Les actes administratifs insusceptibles de recours Cartes | Quizlet

CE, 2021, Mme H

La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. Par suite, et alors même que ce dernier est en congé au mois d'août et n'a ainsi pas vocation à accéder aux locaux, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, mais constitue un acte susceptible de recours.

CE, 1875, Prince Napoléon

Les actes de gouvernement peuvent être regroupés en deux grandes catégories :

Les actes concernant les rapports d'ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics ;

Les actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France ;

CE, 2016, Lecuyer

Est insusceptible de recours l'acte prit par une instance intergouvernementale créée par un accord international.

CE, 1998, Mégret

Un décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire auprès du gouvernement est un acte détachable des rapports entre les pouvoirs publics (et donc susceptible de recours). Cependant, le détournement de pouvoir n'est pas constitué si la mission donne lieu à un rapport effectif, peu importe les calculs politiques sous-jacents.

CE, 1984, Caillol

le placement d'un détenu dans un quartier de haute sécurité est une mesure d'ordre intérieure, et constitue donc un acte unilatéral non exécutoire.

Le Conseil d'Etat précise ici qu'on ne peut pas attaquer une MOI (Mesure d'Ordre Intérieur).

CE, 1970, Crédit foncier de France c/ Dame Gaupillat

Cette décision consacre le pouvoir de l'administration d'édicter des lignes directrices pour encadrer son pouvoir discrétionnaire et uniformiser ses décisions, créant ainsi des normes souples qui, sans être des règlements, sont à la fois opposables par l'administration et invocables par les administrés.

CE, 1993, Association des anciens élèves de l'ENA

Le recours contre un acte administratif qui n'a pas a priori le caractère d'un acte administratif décisoire est recevable dès lors que l'acte influence le comportement des destinataires.

CE, 2016, Communauté urbaine de Bordeaux

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier définitif d'un projet d'aménagement, ne permet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d'aménagement, lesquelles ne pourront être engagées qu'à la suite de leur déclaration d'utilité publique ou d'une autre décision de les réaliser. Cette délibération revêt le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, quand même celui-ci se bornerait à soulever des moyens tirés de vices dans la procédure de concertation ayant précédé l'adoption de la délibération.

CE, 2020, Ministre de l'Enseignement supérieur et Université de Savoie

La lettre par laquelle l'administration se borne à informer un fonctionnaire qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un ordre de reversement ou un titre de perception lui sera notifié ne constitue pas un acte susceptible de recours

CE, 1984, Melki

Constitue une mesure d'organisation du service, insusceptible de recours contentieux, la lettre fixant, en application d'une délibération répartissant les fonctions d'enseignement entre professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants, les modalités pratiques d'organisation des fonctions d'enseignement attribuées à un maître de conférences, notamment pour ce qui concerne les dates et les horaires

CE, 1991, Syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes

Eu égard à la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires concernés avant leur affectation dans d'autres emplois, ces affections présentaient le caractère non de mesures d'ordre intérieur mais de mutations comportant une modification de leur situation et constituaient ainsi des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

CE, 2009, Hôpital Saint-Jacques

Cassation d'un jugement ayant admis la recevabilité d'un recours formé à l'encontre d'un changement d'affectation d'une infirmière car il s'agit d'une simple mesure d'organisation du service. Ce changement n'a porté atteinte ni à ses garanties statutaires ni à ses perspectives de carrière.

CE, 2011, Caisse des dépôts et consignations

La décision par laquelle l'administration refuse d'accorder à l'un de ses agents, à titre discrétionnaire, une autorisation d'absence pour commodité personnelle sans retenue sur traitement revêt le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

CE, 2015, Mme Bourjolly

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.

CE, 1968, Commune de Broves

Les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les déclarations d'utilité publique prises par arrêté relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

CE, 2016, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

La catégorie de décision d'espèce inclut les actes créant les établissements publics de coopération intercommunale et fixant leurs compétences ou le schéma départemental de la coopération intercommunale, certains classements dans le domaine public comme il était question en l'espèce.

CE, 2013, Société française du radiotéléphone (SFR) et autres

N'a pas de conséquence sur le sens de la décision prise par la suite, s'agissant d'une «note du rapporteur» faisant état des avis des personnes publiques consultées et des suites qui leur ont été réservées. Le vice de procédure est donc neutralisé, ces décisions étant des décisions d'espèces.

CE, 1992, Kherouaa

Fin de la qualification absolue de « mesures d'ordre intérieur » pour les règlements scolaires : le Conseil d'État accepte désormais de les contrôler pour garantir le respect de la liberté religieuse et de la laïcité, les rendant ainsi susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ici, l'article d'un règlement intérieur de collège qui, « par la généralité de ses termes, institue une interdiction générale et absolue en méconnaissance des principes [...] et notamment de la liberté d'expression », peut faire l'objet d'un recours et être annulé.

CE, 1995, Marie et CE, 1995, Hardouin

Les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours dès lors :

- que par leurs effets directs sur la liberté d'aller et venir en dehors du service, que par leurs conséquences sur l'avancement ou la situation statutaire elles font grief

- que par leur gravité, elles font grief.

Revirement de jurisprudence important. Les mesures d'ordre intérieur sont considérablement diminuées dans leur portée, même si la condition de gravité ou d'atteinte à une liberté fondamentale ou à la situation statutaire est limitative.

CE, 2007, Boussouar

Même lorsqu'une décision peut, au regard de sa nature et de ses effets, sembler constituer une mesure d'ordre intérieur, elle peut encore échapper à cette qualification si, dans le cas particulier, elle met en cause les droits et libertés fondamentaux du détenu.

CE, 2015, Mme B

Un recours contre une MOI peut être recevable dès lors cette mesure serait discriminatoire (ici mesure d'affectation d'un fonctionnaire dans une autre section de la direction du travail d'Ile de France dans l'intérêt du service).

CE, 2002, Mme Duvignères

Désormais, la jurisprudence n'oppose plus les circulaires interprétatives aux circulaires réglementaires, mais les circulaires impératives aux circulaires non impératives. Ces circulaires impératives, qu'elles soient réglementaires ou non, peuvent faire l'objet de recours contentieux. A l'inverse, les circulaires non impératives ne peuvent pas être attaquées.