1/15
Looks like no tags are added yet.
Name | Mastery | Learn | Test | Matching | Spaced | Call with Kai |
|---|
No analytics yet
Send a link to your students to track their progress
Art. 21
Conditions d’acquisition de la nationalité française (notamment par mariage).
Art. 146
pas de mariage sans consentement
Art. 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Art. 1088
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit.
Art. 180 al. 1er
Nullité du mariage en cas d’erreur sur la personne ou de violence.
Loi du 17 mai 2013
Ouverture du mariage aux couples de même sexe.
Loi du 3 janvier 1968
Protection des incapables majeurs (tutelle, curatelle).
Loi du 12 mai 2009
Simplification du droit au mariage.
Loi du 9 juillet 2010
Lutte contre les violences faites aux femmes.
Cass janvier 1968
Appréciation du consentement matrimonial.
Arrêt Berthon, 24 avril 1862
L’erreur sur les qualités de la personne n’est pas toujours une cause de nullité.
CA Douai, 17 novembre 2008
Nullité du mariage car l’épouse ignorait le passé matrimonial du mari (contraire à ses convictions religieuses).
TGI Vesoul, 1989
Trouble mental grave peut vicier le consentement.
CA Paris, 26 mars 1982
Impuissance sexuelle peut constituer une erreur essentielle.
TGI Paris, 23 mars 1982
Tromperie sur la moralité peut être retenue.
Cass. 1re civ., 2 décembre 1997
Erreur sur la situation personnelle (ex : passé matrimonial)