La violation de domicile (art. 186 CP)

BJ protégé par l’art. 186 CP?

La liberté de domicile

→ la faculté de régner sur des lieux déterminés sans etre troublé et d’y manifester librement sa propre volonté

ECO

• Un domicile

• Pénétrer dans le domicile ou y demeurer

• Pénétrer contre la volonté de l’ayant droit ou demeurer au mépris d’un injoction de sortie adressée par ce dernier

• Un acte illicite

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• Une violation

• Illicite de

• Domicile

• contre la volonté de l’ayant droit

ECS

• L’intention (le dol éventuel suffit)

Quel type d’infraction est l’art. 186 CP?

• Un délit continu 

• Poursuivi sur plainte

Quelle est la particularité d’un délit continu?

L’auteur peut etre poursuivi aussi longtemps qu’il n’a pas quitté les lieux et le délai de plainte ne commence à courir qu’à partir de ce moment-là

Quel est le délai pour porter plainte?

Art. 31 CP - trois mois

La notion de domicile

• La maison (bâtiments)

• L’habitations (appartements)

• Les locaux fermés faisant partie d’une maison 

• Les espaces, cours ou jardins clos et attenants à une maison

• Les chantiers 

Le comportement punissable

1. L’auteur pénètre dans les lieux contre la volonté de l’ayant droit

2. Demeurer dans le lieux au mépris de l’injonction de sortir qui lui est adressée

1° Violation de domicile

Il y a intrusion pénalement répréhensible aussitôt que l’auteur pénètre dans le domicile sas l’autorisation de celui qui a le pouvoir d’en disposer 

→ Interdiction générale de pénétrer sans autorisation dans des maisons ou appartements privés

2° Violation de domicile

L’auteur se trouve dans les lieux et n’y a pas pénétré contre la volonté de l’ayant droit, amis il ne les quitte pas, malgré intimé en ce sens par ce dernier

→ L’ayant droit doit communiquer à l’auteur sa volonté de façon claire et non équivoque (par écrit, oralement ou par geste)

L’ayant droit

L’ayant droit est ‘‘celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce soit en vertu d’un droit réel ou encore d’un rapport de droit public

→ la personne qui a la maitrise des lieux, seul l’ayant droit a qualité pour déposer plainte 

Illicéité de l’acte de la violation

L’illicéité de l’acte implique que l’auteur s’oppose à la volonté de l’ayant droit 

→ Le comportement n’est pas illicite si l’ayant doit donne son accord ou si l’auteur donne son accord ou si l’auteurs peut se prévaloir d’un fait justificatif

Faits justificatifs

• Actes autorisés par la loi (art. 14 CP)

• Etat de nécessité licite (art. 17 CP)

→ celui qui est en mesure de s’adresser aux autorités ou aux services sociaux pour parer au danger ne peut se prévaloir de l’état de nécessité 

L’intention 

La violation de domicile doit etre intentionnelle 

• Conscience + volonté

Le dol éventuel

L’auteur doit avoir pénétré et avoir au moins accepté que soit sans droit et contre la volonté de l’ayant droit ou l’injonction de sortir donnée par celui-ci.

• L’auteur a au moins envisagé ne pas avoir le droit de s’installer dans le lieu et s’est accommodé de cette situation