PP

Similitudes entre la PP et les PPS

• même objet

• poser et énoncer un ensemble de règles

• règles d’enquête, d’instruction et de jugement

Les finalités des PPS

• la recherche de l’efficacité répressive en réponse à un phénomène spécial

• la banalisation de l’efficacité répressive

4 phénomènes criminels

• la délinquance économique et financière

• la criminalité et délinquance organisée

• le terrorisme

• le trafic de stupéfiant

Les juridictions compétentes

• lieu de commission

• lieu où le suspect est arrêté

• lieu d’habitation du suspect

• lieu de détention du suspect

• cas de compétences concurrentes

Les JIRS

Juridictions interrégionales spécialisées

• 8 en France

• magistrats particuliers

• assisté par du personnel

Les conditions de compétence des JIRS (ECOFI)

• qualification des faits: 14 faits (704)

• complexité de l’affaire: grande complexité (subjectif)

Les conditions de compétence des JIRS (Crim et délinquance organisée)

• qualification des faits: 3 listes (706-73, 706-73-1, 706-74)

• complexité de l’affaire: grande complexité (subjectif)

Le choix de la juridiction

• poursuite: le proc peut saisir une JIRS, parfois une partie

• au terme de l’enquête: le parquet décide

Le dessaisissement

• le proc demande au juge d’instruction

• 1 mois pour donner sa décision

Compétence concurrente avec le TJ de Paris en matière ECOFI

• 2013

• création du Parquet National Financier

• compétence territoriale nationale

• pour les infraction financières:

• atteintes à la probité, à la droiture

• atteintes aux finances publiques

Compétence concurrente avec le TJ de Paris en matière de terrorisme

• Parquet National AntiTerroriste

• pour les infractions de 706-73

• sauf le 11° et 18° (car seulement le TJ de Paris pour celles là)

• système de délégation

• ou appel en renfort

Compétence concurrente avec le TJ de Paris en matière de crime et délinquance organisée

• 2019

• JUNALCO

• envergure nationale voir internationale

• la saisine n’est pas obligatoire

Compétence exclusive

• écarte les juridictions locales ainsi que les autres

Les délits boursiers

• compétence exclusive

• du Proc financier

• et du juge d’instruction de Paris

Le pôle des crimes sériels et non élucidés

• compétence exclusive

• 2022

• enquête, poursuite, instruction et jugement

• faits d’une certaine complexité commis il y plus de 18 mois

Le droit de l’environnement

• JULIS

• infractions environnementales complexes

La GAV (crim org)

En droit commun

• 24h

• renouvelable 1 fois

En PPS

• 706-88

• 96h max

La GAV (ECOFI)

• 706-1

• plafonnée à 48h

La GAV (terrorisme)

• 706-73

• 96h

• voir 144h

Les droits du gardé à vue

48 premières heures

• les mêmes qu’en droit commun

Au delà de 48 heures

• médecin: ok

• prévenir un proche: peut être différé

• avocat: peut être différé

La perquisition

Lieux

• tout lieux et locaux d’habitation

Horaires

• entre 6 heures et 21h

• cas d’autorisations: 706-89, 706-90, 706-91

L’interception émise par voie de communication électronique (CDO)

• max 2 ans

• le périmètre des infractions est le même qu’en droit commun

• interception possible au stade de l’enquête de police

• à la requête du proc

L’interception émise par voie de communication électronique (ECOFI)

• les règles s’appliquent comme en CDO

• pour la corruption

• la prise illégale d’intérêt

• le blanchiment de produit des ces délits

L’interception émise par voie de communication électronique (terrorisme)

• les règles s’appliquent comme en CDO

• pour le terrorisme

• et toutes les infractions de terrorisme

Les surveillances

• 706-80

• sur initiative du proc

La surveillance de personnes

706-80

• les contacts et déplacements

706-80-1

• possibilité de ne pas contrôler ou interpeller pour surveiller

La surveillance de biens

706-80

• surveillance simple

• possibilité de ne pas contrôler ou interpeller pour surveiller

• possibilité de se faire passer pour un opérateur de service afin de livrer

Les infiltrations

• 706-81

• se faire passer pour un coauteur, complice, receleur afin d’infiltrer un groupe

• pénétrer un réseau

Les conditions de l’infiltration

• 706-81

• enquête: autorisé par le proc

• instruction: autorisé par le JI après avis du proc

• durée limitée de 4 mois

• renouvellement possible

La protection de l’agent infiltré

• identité d’emprunt

• le fait de révéler l’identité d’un agent est une infraction (706-84)

• l’agent ne verra pas sa responsabilité pénale engagée au titre des ses actes qu’il a commis en tant qu’agent infiltré

Les TSE

Techniques spéciales d’enquête

• 2023

• techniques intrusives

Le cadre commun des TSE

• en enquête: à la requête du proc si autorisé par le JLD

• autorisation d’un mois renouvelable une fois

• en instruction: sur décision du JI si autorisé par le proc

• autorisation de quatre mois renouvelable six fois

• ordonnance écrite et motivée

La sonorisation et fixation d’image de certains lieux ou véhicules

• 706-96

• sans le consentement

• captation, fixation, transmission, enregistrement

La captation de données informatiques

• 706-102-1

• sans le consentement

• accéder à des données

• en enquête: JLD

• en instruction: JI

L’interception de correspondance émise par la voies des communications électroniques

• 48h renouvelable une fois

• en enquête: JLD

• en instruction: JI

L’interception à distance via un identifiant numérique

• accès à distance

• en enquête: JLD

• en instruction: JI

La prescription allongée

délits

• commun: 6 ans

• puis 10 ans

• puis 20 ans

crimes

• commun: 20 ans

• puis 30 ans

La prescription abrégée

Droit de la presse

• 3 mois

Droit électoral

• 6 mois

Décès

• cause d’extinction de l’action publique

• sauf si personne morale absorbée

La mise en mouvement de l’action publique

• le MP peut poursuivre

• ne pas poursuivre

• une alternative aux poursuites

Système du verrou de Bercy

• 1997

• accorde l’exclusivité pénale aux services de l’administration fiscale

• aujourd’hui: il ne concerne plus toutes les infractions fiscales

• maintenant dépôt de plainte obligatoire si grave

La CJIP

• convention judiciaire d’intérêt public

• alternative aux poursuites pour les personnes morales pour: corruption, fraude fiscale, environnement

• contrôle la légalité

• si pas conforme alors CJIP

• qui peut être validé ou pas

Si validation de la CJIP

• la personne morale doit se conformer à ses engagements

• elle doit verser une amende

• si non respect alors poursuites

Si non validation

• poursuites

CJIP préférée à un procès

• pas la même médiatisation

• les CJIP ne sont pas portées au casier judiciaire de la personne morale

• alternative aux poursuites

L’action civile

• l’action publique peut se faire concurremment par le MP et par les PC

La composition des juridictions

Terrorisme

• cour d’assises spéciales

• pas de jurés

• 1 président,4 assesseurs

• ou 1 président 6 assesseurs

• que au TJ de Paris

Le majeur protégé

• 706-112

• créer le statut

L’arrêt Vaudelle

• un homme âgé poursuivi pour attouchements sexuels sur mineurs

• il était sous curatelle

• mais le curateur ne savait pas qu’il y avait une procédure

• l’auteur est condamné

• il ne fait pas appel

• il saisi la CEDH

• la France est sanctionnée

Le majeur protégé en amont du procès

GAV

• 706-112-1

• obligation d’aviser le tuteur

Perquisitions

• 706-113

• le consentement ne peut être donné sans une concertation avec le tuteur

• le tuteur doit être informé de l’ordonnance de saisie

Le tuteur du majeur protégé

Policier

• il faut informer le tuteur

GAV

• il faut informer le tuteur des éléments recueillis

• délais de 6h

Audition libre

• il faut informer le tuteur avant

Perquisition

• il faut informer le tuteur pour le consentement

Poursuites

• le JI informe le tuteur lorsqu'on identifie la personne

• il faut l’informer des actes de procédures…

Jugement

• il peut être présent mais pas obligatoire

Les pouvoirs du tuteur

• prendre connaissance des pièces du dossier

• peut être présent aux audiences

• il n’agit pas à la place du majeur

Les droits spécifiques du majeur protégé

Expertise obligatoire

• 706-115

• expertise médicale

Avocat

• 706-116

• obligatoire

Les personnes atteintes de troubles mentaux

• 706-119 à 706-40

• n’est pas pénalement responsable…

Le processus décisionnel au stade de l’instruction des personnes atteintes de troubles mentaux

• on voit si 122-1 est applicable ou non

• 221-5-6: coupable si alcool volontairement consommé pour commettre une infraction

• 222-18-4: coupable si actes de torture ou de barbarie sous substances

• 222-26-2: coupable si viol sous substances

Le contenu de la décision d’irresponsabilité pour cause de trouble mental

• déclare que la personne a commis les faits

• la victime est donc victime

• mais irresponsabilité

• mesures de sûretés

Les mesures de sûreté en cas d’irresponsabilité pour cause de trouble mental

• 706-135: soins psychiatriques

• 706-136: éloignement

• 131-6: interdiction de 5 ans

La compétence pour la poursuite des personnes morales

• 706-42

• lieu d’arrestation

• lieu d’établissement

• ou au pif

La représentation des personnes morales

• 706-43

• représentant légal

• peut ne pas être le même qu’au moment des faits

• les poursuites peuvent être engagées cumulativement entre la personne morale et la personne physique

L’instruction pour les personnes morales

• pas de régime de contrainte

• possible contrôle judiciaire

Le jugement des personnes morales

• 706-46