IAL (TOTAL)

critique de la thèse de Tocqueville

défendre la thèse de continuité critique la centralisation de la RF

découpage territorial sous l’ancien régime

• organisation territoriale désordonnée

• relations contractuelles singulières entre monarchie et composantes territoriales

• découpage non stabilisé

• cartes de provinces ecclésiastiques + des G militaires + des baillages et sénéchaussées + des généralités
= pas un découpage rationalisé et uniformisé

• création de nouveaux découpages sans supprimer les anciens (R. Pasquier)

question fiscale sur l’AR

• opacité financière de l’État absolutiste = manifestation de l’autorité royale

• parlements locaux commencent à se rebeller
ex: Parlement de Bretagne

Projet de Turgot

1775: système gigogne de municipalités du village au royaume
• représentation des assemblées dépend de la propriété foncière
• nobles ne payent pas d’impôt
= organisation concentrique

• pays d’états: autonomie plutôt importante

• pays d’élection: répartition plus autoritaire des impôts

• pays d’imposition: territoires conquis récemment à entière disposition du roi (imposition directe)

création d’un comité d’élaboration d’un plan pour une nouvelle organisation territoriale

07/09/1789 avec Touret, Sieyès
→ proposition de création de 80 départements

• découpage géométrique (échiquier) du territoire en circonscriptions inspiré de R. de Hesseln
→ sous-découpage en cantons

• découpage faisant débat:
→ car il ne prend pas en compte les échanges réels sur le territoire

mesure votée le 14/12/1789 sur les municipalités

Chaque commune dispose d’un maire et d’un conseil élu au suffrage censitaire
→ 1ère inscription du principe d’élection

loi votée le 22/12/1789

Départements = circonscriptions administratives dotées d’assemblées élues

loi votée le 26/02/1790

Crée les 83 départements
→ pas de plan en échiquier
→ noms des départements dans un vocabulaire neutre
→ aucune fonction autonome du département (compétence générale sous l’inspection du roi)

problème des départements de 1790

investis de légitimité politique (élection)
mais manquent de contenu et de substance

décret du 14 frimaire an II

→ supprime les conseils de départements et donne les pouvoirs au Comité du Salut public
assemblées communales mises sous tutelle et épurées
(conséquence des insurrections en province provoqués par l’accusation de révolte fédéraliste de députés girondins)

Constitution de l’An III

division de la France en 89 départements
+ en cantons composés de communes

loi du 28 pluviose An VIII

• suppression des conseils élus

• instauration du préfet
→ maires, conseillers généraux nommés par pouvoir central et sous la tutelle du préfet

• assemblées locales n’ont plus qu’un rôle consultatif

loi des 21 et 22/03/1831

Monarchie de Juillet:

rétablissement d’un système électif + conseillers municipaux et généraux
dans les institutions départementales et municipales

→ les maires restent les représentants de l’État soumis au contrôle préfectoral

loi du 18/07/1837

personnalité juridique aux communes

décret du 25/03/1852

décret de “décentralisation administrative” (lol)

• confère de nouveaux pouvoirs aux préfets sur l’aménagement du territoire

• pouvoir central choisit les maires en dehors des conseillers municipaux élus

• chef de l’État nomme:
→ des membres de conseils municipaux
→ les PR et VP des départements

lois de 1866 et 1867

• élargissent le pouvoir des conseils généraux

• atténuent le pouvoir des préfets

critiques libérales de la trop forte centralisation dans les années 1860

• Tocqueville: centralisation qui fait écho à l’AR

• O. Rodon (1861): avance l’idée d’une représentation spécifique à travers le Sénat

• A. Prevost-Paradol: propose la création de régions et suppression de la tutelle de l’État sur les CT

• Manifeste de Nancy (1865): écrit par une vingtaine de notables lorrains
→ projet fédéraliste “ce qui est communal, à la commune”
Mènera à l’institutionnalisation de départements et communes avec des libertés politiques proches de celles d’aujourd’hui dès la IIIe République

lois départementale de 1871 et municipale de 1884

→ les territoires retrouvent une certaine autonomie politique

caractéristiques IIIe République

• pouvoir central refuse de déléguer le pouvoir législatif (= unité garante de l’État)

• volonté de conserver l’unité nationale

• nouveau régime politique fragile

• construction autour de l’autoritarisme du IInd Empire en acceptant son héritage
→ ex: institutions préfectorales

loi de 1871

• élus des conseils généraux pour 9 ans avec renouvellement tous les 3 ans

• conseils généraux présidés par préfets

• élargissement du champs de compétences
ex: budget, impôt, action sanitaire et sociale, instruction publique

loi de 1884 sur les communes

• rétablit un conseil municipal élu au SU pour 4 ans
+ lui donne la faculté d’élire son maire

• reçoivent la compétence générales

= lois de compromis (autoritarisme / anarchie)

tutelle du préfet sous la IIIe République

très prégnante, “polymorphe”:

• contrôle des actes des départements, communes et personnes

• contrôle en légalité

• contrôle en opportunité (politique)

caractéristique singulière de la IIIe République

interdépendance forte entre services de l’État, communes et départements

• élus locaux qui ont une autonomie politique
• administration d’État qui a un pouvoir de contrôle de mise en oeuvre de l’action publique
(modifié vers 1980)

développement de travaux en sociologie des organisations

années 1960:
M. Crozier, Grémion, Worms, Thoenig

mouvance politico-administrative dans les 60s

• souci de soi de l’État (Ph. Bézès)
= remise en question de la rationalité de l’État

• mise en avant de compétences technocratiques chez les hommes politiques avec les HF qui deviennent ministres

L’Administration face au changement

programme de recherche piloté par Crozier sur la création des institutions régionales crées en 1964
→ dimension normative du programme

L’acteur et le système (1971) Crozier et Friedberg

résultats d’enquêtes empiriques sur les relations de pouvoir dans le fonctionnement des organisations

résultats: les agents intermédiaires possèdent des ressources qui les rendent puissants, où les supérieurs hiérarchiques se trouvent démunis
→ le pouvoir ne se trouve pas où on le pense

Le préfet et ses notables (1966) Worms

Opposition entre le préfet (représentant de l’État) et les notables (représentants des territoires)
→ non vérifié sur le terrain: ni conflit ni politisation
en réalité les 2 sont en conflit avec Paris
= ce n’est pas en regardant les règles de droit qu’on explique des relations sociales

• dépendance financières des notables au préfet

• préfet représente l’État au local mais représente aussi le local auprès de l’État
+ arbitre entre les élus

réforme de 1982

modification de la tutelle préfectorale

→ transmission du pouvoir exécutif aux PR des conseils généraux

Le pouvoir périphérique P. Grémion

texte scientifique + abouti

• comparaison de différents types de territoires
→ produit une nouvelle vision de ce qu’est le pouvoir local en France
= réside dans la mise en oeuvre des pouvoirs publics

• les notables sont en réalité les garants de la centralisation (relations avec le préfet etc)

qu’est-ce qui est lié à la construction de l’État ?

la stabilisation des échelons infranationaux du gouvernement

création des départements

conciliation de 2 idéaux contradictoires
idéal de liberté locale et centralisme politique

régionalisme

• tentative de création d’un nouvel échelon territorial

• plusieurs mouvements non unifiés

• processus qui partirait plutôt des élites politico-administratives centrales

double sens du mot “région”

• découpage administratif

• collectivité territoriale (depuis loi de décentralisation de Deferre (1982) qui le rend autonome)

échecs des régionalismes au XIXe

• rappelle trop les anciennes provinces de l’AR
→ entâché d’un soupçon réactionnaire (idée portée par les royalistes en même temps)

• risque de créer des “nations dans la nation”

régionalisme culturel

prend son essor seconde moitié du XIXe
défend la spécificité culturelle des territoires régionaux

2 politisations concurrentes du régionalisme

• projet fédéraliste, nationalisme intégral = régionalisme conservateur
par 2 membres du mouvement Félibridge
Maurras: la centralisation a transformé les communes en personnes mineures

• Charles Brun et la Fédération régionaliste française (FRF)
bannissement du terme fédéralisme au profit de “régionalisme”
12 régions avec pouvoir législatif propre, université, bourse et banque centrale

3 courants dans la FRF:
• proudhonnien (Charles Brun, etc)
• républicain décentralisateur (Deschanel, Doumer, etc)
• catholiques sociaux (l’abbé Lemire)

pluralité des mouvements qui explique la difficulté de la mise de cette question à l’agenda

Pétain et le régionalisme

la région devient associée au régime de Vichy
→ déligitimation de l’idée régionale

• loi du 13/10/1940: supprime autonomie départementale + confie pouvoir au préfet
• loi du 16/11/1940: dissout les conseils municipaux
• loi du 19/04/1941: crée 18 préfets de régions

Régionalisme fonctionnel

50s: région investie par les élites politiques et administratives comme d’un espace pouvant servir à coordonner l’action de l’État dans le territoire (Quermone)

Tentatives de régionalismes liés à l’économie

• P. Vidal de La Blache: région comme espace économique de métropole régionale

• 1917 H. Hausseur: régions économiques assises sur l’influence de la chambre du commerce
→ donne naissance aux régions Clémentel (ministre du commerce de 1919)
avec des délégués au sein d’un conseil régional où siégeraient préfets et sous-préfets

critique de la régionalisation fonctionnelle de Quermone par Pasquier

Quermone ne dit pas grand chose de la participation des élites locales
→ Pasquier veut montrer comme les acteurs régionaux ont joué un rôle dans la mise en oeuvre de la politique de régionalisation

Quermone vs Pasquier (globalement)

• top/down vs down/top

• focale courte vs longue durée

reconstruction du mouvement fédéraliste post WWII

• par des droitards et des socialistes proudhoniens en 1944

• construction de l’idée selon laquelle la région représente l’échelon le plus pertinent pour développer économiquement les territoires français

Paris et le désert français (1947) Gravier

diagnostic de la concentration des élites politiques et économiques
+ la croissance démesurée de Paris par rapport au reste
= il faut contrebalancer le pouvoir de Paris

• premier livre à dénoncer la surpopulation urbaine

Moderniser la politique Dulong

IVe R: un réseau d’acteurs s’auto-proclame modernisateurs de la politique
= “réseau de consolidation”

ils reposent sur l’idée du renforcement du pouvoir exécutif

émergence de deux organismes fin années 40

→ inventent la politique d’aménagement du territoire

• Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme:
vision sectorielle de l’AT = centré autour de l’urbanisme

• Commissariat général au Plan:
vision intersectorielle de l’AT = pas que urbanisme mais aussi économique et politique

comités régionaux d’expansion

CRE: développement dans les 50s

= groupement d’élus locaux, de représentants socio-professionnels (représentants du patronat, syndicaux), de notables qui prennent comme prétexte l’aménagement du territoire pour promouvoir l’idée de l’échelon régional

ex: Comité d’étude et de liaison des intérêts bretons (CELIB)

CELIB

• fondé par J. Matret (journaliste)

• président du CELIB Pleven qui rallie les parlementaires à la cause régionale

• fait pression jusqu’à obtenir une commission parlementaire en 1951
→ naît l’idée de planification régionale

création des régions

février 1952: la FRF organise la journée nationale de la mise en valeur des régions de France

• journée qui se termine par Petit souhaitant former une conférence des comités régionaux

• création de cette structure, institutionnalisation

• maillage régional crée à partir du maillage départemental

la régionalisation fonctionnelle entre 1960 et 1969

Entre 1960 et 1969, l’État fait de l’aménagement du territoire (AT) une priorité.

• Objectif : réduire les inégalités régionales et intégrer les “périphéries” au projet national.

• C’est une politique centralisée, pilotée par la DATAR (1963), rattachée au Premier ministre.

• On crée des régions administratives (CODER) pour structurer l’action.

• L’idée phare : développer des métropoles d’équilibre pour contrebalancer Paris.

• L’AT devient un outil à la fois économique et politique, porté par des hauts fonctionnaires modernisateurs.

observations de Grémion sur la régionalisation

• réforme régionale de 1964 (CODER)
= coup d’arrêt + légitimation de la régionalisation

• acteurs principaux derrière cette réforme:
CGP, DATAR, Ministère de l’intérieur et ministère d’État chargé de la réforme administrative

• objectifs de la DATAR: créer une instance régionale dont la représentativité est moins contestée que celle des comités d’expansion
→ concurrent du ministère de l’intérieur

• réforme à échelle variable selon les particularités locales

1er projet de décentralisation

référendum de 1969 par CDG

• établir les régions en collectivités territoriales

• les doter d’assemblées représentatives

• modifierait le rôle du sénat comme caisse de résonance des conseils régionaux
→ fusion du Sénat et du CES pour former un Sénat “maxi-CODER” réunissant représentants politiques et élus des groupes organisés

loi du 5/07/1972

création des établissements publics régionaux (EPR) composés:
• d’un comité consultatif
• d’un conseil régional (présidé par Préfet)
= décentralisation fonctionnelle (comme EP disposant d’une personnalité morale distincte de l’État)

intercommunalité

Regroupement de communes

• forme syndicale ou associative
objectif: construire un territoire intercommunal

• EPCI (EP [spécialisé] de coopération intercommunale)
objectif: financer ou gérer un ou plusieurs SP

EPCI intercommunal

• dotés d’une assemblée délibérante: un conseil communautaire de citoyens élus

• autonomie politique par rapport à l’État

• autonomie financière par rapport à l’État: fiscalité propre
(taxe professionnelle mais taxe d’habitation aux communes)

• crée en 1959: au départ districts urbains (ex: district de Paris qui le reli à la banlieue)

Impôts locaux divisés en 4 taxes

• taxe professionnelle: payée par entreprises

• taxe d’habitation: payée par les occupants de logement

• taxe foncière sur le bâtit: sur la propriété foncière

• taxe foncière sur le non-bâtit: sur la propriété foncière

→ EPCI INTERCOMMUNALE PERÇOIT UN TAUX SUR CHACUNE

1ère forme d’intercommunalité

loi de 1890:

• PP d’électrification

• réseaux d’assainissement

• réseaux de transports

→ registre mis en avant: la rationalisation

loi de Chevènement relative à la coopération intercommunale de 1999

loi la + important pour l’intercommunalité

• objectif fonctionnel: faire de meilleures PP à l’échelle communale

• argument social: organiser la solidarité à l’échelle intercommunale

• argument comparatif: dénoncer l’excessive administration du territoire par rapports aux voisins européens

loi du 22/03/1890

crée les syndicats intercommunaux à vocation unique (sur la base du volontariat)
→ permettent à 2 ou plusieurs communes d’un département de se regrouper pour réaliser une oeuvre d’intérêt intercommunal

ils vont connaître un certain succès: en 1999 on a 15.000 SIVU en France

loi du 28/02/1942

Elle fait de l’échelon communal le niveau privilégié de la planification et de l’intervention de l’État (mouvement de Vichy)
→ en parallèle d’une suppression des conseils municipaux élus, des conseils généraux, des préfets de région

décret du 20/04/1955

crée les syndicats mixtes
→ ils rassemblent les communes et autres établissements publics pour élargir les possibilités de coopérations intersyndicales

réforme scientifique des institutions

• le morcellement communal nuirait à l’efficacité de l’État (37.7k de communes)
→ avec le début de la Ve Rep les HF oscillent entre 2 positionnements:
rationalisateur: cherchant à favoriser les regroupements communaux
ou positionnement de compromis induit par le poids des élus la nécessité d’enrôler les élus pour les gaullistes

ordonnance du 05/01/1959

crée les SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple)
→ pour inciter les commmunes à se regrouper entres elles

+ crée officiellement le statut de EPCI

décret du 22/01/1959

permet fusion de communes:
• à l’initiative des conseils municipaux
• à l’initiative du préfet avec accords unanime des organes délibérants
→ 350 auront lieu

réforme de 1970 sur les districts

étant l’application des districts aux communes rurales
→ districts et non plus districts urbains

les communes transmettent aux disctricts:
les services au logement, incendies et secours

1ère forme de coopération intercommunale bénéficiant de compétences propres, d’une fiscalité propre

disparition des districts

2001: les districts adoptent alors l’un des 3 statuts prévus par la loi Chevènement

• communautés urbaines

• communautés d’agglomération

• communautés de communes

réforme des communautés urbaines

loi de 1956
Souvent présentée comme une réforme volontariste de la part de l’État
→ impose à Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg de se regrouper pour créer une communauté urbaine (forme d’EPCI)

mais Desage montre que les élus ont co-construits cette réforme par 2 aspects:
• élus ont participé à son élaboration
• élus ont participé à leur mise en oeuvre

+ montre que les CU sont une tentative du G de favoriser l’émergence d’une majorité non plus dominée par le SFIO

projet Fouchet

1968: concertation des maires pour un projet de création de secteur de coopération intercommunale

→ balayé par mai 68 et le référendum de 1969

mais réapparaît avec la loi Joxe et la loi Chevènement et la création des
Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI)

loi Marcellin de 1971

Loi visant à prôner les fusions de communes
→ échec relatif puisque débouche sur très peu de fusions de communes

1ère décentralisation

1980s par G. Defferre, ministre de l’intérieur et maire de Marseille (PM: Mauroy)

→ réforme présentée comme du volontarisme de gauche
= décentralisation comme forme de récompense pour les élus locaux (fondations de la gauche avant 1981)

• idée héroïque portée autour de cette décentralisation, rupture
→ or discours construit, il y a des continuités

raisons politiques et économiques de la mise à l’agenda de la 1ère décentralisation

contexte politique des 70s:
chute du régime gaulliste + remise en question du rôle de l’État (mai 68 etc)
→ résurgence du régionalisme par l’extrême gauche pour combattre l’hégémonie étatique et le capitalisme
= théorie de la territorialisation de la lutte des classes

contexte économique des 70s:
chocs pétroliers

clivage autour de la décentralisation

Au delà des clivages partisans

• À gauche: communistes, marxistes vs sociaux-démocrates pro décentralisation

• À droite: gaullisme (Debré, Chirac) vs libéraux décentralisateurs

Prémisse de la décentralisation du côté administratif

1976: rapport Guichard

• à la tête de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR)

• rapport qui fait le constat de l’excessive centralisation étatique

• propose de créer des communautés de communes pour créer des réseaux municipaux ayant une compétence générale
> 200K habitant = CU
200K-30K = facultatif
< 30K = communautés de communes

projet Bonnet

adopté en Conseil des ministres en 1978
reprend en grande partie le rapport Guichard
→ mais G d’après y renonce pour d’autres projets (lois Deferre)

Étapes de la 1ère décentralisation

• loi du 02/03/1982, dite “locomotive”

• affirme le principe de liberté des CT

• fixe le cadre institutionnel de la décentralisation

• suppression des contrôle a priori du préfet (cf. Charte départementale de 1971) pour un contrôle a posteriori + annulation par JA

• transfert l’exécutif départemental et régional aux conseils généraux élus au SUD

• série de lois qui précise le contenu de la décentralisation
donne le pouvoir aux élus + discussion sur la dimension substantielle

= théorie de l’onde de choc (on fait pas tout d’un coup pour éviter l’enlisement du projet comme ce qu’il s’est passé avec le projet Bonnet)

organisation de la 1ère décentralisation

loi du 07/01/1983, 22/07/1983 et 25/01/1985 répartissent les compétences

• principe de non-tutelle d’une CT sur une autre (pas d’organisation gigogne)

• principe de spécialisation relative des compétences de chaque niveau d’administration locale
+ clause de compétence générale: possibilité aux élus d’intervenir en cas d’intérêt local hors de la loi

• principe du transfert des ressources financières associés aux compétences transférées
+ dotation globale de fonctionnement (DGF) = globalisation des concours financiers de l’État

lois des 19/11/1982 et 10/07/1985

lois relatives aux modes d’élection des représentants dans les collectivités
= réforme du scrutin municipal (scrutin de liste pour > 3,5K)
= conseils régionaux élus en scrutin d’une liste, représentation proportionnelle
→ favorise les petits partis

loi du 30/12/1985

limitation du cumul de mandats

• interdit l’exercice de + de 2 mandats parmis les fonctions de: sénateur, député, député européen, conseiller régionale/général, conseiller de Paris, maire de +20K, adjoint de commune +100K
+ incompatibilité entre PR de CG et de CR

loi du 05/04/2000

condamne globalement le cumul du mandat local avec le mandat non-local

effets de la loi Deferre

sorte de “cliquet”, rend irréversible la décentralisation

• effets variables d’un niveau à l’autre, en fonction des contextes locaux
petits maires: dépendants des préfets car moins de ressources financières, humaines
départements: peu d’effets, reste toujours le maillon le + puissant entre communes et État

loi PLM du 31/12/1982

organise les villes de Paris, Lyon, Marseille
+ élection dans leur arrondissement

loi du 13/07/1983

créer les syndicats d’agglomération nouvelle

loi du 05/01/1983

prévoit la formule du syndicat à la carte
choix d’adhérer à un SIVOM avec ou sans transfert des compétences

loi Joxe de 1992

cherche à relancer la dynamique intercommunale
crée des conditions fiscales favorisant les regroupements intercommunaux
→ meilleure répartition fiscale notamment autour de la taxe professionnelle (son harmonisation)

• reprise de l’idée des communautés de communes du rapport Guichard

au final: création de 2 nouveaux types d’EPCI:
• communautés de communes: pensées pour le monde rural
• communautés de villes: EPIC destinés aux agglomérations trop petites pour devenir CU mais +20K

3 strates de compétence que les communautés peuvent exercer depuis la loi Chevènement

• compétences obligatoires: définies dans la loi
pour CC → aménagement de l’espace communautaire et dev économique
pour CA → plus contraignant: aménagement de l’espace communautaire, dev économique, équilibre social de l’habitat sur le territoire communauté et politique de laville
pour CU → transfert de toutes les compétences

• compétences optionnelles: communes choisissent de les transférer à l’intercommunalité
pour CC: 4 optionnelles dont une qu’elles doivent transférer obligatoirement
pour CA: 3 optionnelles osef

• compétences facultatives: choix de transférer ou pas

rapport de Mauroy de 2000

nommé “refonder l’action publique local”
→ 154 propositions
volonté d’en finir avec l’intercommunalité à échéance de 2007

loi du 16/12/2010

oblige les communautés à adhérer à un EPCI

crée la formule “métropole” et autorise les CU à en devenir

loi Maptam de 2014

oblige de manière autoritaire la création de 14 métropoles en France
= CU qui comptaient +500K
+400K = EPCI à fiscalité propre

loi NOTRE de 2014

crée 3 nouvelles compétences obligatoires

• aires d’accueil pour des gens du voyage

• collecte et traitement des déchets

• compétence eau et assainissement

SCOT

Schéma de COhérence Territoriale:
outil de planification par lequel les élus vont définir des orientations s’agissant de l’évolution de l’agglomération en matière de logement, commerce, transport, zone d’activité

Le jeu du compromis Le Lidec

→ se présente comme réfutant la thèse selon laquelle:
la décentralisation aurait permis à l’État central de se délester de compétences coûteuses sur les collectivités territoriales

en réalité ce n’est pas l’État qui initie la réforme mais les élus locaux

contexte de l’acte II de la décentralisation

faiblesse de Chirac après la dissolution raté de 1997
→ besoin du soutien d’élus locaux
acceptent en échange d’une remise à l’agenda de la décentralisation

loi constitutionnelle de 2003

révision constitutionnelle qui transforme le pays en République constitutionnellement décentralisée

3 lois organiques prises entre 2003 et 2004

• les CT peuvent conduire des expérimentations en termes de PP (renversement du paradigme napoléonien où les PP viennent d’abord de l’État central

• les citoyens peuvent demander la mise sur l’agenda municipal d’un enjeu particulier par une pétition

• autonomie financière assez large des CT: recettes fiscales et ressources propres des CT doivent constituer une part déterminant de leur ressources

Acte II de la décentralisation

compromis entre gouvernance et finances
= réforme portée par les élus locaux, pas imposée par l’État central
objectif initial : renforcer les régions → résultat : renforcement des départements
→ Raffarin freiné par Bercy & l’administration, obligé de négocier avec les élus
→ transfert de compétences (ex : RMI, voirie), sans transfert total des moyens
→ réforme marquée par la non-décision : délégation locale au cas par cas
= régionalisation avortée, décentralisation incomplète

échec de l’acte II

• caractère trop important de la réforme pour au final très peu de rupture
→ garantie des évolutions déjà advenues

• consolide l’échelon départemental en le rendant bénéficiaire de nouvelles compétences et financements

• résultat final opposé aux intentions initiales de Raffarin

Réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) par Sarkozy

objectif: faire des économies
→ non renouvellement d’1/2 fonctionnaire

• fusionner les services déconcentrés

• donner plus de pouvoir aux préfets

• réorganiser les hiérarchies
= préfet devient le chef local

résultat hybride: un peu de recentralisation, beaucoup de bricolage et de négociations

loi de finance du 31/12/2009

supprime la taxe professionnelle
→ pour réduire les impôts pour les entreprises et simplifier la fiscalité locale

remplacement de la TP par la Contribution Économique Territoriale (CET)

loi du 16/10/2010

3e réforme des collectivités territoriales
→ y est proposée la création du Conseiller territorial (remplacement des conseillers régionaux et généraux)

justifié par les économies