La police administrative

Exception application droit administratif à certains services publics

TC, 22 janv 1921 : Sté commerciale de l’Ouest Africain : Bac d’Eloka

= catégorie de sp en principe soumis droit privé et non droit admin (SPIC)

⚠ Ø parce qu’il est question de sp qu’il y a application du droit admin

Acte de naissance du droit admin français moderne 

TC, 8 fév 1873 : arrêt Blanco 

= inapplicabilité de la responsabilité civile en cas de dommage incombant à l’État du fait du sp 

= application droit spécial resp État = autonomie + idée que la compétence suit le fond 

Consécration critère finaliste comme critère principal distinction PA/PJ 

CE, section, 1951 : consorts Baud 

= OPJ ou OPA ? = OPJ donc Ø compétent car but était d’arrêter les individus 

TC, 1951 : Dame NOUALEK 

= OPJ ou OPA ? = OPA = répression dans sens préventif car éviter dégénération 

Critère psychologique nécessaire pour apprécier le critère finaliste OPA/OPJ

TC, 1968 : Consorts TAYEB

= policiers (en OPA) interceptent hô innocent mais cô pensaient qu’il avait commis infraction pénale = OPJ

CE, Ass. 1960 : Sté FRAMPAR

= préfet d’Alger exige Ø diffusion journal : OPA ou OPJ ? arrêté = fondé sur article CIC mais but Ø constater délit/crime mais prévenir troubles ordre public = OPA

Changement de nature d’une opération de police au cours de son exécution 

TC, 1977 : Demoiselle MOTSCH 

= OPA barrage routier simple contrôle MAIS automobiliste Ø respecte et force le barrage = policiers obligés de tirer + faire usage arme pour arrêter le suspec

Nuance prévention commission infraction pénale / prévention trouble à l’ordre public

Ordonnance CE référé 2014 : ministre de l’intérieur contre société les productions de la plume et M. M’BALA M’BALA 

= ambigu = autorités admin pouvaient prendre mesures PA pr prévenir infraction pénale 

CE, 2015 : AGRIF

= autorité pvr PA prendre mesure prévenir commission infractions pénales susceptibles constituer trouble à l’ordre public ⚠ élargissement pvr de PA

CE, 2023 : asso comité action Palestine

= possible interdire manifestation si vise + à prévenir troubles à l’ordre public que commission infractions pénales 

PdlR = autorité administrative au niveau national ? 

CE, 1919 : LABONNE 

= PdlR autorité de PA et pouvait instaurer permis de conduire Ø txt lui donnant ce pvr mais CE a affirmé qu’il l’était

CE, 1975 : BOUVET DE LA MAISONNEUVE

= Réactualisation = vu dispo Constit Ve rep autorité PA niv national Ø PdlR mais PM 

Ordre juridictionnel compétent lorsque dommage trouve sa source à la fois dans OPA et OPJ

TC, 1978 : Sté LE PROFIL

= OPA Ø suff pr prévenir, dissuader et OPJ Ø suff efficace pr arrêter braqueurs = théoriquement 2 actions en justice 

⚠ règle = 1 seul ordre juridique compétent pour la totalité du préjudice = source essentielle du dommage = OPA donc JA 

Droit applicable pour réparer dommages provoqués par défaillances de la PJ

Ccass, 1956 : Trésor Public c./ docteur GIRY

peu importe l’origine de l’opération de police = application droit de la resp admin = équité (car il est plus favorable que le droit de la responsabilité civile) 

Donner pvrs de PA à des autorités qui n’en ont pas au titre de la PAG = ministre intérieur circulaires demandant préfets interdiction manifs 

CE, 2023 : asso Comité action Palestine 

= ministre int circulaire préfets interdiction tte manif pro Palestine

CE, 2024 : institut Iliade pour la longue mémoire 

= pareil mais extrême droite

MAIS Ø compétent car Ø détenteur PAS manifs = préfets 

SOLUTION =  jugé illégales circulaires mais neutralisées = ministre int Ø compétent et se contentait donner orientations générales 

permettre aux autorités de PAS de poursuivre des luttes que ne permet pas de poursuivre la PA générale

CE, 1970 : LOUBAT

= autorités PAG Ø poss agir au nom “esthétisme public” mais permet maire de le faire au nom PAS de l’affichage, de la publicité et des enseignes

mesure PAG illégale (sauf fondements législatifs) = mesure soumettant l’exercice activité à une autorisation préalable

CE, Ass, 1951 : DAUDIGNAC

= maires arrêté PAG pr réguler nb de photographes = délivrance nb précis autorisations = ILLÉGAL donc censure

Condamnation systématique en cas carence exercice pvrs PA = condamnation admin verser D-I qd préjudice causé (responsabilité de l’administration) 

CE, 2018 : asso la vie Dejean 

= riverains XVIIIe Paris se plaignent atteinte tranquillité publique et demandent préfet de police agir pr mettre fin = refuse = carence 

Cas de carence : annulation refus agir ou de la décision insuffisante d’agir par le juge (contentieux de la légalité de la décision) 

CE, 1959 : DOUBLET 

= camping source troubles à l’ordre public = demandent au maire prendre mesures qui s’imposent pr faire cesser = refus (⚠ peut naitre du silence de l’admin) 

= recours pr excès de pvr = obtenir annulation décision maire 

Ø obtenu gain de cause mais arrêt a permis au JA de poser un principe : les refus d’agir face à une menace réelle de l’ordre public sont illégaux  et méritent d’être annulés  lorsque il existe un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public

→ 2e voie d’action Ø utilisable pour n’importe qu’elle carence mais que lorsqu'il y a carence face à une menace particulièrement grave pour l’ordre public et pas n’importe qu’elle menace ⚠ 

Revient a priori aux autorités de PAG de prendre mesures qui s’imposent quand il existe un risque réel pour la dignité de la personne humaine

Ordonnance en référé CE, 2015 : asso médecins du monde 

= jungle de Calais, ONG demande État d’intervenir pr résoudre pb pr ordre public que constituait = refus de l’État

asso + ONG saisissent le JA = État commet carence exercice pvr PA = atteinte dignité pers humaine juge a annulé décision + État obligé faire le nécessaire (évacuer ordures, douches…)

Interdiction pr les autorités de PA de déléguer leurs compétences de PA ou son exercice à une autorité privée = issu de la jp 

CE, Ass., 1932 : ville de Castelnaudary 

= maires ont pvr PAS rurale = embauchent gardes champêtres pr faire économies propose chasseurs de le faire = conclut contrat pr déléguer mission PA surveillance bois et champs = illégal car autorité de PA ne peut pas confier à pers privée mission PA 

CE, 1997 : Cne d’Ostricourt 

= maire contrat avec société sécurité privée pour surveillance voies publiques = illégal

QPC, 2021 : Sté Air France

= valeur constitutionnelle, législateur ne peut pas y déroger = fait partie des principes inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

CE, 2019 : asso 40 millions d’automobilistes

= exception pour les tâches matérielles d’exécution si Ø au coeur de la mission de PA

Cas où toutes les autorités sont compétentes = pour le respect de la dignité de la personne humaine

CE, 1995 : Cne de Morsang-sur-Orge

= normalement pr que maire soit compétent il faut qu’il existe des circonstances locales particulières justifiant son intervention MAIS pas besoin ici car protection dignité personne humaine 

Autorités locales peuvent aggraver les mesures prises par les autorités supérieures lorsqu’il existe des circonstances locales particulières 

CE, 1902, Cne de Néris-les-Bains

= maire ville peut-il interdire jeux d’argent dans tous les lieux publics de la commune = commet excès de pvr préfet qui annule l’arrêté municipal

MAIS sauf txt spécial les autorités locales ne peuvent pas les alléger

Une partie des pvrs de PAG n’est Ø exercée par les maires MAIS par les préfets = cas communes où la police est étatisée 

CE, 2022 : Sté Périgord Shooting Club 

= préfet excède compétence en suspendant activité établissement ball-trap en raison nuisances sonores constitutives trouble ordre public car objet de la mesure doit s’apprécier en fonction localisation établissement et non selon portée des troubles 

Exception = exclusion totale : existence PAS exclut totalement intervention de la PAG

CE, 2011 : Cne de St Denis : PAS attribuée à l’ARCEP et à l’AFNR

= existe une police des antennes relais DONC maire ne peut pas réglementer implantation d’antennes relais sur le territoire de sa commune

Existence PAS exclut intervention PAG SAUF cas d’urgence pour prévenir un péril grave et imminent

CE, 1986 : Sté Pec-Engineering

= police des installations classées pour la protection de l’environnement

Existence PAS exclut l’intervention de la PAG sauf si circonstances locales particulières justifient que soient prises mesures plus sévères

CE, 1959, Sté Les films Lutétia

= même si ministre de la Culture a autorisé diffusion d’un film sans restriction sur territoire national = maire peut interdire diffusion dans sa commune en raison circonstances locales 

Consécration salubrité publique comme composante de l’ordre public et conséquences de cela

CE, 2007 : Madame LE GAC

= permet limiter exposition des administrés à des substances cancérigènes + permet interdire fumer dans les lieux publics 

Consécration du respect de la dignité de la personne humaine comme composante (immatérielle) de l’ordre public 

CE, 1995 : Cne de Morsang-sur-Orge 

CE, 2015 : AGRIF 

= affaire Dieudonné : spectacles ont pu être interdits par autorité PA car juge a considéré portait atteinte au respect de la dignité de la personne humaine 

Application de la jp Morsang-sur-Orge donc action PA au nom dignité de la personne humaine

CE, référé, 2007 : asso solidarité des français

= affaire de la soupe au cochon dans une maraude / distribution de soupe

CE, 2023 : Madame C

= conférence Bretigny-sur-Orge imam salutiste connu prêches radicales et apologie du terrorisme = maire a pris arrêté interdisant conférence car risque avéré de propos contraires dignité personne humaines

CE, 2015 : Sté Grasse Boulange

= choquant pâtisseries colonialistes etc mais Ø au point de les considérer comme portant atteinte au respect de la dignité de la personne humaine = limite application jp nécessité particulière gravité 

CE, ordonnance, 2016 : ligue des droits de l’homme 

= rappelle que la seule composante immatérielle de l’ordre public = dignitéé de la personne humaine et Ø moralité républicaine = maire avais pris arrêté interdisant port Burkini sur plages publiques de sa commune 

arrêts d’espèce absence exclusion absolue de la moralité publique au delà partie consacrée dans affaire Morsang-sur-Orge 

CE, 1930 : BEAUGÉ 

= maire arrêté police pr tenues portées sur plage ou non = décence mais pas annulé 

CE, 1977 : ville de Lyon 

= arrêté maire interdisant poser enseigne lumineuse sur sexshop car situé à côté mémorial résistance = but de moralité mais jugé légal 

Arrêt de principe sur question de la moralité publique dans son ensemble

CE, section, 1959 : Sté Les fils Lutetia

= CE n’a pas consacré moralité publique comme composante ordre public

portée arrêt quasiment limitée au cas particulier interdictions municipales de films

+ CE, 1985 : ville d’Aix-en-Pce

= pr que jp fonctionne film doit ê immoral + il doit y avoir des circonstances locales particulières donc jp rarement utilisée

conditions de proportionnalité 

CE, 19 mai 1933 : BENJAMIN 

= condition de proportionnalité à laquelle doit satisfaire mesure PA pour être légale repose sur idée conciliation entre

• protection de l’ordre public 

• respect des libertés 

Niveau de proportionnalité exigé en période normale = proportionnalité stricte

CE, 2011 : asso pour la promotion de l’image

= mesures de PA, pour être légales, doivent être :

• nécessaires

• adaptées

• proportionnées (stricte)

Arrêts d’espèce vérification mesure de PA ne va pas au delà de ce qui était nécessaire pour protéger l’ordre public (si existait autre mesures arriver même but mais mieux dimensionnée)

CE, 1997 : asso communauté tibétaine de France

= préfet police paris interdit toutes manif dans ville de Paris pdt visite président chinois en France = disproportionné + raisons diplomatiques ne font pas parties composantes ordre public au nom desquelles autorités de PA peuvent agir

CE, 2012 : Cne de l’Étang salé

= maire commune arrêté municipal interdit circulation véhicules propagande électorale = disproportionné car trop étendu dans le temps = limiter à certains moment pas tout le temps pour être légal

Proportionnalité appréciée au cas par cas Ø d’analogie car déjà CE jugé mesure similaire illégale

CE, référé 2001 : préfet du Loiret

= couvre feu des mineurs = dépend circonstances chaque affaire

CE, 2003 : M. Laurent L… et asso AC Conflent

= arrêtés anti-mendicité dépendent circonstances de chaque affaire n’est pas légal ou illégal en soi

niveau proportionnalité exigé en période normale vaut pr mesures PAG mais aussi certaines mesures de PAS

CE, 2015 : DOMENJOD

= mesures prises titre état urgence terroriste suite attentas : PAS mais soumis contrôle exigeant type Benjamin

CE, 2018 : asso promouvoir

= PAS cinéma (ministre culture)

niveau de proportionnalité exigé en période exceptionnelle = juge ne vas pas censurer des actes ou comportements admin qui en temps normal seraient illégaux 

CE, 1918 : Heyries 

= période de guerre : puissance publique dispose pvrs exceptionnellement étendus pr assurer continuité service public 

+ CE, 1919 : Dame DOL et LAURENT

= arrêté interdisant à tous tenanciers bar, café employer et laisser entrer femmes dans leurs établissement jugé légal car période troublée et éviter espionnage

+ CE, 2020 : GUYON et BOILEAU

= décret 1er confinement pris par PM titre PAG jugé légal malgré atteinte aux lib fondamentales extrêmement importante

En période exceptionnelle tout n’est pas permis = contrôle relâché mais pas inexistant 

CE, 2025 : ligue des droits de l’homme

= interdiction Tik Tok par PM en Nouvelle Calédonie durant émeutes jugée illégale car mesure trop étendue dans le temps aurait pu trouver alternative et seulement en bloquer certains mécanismes