Fusionné

Administration déconcentrée : tous les types de préfet (5)

Préfet de région (préfet dép basé dans le chef-lieu rég)
Préfet de zone (préfet dans le chef-lieu de la zone)
Préfet coordionnateur de bassin (préfet dans le chef-lieu du bassin)

Sous-préfet : en charge d'un arrondissement

Préfet de département

Administration déconcentrée : quelles sont les 5 directions déconcentrées au niveau régional ? (5)

=> autorité : préfet de région (préfet dép chef-lieu de la région)
- alimentation, agriculture et forêt (DRAAC)
- culture (DRAC)
- environnement, aménagement, logement (DREAL)
- économie, emploi, travail et solidarité (DREETS)

Administration déconcentrée : niveau zonal : à quoi sert la zone de défense et de sécurité (2 missions en ex)

=> préfet de zone (préfet dans le chef lieu de la zone)
- planifier sécurité intérieure (plan Vigipirate)
- coordination des moyens de sécurité dans la zone

Administration déconcentrée : niveau zonal : zone de bassin (2 missions en ex)

=> préfet de région siège bassin
- planifier la gestion de l'eau
- coordonner les politiques publiques

Administration déconcentrée : le préfet de région travaille avec... (2 structures)

Le Comité de l'Administration Régionale CAR => organe de consultation du préfet pour déclinaison en région de l'orientation stratégique de l'État
Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales SGAR => assiste préfet dans ses missions

Administration déconcentrée : le préfet (fonctionnement)

Nomination :
Préfet : par décrét du président, en conseil des ministres
Sous-préfet : ok mais pas conseil ministres

Carrière : pas de droit d'avancement, 0 droit syndical/grève

Administration déconcentrée : le préfet 

- il possède l'autorité fonctionnelle sur les délégations

Administration déconcentrée : le niveau régional est...

le niveau privilégie de droit commun des politiques publiques de l'État sur le territoire

Administration déconcentrée : la santé en région (1 structure + rôle)

=> sous tutelle du ministère de la Santé
L'Agence Régionale de la Santé : reponsable à l'échelle de la région
 - de la sécurité sanitaire,
 - des actions de prévention
 - de l'organisation de l'offre de soin selon besoins popu

Administration déconcentrée : histoire

débute la nuit du 4 août 1789 : abolition des privilèges et supression corps intermédiaires
=> au vu de l'étendue de la France = déconcentration

Administration déconcentrée : Comité de l'Administration régionale : composition

Préfet régional
Préfet dép
Chefs de services déconcentrés régionaux de l'État
SG affaires rég
...

Fonctionnement du conseil municipal : l'information collective (1 type)

La mission d'information et d'évaluation

Fonctionnement du conseil municipal : règlement du conseil municipal : mesures obligatoires (4)

- règle de fonctionnement de l'assemblée délibérante
- règle relatives aux questions orales des conseillers municipaux
- modalités de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrat de service public
- modalités d'organisation du débat d'orientation budgétaire

Le fonctionnement du conseil municipal : les commissions (rôle)

- propose mesures ou projets au conseil municipal
- pas de caractère décisionnaire

Le fonctionnement du conseil municipal : les commissions (mise en place)

- conseil municipal nomme membres en son sein
- commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent

Fonctionnement du conseil municipal : l'information collective : mission d'information et d'évaluation (quand et rôle)

commune à partir de 20 000 hab : 1/6e membre peut faire la demande de la création d'une mission d'information et d'évaluation
=> recueille éléments d'informations sur une question d'intérêt communal
=> procède à évaluation d'un service public communal

Le fonctionnement du conseil municipal : quand a lieu le scrutin public et secret ?

Public : 1/4 membres le demande
Privé : 1/3 membres le demande OU nomination

Le fonctionnement du conseil municipal : publicité des débats

Les séances des conseils municipaux sont publiques
SAUF demande 3 membres ou maire

Le fonctionnement du conseil municipal : les 3 modalités de vote

- constaté par le maire de l'assentiment de la majorité
- scrutin public (main levée par ex)
- scrutin secret

Le fonctionnement du conseil municipal : l'organisation de la séance (5)

- doit réunir quorum (plus de la moitié de l'effectif)
- présidé par le maire ou autre par délégation
- conseiller peut demander procuration pour qu'un autre collège ait son pouvoir/vote en son nom
- police des séances + secrétariat de séance (parmi les membres) + auxiliaires possibles (en dehors des membres, sans pouvoir de délibération)
- questions orales

Le fonctionnement du conseil municipal : après la séance (4)

- compte rendu de la séance : délai d'1 semaine -> mis en ligne + affiché
- registre des délibérations
- recueil des actes administratifs
- accès du public aux documents

Le fonctionnement du conseil municipal : accès du public aux documents

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procés-verbaux du conseil municipal, des budgets et des arrêtés municipaux

Fonctionnement du conseil municipal : quel droit d'opposition des élus ? (2)

+ 1000 hab : espace dans le bulletin municipal pour l'opposition
+ 3500 hab : local mis à disposition pour réunion, examen de documents

Fonctionnement du conseil municipal : l'information collective : mission d'information et d'évaluation (contraintes)

- un même conseiller ne peut pas faire de demande 2X dans l'année
- ne peut être créé année avant renouvellement général

PML : quelle spécificité ?

- leurs conseils municipaux dépassent le seuil autorisé de 69
-> Paris : 163
-> Marseille : 101
-> Lyon : 73

- en plus d'un conseil municipal, elles ont des conseils d'arrondissement

PML : le conseil d'arrondissement (constitution)

membres : conseillers municipaux et conseillers d'arrondissement
=> les 2 types sont élus sur même liste.
Nb conseillers d'arrondissement est le double de ceux des conseillers municipaux

PML : conseil d'arrondissement : participation citoyenne (2)

Comité d'initiative et de consultation d'arrondissement 
périmètre : dans chaque arrondissement
attributions : participation et voix consultative 1x/trimestre à une séance conseil arrondissement
membres : asso locales 
+
Conseil de quartier
périmètre : fixé par conseil municipal, sur proposition conseil arrondissement
attributions : fixé par chaque conseil arrondissement

PML : conseil d'arrondissement : attributions

attributions :
- officier d'état civil sur toute la commune
- attribue moitié des logements sociaux

Conseil de quartier : attributions

Associé à l'élaboration
A la mise en oeuvre
Et à l'évaluation des actions de la ville

Différence temps partiel et temps non complet

Temps partiel : demandé par agent

Temps non complet : mis en place par CT et EP

Différence EPA/EPIC et syndicat de commune

Syndicat de communes :

• +ieurs communes se réunissent pour exercer ensemble une compétence

• libre administration

EPA/EPIC :

• 1 collectivité délègue l’exécution d’un SP à un organisme qu’elle crée seul

• instrument de gestion

EPCI et EPCL : compétences

EPCL - Syndicat mixte : 

• transférées par les communes (souvent domaines techniques)

EPCI - Communautés de communes : OBLIGATOIRES : 

• aménagement de l’espace

• développement économique

• collecte des déchets…

EPCI - Communauté d’agglo : OBLIGATOIRES :

• aménagement de l’espace

• développement économique

• collecte des déchets…

Métropole (gouvernance) : l’exemple de Lyon

Conseil de métropole : organe délibérant

Conférence territoriales des maires : organe de consulation pour élaboration mise en oeuvre politiques métropole

Conférence métropolitaine : organe de coordination entre métropole et communes - débats sur métropole ou harmonisation entre communes, saisie pour avis PLU, plan climat territorial…

Métropole Grand Paris : gouvernance (4)

Conseil de métropole : organe délibérant

Conseil de territoires : 11 EPCI nommés Établissements Publics Territoriaux créés au sein de Grand Paris à partir de 300k hab. Chacun a conseil de territoires exerce compétences à la place communes.

Organes de consultation :

• Assemblée des maires de la métropole : maire

• Conseil de développement : partenaires économiques, sociaux et cultures

Commission Administrative Paritaire

Saisie par fonctionnaire pour :

• refus de démission

Adresse :

• avis motivé transmis à l’autorité compétente

Création d’un emploi : conditions de création (3)

• créé par l’organe délibérant

• doit rentrer au sein du budget

• doit être précis : permanent ou temporaire / complet ou non complet…

Limites création emploi (3)

• selon critères démographiques

• selon nature de la collectivité

• selon nature d'e l’emploi

Vacance d’emploi (3)

• création récente

• fonctionnaire qui l’occupait : mutation OU détachement OU disponibilité longue durée / radiation (décès, retraité)

• agent contractuel arrivé fin contrat

Procédure création emploi

Doit informer création du CDG

Le CDG en assure la publicité (obligatoire sur internet)

Conditions emploi (5)

nationalité française

jouir de ses droits civiques

casier judiciaire compatible

journée défense et citoyenneté

conditions aptitudes physiques

Modalités d’accès (3)

• concours externe

• concours interne

• troisième concours (droit privé, élus locaux, acteurs monde asso)

Emploi : Apport 6 août 2019

• CT peuvent organiser concours sans épreuves écrites d’admissibilité (ttes les filières + versants)

Recrutements spécifiques (4)

• apprentis

• PACTE (16 à 28 ans)

• intérimaires

• vacataires

Diff vacataires et intérimaire

Vacataire : tâche précise et ponctuelle (0 avantage)

Intérimaire : si CDG n’assure pas mission de remplacement, cas particulier

Agents contractuels : 2 types

Emplois temporaires : accroissement saisonnier (<6 mois) OU activité (<12 mois)

Emplois permanents : remplacement/vacance temporaire. CDD < 3 ans, renouv limite 6 ans (au-delà devient CDI)

Cessation : 5 types principaux

• retraite

• démission

• licenciement

• révocation disciplinaire / insuffisance pro

• abandon de poste

Retraite : catégories

Age de départ : dépend de la catégorie du fonctionnaire et de sa date de naissance

• catégorie sédentaire

• catégorie active : risques particulier ou fatigues exceptionnelles

  • super actifs : fonctionnaires égoûts, personnel actif de la police municipale

Retraite : durée minimum de service pour bénéficier de la retraite en qualité de fonctionnaire

Un ou plusieurs postes :
Catégorie sédentaire : 2 ans
Super actif : 12 ans
Catégorie active : 15 ans

Démission : définition

Volonté délibérée de l’agent de rompre au cours de carrière tout lien avec l’administration

Démission : procédure

1. demande de l’agent : écrite et avec sa volonté non équivoque

2. accord de la collectivité : peut accepter ou refuser (motivation nécessaire). Ne peut pas refuser pour seul intérêt du service.

3. acceptation de la démission : traduit par un arrêté de radiation

Allocation chômage

0 : 

• démission volontaire (sauf si motif légitime : suivre son conjoint qui change de résidence par ex)

Oui :

• licenciement : uniquement si l’administration en propose une (pas possible par Unédic car que pour agents privés)

Démission : indemnité de départ volontaire

Montant : < 2x rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission

Comprend : traitement indiciaire + accessoires + régime indemnitaire

Versement : 1 seule fois

Démission : conséquence

Le fonctionnaire ne peut pas être fonctionnaire stagiaire ou contractuel dans les 3 versants dans les 5 ans suivant sa démission

SINON

doit rembourser dans les 3 ans après son recrutement l’indemnité qui lui avait été versé

Licenciement : personnes concernées

Personnes concernées :

• fonctionnaires stagiaires

• fonctionnaires titulaires

Licenciement : fonctionnaire stagiaire (3 cas)

• insuffisance pro (avis CAP)

• faute disciplinaire (avis conseil de discipline)

• inaptitude physique définitive à l’issu d’un congé maladie

Licenciement : fonctionnaire titulaire (3 cas)

• insuffisance pro (avis conseil de discipline)

• à l’issue disponibilité / prise en charge CNFPT : 3 refus offre (avis CAP)

• à l’issue congé maladie : refus sans motif poste (avis CAP)

Révocation : définition

Sanction la plus lourde

• fautes graves qui rendent impossible le maintien du fonctionnaire au sein de la fonction publique

Révocation et licenciement pour insuffisance pro : procédure

• Saisi de la CAP qui siège en conseil de discipline

• Intéressé qui prend connaissance de son dossier individuel et du rapport disciplinaire avant conseil

Abandon de poste : définition

→ agent manque à son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration

Absence reconnue si totale et prolongée (pas un simple retard ou absence d’une journée)

Abandon de poste : procédure (3)

• mise en demeure écrite explicite, signé par l’autorité et comprenant : 

  • inviter l’agent à rejoindre son poste

  • informer l’agent du risque encouru

• notifié par courrier recommandé avec accusé de réception

• mise en demeure peut être annulé par juridiction administrative si procédure irrégulière

Cessation de fonctions : autre cas (5)

• perte de la nationalité

• perte des droits civiques (droit de vote, l’éligibilité…) (après certaines infractions)

• interdiction d’exercer dans la fonction publique (prononcé par juge pénal)

• suppression d’emploi (par l’assemblée délibérante sur avis du comité social territorial)

• licenciement des agents contractuel : disparition du besoin de l’emploi, transformation du besoin ou de l’emploi (si transfert agent pas possible)

Rémunération des fonctionnaires : traitement indiciaire et ses accessoires (3) (OBLIGATOIRE)

En application de la loi 13 juillet 1983 :

• traitement brut indiciaire (rémunération principale)

  • PI : point d’indice : coefficient fixe (4.92)

  • IM : indice majoré : spécifique échelon et grade
    => traitement indiciaire brut = valeur du PI * IM

• indemnité de résidence - 0,1,3% : déterminé zone géographique de l’administration (3 zones)

• supplément familial de traitement - pour tout enfant de -16 ans, en fonction du nombre d’enfant

Rémunération des fonctionnaires : régime indemnitaire (2) (FACULTATIF)

• RIFSEEP : 2 parts distinctes

  • Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) : PART FIXE, lié aux missions et responsabilités du poste (mensuel)

  • Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : PART VARIABLE, lié à l’engagement professionnel/la performance (annuel)

• Prime d’intéressement collectif : résultats collectifs des services

  • durée : 6 à 12 mois

  • bénéficiaires : travail au moins 3 mois (pour 6 mois de réf) ou 6 mois (pour 12 mois de réf)

  • si agent travail insuffisant : peut être exclu dispositif

  • plafond annuel : 600 €

Rémunération des fonctionnaires : la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

→ majoration attribuée aux fonctionnaires qui exercent une responsabilité ou une technicité particulière

Plafond fixée par la réglementation

Rémunération des fonctionnaires : Principe de parité

S'applique au régime indemnitaire :

A grade et fonctions équivalents

un fonctionnaire FPT ne peut bénéficier

d’une rémunération supérieure à celle d’un agent FPE

Rémunération des fonctionnaires : Différence rémunération et régime indemnitaire

Rémunération : salaire principal → garanti et fixe

Régime indemnitaire : prime et compléments → dépend du poste, des responsabilités, des performances…

Rémunération des fonctionnaires : avantages en plus (2)

Échappent au principe de parité :

• Prestations d’action sociale → attribué indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir

  • chèque vacances, restauration…

• Avantages en nature → soumis à cotisation due à l’URSAAF

  • logement de fonction, véhicule, téléphone

Rémunération des fonctionnaires : Différence Nouvelle Bonification Indiciaire et Régime Indemnitaire

Nouvelle Bonification Indiciaire : obligatoire tant que le fonctionnaire exerce les fonctions qui y ouvrent droit
Régime indemnitaire : facultatif

Rémunération des contractuels : rémunération

• aligné sur fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions

• comprend part indiciaire + indemnitaire

• exclut Nouvelle Bonification Indiciaire

Rémunération : cas particuliers (2)

• handicapés : rémunération fonctionnaire stagiaire concours externe

• PACTE : rémunération calculée sur la base du minimum de traitement de la fonction publique — c’est-à-dire le salaire le plus bas possible dans la grille des fonctionnaires (indice majoré 361 actuellement).

  • > 55 % si <21 ans

  • >70 % si >+ 21 ans

PACTE : c’est quoi ?

Parcours d’accès aux carrières de la FP T-H-E

→ un dispositif d’accès aux jeunes peu qualifiés aux emplois catégories C

→ équivalent contrat de professionnalisation

→ loi du 4 mai 2004

PACTE : parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (fonctionnement)

Durée : 1 à 2 ans

Niveau : formation qualifiante suivie en alternance temps plein (essai 2 mois + formation en alternance + accompagnement tuteur)

Niveau de qualification inférieur au bac

A l’issue : poste de fonctionnaire titulaire

Intercommunalité : un établissement public administratif

LOCAL : créé par des collectivités territoriales
- personnalité morale de droit public
- autonomie financière
- administré par des organes qui lui sont propres
- recrute son personnel

Intercommunalité : principe 2 : le principe d'exclusivité

- une commune qui transfère sa compétence à l'EPCI en perd le droit d'agir elle-même dance domaine (pouvoir de décision)
- mais l'EPCI peut les transférer à une autre personne publique (syndicat mixte, pôle métropolitain)

Intercommunalité : principe 1 : le principe de spécialité

- spécialité fonctionnelle (pas de compétence générale, que des compétences d'attribution transférées par communes)
- spécialité territoriale (limité par les communes de son territoire)

Intercommunalité : définition et objectif

Forme de coopération existant entre les communes

- pour réduire coût :

=> EPCL

• gestion SP ou réalisation d'équipements locaux

• coopération associative (autonomie gardée)

• intercommunalité de gestion

• sans fiscalité propre

• ex : SIVU/SIVOM, syndicat

-pour projet de développement local

=> EPCI

• coopération fédérative (fusion)

• intercommunalité de projet

• avec fiscalité propre

• ex : CA, CC…

Intercommunalité : comment est créé un EPCI ? 

Par arrêté préfectoral 
Précise par statut :
- liste communes membres
- siège
- compétences transférées à l'établissement

Intercommunalité : 2 types de compétences

CERTAINES compétences sont subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire (ex  : actions développement économique) 

- celles qui relèvent d'un intérêt communautaire : conduite opération relève automatiquement du groupement
- celles qui ne présentent pas un tel intérêt : opération menée par commune membre
=> distinction décidée par conseil communautaire 2/3 dans les 2 ans après transfert comp

Intercommunalité : 2 principes

Principe de spécialité
Principe d'exclusivité

Participation à la vie locale : référendum local et consultation pour avis : 2 restrictions

- nécessite contrôle de légalité
- impossible 6 mois avant renouvellement conseil ou mm jour élection/campagne

Participation à la vie locale : le référendum local (fonctionnement 2)

- prend décision affaire communale à la place du conseil municipal
- à la demande de l'exécutif qui mandate assemblée délibérante de soumettre un projet d'acte local (hors acte individuel) à référendum

Participation à la vie locale : consultation pour avis (fonctionnement - 3)

- avis en amont de la prise de décision du conseil municipal
- à la demande des électeurs qui demande inscription à l'ODJ de la consultation
=> communes : 1/5e des électeurs inscrits
=> autres CT : 1/10e 
- seul l'assemblée décide de l'organisation de la consultation, et de s'il doit en suivre le résultat

CONTRAINTES :
- 1 seule demande signée /année /électeur
- pas de consultation sur le même sujet dans l'année

Participation à la vie locale : conseil citoyen

- créé par l'État
- obligatoire pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- membres : asso ou habitants tirés au sort
- rôle plus important que consultatif : sont demandés par conseil

Participation à la vie locale : 4 types de participation des habitants

- conseil de quartier
- comité consultatif communal
- commission communale (ou inter) pour l'accessibilité des personnes handicapées
- commission consultative des services publics locaux

Participation à la vie locale : 2 types de participation des citoyens

- le référendum local
- la consultation pour avis