Theme 1 - Partie 1 - Chapitre 2

Les dispositions assurant l'autonomie des époux

Liberté d’exercer ou non une profession au choix + libre perception et disposition des gains et salaires

Art 223 C.Civ

L’autonomie bancaire des époux

Art 221 C.Civ

Interdiction faite à la banque de bloquer le compte du survivant en l’absence d’opposition des héritiers + présomption pouvoir toujours appli aux fonds et titres déposés AVANT la dissolution pas décès

Arrêt Edberg de l’assemblée plénière de la C.Cass - 4 juill. 1985

La présomption de pouvoir en matière mobilière

Art 222 C.Civ

Présomption de bonne foi

Art 2774 C.Civ