CH2-3

Art. 21

Conditions d’acquisition de la nationalité française (notamment par mariage).

Art. 146

pas de mariage sans consentement

Art. 1240

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Art. 1088

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit.

Art. 180 al. 1er

Nullité du mariage en cas d’erreur sur la personne ou de violence.

Loi du 17 mai 2013

Ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Loi du 3 janvier 1968

Protection des incapables majeurs (tutelle, curatelle).

Loi du 12 mai 2009

Simplification du droit au mariage.

Loi du 9 juillet 2010

Lutte contre les violences faites aux femmes.

Cass janvier 1968

Appréciation du consentement matrimonial.

Arrêt Berthon, 24 avril 1862

L’erreur sur les qualités de la personne n’est pas toujours une cause de nullité.

CA Douai, 17 novembre 2008

Nullité du mariage car l’épouse ignorait le passé matrimonial du mari (contraire à ses convictions religieuses).

TGI Vesoul, 1989

Trouble mental grave peut vicier le consentement.

CA Paris, 26 mars 1982

Impuissance sexuelle peut constituer une erreur essentielle.

TGI Paris, 23 mars 1982

Tromperie sur la moralité peut être retenue.

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997

Erreur sur la situation personnelle (ex : passé matrimonial)