Arrets cours civil s2

Arrêt de la 1e chambre civile du 10 décembre 1985

— > un monsieur souscrit une assurance décès aux termes de laquelle la compagnie d’assurance s’engage à verser à la veuve un capital décès dont le montant est fixé et qui peut être majoré en fonction du nombre d’enfant à charge au moment du décès

Le monsieur décède le 1er mars 1980 mais sa femme met au monde les jumeaux le 24 mai et l’assureur refuse de payer la majoration

La cour de cassation cass au visa du principe général que l’enfant conçu est réputé né à chaque fois qu’il y va de son intérêt

Arrêt du 14 décembre 2017

« dès sa naissance l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu »

Arrêt chambre crim 30 juin 1999

2 patientes du même nom ont rdv le même jour chez le gynéco, une pour suivi de grosses et l’autre veut retirer le stérilet, le médecin confond et l’enfant meurt, procès pour homicide involontaire

Art L221_6 code pénal

La cours de cass refuse de retenir l’incrimination car en droit français l’enfant à naitre n’a pas la pj

Arrêt de la cour d’appel de Nîmes 1810

« les pères seuls, en Qualité de chef de famille transmettent leur nom à leurs enfants et les mères, perdant le leur pendant le mariage sont privées de le transmettre à leur descendance »

Arrêt du conseil d’état du 4 décembre 2009

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe du choix du nom, dans cette hypothèse, l’enfant prend le nom du père

Arrêt de la cour d’appel de paris du 26 septembre 2007

personne qui se plaint qu’une actrice d X utilise comme pseudonyme son nom

La notoriété de l’actrice permet de lui obtenir gain de cause

Arrêt de la cour de cass chambre commerciale 12 mars 1985

Arrêt Bordas : le principe de l’inaliénabilité et du nom de famille qui empêche son titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial

Arrêt du 15 mai 1992

l’emprunt loyal public incontesté et séculaire d’un nom empêche un tiers de mettre obstacle à ce que l’on continue d’utiliser ce nom

Arrêt de la 1e chambre civile du 15 mars 1988

monsieur st Catherine mais son arrière grand père a perdu la particule et monsieur st Catherine voudrait s’appeler monsieur de st Catherine et la cour de cass fait droit à cette demande en estimant que monsieur de st Catherine a le droit de revendiquer le nom de ses ancêtres

Arrêt de la 1e chambre civ du 19 Fev 1975

Mlle Jourdain qui était lovamour au cabaret

Une société vient à ouvrir, un magasin de vêtement qui s’appelle lovamour et elle s’en offusque, les juges du fond condamne la société qui fait un pourvoi en disant que la notoriété de ce pseudonyme était restreinte au monde du cabaret, la cour de cass précise que pour qu’un pseudonyme soit protégé, il n’est pas nécessaire que le titulaire ait acquis une notoriété dépassant le milieu où il exerce son activité

Arrêt de la CEDH

juridiquement un homme âgé de 65 ans biologiquement intersexué qui se considérait psychologiquement ni homme ni femme mais qui était juridiquement un homme

Il demandait la mention sexe neutre

En premiere instance on lui donne gain de cause

La cour d’appel infirme et la cour de cass rejette le pourvoi

1e chambre civ 4 mais 2017

Arrêt de la cour de cassation du 21 mai 1990

refus de la reconnaissance au profit des transexuels d’un droit à modifier leur état civil sur le fondée de l’Indisponibilité de l’état des personnes

Le requérant était déclaré de sexe féminin mais considéré comme un garçon qui se soumet à différent traitements médicaux pour changer de sexe

2 arrêts du 11 décembre 1992 assemblée plénière

dans lesquels la cour de cass admet que l’état civil d’une personne transexuelle puisse être modifiée en conformité avec l’apparence

2 arrêts du 7 juin 2012

les critères de changement de sexe semblent ne pas être les mêmes et la cour de cass semble assouplir ses exigences

Arrêt affaire our body

société qui a le mauvais gout de faire une exposition mettant en scène des cadavres

1er procès sur lima fermeture de l’exposition 16 sept 2010 visa art 16-1-1 et 16-2

2e pour indemnité de l’assureur qui refuse de payer en plaidant la nullité du contrat qui avait été signé avant la loi de 2008

La cour de cass dit que cette l’art 16-1-1 n’était pas en vigueur mais elle rajoute que pour autant, le principe selon lequel le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort préexistait la loi de 2008

Arrêt 1e civ 18 octobre 2017

le simili-nobiliaire français, l’auteur avait révélé qu’un comte était adopté et cela ne lui a pas plut mais cet élément là était accessible à tous et la cour de cass a dit que d’avoir révélé la filiation adoptive était une atteinte à sa vie privée

Arrêt du 21 mars 2018

formule inspirée de la CEDH « le droit au respect du à la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits…

Arrêt 1e civ 5 nov 1996

« la seule  constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation »

Arrêt du 16 mars 2022 cour de cass

retenue la nullité de l’acte comme sanction, nullité relative, seule la personne protégée peut agir

Arrêt très commenté et non publié

Arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001

Le fait de causer involontairement la mort d’un enfant à naitre peut-il constituer un homicide involontaire?

Réponse : La cour de cassation répondu par la négative, elle va se fonder sur le principe d’application stricte de la loi pénale qui découle du principe de la légalité des peines, ce principe s’oppose à ce qu’une personne ayant causé la mort d’un enta r à naitre soit définit comme homicide involontaire

Le régime de l’enfant à naitre est est qualifié par des textes particuliers

Arrêt du 10 octobre 1984

la première chambre civile de la Cour de cassation affirmé que l’état de fait est de nature à constituer un intérêt légitime pour la personne qui demande un changement de prénom. C’est à dire l’usage d’un autre prénom que celui donné à la naissance

Arrêt du 16 décembre 1975

La cour de cassation s’est opposée au changement de sexe, elle a affirmé que comme elle résultait d’un choix délibéré, l a transformation physique d’une personne trans ne pouvait pas être suivie d’une modification de l’état civil, pour s’opposer à cette modification, elle se fonde sur le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes

Arrêt de la 1e chambre civ du 9 mai 1972

la cour de cassation a considéré que l’achat d’une voiture ne constituait pas un acte courant

Arrêt 1e civ 10 mars 1999

La cour de cass d’abord a dit qu’en effet au nom de l’art 544, le propriétaire exerce en tant qu’attribut de son droit un droit de propriété sur son image

Arrêt ass plénière 7 mai 2004

le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle ci

Mais le propriétaire de la chose peut s’opposer à l’utilisation de l’image de sa chose épar un tiers lorsque il en résulte pour lui un trouble anormal

Arrêt du 20 janv 1964

la propriété ne légitime pas des actes malveillants ne se justifiant par aucune utilité appréciables

Arrêt du 7 juin 1990 3e civ

la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus

Arrêt du 3 Nov 1997

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limitée par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommages dépassant les inconvénients normaux du voisinage, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage

Arrêts du 13 sept 2018

la cour de cass indique que l’action qui trouble à l’ordre du voisinage constitue une action en responsabilité extra contractuelle et non une action immobilière

Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier 14 mars 2024

dame cachée car on construisait une maison qui gâchait la vue qu’elle avait sur l’étang de taux, les juges retiennent qu’il n’y a pas de caractère d’anormalité et pas de droit acquis à la vue

Arrêt 3e civ 14 mars 2024

Corse, le voisin détruit son muret et élève un mur en parpaing qui bouche la vue sur la mer et la cour de cass dit qu’il y a un trouble anormal

Arrêt du 7 sept 2009

même si une servitude n’est pas publiée, on peut la rendre opposable au tiers acquéreur du fond servant si l’on prouve qu’il en avait connaissance au moment de son acquisition ou bien si le titre d’acquisition faisait état de cette servitude

Arrêt Caquelart du 16 février 1844

la jp a d’abord indiqué que les art 544 et suivants du cc sont déclaratifs du droit commun relativement à la nature et aux effets de la propriété, ni ces articles, ni aucune autre loi n’excluent d’autre décompositions dont le droit ordinaire est susceptibles semble assoit la thèse libérale

Arrêt de la 3e civ 31 octobre 2012, arrêt maison de poésie

vente intervenue en 1932 consentie par une fondation à une société et l’on vendait un hôtel particulier en précisant dans l’acte que le vendeur se réservait sur le lien la possibilité d’occuper un local où la fondation continuera d’être installée, le local pouvant être librement déterminé par l’acheteur

70 ans plus tard, le propriétaire fini par trouver la fonction encombrante et voudrait l’expulser

Donc procès pour monter que le droit réel est éteint en disant que ce droit réel est forcément un des démembrements légal que la loi admet, droit d’usage et d’habitation

Pour repousser cet argumentaire, la cour de cass censure le jugement des juges du fond et double visa de l’art 544 art 1134 qui fondait le principe de liberté contractuelle

Arrêt de 1987

la sanction n’est pas la nullité,

l’acte ainsi accompli est seulement inopposable aux autres indivisaires

La cour de cass ajoute que l’efficacité de cet acte est subordonnée au résultat du partage

Malgré la souplesse qu’offrait ce système, il peut y avoir des blocages et surmonter ces blocages il y a des tempéraments qui supposent l’appui du juge

Arrêt du 14 avril 2021

la prescription de la créance de remboursement : l’indivisaire qui a payé une dépense de conservation peut réclamer remboursement dès qu’il a acquitté cette dépense

La prescription commence à courir dès ce jour là

Arrêt du 9 avril 1970 3e civ

la cour de cass a estimé que les parts d’une société civile immobilière ont une nature mobilière

Arrêt du 20 janvier 1964 1e civ

En l'espèce, la propriétaire d'un fond agit planté un rideau de fougère d'1m70 environ à 85 cm du mur de la maison de sa voisine, cela empêchait le passage de la lumière

En l'espèce, la cour de cass relève que les relations entre les vois étaient conflictuelles, les parties vivent dans une mésintelligence certaine, exercice malicieux du droit de propriété

Arrêt du 22 juin 1976

le droit de servitude ne peut concerner que le fond lui-même et pas son propriétaire

Arrêt de la 3e civ du 27 juin 2001

la cour de cass a dit qu’une servitude ne peut pas donner le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui

La servitude ne peut pas détruire les utilités de la chose au profit du fond dominant

Cela explique qu’une servitude ne puisse pas donner le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui

Arrêt du 16 sept 2009 3e civ

la cour de cass a tempéré la rigueur se cette règle : la servitude sera opposable à l’acquéreur : si la servitude à été publiée, si l’acte d’de vente du bien fait mention de la servitude

Arrêt 16 dec 1970, 3e civ

délais de prescription commence à partir du début des travaux qui ont été effectués en violation de la servitude

Arrêt du 17 des 2003 3e civ

la démolition est la sanction d’un droit réel transgresse

Mais tempérament: contrôle de proportionnalité in concreto, le juge va regarder si l’a démolition entraine une atteinte disproportionné e à l’égard des droits garanties par la CEDH

Arrêt du 19 des 2019 3e civ et 23 novembre 2022

art 8 cedh (droit au respect du à la vie privée et familiale, contrôle de la proportionnalité

Arrêt 3e civ 26 janv 2022

la cour de cass affirme que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur, seul lui peut délivrer un bail, « les conditions de la validité du congé pour reprise ne peuvent être appréciés qu’au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l’usufruitier »

Mais on ne regarde pas le lien entre le bénéficiaire et le nu propriétaire

Arrêt du 26 janvier 1972

la cour de cass rappelle que l’usufruitier ne peut pas conclure des baux commerciaux sans le concours du nu-proprio

En cas de violation de cette règle, le contrat de bail est frappé de nullité (nullité relative ) elle ne peut être invoquée que par le nu-proprio

Arrêt de la 1e civ du 21 mars 1962

le nu-propriétaire peut obliger l’usufruitier à faire les réparations d’entretient

Arrêt de la 3e civ 10 juillet 2002

l’usufruitier ne peut pas obliger le nue propriétaire à faire les grosses réparations

Arrêt du 16 avril 2008 1e civ

les impôts locaux et les charges de copropriété pas relatives à l’occupation privative te personnel d’un indivisaire doivent figurer au

Taxe foncière due indépendamment de l’occupation donc supportée par l’indivision d’en son entier

Arrêt 1e civ 13 janvier 2016

Même lorsque l’indivisaire jouit de la chose, s’il paie seul la taxe foncière il aura le droit à une indemnité

Arrêt 1e civ 28 mars 2006

Les dépenses d’entretient pèsent sur celui qui occupe le bien indivis

Leur paiement ne peur pas donner lieu à indemnité

Arrêt civ. 1ère, 7 juillet 1987, n° 85-16.968

En cas de vente par un seul des coïndivisaires, la sanction n’est pas la nullité de la vente, mais l’inopposabilité aux coïndivisaires

Arrêt du 9 février 2011

la notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente 

 l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption

 

Arrêt du 31 mars 2016, 1 ère civ

L’indemnité dû pour jouissance privative d’un bien indivis est soumise à

la prescription quinquennale.