Chapitre 2 : La condition variable : le fait générateur de responsabilité (jurisprudences)

Civ 2e, 23 sept 2004

Pour constater une faute civile en matière sportive, il faut caractériser une faute du fait de la violation des règles de ce sport.

Civ. 2e, 10 juin 2004

Le juge civil n’est pas lié à la décision de l’arbitre.

Ass. pl., 9 mai 1984, Lemaire et Derguini

Pour retenir la faute civile d’un mineur, les juges ne sont plus tenus de vérifier si ce mineur était capable de discerner les csq de ses actes.

Civ., 27 fev 1951, Branly

L’abstention peut être constitutif d’une faute civile.

Civ 2è, 25 janv 2024

Reprend les définitions de la faute intentionnelle (=faute volontaire commise avec l’intention de cause le dmg tel qu’il est survenu) et de la faute dolosive (=acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables).

Civ. 16 juin 1896, Teffaine

Donne à l’anc art 1384 C.civ une valeur législative.

Ch réunies, 13 fev 1930, Jand’heur

Réaffirmation de la resp du fait des choses.

Civ 2è, 16 oct 2008

En cas de ruine, seul le régime spécial de 1244 C.Civ s’applique.

Civ. 2è, 28 nov 1984

Présomption irréfragable du rôle actif de la chose lorsque celle ci était en mouvement et est entrée en contact avec le siège du dmg.

Civ 2è, 24 fév 2005

Lorsque la chose est inerte et n’est pas entrée en contact avec le siège du dmg, la victime doit démontrer l’anormalité de la chose.

Ch réunies, 2 déc 1941, Franck

Opte pour une conception matérielle de la garde de la chose.

Civ 3è, 5 nov 2015

On a une présomption de garde qui s’applique au proprio même si celui ne savait pas qu’il l’était.

Civ 2è, 18 déc 1964, Trichard

Les juges n’excluent pas la qualité de gardien pour les prsn démentes.

Ass. pl., 9 mai 1984, Gabillet

Les juges n’excluent pas la qualité de gardien pour les infans.

Civ. 2è., 5 janv 1956, Oxygène liquide

Application de la distinction proposé par Berthold Goldman entre la garde de la structure de la chose et la garde de son comportement.

Civ 2è, 5 fév 1960

La garde d’une chose peut être commune.

Civ 2è, 25 nov 1999

Si la victime fait partie des co-gardiens, elle ne peut pas invoquer la garde des autres.

Civ 2è, 21 juillet 1982, Desmares

La C.cass refusait l’exonération partielle en cas de faute de la victime (MAIS REVIREMENT avec Mettetal).

Civ, 27 nov 1844

Création de la resp pour trouble anormal du voisinage.

Ch requête, 3 août 1915, Clément-Bayard

L’abus de droit suppose l’intention de nuire de son auteur.

Civ 3, 4 fec 1971

Dissociation de la notion de trouble du voisinage de la notion de faute.

Civ 2è, 19 nov 1986

nul ne doit causer à autrui un trouble du voisinage ⇒ fondement autonome de resp