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La justice/liberté fondamentale
Libertés prévues par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui désigne comme droits fondamentaux de la personne les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. L’article 2 précise ces droits: la liberté de conscience et de religion, liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression (dont la liberté de presse et d’autres médias), liberté de se réunir pacifiquement et liberté d’association.
Impartiale
Qui est objectif et ouvert à tous les arguments avancés lors d’un litige, d’une argumentation ou d’une confrontation.
Le droit criminel
Branche du droit canadien relative aux actes graves et dangereux représentait une menace pour la société. Les meurtres, les vols et les voies de fait en sont des exemples
Le code criminel du Canada
Document législatif qui décrit tous les actes considérés au Canada comme des crimes et qui prescrit les peines minimale et maximale pour chacune des infractions. Fonde sur le principe romain selon lequel l'ensemble des lois importantes sont recueillies en un seul lieu pour que les autorités les appliquent de façon cohérente.
Le droit civil
Branche du droit canadien auquel on a recours pour régler les litiges entre personnes ou groupes de personnes.
Contradictoire
Se dit de nos systèmes de droit civil et de droit criminel dans lesquels chacune des parties en présence peut présenter ses arguments à la partie adverse pour faire prévaloir la justice et la vérité.
L’accusé
Désigne le defender dans un procès criminel
Le défendeur
Une personne ou un groupe accusé dans un procès civil
L’avocat de la défense
Avocat qui représente un ou plusieurs accusés à la cour et qui fait valoir leurs droits légaux. Il n’a pas forcément à prouver l’innocence de ses clients, mais il peut remettre en cause la validité des preuves présentées à la cour
Le procureur de la Couronne
Avocat désigné par le gouvernement pour prouver la culpabilité de l'accusé au cours du procès. Représente la Couronne, c’est-a-dire la société.
Doute Raisonable
Nomme de preuve requise pour condamner un criminel. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, si le doute persiste qu’une personne raisonnable puisse encore se demander si l'accusé est coupable, l'accusé doit être reconnu non coupable.
Le jugement
Décision rendue par le juge ou le jury après examen des preuves présentées dans un procès criminel ou civil. Dans les procès criminels avec jury, le jugement se nomme verdict.
Juge
Personne qui préside un procès criminel ou civil et qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable. Dans de nombreuses affaires, décide de la culpabilité ou de l’innocence de la personne
Jury
Group forme de juge, des citoyens représentatifs de la société, a qui a été donnée la responsabilité de rendre un jugement dans un procès criminel ou civil. Dans les procès criminels, le jury est composé de douze jurés qui doivent rendre une décision à l'unanimité; dans les procès civils, il est composé de moins de jurés qui doivent rendre une décision à forte majorité.
Procès civil
Procédure judiciaire en droit civil qui ressemble à un procès en droit criminel, généralement engagée devant un juge, mais parfois devant un jury à la demande du demandeur.
Demandeur
Personne qui intente une poursuite au civil.
Légitime défense
Argument utilisé en défense dans les affaires criminelles qui reconnaît qu’une action violente entreprise pour se potager ou protéger sa famille ou sa propriété contre un danger imminent n’est pas une infraction criminelle.
Le bien commun
Notion désignant le meilier qui soit pour le plus grand nombre dans le respect et la dignite de tous. Se rappoche des notions d’intérêt supérieur et du bien collectif.
La primauté du droit
Le principe juridique fondamental selon lequel tous les êtres humains sont responsables devant les lois qui sont publiquement promulguées, appliquées de manière égale et jugées de manière indépendante, indépendamment du pouvoir ou de l'influence.
Actus Reus
Le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle). C'est un élément essentiel dans la détermination d'un crime.
Mens Rea
Le terme latin signifiant l'esprit criminel (ou l'intention de commettre une infraction criminelle). L'intention d'un individu est un élément essentiel d'un crime dans les juridictions de common law.
L’ordre social
L’ordre social est ce que permet aux citoyens d’exercer leurs libertés individuelles et de réaliser leurs intérêts individuels
La justice impartiale
Les décisions doivent être fondées sur des critères objectifs, plutôt que sur la base de préjugés ou de préférer le bénéfice à une personne plutôt qu'à une autre pour des raisons inappropriées.
Le contrat social
L'acceptation des faits que les règles, les lois et les procédures limitent la liberté individuelle dans une certaine mesure, mais il s'agit d'un compromis raisonnable pour jouir d'une stabilité sociale.
Le mode substitutif de résolution des différends
Requiert de rencontrer des professionnels qui sont formés pour aider les personnes participantes à trouver des solutions qu’elles trouvent acceptables. Les personnes se parlent entre elles ou par l’entremise d’un tiers.
Les cercles de sentence autochtones
Réunissent l’accusé, la victime et des représentants de la communauté, et permettent de réintégrer l’accusé dans la société.
La déclaration de la victime
Permet aux victimes d’un crime de témoigner devant le tribunal des conséquences de l’expérience dans leur vie et de se prononcer sur ce qu’elles considèrent comme une peine juste.
Note
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