Unité 5 La Justice- Sciences Humaines

La justice/liberté fondamentale

Libertés prévues par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui désigne comme droits fondamentaux de la personne les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. L’article 2 précise ces droits: la liberté de conscience et de religion, liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression (dont la liberté de presse et d’autres médias), liberté de se réunir pacifiquement et liberté d’association. 

Impartiale

Qui est objectif et ouvert à tous les arguments avancés lors d’un litige, d’une argumentation ou d’une confrontation.

Le droit criminel

Branche du droit canadien relative aux actes graves et dangereux représentait  une menace pour la société. Les meurtres, les vols et les voies de fait en sont des exemples

Le code criminel du Canada

Document législatif qui décrit tous les actes considérés au Canada comme des crimes et qui prescrit les peines minimale et maximale pour chacune des infractions. Fonde sur le principe romain selon lequel l'ensemble des lois importantes sont recueillies en un seul lieu pour que les autorités les appliquent de façon cohérente. 

Le droit civil

Branche du droit canadien auquel on a recours pour régler les litiges entre personnes ou groupes de personnes. 

Contradictoire 

Se dit de nos systèmes de droit civil et de droit criminel dans lesquels chacune des parties en présence peut présenter ses arguments à la partie adverse pour faire prévaloir la justice et la vérité.

L’accusé

Désigne le defender dans un procès criminel

Le défendeur 

Une personne ou un groupe accusé dans un procès civil

L’avocat de la défense

Avocat qui représente un ou plusieurs accusés à la cour et qui fait valoir leurs droits légaux. Il n’a pas forcément à prouver l’innocence de ses clients, mais il peut remettre en cause la validité des preuves présentées à la cour

Le procureur de la Couronne 

Avocat désigné par le gouvernement pour prouver la culpabilité de l'accusé au cours du procès. Représente la Couronne, c’est-a-dire la société. 

Doute Raisonable

Nomme de preuve requise pour condamner un criminel. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, si le doute persiste qu’une personne raisonnable puisse encore se demander si l'accusé est coupable, l'accusé doit être reconnu non coupable. 

Le jugement

Décision rendue par le juge ou le jury après examen des preuves présentées dans un procès criminel ou civil. Dans les procès criminels avec jury, le jugement se nomme verdict. 

Juge 

Personne qui préside un procès criminel ou civil et qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable. Dans de nombreuses affaires,  décide de la culpabilité ou de l’innocence de la personne

Jury

Group forme de juge, des citoyens représentatifs de la société, a qui a été donnée la responsabilité de rendre un jugement dans un procès criminel ou civil. Dans les procès criminels, le jury est composé de douze jurés qui doivent rendre une décision à l'unanimité; dans les procès civils, il est composé de moins de jurés qui doivent rendre une décision à forte majorité. 

Procès civil 

Procédure judiciaire en droit civil qui ressemble à un procès en droit criminel, généralement engagée devant un juge, mais parfois devant un jury à la demande du demandeur. 

Demandeur 

Personne qui intente une poursuite au civil.

Légitime défense 

Argument utilisé en défense dans les affaires criminelles qui reconnaît qu’une action violente entreprise pour se potager ou protéger sa famille ou sa propriété contre un danger imminent n’est pas une infraction criminelle. 

Le bien commun

Notion désignant le meilier qui soit pour le plus grand nombre dans le respect et la dignite de tous. Se rappoche des notions d’intérêt supérieur et du bien collectif.

La primauté du droit

Le principe juridique fondamental selon lequel tous les êtres humains sont responsables devant les lois qui sont publiquement promulguées, appliquées de manière égale et jugées de manière indépendante, indépendamment du pouvoir ou de l'influence.

Actus Reus

Le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle). C'est un élément essentiel dans la détermination d'un crime.

Mens Rea

Le terme latin signifiant l'esprit criminel (ou l'intention de commettre une infraction criminelle). L'intention d'un individu est un élément essentiel d'un crime dans les juridictions de common law.

L’ordre social

L’ordre social est ce que permet aux citoyens d’exercer leurs libertés individuelles et de réaliser leurs intérêts individuels

La justice impartiale

Les décisions doivent être fondées sur des critères objectifs, plutôt que sur la base de préjugés ou de préférer le bénéfice à une personne plutôt qu'à une autre pour des raisons inappropriées.

Le contrat social

L'acceptation des faits que les règles, les lois et les procédures limitent la liberté individuelle dans une certaine mesure, mais il s'agit d'un compromis raisonnable pour jouir d'une stabilité sociale.

Le mode substitutif de résolution des différends

Requiert de rencontrer des professionnels qui sont formés pour aider les personnes participantes à trouver des solutions qu’elles trouvent acceptables. Les personnes se parlent entre elles ou par l’entremise d’un tiers.

Les cercles de sentence autochtones

Réunissent l’accusé, la victime et des représentants de la communauté, et permettent de réintégrer l’accusé dans la société.

La déclaration de la victime

Permet aux victimes d’un crime de témoigner devant le tribunal des conséquences de l’expérience dans leur vie et de se prononcer sur ce qu’elles considèrent comme une peine juste.