arrêt droit public

Apport 1 : Le principe de non rétroactivité de la loi pénale étendue aux sanctions administratives et par exemple aux sanctions disciplinaires

Apport 2 ; le juge administratif va pouvoir contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif quand il n’y a pas de loi faisant écran

Société Eky

1960

Les fédérations vont pouvoir sanctionner les clubs = sanctions administratives : le CE a transposé certaines obligations du droit pénal au droit punitif administratif. 

Football Club de Nantes

2016

Le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’un PFRLR relatif à la compétence de la juridiction administrative. Cet arrêt constitutionnalise le principe de compétence du juge administratif pour connaître des actes de puissance publique.

CC. Conseil de la concurrence

1987

La charte de l’environnement est pleinement dans le bloc, elle est directement invocable ; le CE annule l’AA car il était contraire au principe de précaution

Commune d’Annecy

2008

Th de la loi écran : Le juge ne peut pas apprécier la régularité d’un acte administratif par rapport à la Constitution si une loi s’intercale. Il n’est pas possible d'invoquer directement l'inconstitutionnalité d’une loi devant le juge administratif

Arrighi

1936

La procédure de QPC nécessite de déterminer si la disposition contestée est bien législative ou non. En l’espèce il était question d’une ordonnance de l’article 38

12 mai 2022

Le principe de légalité des actes administratifs n’est pas un droit/ une liberté garanti par la constitution . Ainsi, la différence de traitement est justifié et le cas d’espèce ne répond pas aux condition de la QPC , L’arrêt s’intéresse aux condition de la QPC et plus précisément s’agissant de l’atteinte aux libertés

Commune de Locronan

2019

L’arrêt consacre l’autorité du conseil constitutionnel sur le juge administratif : ses décisions ont autorité de chose jugés (/ à l’interprétation de la Co et de la loi contestée.)

établissement outters

1985

Il est possible d’invoquer la contrariété d’une loi à un traité pour contester un acte administratif devant le juge administratif

Conditions :

Il faut que le traité ait un effet direct ( intégré à la légalité, il crée des droits au profit de destinataires)

Le juge va vérifier que le traité est régulièrement ratifié, signé, ou approuvé, soit par le président de la République, PM, ou ministre ou Parlement (selon les traités). Il vérifie également si le traité a été publié et s’il a fait objet de la procédure d'adhésion. 🤎

Dame Kirkwood

1952

Le CE affirme sa méthode / à l’effet direct : Le traité ne doit pas demander de mesures d’application de la part des Etats signataires. Le traité va être directement invocable par les administrés devant l’administration active, pas besoin de saisir une juridiction internationale.

Gisti

2012

un traité même sans effets directs pouvait entraîner des conséquences au contentieux et donc ouvrir la voie, notamment à l’engagement de la responsabilité de l’administration

Cet arrêt crée un “effet indirect du droit international”

Commune de grande Synthe

2020

Le principe de “primauté du droit de l’union” consacrée :  si le traité est bien considéré comme ayant un effet direct, alors le traité va primer sur la législation nationale, s’impose aux lois antérieures au traité mais aussi postérieures au traité.

CJUE Costa c/ ENEL

1964

Le CE fait le contrôle de conventionnalité : En cas de contradiction, le juge écarte l'application de la loi au profit du traité. Il annule pas la loi, celle-ci reste dans l’ordre juridique, par contre ceci va priver l’acte admin contesté de base légale et donc conduire à son annulation. 

Nicolo

1989

En cas de clauses non claires d’un traité, le juge admin a décidé que dorénavant il pouvait lui-même interpréter le traité, sans avoir à renvoyer systématiquement la question au ministère des affaires étrangères.

GISTI

1990

Les règlements de l’UE et décisions sont directement applicables dans les États membres et ont « par définition » un effet direct.

Boisdet *

1990

Normalement une directive n’a pas d’effets directs car le destinataire est l’Etat membre. Cependant la CJCE, dit qu’une directive pouvait très bien être précise et inconditionnelle. Si c’est le cas, cette directive sera directement invocable devant le juge national sans aucunes mesures de transposition

CJUE Simmenthal

1978

le juge admin va devoir rechercher si le principe constitutionnel dont la violation est invoqué par le requérant a un équivalent en droit de l’UE ? 

● Si c’est le cas : S’il n’y a pas de difficulté sérieuse alors il va trancher lui-même directement par rapport à la C°

- S’il y a difficulté sérieuse, il va devoir saisir la CJCE 

● Si ce n’est pas le cas, il va lui appartenir seulement d’examiner si l’acte admin est conforme au principe constit interne.

Société Arcelor Atlantique et Lorraine

2007

Pour la France, il y a bien désormais une obligation constitutionnelle de transposition des directives. Il y a une obligation pour l’administration de faire droit à une demande d’abrogation d’un règlement illégal car non conforme à une directive

Alitalia

1989

Le CE va accepter qu’un justiciable puisse, à l’occasion d’un recours contre un acte admin non individuel, invoquer des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive de l’UE lorsque l’Etat n’a pas transposé cette directive dans le délai imparti. 

madame perreux

2009

La primauté ne concerne, pour le juge ordinaire, que “la relation à la loi” et ne concerne pas la Constitution. La C° l’emporte sur le traité. 

Cela signifie qu’un traité, en cas de doute, va être interprété par rapport à la Constitution pour ne pas la contredire.

Serran Levacher et autres

1998

les ministres ont la qualité de chef de service et même si aucune disposition de loi ne leur donne un pvr reg, il leur appartient de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’A placées sous leur autorité. (capacité de réglementer la situation des usagers et des agents du service)

jamart

1936

il se peut aussi que le PDR signe un décret qui n'est même pas passé en Conseil des ministres. *

ce décret pourra être valide à condition qu’il soit signé par le 1M et par ceux que la Co appelle les ministres responsables de son exécution →contreseing

Sicard et autres

1962

 CE tempère (l’arrêt Mayet 1992) et indique que le PDR pouvait restituer sa compétence au 1M (pas inéluctable). 

Collas

1996

Le pouvoir réglementaire autonome est un acte administratif soumis au contrôle du JA

Syndicat général des ingénieurs conseils

1959

Le 1M dispose d’un pouvoir propre d’édicter des mesures de police administratives sur tout le territoire français

Labonne

1919

Comment peut-être contester une ordonnance Tant  qu’elle n’a pas été ratifiée par le Parlement, la possibilité de contester une ordonnance se divise en 2  branches :  

• Au regard des D&L garantis par la C58 et dans des matières relevant du domaine de la loi, l’ordonnance  doit être regardée comme une disposition législative. La contestation doit alors prendre la forme d’une QPC.  L’ordonnance ne sera pas contrôlée par le JA.  

• Pour les autres règle le CE contrôle la conformité de l’ordonnance. Il pourra l’annuler si elle est illégale.  

Fédération CFDT des finances et autres

2020

consacre la théorie des PGD : avec les droits de la défense en procédure administrative non contentieuse

Dame Veuve Trompier gravier

1944

le CE refuse la coutume internationale comme source du droit, mais la République  française se conforme aux règles du droit international public.  

Société Gabonaise d’édition et de communication

2022

Les actes de gouvernement ne sont pas susceptible de recours devant les juridiction car leur objet et leur nature sont éminemment politique. Ce sont des actes liés à la fonction executive (et pas administrative) du gouvernemen

prince Napoléon

1875

le CE a décidé que certains contrats passés par les services des assemblées  parlementaires pouvaient être qualifiés de contrat administratif. Si c’est un contrat administratif, la  qualification d’acte de gouvernement est alors écartée.

Président AN

1999

Les actes de mise en œuvre de l’artcile 16 de la C sont des actes de gouvernement

Rubin de Servens

1962

Il y a incompétence du CE en matière de contrôle des referendum de l’art 60 de la Constitution

CC. Hauchemaille et Meyet

il existe la possibilité d’engager la responsabilité sans faute de l’administration pour les dommages qui  résultent d’une convention internationale, pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Compagnie générale d’énergie radio-électrique

1966

Les circonstances exceptionnelles sont des événements de guerre ou de troubles graves à l’ordre public, théorie dégagée à  l’occasion de la première guerre mondiale. Conditions :

- Le caractère exceptionnel des circonstances qui pèsent sur l’administration (guerres, troubles sociaux) 

- Il faut une atteinte réelle à une mission essentielle de la vie en société  

- Une inadaptation de la législation de période normale  

- Une proportionnalité des moyens utilisés par l’administration pour faire face à la situation  

Heyriès

1918