• Levée d’option d’achat sur contrat de crédit-bail (CE 4 mars 2015 M. et Mme Affriat, CE 9 juin 2020 M. Michallat)

• Opérations de bourse réalisées à titre habituel (Art. 92 2 CGI, CE 5 novembre 2003 n°241201)

• Activités de cryptomonnaie depuis le 1er janvier 2023.

Qu’est-ce que l’actif professionnel pour les BNC ?

Seuls les biens servant exclusivement à l’activité imposable peuvent être affectés à l’actif professionnel. Les biens mixtes sont exclus. Exemples inclus : matériel professionnel, droits de présentation de clientèle, outillage, parts de sociétés civiles de moyens ou professionnelles.

Quel est le principe de comptabilité applicable aux BNC ?

Le principe de la comptabilité de caisse (Art. 93 1° CGI) : les recettes et dépenses sont comptabilisées à la date de mise à disposition de la somme ou d’encaissement, y compris via un mandataire (CE 29 juillet 1983 n°24526).

Quelles sont les conditions pour opter pour la comptabilité d’engagement en BNC ?

• Option possible seulement pour le régime de la déclaration contrôlée (Art. 99 CGI)

• Chiffre d’affaires HT supérieur à 32 600 € pour les professions libérales

• Les titulaires de charges ou d’office ne sont pas soumis à cette limite
  La comptabilité d’engagement consiste à enregistrer les créances et dettes dès qu’elles sont certaines et déterminées (Art. 38 2 bis CGI).

Pourquoi utiliser la comptabilité d’engagement pour les BNC ?

Elle permet de rattacher les recettes et dépenses à l’exercice correspondant, même si le paiement ou l’encaissement intervient plus tard, et de constituer des provisions pour des montants encore non perçus mais certains dans leur principe.

Quels sont les produits d’exploitation en BNC ?

Les produits d’exploitation comprennent les rémunérations pour services rendus, les avances, les indemnités de remplacement ou de rupture de contrat, et les intérêts de placement liés à l’activité professionnelle (CE 24 janvier 1973 n°81875, CE 29 juillet 1977 n°1606, CE 11 juin 1980 n°11510, CE 15 novembre 1972 n°818781 et n°66054, CE 34 novembre 1976 n°94105).

Quels mouvements de fonds sont exonérés dans les produits d’exploitation ?

Les mouvements de fonds qui ne font que transiter, comme les comptes CARPA utilisés par les notaires, ne sont pas considérés comme des produits imposables.

Quels sont les autres produits exceptionnels soumis aux BNC ?

Produits financiers (intérêts d’emprunt), dividendes, produits fonciers liés à l’actif professionnel (Art. 155 II et III CGI), subventions, indemnités liées au bien concerné (ex : perte d’un stock ou d’un élément immobilisé). Les dommages-intérêts sont exclus sauf dispositions de l’Art. 93 CGI.

Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle en BNC ?

C’est le gain résultant de la cession d’un élément de l’actif immobilisé affecté à l’activité professionnelle. La plus-value augmente le résultat comptable et fiscal, tandis que la moins-value diminue le résultat imposable.

Comment se calcule la valeur nette comptable (VNC) d’un bien ?

VNC = Base amortissable – Somme des dotations aux amortissements déjà réalisés. La base amortissable est hors taxe sauf si la TVA n’est pas déductible, auquel cas elle inclut la TVA (ex : véhicules de tourisme).

Quelle est la durée d’amortissement fiscal selon le type de bien ?

• Immeuble : 20 ans

• Meubles et logiciels : 3 ans

• Véhicule utilitaire : 4 ans

• Véhicule de tourisme : 5 ans

• Machines et outils : 5 à 10 ans

• L’amortissement dégressif fiscal permet de déduire davantage les premières années, contrairement à l’amortissement linéaire comptable.

Quelle différence existe-t-il entre plus-value à court terme et long terme ?

• Court terme : cession d’un bien détenu moins de 2 ans, ou montant de la plus-value ≤ amortissements déjà réalisés. Réintégrée au résultat imposable.

• Long terme : cession d’un bien détenu > 2 ans et montant excédant les amortissements déjà réalisés. Entreprise individuelle : soumis au PFU 30% (Art. 39 quindecies CGI), sociétés à l’IS : ajouté au résultat imposable.

Comment sont traitées les moins-values professionnelles ?

• Court terme : imputables sur les plus-values court terme, diminuant le résultat imposable.

• Long terme : imputables sur les plus-values long terme de même nature pendant 10 ans (Art. 39 quindecies 2 I CGI, « tunnelisation »).

Quelle règle s’applique pour les options de crédit-bail en BNC ?

La levée d’option d’achat sur un contrat de crédit-bail est considérée comme une cession d’immobilisation et constitue une plus-value professionnelle (Art. 39 CGI duodecies I).

Existe-t-il un dispositif d’étalement pour les plus-values importantes ?

Oui, l’Art. 39 quaterdecies CGI permet de demander à l’administration fiscale d’étaler le paiement de la plus-value sur 3 ans.

Quel régime fiscal est applicable pour les micro-entreprises en BNC et quel abattement est prévu ?

Les micro-entreprises BNC (CA ≤ 77 700€ sur N-1 et N-2) bénéficient d’un abattement de 34 % supposé couvrir toutes les charges (Art. 50-0 CGI). Sont inclus : honoraires, provisions encaissées, prestations en nature, recettes accessoires liées à l’activité. Sont exclus : débours et recettes exceptionnelles.

Quelles obligations comptables pour le régime réel simplifié et normal en BNC ?

Réel simplifié : déclaration de résultat, tableau comptable, documents annexes, dispense de bilan.

Réel normal : bilan, grand livre, livre journal, tableaux comptables, tableau des amortissements, déclaration spéciale de résultat.

Quels types de charges sont déductibles en régime réel BNC selon l’article 93 CGI ?

Sont déductibles les frais et dépenses :

• Effectivement payés et nécessaires à l’activité professionnelle

• Frais d’établissement liés à l’exercice professionnel (CE 18 décembre 1987 n°69382)

• Intérêts d’emprunt pour biens professionnels ou parts sociales

• Droits de mutation à titre gratuit ou onéreux

• Loyers et charges liés aux locaux professionnels (CE 24 novembre 1976 ; CE 29 septembre 1982 n°22048)

• Charges sociales, impôts et taxes professionnelles (CET, CVAE, taxe foncière, taxe sur les salaires)

• Déplacements professionnels jusqu’à 40 km, frais automobiles selon barème kilométrique

• Primes d’assurance couvrant les risques professionnels

• Frais de représentation, formation, documentation, cotisations professionnelles (CE 17 mars 1982 n°22596)

Quels critères déterminent la déductibilité d’une dépense ?

La dépense doit avoir un lien direct avec l’activité professionnelle et être effectivement engagée pour l’exercice de la profession. Les frais personnels ou liés à l’infraction personnelle ne sont pas déductibles (CE 23 juin 1986 n°42450).

Quelles immobilisations peuvent faire l’objet d’amortissements en BNC ?

Les immobilisations affectées à l’activité professionnelle : locaux, parts sociales, droits à la clientèle, droits au bail. L’amortissement est linéaire, et la durée est fixée par l’administration fiscale.

Les provisions sont-elles déductibles en BNC ?

En comptabilité de caisse : non déductibles.
En option pour comptabilité d’engagement (Art. 93 A CGI) : déductibles uniquement pour les provisions sur créances litigieuses ou douteuses.

Comment sont traités les déficits professionnels en BNC ?

Déficit professionnel : imputable sur les revenus BNC de même nature du foyer fiscal. Si insuffisant, imputable sur le revenu global de l’année (Art. 156-I CGI).

Comment sont traités les déficits non professionnels en BNC ?

Déficits non professionnels (cédule-balai, revenus sans autre catégorie) : imputables uniquement sur des BNC non professionnels de même nature, sur l’année en cours et jusqu’à N+6, selon la logique de quasi-tunnelisation.

Comment distingue-t-on une activité BNC professionnelle d’une non professionnelle ?

Deux conditions cumulatives :

1. Exercice habituel et constant de l’activité (CE 17 avril 1992 n°82308)

2. But lucratif (CE 6 mai 1987 n°47755), évalué selon un faisceau d’indices (ex : artistes, professions libérales).

Quelle est la logique derrière les déficits BNC non professionnels ?

Empêcher l’imputation de déficits sur des revenus professionnels : seules les activités ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenu sont considérées comme non professionnelles, et leur déficit est imputable uniquement sur des revenus de même nature.